Lexique · 1005 termes

Le Parlement français, en clair.

Name: Lexique parlementaire et droit administratif français
Creator: Legiwatch

Amendement, 49.3, CMP, PLF, niche fiscale, navette, QPC, HATVP : la procédure parlementaire est riche, précise, et souvent obscure. Voici les définitions de référence, avec exemples concrets et sources officielles.

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100 % Santé

Réforme française permettant à chaque assuré social d'accéder à des équipements optiques, auditifs et dentaires sans reste à charge, grâce à un panier de soins intégralement pris en charge par l'Assurance maladie et les complémentaires santé.

A

AAI (Autorité administrative indépendante)

Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.
Abrogation

Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.
Abrogation implicite

Disparition silencieuse d'une règle de droit lorsqu'un texte postérieur lui est incompatible, sans que l'abrogation soit expressément prononcée.
Abstention

Fait, pour un électeur inscrit, de ne pas participer à un scrutin. Mesurée par le taux d'abstention, elle est un indicateur clé de la participation et de la santé démocratique.
Abus de marché

Comportements qui faussent l'intégrité des marchés financiers, principalement l'utilisation d'informations privilégiées (délit d'initié) et la manipulation de marché. Encadrés par un règlement européen directement applicable.
Abus de position dominante

Comportement d'une entreprise en position dominante sur un marché qui exploite ou renforce cette position de façon anticoncurrentielle, en violation du droit de la concurrence européen et national.
Acceptabilité sociale

Capacité d'un projet (industriel, infrastructurel, politique) à être accepté par les populations et les parties prenantes locales. Concept central pour les projets d'énergie, d'infrastructure et de transition écologique.
Accès précoce et accès compassionnel

Dispositifs français permettant un accès aux médicaments innovants avant leur autorisation de mise sur le marché ou avant leur remboursement, sous conditions strictes.
Accessibilité et intelligibilité de la loi

Objectifs constitutionnels qui imposent au législateur de rédiger des normes claires, précises et accessibles aux citoyens, afin que chacun puisse connaître ses droits et obligations.
Accident du travail et maladie professionnelle

Régimes d'indemnisation couvrant les sinistres survenus par le fait ou à l'occasion du travail (accident du travail) et les affections résultant d'une exposition professionnelle reconnue (maladie professionnelle). Gérés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.
Accord de branche

Convention collective négociée au niveau d'un secteur d'activité entre organisations patronales et syndicats représentatifs. Il fixe les règles sociales applicables à l'ensemble des entreprises du secteur.
Accord de libre-échange

Convention internationale par laquelle deux ou plusieurs parties s'engagent à réduire ou supprimer les droits de douane et les obstacles au commerce entre elles. Il peut aussi couvrir les services, les investissements et les normes.
Accord de Paris

Traité international sur le climat adopté en 2015 sous l'égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il fixe l'objectif de limiter le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C et engage les États à présenter des contributions nationales révisables.
Accord international

Engagement international conclu par la France sans nécessiter une ratification par le Parlement. Il relève du pouvoir exécutif et produit des effets juridiques en droit international.
Accord mixte

Accord international conclu à la fois par l'Union européenne et par ses États membres, parce qu'il porte sur des matières relevant pour partie de compétences partagées ou nationales.
Accord national interprofessionnel (ANI)

Accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés au niveau national et intersectoriel. Il peut être transposé dans la loi ou s'appliquer directement aux entreprises entrant dans son champ.
ACOSS (Urssaf Caisse nationale)

Caisse nationale du réseau de recouvrement social, devenue Urssaf Caisse nationale. Pilote la trésorerie du régime général et anime les Urssaf régionales.
ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Autorité administrative créée en 2010, adossée à la Banque de France. Supervise les banques et les assurances en France. Garante de la stabilité financière et de la protection des clients.
Acte administratif

Décision unilatérale d'une autorité publique qui modifie l'ordonnancement juridique. Recouvre décrets, arrêtés, circulaires impératives, décisions individuelles.
Acte d'exécution (UE)

Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.
Acte délégué (UE)

Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.
Acte faisant grief

Acte administratif qui modifie l'ordonnancement juridique et affecte les droits ou obligations d'une personne, ouvrant ainsi la voie à un recours contentieux devant le juge administratif.
Acte individuel

Acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination, un permis ou une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, à portée générale.
Acte réglementaire

Acte administratif à portée générale et impersonnelle, qui édicte des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite. Le décret et l'arrêté en sont les exemples typiques.
Action de groupe

Procédure permettant à une association agréée d'agir en justice pour le compte d'un groupe de personnes placées dans une situation similaire, introduite en droit français par la loi Hamon de 2014.
Action en responsabilité de l'administration

Recours par lequel une victime demande au juge administratif la réparation d'un préjudice causé par l'administration, sur le fondement d'une faute ou sans faute.
ADEME (Agence de la transition écologique)

Établissement public sous tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Recherche. Pilote la transition écologique et énergétique : recherche, innovation, financement, sensibilisation.
Administrateur indépendant

Administrateur sans relation d'affaires, familiale ou financière avec la société, ses dirigeants ou ses actionnaires de contrôle susceptible d'altérer son jugement.
Administration centrale

Ensemble des directions et services des ministères situés au niveau national, qui préparent les textes, conçoivent les politiques publiques et pilotent leur application, par opposition aux services déconcentrés.
Advocacy

Démarche structurée visant à défendre une cause ou un intérêt auprès des décideurs publics, par des actions légitimes et transparentes. Terme anglais souvent utilisé à côté de « plaidoyer ».
AE/CP (autorisations d'engagement / crédits de paiement)

Distinction structurante du budget de l'État : les AE autorisent l'engagement juridique d'une dépense, les CP fixent le décaissement effectif sur l'année. Permet de financer un investissement pluriannuel.
AFA (Agence française anticorruption)

Service à compétence nationale créé en 2017 par la loi Sapin 2. Audite les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques. Émet des recommandations et peut sanctionner.
Affaires gouvernementales (government relations)

Fonction dédiée aux relations avec les pouvoirs publics et l'exécutif, qu'on désigne souvent par l'anglicisme government relations. Variante proche des affaires publiques, centrée sur l'État et l'administration.
Affaires publiques

Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.
AFNOR

Association française de normalisation, opérateur central du système français de normalisation, reconnu par l'État pour élaborer et diffuser les normes volontaires.
Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Agence de l'UE basée à Ljubljana chargée de coordonner les régulateurs nationaux de l'énergie, de superviser les marchés de gros et de contribuer à l'intégration du marché intérieur de l'énergie.
Agence de l'État

Entité autonome créée par l'État pour conduire une politique publique ou gérer un service spécialisé, en dehors des structures ministérielles classiques. Le terme est d'usage courant mais n'a pas de définition juridique unique en droit français.
Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Agence de l'UE basée à Athènes chargée de contribuer à un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union, via l'expertise, la certification et le soutien aux États membres.
Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA)

Agence de l'UE basée à Vienne chargée de fournir aux institutions européennes et aux États membres une expertise indépendante sur les droits fondamentaux dans la mise en œuvre du droit de l'Union.
Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence décentralisée de l'Union européenne chargée de l'évaluation scientifique, de la surveillance et du suivi des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'UE.
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Agence de l'UE basée à Helsinki, chargée de la mise en œuvre des règlements REACH et CLP encadrant la fabrication, l'importation et l'utilisation des substances chimiques.
Agence nationale de la recherche (ANR)

Établissement public chargé de financer des projets de recherche sur appel à projets compétitif en France. Principal opérateur du financement par projet de la recherche publique nationale.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Service à compétence nationale rattaché au Premier ministre, chargé de la sécurité des systèmes d'information de l'État et de la défense des infrastructures critiques.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, chargé de la production et de la délivrance des titres réglementaires sécurisés.
Agence nationale du sport (ANS)

Groupement d'intérêt public chargé de développer la pratique sportive en France et de soutenir le sport de haut niveau, créé en 2019.
Agence régionale de santé (ARS)

Établissement public de l'État chargé du pilotage régional du système de santé : prévention, organisation des soins, accompagnement médico-social, veille sanitaire.
Agenda médiatique

Hiérarchie des sujets traités par les médias à un moment donné. En mettant certains thèmes en avant, l'agenda médiatique influence ceux que le public juge importants, un phénomène désigné sous le nom d'agenda-setting.
Agenda politique

Ensemble hiérarchisé des sujets que les pouvoirs publics décident de traiter à un moment donné. Il reflète les priorités effectives de l'action gouvernementale et parlementaire.
AGIRC-ARRCO

Régime unique de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, géré par les partenaires sociaux. Fonctionne en points.
Agrégateur de presse

Service ou outil qui rassemble et centralise des contenus d'actualité issus de multiples sources en un seul point d'accès. Brique technique fréquente des dispositifs de veille.
Agrément

Décision administrative individuelle par laquelle l'autorité publique autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exercer une activité soumise à des conditions particulières.
Aide d'État

Avantage économique sélectif accordé par une autorité publique à une entreprise. Encadré strictement par le droit européen (article 107 TFUE) : interdit en principe sauf exception.
Alinéa

Subdivision d'un article de loi, identifiée par un saut de ligne. Chaque alinéa est numéroté et constitue l'unité de référence pour les amendements.
Allotissement

Principe de la commande publique imposant à l'acheteur de diviser le marché en lots distincts lorsque son objet le permet, sauf à justifier d'une dérogation.
Amendement

Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.
Amendement transpartisan

Amendement co-signé par des parlementaires de plusieurs groupes politiques différents, signe d'une convergence dépassant les clivages habituels.
AMF (Autorité des marchés financiers)

Autorité administrative indépendante créée en 2003. Régule les marchés financiers français, protège les épargnants, contrôle les sociétés cotées et les opérations de marché.
AMM (Autorisation de mise sur le marché)

Autorisation administrative préalable, nationale ou européenne, qui conditionne la commercialisation d'un médicament après évaluation de sa qualité, sécurité et efficacité.
Analyse d'impact (Commission européenne)

Étude obligatoire réalisée par la Commission européenne avant toute initiative législative ou réglementaire majeure, évaluant les options disponibles et leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.
ANDRA — Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Établissement public industriel et commercial chargé de la gestion à long terme des déchets radioactifs produits sur le territoire français, sous tutelle des ministères de l'Énergie, de la Recherche et de l'Environnement.
ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire)

Établissement public créé en 2010 par fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET. Évalue les risques sanitaires liés à l'alimentation, au travail et à l'environnement. Plus de 1 300 agents.
ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament)

Établissement public sous tutelle du ministère de la Santé. Garantit la sécurité des médicaments et produits de santé. Délivre les AMM, surveille la pharmacovigilance, sanctionne les manquements.
Appel d'offres ouvert

Procédure formalisée de marché public dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre en réponse à un avis d'appel public à la concurrence.
Appel d'offres restreint

Procédure formalisée de marché public en deux temps : sélection des candidats admis à soumissionner, puis remise des offres par les seuls candidats sélectionnés.
Appliquer ou expliquer (comply or explain)

Principe de gouvernance qui permet à une entité de ne pas appliquer une recommandation à condition d'expliquer publiquement pourquoi. Très courant dans les codes de gouvernance d'entreprise.
ARAFER — Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Ancienne dénomination de l'Autorité de régulation des transports, en vigueur de 2015 à 2019, compétente pour le ferroviaire et le marché libéralisé de l'autocar.
Arbitrage interministériel

Procédure par laquelle le Premier ministre, son cabinet ou le secrétariat général du Gouvernement tranche un désaccord entre ministères sur un texte, une mesure ou une position.
ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

Autorité administrative indépendante créée en 1997. Régule les marchés des télécoms, de la poste et de la distribution de la presse en France. Garante de la concurrence et de l'aménagement numérique du territoire.
ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA + HADOPI en 2022. Régule l'audiovisuel, le numérique, lutte contre le piratage et les contenus illicites en ligne.
ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

Dispositif issu de la loi NOME permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de l'électricité nucléaire d'EDF à un prix régulé pour alimenter les consommateurs finaux.
Argumentaire

Document interne qui consolide les messages clés, les éléments de langage et les réponses aux objections, pour outiller les représentants d'une organisation dans leurs échanges avec les décideurs publics.
Arrêté

Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.
Arrêté interministériel

Arrêté cosigné par plusieurs ministres lorsque la matière relève simultanément de leurs attributions. Forme de coordination réglementaire entre départements ministériels.
Arrêté ministériel

Acte réglementaire ou individuel pris par un ministre dans son domaine de compétence, soit en application d'une loi ou d'un décret, soit pour organiser ses services.
Arrêté municipal

Acte pris par le maire d'une commune dans le cadre de ses pouvoirs propres (police municipale) ou au nom de l'État (police générale, état civil).
Arrêté préfectoral

Acte administratif pris par un préfet de département ou de région, en application d'une loi, d'un décret ou pour l'exercice de ses pouvoirs propres (police, environnement, installations classées).
ART — Autorité de régulation des transports

Autorité publique indépendante chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier (autoroutes concédées, autocars), aéroportuaire et de la RATP en Île-de-France.
ART (Autorité de régulation des transports)

Autorité publique indépendante qui régule les secteurs ferroviaire, autoroutier, aéroportuaire et de la mobilité longue distance par autocar.
Article 34 de la Constitution

Article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler par la loi, le reste relevant du pouvoir réglementaire.
Article 37 de la Constitution

Article qui attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement.
Article 38 (loi d'habilitation)

Article de la Constitution permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, sur autorisation préalable du Parlement et pendant un délai limité.
Article 40 de la Constitution

Article qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique sans compensation. Pivot du contrôle parlementaire en matière budgétaire.
Article 41 (irrecevabilité du domaine)

Article de la Constitution permettant au gouvernement ou au président de l'assemblée d'opposer l'irrecevabilité à un amendement ou une proposition empiétant sur le domaine réglementaire.
Article 44 alinéa 2 (irrecevabilité d'amendement non examiné en commission)

Disposition permettant au gouvernement de s'opposer en séance publique à un amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Outil rare mais structurant.
Article 45 (entonnoir et lien indirect)

Article de la Constitution qui pose la règle de l'entonnoir parlementaire : un amendement doit présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion. Limite majeure au droit d'amendement.
Article 47-1 (procédure du PLFSS)

Article de la Constitution qui fixe la procédure d'examen accélérée du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : 50 jours maximum pour l'adoption.
Article 49.3

Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.
Article 88-4 (résolutions européennes)

Article de la Constitution qui permet au Parlement français de voter des résolutions sur les projets d'actes européens. Outil de contrôle parlementaire de la position française à Bruxelles.
Article 89 (révision constitutionnelle)

Article de la Constitution qui fixe la procédure de révision : adoption en termes identiques par les deux chambres, puis ratification par référendum ou Congrès du Parlement à la majorité des 3/5.
ASN (Autorité de sûreté nucléaire)

Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Assemblée nationale

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Vote la loi, contrôle le Gouvernement, peut le renverser. Palais Bourbon.
Assurance maladie

Branche de la Sécurité sociale chargée de couvrir les dépenses de santé des assurés. Elle est gérée principalement par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Astreinte administrative

Condamnation à une somme d'argent due par jour de retard, prononcée par le juge administratif pour contraindre l'administration à exécuter une décision de justice.
Astroturfing

Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.
Attaché de presse

Professionnel chargé des relations avec les journalistes pour le compte d'une organisation. Il rédige les communiqués, entretient les contacts avec la presse et suit les retombées médiatiques obtenues.
Audition parlementaire

Convocation par une commission parlementaire pour exposer son point de vue sur un texte ou un sujet en cours d'examen. Moment-clé du lobbying et du plaidoyer.
Autorégulation

Situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État : codes de conduite, déontologie. À distinguer de la corégulation.
Autorisation d'engagement

Plafond dans lequel une administration peut engager juridiquement une dépense (signer un contrat, attribuer une subvention). Elle est consommée à la signature, indépendamment des paiements futurs.
Autorisation environnementale

Procédure unique d'autorisation intégrant les différentes polices administratives applicables à un projet ayant une incidence sur l'environnement.
Autorité bancaire européenne (EBA)

Agence de l'Union européenne chargée de superviser la réglementation et la convergence prudentielle du secteur bancaire. Elle produit des normes techniques contraignantes applicables dans tous les États membres.
Autorité de la concurrence

Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.
Autorité de la concurrence (ADLC)

Autorité administrative indépendante créée en 2009 (ex-Conseil de la concurrence). Veille au libre jeu de la concurrence sur les marchés français : sanctions des ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations.
Autorité de régulation

Organisme public chargé de réguler un secteur d'activité (concurrence, énergie, télécoms, audiovisuel, finance). Souvent constituée en autorité administrative indépendante.
Autorité de régulation des transports (ART)

Autorité administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier. Elle veille à l'accès équitable aux infrastructures de transport et à la loyauté de la concurrence.
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Agence de l'UE basée à Parme chargée de l'évaluation scientifique des risques liés à la chaîne alimentaire : aliments, ingrédients, additifs, OGM, pesticides, santé animale.
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

Autorité européenne de supervision basée à Francfort chargée de la régulation des assurances et des pensions professionnelles dans l'UE : normes techniques, stress tests, protection des assurés.
Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Autorité européenne de supervision basée à Paris chargée de la régulation des marchés financiers de l'UE : convergence prudentielle, protection des investisseurs, supervision directe de certains acteurs.
Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité administrative indépendante chargée de la régulation des jeux d'argent et de hasard en France, créée en 2020 en remplacement de l'ARJEL.
Autorité organisatrice de la mobilité (AOM)

Collectivité territoriale ou groupement compétent pour organiser les services de transport sur un territoire donné. La loi LOM a étendu cette compétence à l'ensemble des intercommunalités.
Autorité portuaire

Entité publique chargée de la police, de l'aménagement et de l'exploitation des installations d'un port. En France, prend notamment la forme des grands ports maritimes.
Autorité publique indépendante (API)

Catégorie d'autorité administrative dotée de la personnalité morale, créée pour exercer une mission de régulation ou de contrôle en dehors de la hiérarchie ministérielle directe. Variante de l'autorité administrative indépendante, elle dispose en plus de l'autonomie juridique.
Avance remboursable

Forme de soutien public consistant en une avance financière accordée à un porteur de projet, remboursable en cas de succès du projet, parfois assortie de conditions de rendement.
Avis administratif

Acte non décisoire émis par une autorité administrative ou consultative pour éclairer une décision à venir. Non susceptible de recours pour excès de pouvoir en principe.
Avis conforme

Avis d'une instance consultative qui lie l'autorité décisionnaire : celle-ci ne peut adopter une décision contraire à l'avis rendu. À distinguer de l'avis simple, qui n'est que consultatif.
Avis contentieux du Conseil d'État

Avis rendu par le Conseil d'État à la demande d'une juridiction administrative sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, en application de l'article L. 113-1 du CJA.
Avis du Conseil d'État

Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.
Avis motivé

Acte adressé par la Commission européenne à un État membre dans le cadre de la procédure d'infraction, indiquant les manquements constatés et le délai pour y remédier.

B

Bac à sable réglementaire (regulatory sandbox)

Cadre juridique dérogatoire, limité dans le temps et dans son périmètre, qui permet à des entreprises ou des porteurs de projets innovants d'expérimenter en s'affranchissant partiellement du droit commun sous contrôle de l'autorité compétente.
Bad buzz

Vague de réactions négatives massives et rapides sur les réseaux sociaux et dans les médias, visant une organisation, une marque ou une personnalité. Enjeu majeur d'e-réputation et de communication de crise.
Banque centrale européenne (BCE)

Institution de l'Union européenne chargée de la politique monétaire de la zone euro. Elle a pour mission principale de maintenir la stabilité des prix.
Barrière non tarifaire

Obstacle aux échanges commerciaux internationaux qui ne prend pas la forme d'un droit de douane : norme technique, quota, procédure administrative ou exigence réglementaire discriminatoire.
Base industrielle et technologique de défense (BITD)

Ensemble des entreprises, organismes de recherche et infrastructures qui concourent à la conception, la fabrication et la maintenance des équipements militaires français. Elle constitue un pilier de la souveraineté nationale.
Benchmarking

Méthode de comparaison systématique des pratiques, performances ou offres avec celles d'acteurs de référence. C'est un complément naturel de la veille concurrentielle.
BEPS

Projet OCDE/G20 (Base Erosion and Profit Shifting) visant à lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition par les entreprises multinationales.
Bercy

Surnom du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Bâtiment situé à Paris 12e. Centre névralgique de la politique économique et fiscale française.
Biais algorithmique

Résultat discriminatoire ou systématiquement partial produit par un système algorithmique, souvent en raison des données d'entraînement ou des choix de conception. Il fait l'objet d'une attention croissante des régulateurs.
Bicaméralisme

Système politique dans lequel le Parlement est composé de deux chambres distinctes. La France pratique un bicaméralisme inégalitaire (AN a le dernier mot) depuis 1875.
Bilan carbone

Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre générées par une organisation, un produit ou un territoire. Il sert de base aux stratégies de réduction et aux obligations réglementaires de reporting.
Bilan coût-avantage

Méthode d'analyse qui consiste à recenser et à comparer l'ensemble des coûts et des bénéfices attendus d'une mesure réglementaire ou d'un projet de texte, afin d'éclairer la décision publique sur son opportunité.
Blanchiment de capitaux

Processus par lequel des fonds issus d'activités illicites sont réintégrés dans l'économie légale en dissimulant leur origine. Infraction pénale encadrée par un dispositif préventif reposant sur les professionnels assujettis.
Bleu budgétaire

Document annexé au projet de loi de finances, imprimé en couverture bleue, qui présente en détail les crédits demandés pour chaque mission et programme budgétaire, ainsi que les projets annuels de performance associés.
Bloc de constitutionnalité

Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel utilise pour contrôler la conformité des lois. Il dépasse le seul texte de la Constitution de 1958.
BOAMP

Bulletin officiel des annonces de marchés publics : support officiel de publicité des avis de marchés publics français au-dessus des seuils réglementaires.
BODACC

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : publication officielle des actes inscrits au registre du commerce et des sociétés et des principales procédures collectives.
BOP (budget opérationnel de programme)

Déclinaison opérationnelle d'un programme budgétaire LOLF, généralement par territoire ou direction d'administration. Niveau où s'effectue l'allocation concrète des moyens entre services.
Branches de la Sécurité sociale

Divisions organisationnelles de la Sécurité sociale, chacune dédiée à un risque spécifique : maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladie professionnelle, et autonomie.
Budget participatif

Dispositif par lequel une collectivité publique associe directement les citoyens à l'affectation d'une partie de son budget, en les invitant à proposer et à voter des projets financés sur fonds publics.
Bulletin officiel d'un ministère

Publication interne d'un ministère diffusant ses instructions, circulaires, notes de service et arrêtés non publiés au JORF. Outil de référence pour le droit souple administratif.
Bureau de l'Assemblée

Organe collégial chargé de l'administration et du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, présidé par le Président de l'Assemblée.
Bureau de l'Assemblée nationale

Organe collégial de direction politique de l'AN. Composé du président, de 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Prend les décisions sur le fonctionnement et le budget.

C

Cabinet ministériel

Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.
CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)

Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.
CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale)

Établissement public créé en 1996 pour amortir la dette sociale française. Financée principalement par la CRDS. Dette transférée régulièrement par le PLFSS.
Caducité

Extinction automatique d'un acte juridique dont une condition de validité ou d'application a disparu après son entrée en vigueur. La caducité opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de l'abroger.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Établissement public chargé du financement et du pilotage des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Capture réglementaire

Phénomène par lequel une autorité de régulation finit par servir les intérêts des acteurs qu'elle est censée réguler, au détriment de l'intérêt général. Risque structurel inhérent à toute régulation.
Cartel

Un cartel est la forme la plus grave d'entente entre concurrents, qui s'accordent sur les prix, les volumes, les marchés ou les clients. Sanctionné par le code de commerce et l'article 101 du TFUE.
Cartographie d'influence

Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.
Cartographie des risques

Démarche d'identification, d'évaluation et de hiérarchisation des risques d'une organisation, dont les risques réglementaires et de corruption. Document clé des dispositifs de conformité.
Cassation administrative

Pourvoi devant le Conseil d'État statuant comme juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les cours administratives d'appel et certaines juridictions administratives spécialisées.
Cavalier budgétaire

Disposition insérée dans un projet de loi de finances qui n'a pas sa place dans une loi de finances. Censurée par le Conseil constitutionnel s'il y est saisi.
Cavalier législatif

Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
Cavalier réglementaire

Disposition réglementaire introduite dans un texte sans lien avec son objet. Comme le cavalier législatif côté loi, le cavalier réglementaire peut être censuré pour défaut de base légale ou incompétence.
CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

Juridiction internationale créée en 1959, siégeant à Strasbourg. Veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les 46 États membres du Conseil de l'Europe (distinct de l'UE).
Censeur

Membre à voix consultative d'un conseil d'administration ou de surveillance, nommé pour apporter une expertise sans pouvoir délibératif.
CEPS (Comité économique des produits de santé)

Organisme interministériel français qui fixe les prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, par convention avec les industriels.
Certification

Procédure par laquelle un organisme tiers atteste qu'un produit, un service, une organisation ou une personne satisfait à un référentiel déterminé. Elle peut être volontaire ou rendue obligatoire par la réglementation.
Certification environnementale

Attestation délivrée par un organisme tiers indépendant garantissant qu'une entreprise ou un produit respecte un référentiel relatif à la performance environnementale.
CESE (Conseil économique, social et environnemental)

Troisième assemblée constitutionnelle de la République, composée de représentants de la société civile organisée. Rôle consultatif sur les projets de loi à dimension économique, sociale ou environnementale.
Chambre d'agriculture

Établissement public à caractère administratif représentant les intérêts du monde agricole au niveau départemental. Les chambres d'agriculture forment un réseau national consulté sur les politiques agricoles et de développement rural.
Chambre régionale des comptes (CRC)

Juridiction financière déconcentrée chargée du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de certains organismes locaux.
Charte

Document par lequel un ou plusieurs acteurs publics ou privés s'engagent volontairement à respecter un ensemble de principes ou de règles de conduite. La charte est un instrument du droit souple.
Chef de cabinet

Membre du cabinet ministériel chargé de l'agenda du ministre, de la logistique des déplacements et du secrétariat. Il joue un rôle d'organisation opérationnelle distinct des conseillers thématiques.
Choc de simplification

Programme politique visant à réduire massivement le stock de normes existantes et les charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.
Circonscription

Unité territoriale dans laquelle les électeurs désignent un ou plusieurs représentants. Son découpage détermine la représentation géographique au sein des assemblées.
Circulaire

Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
Circulaire interprétative

Circulaire qui se borne à expliciter le sens d'un texte existant sans y ajouter de règle nouvelle, par opposition à la circulaire réglementaire qui édicte des normes.
Clause d'extinction (sunset clause)

Disposition insérée dans un texte législatif ou réglementaire qui fixe une date à laquelle la norme cesse automatiquement de produire ses effets. Elle oblige le législateur à réévaluer explicitement l'utilité du dispositif.
Clause de compétence générale

Disposition législative qui permettait à une collectivité territoriale de délibérer sur tout sujet d'intérêt local, même en l'absence de texte l'y habilitant expressément. Elle a été supprimée pour les départements et les régions en 2015.
Clause de révision

Disposition inscrite dans un texte législatif ou réglementaire prévoyant son réexamen à une échéance définie. Elle oblige le législateur ou l'exécutif à évaluer le dispositif avant de décider de son maintien, de sa modification ou de son abrogation.
Clause de revoyure

Disposition insérée dans un texte législatif ou un accord, prévoyant un rendez-vous obligatoire à une date fixée pour réévaluer et éventuellement réviser le dispositif adopté.
Clause de sauvegarde

Disposition qui permet à un État ou à une autorité de suspendre temporairement l'application d'une règle, souvent européenne ou commerciale, lorsqu'une menace grave le justifie.
Clause passerelle

Disposition des traités européens permettant au Conseil européen ou au Conseil de l'UE de modifier une règle de vote ou une procédure législative sans révision formelle des traités.
Cloud souverain

Infrastructure d'informatique en nuage hébergée et opérée selon des règles garantissant la maîtrise nationale des données, à l'abri des législations extraterritoriales étrangères.
CMP (Commission mixte paritaire)

Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.
CNAM

Caisse nationale de l'assurance maladie, tête de réseau du régime général d'assurance maladie et opérateur central de l'Assurance Maladie.
CNAV

Caisse nationale d'assurance vieillesse, gestionnaire du régime de base de retraite des salariés du privé et tête de réseau de l'Assurance retraite.
CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Autorité administrative indépendante créée en 1990. Contrôle les comptes de campagne des candidats et le financement public des partis politiques. Sanctionne les manquements.
CNIL

Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.
Coalition d'acteurs

Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.
Code (droit)

Recueil organisé de textes juridiques portant sur une même matière. Un code rassemble lois et règlements par thème, généralement en une partie législative et une partie réglementaire.
Code civil

Corpus de droit privé français codifiant les règles applicables aux personnes, à la famille, aux biens, aux obligations et contrats. Promulgué en 1804 sous le Consulat.
Code de bonne conduite

Engagement déontologique, collectif ou individuel, par lequel des acteurs définissent des règles d'éthique professionnelle. Souvent intégré aux dispositifs de compliance.
Code de commerce

Corpus regroupant les règles du droit commercial français : commerçants, sociétés, fonds de commerce, concurrence, procédures collectives, comptabilité, bourse.
Code de l'éducation

Recueil des règles applicables au service public de l'éducation : enseignement scolaire, enseignement supérieur, organisation, personnels, droits et obligations des usagers.
Code de l'environnement

Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature, à la prévention des pollutions, aux installations classées et aux risques naturels et technologiques.
Code de l'urbanisme

Recueil des règles encadrant l'occupation et l'utilisation des sols, la planification territoriale, les autorisations d'urbanisme et l'aménagement. Partie législative et réglementaire.
Code de la commande publique

Recueil des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession passés par les acheteurs publics et les autorités concédantes. Codifie principes et procédures.
Code de la consommation

Recueil des règles protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels : information précontractuelle, pratiques commerciales, crédit, garanties, surendettement.
Code de la défense

Recueil des règles applicables à l'organisation de la défense nationale, aux forces armées, à l'industrie de défense, aux exportations et au secret de la défense nationale.
Code de la propriété intellectuelle

Recueil des règles applicables à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins) et à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).
Code de la santé publique

Recueil des règles applicables à la protection de la santé, aux professions de santé, aux établissements et produits de santé, aux politiques sanitaires et à la bioéthique.
Code de la sécurité sociale

Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au financement de la sécurité sociale en France.
Code des assurances

Recueil des règles applicables aux opérations d'assurance, aux contrats, aux entreprises d'assurance et de réassurance, à leur agrément et à leur supervision.
Code des relations entre le public et l'administration

Code regroupant les règles générales encadrant les relations entre les usagers et l'administration : droit d'accès, procédures, recours, décisions implicites.
Code des transports

Recueil des règles applicables aux infrastructures, services et opérateurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien. Inclut la régulation et la sûreté.
Code du travail

Recueil consolidé des règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé. Articulé en partie législative et partie réglementaire.
Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Recueil des règles relatives à l'organisation, aux compétences, aux finances et au contrôle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Code général des impôts (CGI)

Recueil des règles relatives à l'assiette, au taux, au recouvrement et au contrôle des impôts d'État et de certains impôts locaux. Complété par le livre des procédures fiscales.
Code minier

Recueil des règles applicables à la recherche, à l'exploitation et à l'après-mine des substances minérales et fossiles. Régit titres miniers, redevances et police des mines.
Code monétaire et financier

Recueil des règles applicables à la monnaie, aux établissements bancaires et financiers, aux marchés et produits financiers, à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme.
Code pénal

Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires définissant les infractions pénales, les peines applicables et les règles générales du droit pénal français.
Code rural et de la pêche maritime

Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'agriculture, aux filières alimentaires, à la forêt, à la pêche maritime et à l'aquaculture en France.
Codification

Opération qui consiste à rassembler dans un code unique, ordonné et hiérarchisé, l'ensemble des règles applicables à un secteur du droit, sans en modifier le fond (codification à droit constant) ou en le réformant (codification réformatrice).
Cohabitation

Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.
Collaborateur parlementaire

Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.
Collectivité territoriale

Personne morale de droit public, distincte de l'État, exerçant des compétences sur un territoire défini. En France : communes, départements, régions, plus métropoles et certaines collectivités à statut particulier.
Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Comité indépendant qui donne des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Comité d'audit

Comité spécialisé du conseil d'administration ou de surveillance, chargé du suivi du processus d'information financière et du contrôle interne.
Comité de Bâle

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS), instance internationale de coopération des superviseurs bancaires hébergée par la Banque des règlements internationaux à Bâle.
Comité social et économique (CSE)

Instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, qui a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Il dispose de droits d'information et de consultation sur les décisions importantes.
Comitologie

Procédure par laquelle les États membres contrôlent l'exercice par la Commission européenne de ses compétences d'exécution, organisée par le règlement (UE) n° 182/2011.
Commande publique

Ensemble des achats réalisés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Régie par le Code de la commande publique (2018), elle représente ~100 milliards d'euros par an en France.
Commission d'enquête

Structure temporaire créée par une assemblée parlementaire pour investiguer un sujet d'intérêt public, dotée de pouvoirs d'investigation élargis, notamment la possibilité de convoquer des personnes.
Commission européenne

Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.
Commission mixte paritaire (CMP)

Organe parlementaire composé de sept députés et sept sénateurs, réuni pour trouver un texte commun lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder. Son succès ou son échec conditionne la suite de la navette législative.
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Institution nationale des droits humains française, conseillant les pouvoirs publics et veillant au respect des engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux.
Commission nationale du débat public (CNDP)

Autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit à l'information et à la participation du public sur les grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant un impact sur l'environnement ou le territoire.
Commission permanente

Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.
Commission spéciale

Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.
Communication de crise

Ensemble des actions de communication menées par une organisation pour limiter l'impact d'un événement qui menace sa réputation, son activité ou ses relations avec ses parties prenantes.
Communiqué de presse

Document officiel adressé aux médias par une organisation pour annoncer une information ou prendre position. Outil de base des relations presse, systématiquement capté par la veille média.
Compensation d'obligation de service public

Contrepartie financière versée par une autorité publique à un opérateur en charge d'obligations de service public, dont le régime est encadré par le droit des aides d'État.
Compensation écologique

Dernière étape de la séquence éviter-réduire-compenser : ensemble de mesures destinées à compenser les atteintes résiduelles à la biodiversité d'un projet.
Complément de rémunération

Dispositif de soutien aux énergies renouvelables versant au producteur la différence entre un tarif de référence et le prix de marché, tout en le laissant vendre sa production sur le marché.
Complémentaire santé

Couverture assurantielle qui prend en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Elle peut être individuelle ou collective (obligatoire en entreprise depuis 2016).
Compliance (conformité)

Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).
Compte de campagne

Document retraçant l'ensemble des recettes et dépenses engagées par un candidat en vue d'une élection, contrôlé par la CNCCFP.
Compte rendu intégral

Reproduction in extenso et officielle des débats parlementaires en séance publique, publiée au Journal officiel.
Concentration économique

Opération par laquelle un changement durable de contrôle s'opère, par fusion, acquisition ou création d'entreprise commune de plein exercice, soumise à un contrôle préalable au-delà de certains seuils.
Concession

Contrat par lequel une personne publique délègue à une entreprise la gestion d'un service public ou la réalisation d'un ouvrage, en échange du droit de l'exploiter et de se rémunérer sur les usagers.
Concession autoroutière

Contrat par lequel l'État confie à une société privée la construction, l'exploitation et l'entretien d'une autoroute, en contrepartie du droit de percevoir les péages.
Concession de service public

Contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution d'un service public à un opérateur économique, en transférant à celui-ci un risque lié à l'exploitation.
Conclusions du rapporteur public

Analyse indépendante présentée à l'audience par le rapporteur public devant la juridiction administrative, proposant à la formation de jugement une solution au litige.
Conférence (ou Convention) citoyenne

Démarche participative tirage au sort de citoyens représentatifs qui délibèrent pendant plusieurs mois sur un sujet public et formulent des propositions. Outil emblématique de la démocratie participative.
Conférence de consensus

Dispositif où un panel de citoyens auditionne des experts puis rend un avis argumenté sur une question controversée. C'est une forme de démocratie participative tournée vers la délibération éclairée.
Conférence des présidents

Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.
Confiance légitime

Principe selon lequel une personne qui a adapté son comportement en se fondant sur une règle ou une assurance donnée par l'administration doit être protégée contre un changement brutal de situation.
Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle un responsable public dispose d'intérêts privés susceptibles d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Encadré par la loi, géré par le déport.
Conflit d'intérêts (vie publique)

Situation où l'intérêt personnel d'un décideur public peut influencer son jugement professionnel. Encadré par la loi 2013-907 et surveillé par la HATVP.
Conformité réglementaire

Fait, pour une organisation, de respecter l'ensemble des règles applicables à son activité : lois, règlements et normes. Équivalent francophone de la compliance.
Congrès du Parlement

Réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat en une seule assemblée, à Versailles, pour réviser la Constitution ou entendre une déclaration du président de la République.
Conseil constitutionnel

Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.
Conseil d'État

Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseiller juridique du gouvernement. Créé en 1799, il rend des avis sur les projets de loi et de décret et juge en dernier ressort les litiges avec l'administration.
Conseil de l'Europe

Organisation internationale créée en 1949 et basée à Strasbourg. 46 États membres. Gère la Convention européenne des droits de l'homme et la CEDH. Distincte de l'Union européenne.
Conseil de l'Union européenne

Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.
Conseil de sécurité de l'ONU

Organe principal de l'Organisation des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Il est le seul organe onusien dont les décisions sont juridiquement contraignantes pour les États membres.
Conseil de surveillance

Organe de contrôle des sociétés anonymes à structure dualiste, qui surveille en permanence la gestion exercée par le directoire.
Conseil départemental

Assemblée délibérante du département français. 101 départements au total (96 métropolitains + 5 ultramarins). Compétences : action sociale (RSA, APA), collèges, voirie départementale.
Conseil des ministres

Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.
Conseil européen

Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Définit les orientations politiques générales. Quatre sommets par an minimum, présidé par un président élu pour 2,5 ans (Charles Michel, puis António Costa).
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

Service d'inspection et de conseil placé auprès du ministre chargé de l'Agriculture, chargé de l'audit, de l'évaluation et de l'expertise sur les politiques agricoles, alimentaires et rurales.
Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

Instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, avant l'adoption des projets de loi et de décret qui les concernent.
Conseil national de la consommation (CNC)

Instance consultative placée auprès du ministre chargé de la consommation, qui réunit représentants des consommateurs et des professionnels pour rendre des avis sur les questions de consommation.
Conseil régional

Assemblée délibérante de la région française. 18 régions au total (13 métropolitaines + 5 ultramarines). Compétences : lycées, formation professionnelle, transports, développement économique.
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Organe constitutionnel chargé d'assurer l'indépendance des magistrats. Donne son avis sur les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire des juges du siège et du parquet.
Conseiller ministériel

Membre du cabinet d'un ministre chargé d'un périmètre thématique. Il prépare les dossiers, coordonne avec l'administration et reçoit les acteurs extérieurs.
Consultation citoyenne

Procédure par laquelle les pouvoirs publics recueillent l'avis de la population sur un projet ou une politique. Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cadre juridique.
Consultation publique

Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
Contrat de concession

Contrat administratif par lequel une personne publique délègue à un opérateur l'exploitation d'un service ou d'une infrastructure, le concessionnaire étant rémunéré par les usagers et supportant le risque d'exploitation.
Contrat de plan État-région

Document pluriannuel par lequel l'État et une région s'engagent conjointement à financer des projets structurants sur leur territoire. Il porte généralement sur une période de six à sept ans.
Contre-expertise

Expertise indépendante produite pour vérifier ou contester une première expertise. Fréquente dans les débats publics techniques et les décisions contestées, elle confronte les analyses pour éclairer la décision.
Contre-mémoire

Mémoire en défense produit par l'administration ou la partie défenderesse devant la juridiction administrative en réponse à la requête introductive d'instance.
Contreseing

Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, au bas d'un acte du Président de la République. Elle engage leur responsabilité politique et conditionne la validité de l'acte.
Contribution économique territoriale (CET)

Imposition locale des entreprises composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés dépassant un seuil, affectée au financement de la protection sociale et recouvrée par les organismes de sécurité sociale.
Contrôle de constitutionnalité

Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. Peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).
Contrôle de conventionnalité

Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.
Contrôle de légalité

Procédure par laquelle le représentant de l'État vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales au droit en vigueur, et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.
Contrôle des concentrations

Procédure par laquelle une autorité de concurrence examine les opérations de fusion, acquisition ou prise de contrôle afin de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte à la concurrence sur un marché.
Contrôle des investissements étrangers (IEF)

Procédure par laquelle l'État français autorise ou refuse certains investissements réalisés par des entités étrangères dans des secteurs stratégiques. Dispositif de souveraineté économique piloté par la Direction générale du Trésor.
Contrôleur d'accès / Gatekeeper (DMA)

Grande plateforme numérique désignée par la Commission européenne au titre du Digital Markets Act, soumise à des obligations ex ante destinées à garantir des marchés numériques contestables et équitables.
Convention citoyenne

Assemblée délibérative composée de citoyens tirés au sort, chargée de formuler des recommandations sur une question de politique publique, sans avoir de pouvoir législatif direct.
Convention collective

Accord écrit conclu entre des organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs (ou organisations d'employeurs) pour fixer les conditions de travail et d'emploi dans un secteur ou une entreprise. Elle complète et améliore la loi.
Convention d'objectifs et de gestion (COG)

Contrat pluriannuel signé entre l'État et un organisme de sécurité sociale fixant les objectifs, les engagements de service et les moyens alloués sur plusieurs années.
Convention de Genève de 1951

Traité international adopté en 1951 définissant le statut de réfugié et les droits attachés à cette qualité, complété par le protocole de New York de 1967.
Convention de Vienne sur le droit des traités

Traité multilatéral adopté en 1969 codifiant les règles applicables à la conclusion, à l'interprétation, à l'application et à l'extinction des traités entre États.
Convention européenne des droits de l'homme

Traité international adopté en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui garantit un catalogue de droits fondamentaux et libertés aux personnes relevant des États signataires.
Convention fiscale bilatérale

Traité conclu entre deux États pour éliminer les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale, en répartissant les droits d'imposer les revenus transfrontières.
Convention fiscale internationale

Traité bilatéral ou multilatéral signé entre États pour répartir le droit d'imposer les revenus et le patrimoine, et éviter la double imposition des contribuables.
Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Régime permettant à des personnes publiques de coopérer entre elles, par voie de prestations intégrées ou de coopération horizontale, sans appliquer les règles de mise en concurrence.
Coopération judiciaire internationale

Ensemble des mécanismes par lesquels les autorités judiciaires de différents États s'entraident pour la conduite de procédures civiles ou pénales transfrontières.
Coopérative

Société de personnes fondée sur la double qualité d'associé et d'utilisateur (client, salarié, producteur), gouvernée démocratiquement et limitant la rémunération du capital, relevant des principes de l'économie sociale et solidaire.
Corégulation

Mode de régulation associant pouvoirs publics et acteurs privés : la puissance publique fixe les objectifs, les acteurs en assurent la mise en œuvre. Intermédiaire entre régulation publique et autorégulation.
COREPER (Comité des représentants permanents)

Comité réunissant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Prépare les travaux du Conseil et tranche en amont la quasi-totalité des décisions. Cœur opérationnel de la machinerie européenne.
Corporate affairs

Fonction intégrée qui regroupe au niveau de la direction les affaires publiques, la communication, la RSE et les relations avec les parties prenantes. Elle vise à porter une voix cohérente de l'organisation vers l'extérieur.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Composante locale de la contribution économique territoriale assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle.
Cotisation sociale

Prélèvement assis sur les salaires qui finance la protection sociale (maladie, retraite, famille, chômage). Comporte une part salariale et une part patronale, recouvrée par les URSSAF.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires fixé au code général des impôts.
Cour administrative d'appel (CAA)

Juridiction administrative d'appel qui rejuge les décisions des tribunaux administratifs. 9 cours en France.
Cour de cassation

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Juge en dernier ressort les pourvois contre les décisions des cours d'appel. Garante de l'unité d'interprétation du droit.
Cour de justice de l'Union européenne

Institution juridictionnelle de l'Union européenne, basée à Luxembourg, qui veille au respect du droit de l'Union et en assure l'interprétation uniforme.
Cour de justice de la République (CJR)

Juridiction qui juge les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Composée de douze parlementaires et trois magistrats. Sa suppression est envisagée.
Cour des comptes

Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la régularité de l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, d'évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l'État.
Cour des comptes européenne

Institution de l'Union européenne chargée du contrôle externe de la bonne gestion financière du budget de l'UE, sans pouvoir juridictionnel propre.
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe.
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Juridiction administrative spécialisée qui statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile et de protection subsidiaire.
CRA (Cyber Resilience Act)

Règlement européen 2024/2847 qui impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciel) commercialisés dans l'UE. Applicable à partir de décembre 2027.
CRE (Commission de régulation de l'énergie)

Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).
Crédit carbone

Unité représentant la réduction ou l'absorption d'une tonne de CO2 équivalent, pouvant être échangée sur des marchés volontaires ou réglementaires. Instrument central des politiques climatiques.
Crédit d'impôt

Mécanisme fiscal par lequel une somme est déduite directement de l'impôt dû par le contribuable. Si le crédit excède l'impôt, le solde est remboursé.
Crédit d'impôt innovation (CII)

Extension du crédit d'impôt recherche réservée aux PME pour les dépenses d'innovation portant sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.
Crédit d'impôt recherche (CIR)

Dispositif fiscal français permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. Principal outil de soutien public à l'innovation en France.
Crédit de paiement

Plafond annuel de décaissement effectif autorisé par le Parlement pour un programme. Le crédit de paiement est consommé au moment du paiement réel, indépendamment de l'engagement initial.
Critères de Maastricht

Conditions économiques et budgétaires que les États membres de l'UE devaient remplir pour intégrer la zone euro : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette inférieure à 60 % du PIB, stabilité des prix, des taux d'intérêt et du taux de change.
CSG (Contribution sociale généralisée)

Prélèvement social proportionnel sur les revenus, créé en 1991 pour financer la protection sociale. Plus large que les cotisations sociales, partiellement déductible de l'IR.
CSPE (Contribution au service public de l'électricité)

Contribution fiscale sur la consommation d'électricité finançant historiquement les charges de service public de l'électricité, intégrée depuis 2016 à l'accise sur l'électricité.
CSRD

Corporate Sustainability Reporting Directive : directive européenne harmonisant le reporting de durabilité des entreprises, en s'appuyant sur les normes ESRS.
Cumul des mandats

Pratique consistant à exercer simultanément plusieurs mandats électifs. Loi du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de département/région).
Curation de contenu

Sélection, organisation et partage de contenus pertinents sur un thème, à partir d'un flux abondant. Geste éditorial qui prolonge la veille en lui donnant du sens et de la valeur.
Cycle de veille

Démarche en cinq étapes qui structure une veille : définition du besoin, collecte, traitement et analyse, diffusion, puis évaluation. Chaque cycle nourrit le suivant.

D

Data Act (Règlement européen sur les données)

Règlement européen 2023/2854 sur l'accès aux données générées par les objets connectés et le partage de données B2B et B2G. Applicable à partir de septembre 2025.
Data journalism (journalisme de données)

Pratique journalistique fondée sur l'analyse et la visualisation de données pour produire de l'information. Elle exploite des jeux de données, notamment publics et parlementaires, pour révéler des faits.
Débat public environnemental

Procédure de participation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement.
Décarbonation

Processus visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une économie, d'un secteur ou d'une entreprise. Cadrée en France par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE.
Décentralisation

Transfert de compétences et de moyens de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Mouvement amorcé par les lois Defferre 1982, prolongé par les actes II (2003), III (2014) et IV (en cours).
Décideur public

Personne disposant du pouvoir de prendre ou d'influencer une décision publique : élu, ministre, haut fonctionnaire, autorité. C'est l'interlocuteur central des affaires publiques.
Décision administrative

Acte juridique unilatéral d'une autorité administrative produisant des effets de droit, individuel ou réglementaire, susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Déclaration d'intérêts

Document par lequel un responsable public ou un agent liste ses activités, mandats et participations susceptibles de créer un conflit avec ses fonctions. Outil central de la transparence de la vie publique.
Déclaration de patrimoine

Document transmis à la HATVP par les élus et hauts fonctionnaires, recensant l'ensemble de leurs actifs et passifs afin de prévenir l'enrichissement illicite.
Déclaration de politique générale

Discours par lequel un nouveau Premier ministre présente son programme à l'Assemblée nationale. Souvent suivi d'un vote de confiance.
Déclaration préalable de travaux (urbanisme)

Autorisation d'urbanisme allégée pour les travaux et aménagements de faible ampleur ne nécessitant pas un permis de construire ou d'aménager.
Déclassement (article 37 alinéa 2)

Procédure permettant de modifier ou d'abroger, par décret, des dispositions de forme législative qui portent en réalité sur des matières réglementaires. Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État constate préalablement le caractère réglementaire du texte.
Déconcentration

Mode d'organisation de l'État qui consiste à déléguer des pouvoirs de décision à des agents ou services locaux relevant toujours de l'État central, sans les transférer à des collectivités autonomes. Elle se distingue de la décentralisation.
Décret

Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.
Décret d'application

Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.
Décret en Conseil d'État

Le décret en Conseil d'État est pris après avis obligatoire du Conseil d'État, requis lorsque la loi l'impose ou pour les matières les plus sensibles. Distinct du décret simple.
Décret en conseil des ministres

Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Il se distingue du décret en Conseil d'État par le niveau de solennité politique et par les règles qui encadrent sa modification.
Décret en Conseil des ministres

Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République, requis pour certaines matières limitativement énumérées (nominations, ordonnances de l'article 38, état d'urgence).
Décret simple

Décret pris par le Premier ministre sans avis obligatoire du Conseil d'État ni délibération en Conseil des ministres. Catégorie résiduelle des décrets réglementaires.
Décret-loi

Notion historique antérieure à la Constitution de 1958 désignant un acte pris par le pouvoir exécutif dans des matières législatives, sur habilitation parlementaire.
Défenseur des droits

Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.
Déficit public

Solde négatif des recettes et dépenses des administrations publiques sur une année. Mesuré au sens de Maastricht. ~5 % du PIB en France en 2024-2025.
Délai de consultation publique

Durée pendant laquelle les contributions peuvent être déposées dans le cadre d'une consultation publique, encadrée par les textes selon la nature du projet.
Délai de transposition

Période fixée par une directive européenne pendant laquelle les États membres doivent adopter les mesures nationales nécessaires à sa mise en œuvre.
Délégation de service public (DSP)

Contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur externe la gestion d'un service public, en lui transférant tout ou partie du risque d'exploitation. Distincte du marché public par ce critère de risque.
Délégation de signature

Acte par lequel une autorité administrative habilite un subordonné nommément désigné à signer en son nom certaines décisions, sans transfert de compétence.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Administration centrale du ministère chargé du travail en charge de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
Délégation parlementaire

Organe parlementaire transversal qui couvre un domaine spécifique : droits des femmes, renseignement, prospective, outre-mer. Comprend députés et/ou sénateurs.
Délibération

Acte collégial adopté par une assemblée délibérante (collectivité territoriale, AAI, organe consultatif) à l'issue d'un vote, qui peut être décisoire ou consultatif selon la matière.
Démocratie

Régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par des représentants élus. Se décline en démocratie directe, représentative et participative.
Démocratie directe

Système politique dans lequel les citoyens votent eux-mêmes les décisions politiques (lois, choix budgétaires) plutôt que d'élire des représentants. Pratiquée intensivement en Suisse.
Démocratie participative

Forme de démocratie qui associe les citoyens à la prise de décision publique au-delà du simple vote, par des consultations, des budgets participatifs, des conventions citoyennes.
Démocratie représentative

Système politique dans lequel les citoyens élisent des représentants chargés de prendre les décisions en leur nom. Modèle dominant des démocraties contemporaines, dont la France.
Déontologie

Ensemble des règles et obligations professionnelles qui s'imposent à un agent ou à un élu pour garantir l'intégrité, l'impartialité et la loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
Déontologue de l'Assemblée

Personnalité indépendante nommée par le Bureau de l'Assemblée nationale pour conseiller les députés en matière déontologique et contrôler leurs déclarations d'intérêts.
Dépense fiscale

Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.
Déport

Obligation pour un responsable public de s'abstenir de participer à toute délibération ou décision sur un dossier dans lequel il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Mécanisme central de la déontologie publique.
Député

Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.
Désinformation

Diffusion délibérée d'informations fausses ou trompeuses dans le but d'induire en erreur. Elle se distingue de la mésinformation, qui est involontaire, et constitue un enjeu majeur pour la veille et le débat public.
Dette publique

Total des engagements financiers de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Mesurée au sens de Maastricht. ~3 300 Md€ en 2025, soit ~115 % du PIB.
Devoir de vigilance

Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.
DGA (Data Governance Act)

Règlement européen 2022/868 qui crée le cadre de gouvernance pour le partage de données entre acteurs publics, entreprises et citoyens. Applicable depuis septembre 2023.
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Administration de Bercy chargée de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la sécurité économique. Enquête, contrôle, sanctionne. Plus de 3 000 agents en France.
DGOS (Direction générale de l'offre de soins)

Direction du ministère de la Santé qui pilote la politique d'organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, l'allocation des ressources et la régulation des établissements.
Dialogue social

Ensemble des négociations, consultations et échanges entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés, avec ou sans la participation des pouvoirs publics. Mécanisme central de construction des normes du travail en France et en Europe.
DILA (Direction de l'information légale et administrative)

Direction des services du Premier ministre qui édite le Journal officiel, Légifrance, Vie-publique.fr et garantit l'accès au droit pour les citoyens.
Diplomatie économique

Action des pouvoirs publics et des entreprises pour défendre et promouvoir les intérêts économiques d'un pays à l'international. Elle mêle diplomatie, soutien à l'export et attractivité.
Directeur de cabinet

Collaborateur le plus proche d'un ministre ou d'un élu, chargé de coordonner l'action du cabinet, d'arbitrer les dossiers et d'assurer le lien entre l'autorité politique et l'administration.
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Service statistique ministériel du ministère du Travail, chargé de produire des analyses, des statistiques et des évaluations sur le travail, l'emploi, la formation professionnelle et le dialogue social.
Direction de l'eau et de la biodiversité

Direction d'administration centrale du ministère chargé de la transition écologique en charge des politiques de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la nature.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)

Service déconcentré interministériel issu de la réforme de 2021, déclinaison départementale des politiques emploi, travail, cohésion sociale et inclusion.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Service déconcentré interministériel chargé au niveau départemental de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs et de la santé animale.
Direction départementale des territoires (DDT)

Service déconcentré de l'État au niveau départemental chargé des politiques d'aménagement, d'urbanisme, de logement, d'environnement et d'agriculture.
Direction des affaires juridiques (DAJ)

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseil juridique de Bercy et pilote du droit de la commande publique.
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Direction du ministère de l'Intérieur chargée des libertés publiques, des cultes, des élections et du conseil juridique du ministère.
Direction du budget

Direction d'administration centrale de Bercy chargée de la préparation et du suivi de l'exécution du budget de l'État et des politiques de finances publiques.
Direction générale de l'administration et de la fonction publique

Direction d'administration centrale en charge des politiques relatives à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, sous l'autorité du ministre chargé de la fonction publique.
Direction générale de l'alimentation

Direction d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture en charge de la politique de sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et végétale.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

Direction d'administration centrale en charge des politiques d'aménagement durable, du logement, de l'habitat, de l'urbanisme, et d'une partie de la politique de la nature.
Direction générale de l'énergie et du climat

Direction d'administration centrale du ministère chargé de la transition écologique en charge des politiques de l'énergie, du climat, de la qualité de l'air et de la lutte contre les nuisances.
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Direction d'administration centrale du ministère de la Transition écologique, chargée de la prévention des risques industriels, naturels, technologiques et sanitaires environnementaux.
Direction générale de la recherche et de l'innovation

Direction d'administration centrale du ministère chargé de la recherche en charge de la politique nationale de recherche, d'innovation et de la culture scientifique.
Direction générale de la santé

Direction d'administration centrale du ministère chargé de la santé, en charge de la politique de santé publique, de la sécurité sanitaire et de la prévention.
Direction générale des entreprises (DGE)

Direction d'administration centrale du ministère de l'Économie chargée de la politique industrielle, du soutien aux entreprises et de la régulation des secteurs productifs.
Direction générale des finances publiques

Direction d'administration centrale du ministère chargé des comptes publics, en charge de l'assiette, du contrôle, du recouvrement des impôts et de la gestion comptable de l'État et des collectivités.
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)

Direction d'administration centrale du ministère chargé des Transports, pilote des politiques d'infrastructures et de mobilité (route, fer, fluvial, transport collectif).
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)

Direction d'administration centrale du ministère de la Culture chargée des politiques relatives aux médias, à la presse, au livre, à la musique et au cinéma.
Direction générale des outre-mer (DGOM)

Direction d'administration centrale chargée de l'élaboration et de la coordination des politiques publiques concernant les outre-mer français.
Direction générale du travail (DGT)

Direction d'administration centrale du ministère du Travail, chargée de la conception et de l'animation des politiques relatives au droit du travail et aux relations sociales.
Direction générale du Trésor

Direction d'administration centrale de Bercy en charge de la politique économique, du financement de l'économie, des questions financières internationales et de la régulation financière.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Service déconcentré du ministère de l'Agriculture au niveau régional, en charge des politiques agricoles, agroalimentaires, forestières et sanitaires.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Service déconcentré interministériel régional issu de la fusion DIRECCTE/DRJSCS en 2021, en charge des politiques de l'emploi, du travail, de l'économie et des solidarités.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Service déconcentré de l'État au niveau régional, chargé du pilotage des politiques d'environnement, d'aménagement, de logement et de prévention des risques.
Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)

Service déconcentré du ministère de la Culture au niveau régional, en charge du patrimoine, de la création artistique, des industries culturelles et des médias.
Directive AIFMD

Directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (hedge funds, capital-investissement, immobilier), instaurant un agrément et un passeport européens.
Directive cadre sur l'eau (DCE)

Directive européenne 2000/60/CE qui structure la politique de l'eau de l'UE autour d'objectifs de bon état des masses d'eau et d'une gestion par bassin hydrographique.
Directive d'exécution

Acte d'exécution pris sous forme de directive par la Commission européenne ou le Conseil pour préciser les modalités d'application d'un acte législatif de l'Union.
Directive DAC6

Directive européenne imposant aux intermédiaires fiscaux et, à défaut, aux contribuables, de déclarer aux administrations les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'agressivité fiscale potentielle.
Directive DAC7

Directive européenne imposant aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et déclarer aux administrations fiscales les revenus tirés par leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires.
Directive européenne

Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.
Directive interne

Acte d'orientation administrative par lequel une autorité fixe des lignes directrices d'instruction des dossiers sans édicter de règle nouvelle de droit. Sans rapport avec la directive européenne.
Directive MiFID II

Directive européenne révisant l'encadrement des marchés d'instruments financiers et renforçant la protection des investisseurs, complétée par le règlement MiFIR.
Directive NIS 2

Directive européenne de 2022 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, qui élargit le périmètre des entités soumises à des obligations de cybersécurité et renforce les sanctions.
Directive Solvabilité II

Cadre prudentiel européen applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance, fondé sur trois piliers (exigences quantitatives, gouvernance, transparence).
Directive sur les services de paiement (DSP2)

Directive européenne encadrant les services de paiement, ouvrant l'accès des comptes à de nouveaux acteurs (open banking) et renforçant l'authentification des paiements.
Directoire

Organe collégial de direction des sociétés anonymes à structure dualiste, qui exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Discours de politique générale

Allocution prononcée par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale au début d'un mandat ou après un remaniement. Présente le programme du Gouvernement. Article 49.1 de la Constitution.
Discussion générale

Phase d'ouverture du débat parlementaire sur un texte de loi : présentation par le rapporteur et le gouvernement, puis interventions des groupes politiques. Précède l'examen des articles.
Dissolution

Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.
DMA (Digital Markets Act)

Règlement européen 2022/1925 qui impose des obligations aux 'gatekeepers' du numérique pour rétablir la concurrence sur les marchés de plateformes. Applicable depuis mars 2024.
DOB (débat d'orientations budgétaires)

Débat parlementaire de printemps qui pose le cadre macroéconomique et les grandes orientations du budget de l'année suivante. Sans vote, mais structurant pour le PLF d'automne.
Doctrine administrative

Ensemble des interprétations et positions formalisées par l'administration sur l'application des textes : instructions, circulaires, rescrits. Elle est opposable dans certains cas.
Document unique de marché européen (DUME)

Formulaire électronique standardisé par lequel les opérateurs économiques déclarent leur situation dans le cadre d'une procédure de commande publique européenne.
Domaine de la loi

Matières que la Constitution réserve au législateur, énumérées à l'article 34. En dehors de ce domaine, le pouvoir réglementaire est compétent (article 37).
Domaine public

Ensemble des biens des personnes publiques affectés à l'usage direct du public ou à un service public et aménagés à cet effet. Il est inaliénable et imprescriptible, à la différence du domaine privé.
Domaine réglementaire

Matières qui relèvent par défaut du pouvoir réglementaire du gouvernement, en dehors du domaine de la loi défini à l'article 34. Fondé sur l'article 37 de la Constitution.
Données personnelles

Toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Leur traitement est encadré par le RGPD en Europe et la loi Informatique et Libertés en France.
DORA (Digital Operational Resilience Act)

Règlement européen 2022/2554 qui harmonise les exigences de résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Applicable depuis le 17 janvier 2025.
Dossier de presse

Document complet remis aux journalistes pour présenter en détail un sujet, une organisation ou un événement. Outil central des relations presse, plus étoffé et structuré que le communiqué.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales, versé chaque année pour contribuer à leurs dépenses de fonctionnement. Son montant global et ses critères de répartition sont fixés en loi de finances.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Diagnostic obligatoire qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Opposable depuis 2021. Conditionne l'interdiction de location des passoires thermiques (G dès 2025, F en 2028, E en 2034).
DRI (Direction des relations institutionnelles)

Fonction interne d'une entreprise chargée de gérer les relations avec les pouvoirs publics, le Parlement, les autorités de régulation et les associations représentatives.
Droit à la vie privée

Droit fondamental de toute personne à ce que sa vie personnelle, familiale, ses données et ses communications ne soient pas divulguées ou exploitées sans son consentement.
Droit au logement opposable (DALO)

Droit reconnu par la loi de 2007 permettant à toute personne sans logement décent de saisir une commission de médiation, puis le juge administratif, pour obtenir un hébergement ou un relogement prioritaire.
Droit d'amendement

Prérogative constitutionnelle permettant aux parlementaires et au gouvernement de proposer des modifications à un texte en cours d'examen. Il est encadré par des conditions de recevabilité strictes.
Droit de pétition

Droit reconnu à toute personne de s'adresser par écrit à une autorité publique pour lui soumettre une demande, une plainte ou une proposition, sans pouvoir contraindre cette autorité à y donner suite.
Droit de réponse

Droit reconnu à une personne nommée ou désignée dans un média d'obtenir la publication d'une réponse de sa part. Garantie d'équilibre entre liberté de la presse et protection des personnes.
Droit dérivé de l'UE

Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne sur la base des traités. Il comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
Droit primaire de l'UE

Couche supérieure de l'ordre juridique de l'Union européenne, formée par les traités fondateurs et leurs protocoles. Tous les actes des institutions doivent lui être conformes.
Droit souple

Ensemble des instruments qui orientent les comportements sans créer d'obligation juridiquement contraignante : circulaires, lignes directrices, recommandations, chartes, codes de bonne conduite.
Droits de douane

Taxes prélevées par un État sur les marchandises qui franchissent sa frontière douanière, généralement à l'importation. Instrument central de la politique commerciale.
DSA (Digital Services Act)

Règlement européen 2022/2065 qui encadre les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche). Applicable depuis février 2024 à toutes les plateformes accessibles dans l'UE.
Due diligence (diligence raisonnable)

Ensemble des vérifications menées avant une opération ou pour respecter une obligation de vigilance. Elle porte sur les risques juridiques, financiers et de conformité d'une cible ou d'un partenaire.

E

E-influence (influence numérique)

Exercice de l'influence par les canaux numériques : réseaux sociaux, contenus en ligne, référencement et communautés. C'est le pendant digital du lobbying et de la communication d'influence.
E-réputation

Réputation numérique d'une organisation ou d'une personne, façonnée par ce qui se dit en ligne : réseaux sociaux, avis, articles et résultats des moteurs de recherche. Elle se surveille par la veille média.
Économie circulaire

Modèle économique visant à maintenir les ressources, matériaux et produits dans le circuit économique le plus longtemps possible, en réduisant les déchets et la consommation de matières vierges.
Économie de guerre

Mode d'organisation de l'économie nationale visant à accroître rapidement les capacités de production industrielle en matière de défense, en mobilisant l'ensemble des acteurs publics et privés autour de l'effort de défense.
Effet direct

Capacité d'une norme à être invoquée directement par les particuliers devant un juge, sans qu'elle ait besoin d'être transposée ou complétée. Pivot du droit européen.
eIDAS 2 (Identité numérique européenne)

Règlement européen 2024/1183 qui révise eIDAS et crée le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). Déploiement obligatoire dans tous les États membres à partir de 2026.
Élection présidentielle

Élection au suffrage universel direct du Président de la République, à deux tours, tous les 5 ans depuis 2002. Moment fondateur du quinquennat et matrice politique.
Élections départementales

Élections au suffrage universel direct des conseillers départementaux. Scrutin binominal majoritaire à 2 tours par canton, depuis 2015. Mandat de 6 ans.
Élections européennes

Élections au suffrage universel direct des 81 députés français au Parlement européen, tous les 5 ans. Scrutin proportionnel à un tour, circonscription unique nationale depuis 2019.
Élections législatives

Élections au suffrage universel direct des 577 députés à l'Assemblée nationale, à deux tours, dans le cadre de circonscriptions. Renouvellement intégral tous les 5 ans, ou en cas de dissolution.
Élections municipales

Élections au suffrage universel direct des conseillers municipaux et du maire dans chaque commune française, tous les 6 ans. Mode de scrutin variable selon la taille de la commune.
Élections régionales

Élections au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire d'un quart des sièges. Mandat de 6 ans.
Élections sénatoriales

Élections au suffrage universel indirect des 348 sénateurs, par les grands électeurs (élus locaux). Renouvellement par moitié tous les 3 ans, mandat de 6 ans.
Éléments de langage

Formulations préparées et partagées au sein d'une organisation pour assurer un discours cohérent face aux médias, aux interlocuteurs et au public. Outil central de la communication politique et des affaires publiques.
Élysée (Palais de l')

Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Président de la République française. Située rue du Faubourg Saint-Honoré (Paris 8e). Cabinet présidentiel d'environ 400 personnes.
Embargo (presse)

Consigne donnée aux journalistes de ne pas publier une information avant une date et une heure convenues. Pratique des relations presse qui permet de préparer une couverture coordonnée.
Empreinte normative

Ensemble des normes auxquelles un acteur économique, associatif ou public est soumis : lois, décrets, arrêtés, règlements européens, circulaires. Mesurer cette empreinte est la première étape d'une stratégie réglementaire.
Encadrement des loyers

Dispositif réglementaire qui plafonne le montant des loyers dans certaines zones tendues, à la relocation ou à la première mise en location, afin de limiter les hausses excessives.
Engagement de responsabilité

Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
Engagements comportementaux

Engagements proposés par une entreprise pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées, sans qualification d'infraction, et rendus obligatoires par décision de l'autorité.
Enquête publique

Procédure participative organisée par un commissaire enquêteur indépendant pour informer le public et recueillir ses observations sur un projet ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement.
Entente illicite

Accord, décision ou pratique concertée entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 101 TFUE.
Entrée en vigueur

Moment à partir duquel une norme produit ses effets juridiques. En principe, le lendemain de la publication au Journal officiel, sauf disposition contraire (date différée, conditionnée à un décret d'application).
Entrée en vigueur différée

Mécanisme par lequel un texte juridique, bien que publié, ne produit ses effets qu'à une date ultérieure fixée par lui-même ou par un acte complémentaire. Ce délai permet aux destinataires de s'y préparer.
EPA — Établissement public administratif

Personne morale de droit public chargée d'une mission de service public administratif, soumise principalement au droit public pour son personnel, ses contrats et son contentieux.
EPCI

Groupement de communes doté de la personnalité juridique, créé pour exercer en commun des compétences transférées par ses membres. Principal outil de l'intercommunalité en France.
EPIC — Établissement public industriel et commercial

Personne morale de droit public exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale, soumise pour l'essentiel au droit privé tout en restant rattachée à une collectivité publique.
Espace économique européen (EEE)

Zone regroupant les 27 États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, fondée sur les quatre libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, personnes).
Espace public

Espace symbolique où se forme l'opinion par la discussion sur les affaires communes. Notion théorisée par Jürgen Habermas, centrale pour comprendre le débat démocratique.
Espace Schengen

Zone de libre circulation des personnes regroupant la majorité des États européens, fondée sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures et une politique commune aux frontières extérieures.
ESRS

European Sustainability Reporting Standards : normes européennes de reporting de durabilité adoptées par la Commission pour la mise en œuvre de la CSRD.
ESS (Économie sociale et solidaire)

Mode d'entreprendre fondé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. Inscrit dans la loi du 31 juillet 2014, regroupe associations, mutuelles, coopératives et fondations.
Établissement médico-social (ESMS)

Structure autorisée par les pouvoirs publics pour accompagner des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, enfants en difficultés) en combinant une prise en charge sociale et des soins médicaux ou paramédicaux.
Établissement public

Personne morale de droit public dotée de l'autonomie juridique et financière, créée par l'État ou une collectivité pour gérer un service public déterminé. Il se distingue de l'administration centrale par sa spécialité et son autonomie de gestion.
Établissement stable

Notion fiscale internationale désignant une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité dans un État, déclenchant l'imposition locale de ses bénéfices.
État d'urgence

Régime d'exception permettant au gouvernement d'étendre les pouvoirs des autorités civiles en cas de péril imminent ou de calamité publique. Déclaré par décret en conseil des ministres, il doit être prorogé par la loi au-delà de douze jours.
État de droit

Système politique dans lequel l'ensemble des pouvoirs publics et privés est soumis au respect du droit. Garantit les libertés fondamentales et l'égalité devant la loi. Concept central de la démocratie libérale.
Étude d'impact

Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.
Eurogroupe

Instance informelle réunissant les ministres des finances des États membres de la zone euro. Elle prépare les décisions économiques et budgétaires communes à la monnaie unique.
Évaluation des politiques publiques

Démarche systématique visant à mesurer les effets d'une politique publique au regard de ses objectifs. Réalisée par la Cour des comptes, France Stratégie, les corps d'inspection ou des missions parlementaires.
Évaluation environnementale

Procédure visant à intégrer les enjeux environnementaux dans la conception d'un projet, plan ou programme, via une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale.
Évaluation ex post

Démarche consistant à mesurer les effets réels d'une loi, d'un règlement ou d'une politique publique après son entrée en vigueur, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'éclairer d'éventuelles révisions.
Exception d'illégalité

Mécanisme contentieux permettant de contester la légalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte individuel pris sur son fondement, même si les délais de recours direct sont expirés.
Exception d'irrecevabilité

Motion de procédure visant à faire constater qu'un texte est contraire à la Constitution. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.
Expérimentation législative (article 37-1)

Mécanisme constitutionnel permettant au Parlement ou au gouvernement de mettre en oeuvre, à titre temporaire et sur un périmètre limité, des dispositions dérogatoires au droit commun, afin d'évaluer leur pertinence avant une éventuelle généralisation.
Explication de vote

Intervention d'un parlementaire avant un scrutin pour exposer la position de son groupe ou la sienne propre. Très brève, elle clôt symboliquement le débat sur un texte ou un amendement.
Exposé des motifs

Texte explicatif qui accompagne un projet ou une proposition de loi, justifiant son intention politique, son contexte et son contenu article par article.
Expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure permettant à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour un projet d'utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.

F

Fact-checking (vérification des faits)

Démarche journalistique consistant à vérifier la véracité de déclarations ou d'informations en les confrontant à des sources fiables. Outil central de lutte contre la désinformation.
Fait personnel

Droit pour un parlementaire mis en cause personnellement au cours d'un débat de répondre brièvement, en principe à la fin de la séance, sans rouvrir la discussion de fond.
FATCA

Législation américaine imposant aux institutions financières étrangères de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains, relayée en France par un accord intergouvernemental.
Fédération professionnelle

Organisation qui représente les intérêts collectifs des entreprises ou professionnels d'un secteur. Acteur central du dialogue social, du plaidoyer législatif et de la veille réglementaire.
Fenêtre d'opportunité

Moment favorable où un problème, une solution et une volonté politique se rencontrent, rendant une réforme possible. C'est une notion centrale du timing en affaires publiques.
Fenêtre d'Overton

Éventail des idées politiquement acceptables à un moment donné dans le débat public. Elle décrit ce qu'un responsable peut défendre sans paraître marginal.
Fiche d'impact (texte réglementaire)

Document obligatoire qui accompagne tout projet de décret, ordonnance ou loi en France depuis la circulaire du 12 octobre 2015. Évalue l'impact économique, social, environnemental et administratif du texte avant adoption.
Filière

Ensemble des acteurs économiques d'un secteur, de l'amont à l'aval, qui partagent une chaîne de valeur commune. Concept central de l'organisation industrielle française : aéronautique, automobile, agroalimentaire, etc.
Fiscalité locale

Ensemble des impôts et taxes perçus au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions), qui en fixent tout ou partie des taux dans le cadre défini par la loi.
Flat tax (PFU)

Taux forfaitaire unique applicable aux revenus du capital en France. Il se substitue au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
Flux RSS

Format standardisé qui permet de s'abonner aux mises à jour d'un site et de les recevoir automatiquement. C'est une brique technique essentielle pour automatiser la collecte d'une veille.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)

Personne morale à but non lucratif créée par l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, dont le caractère d'utilité publique est reconnu par décret en Conseil d'État.
Fonds de dotation

Personne morale de droit privé à but non lucratif créée par la loi du 4 août 2008, capitalisant des dons irrévocables pour financer une œuvre ou une mission d'intérêt général.
France 2030

Plan d'investissement public de 54 milliards d'euros sur cinq ans annoncé en octobre 2021. Vise dix objectifs industriels et écologiques structurants pour la France à horizon 2030.
France Stratégie

Service du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du dialogue avec la société civile sur les grands enjeux. Successeur du Commissariat général au Plan.
Franchise médicale

Somme fixe déduite des remboursements de l'Assurance maladie pour certains actes et médicaments. Non remboursable par les complémentaires sous contrat responsable.

G

Gage fiscal

Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
Garanties d'origine

Certificats électroniques attestant qu'une quantité d'électricité a été produite à partir de sources renouvelables, échangeables séparément de l'énergie physique.
Garde des Sceaux

Le Garde des Sceaux est le titre du ministre de la Justice : organisation judiciaire, politique pénale, législation civile et administration pénitentiaire. Il est le gardien du sceau de l'État.
Gatekeeper (contrôleur d'accès, DMA)

Grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), soumises à un régime d'obligations renforcées visant à garantir la contestabilité des marchés.
Gel de crédits

Décision administrative rendant des crédits budgétaires temporairement indisponibles sans les annuler. Outil de régulation budgétaire infra-annuelle.
Gestion de crise

Ensemble des dispositifs, décisions et actions permettant de piloter une organisation confrontée à un événement grave et imprévu. Elle est plus large que la seule communication de crise.
Gestion des enjeux (issues management)

Démarche d'identification et de pilotage en amont des sujets susceptibles d'affecter une organisation, avant qu'ils ne deviennent des crises ou des décisions publiques défavorables.
Grand âge et autonomie

Champ de politique publique couvrant la prise en charge et le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées, à l'intersection de la protection sociale, du médico-social et des politiques de soins de longue durée.
Grand livre de l'État

Registre comptable central qui recense l'ensemble des écritures de la comptabilité générale de l'État, permettant de retracer toutes les opérations financières publiques.
Grands corps de l'État

Ensembles de hauts fonctionnaires appartenant à des corps d'élite de la fonction publique, formés à l'ENA ou dans les grandes écoles, qui occupent les postes les plus élevés de l'administration et du secteur privé.
Grassroots lobbying

Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.
Grasstops

Mobilisation de relais d'influence locaux à fort poids (élus locaux, dirigeants, personnalités) pour appuyer une cause. À distinguer du grassroots, qui mobilise un large public.
Groupe d'amitié parlementaire

Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par les relations bilatérales avec un pays étranger. Outil de diplomatie parlementaire et d'influence.
Groupe d'études parlementaire

Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par un sujet thématique transversal (énergie, intelligence artificielle, mer, etc.).
Groupe de travail du Conseil

Instance préparatoire du Conseil de l'UE, composée d'experts nationaux, qui examine techniquement les propositions législatives avant leur examen par le Coreper puis par les ministres.
Groupe parlementaire

Regroupement de parlementaires partageant une même sensibilité politique, constitué formellement au sein d'une assemblée. Il structure les droits, les temps de parole et les nominations.
Groupe politique

Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.
Groupement d'intérêt économique

Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer leur activité économique, sans rechercher de profit pour le groupement lui-même.
Groupement d'intérêt public

Personne morale de droit public associant des personnes publiques entre elles, ou avec des personnes morales de droit privé, pour exercer en commun des activités d'intérêt général à but non lucratif.
Guichet unique

Point de contact administratif centralisé permettant à un usager, une entreprise ou un opérateur d'accomplir l'ensemble des formalités liées à une procédure donnée auprès d'une seule autorité, sans devoir s'adresser à plusieurs services distincts.
Gun-jumping

Réalisation anticipée d'une opération de concentration avant sa notification ou avant l'autorisation de l'autorité de concurrence, en violation de l'effet suspensif du contrôle.

H

Habilitation à légiférer par ordonnance

Autorisation donnée par le Parlement au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Elle est accordée pour un objet et une durée déterminés.
HAS (Haute Autorité de Santé)

Autorité publique indépendante créée en 2004. Évalue les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels remboursés. Élabore les recommandations de bonne pratique. Pivot du système de santé français.
HATVP

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.
Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Instance consultative française chargée de l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres)

Autorité administrative indépendante chargée d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les formations et les unités de recherche.
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)

Instance consultative placée auprès du Premier ministre, chargée d'animer le débat public et d'éclairer les pouvoirs publics sur les politiques familiales, de l'enfance et du vieillissement.
Haut Conseil des finances publiques (HCFP)

Institution indépendante chargée d'évaluer le réalisme des prévisions macroéconomiques et budgétaires du gouvernement. Ses avis encadrent la procédure budgétaire nationale et le respect des engagements européens de la France.
Haute Cour

Formation du Parlement compétente pour destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68).
HCFP (Haut Conseil des Finances Publiques)

Organisme indépendant créé en 2013, rattaché à la Cour des comptes. Émet des avis sur les prévisions macroéconomiques et la trajectoire des finances publiques française.
HCSF — Haut Conseil de stabilité financière

Autorité macroprudentielle française chargée de surveiller le système financier et de prévenir le risque systémique, par des mesures contraignantes sur le crédit ou les fonds propres.
HCSP (Haut Conseil de la santé publique)

Instance d'expertise consultative qui éclaire les pouvoirs publics sur les questions de santé publique, l'évaluation des risques sanitaires et les stratégies de prévention.
Hébergeur

Prestataire technique qui stocke et met à disposition des contenus ou des données pour le compte de tiers, bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée sous conditions définies par la loi.
Hémicycle

Salle en demi-cercle où siègent les parlementaires lors des séances publiques. Par métonymie, désigne la séance publique elle-même et le moment du débat en assemblée.
Hiérarchie des normes

Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.
Homologation

Décision administrative par laquelle une autorité publique constate qu'un produit, un dispositif ou un acte satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques, autorisant sa mise sur le marché ou sa mise en œuvre.

I

IA Act (Règlement européen sur l'IA)

Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, premier cadre juridique mondial sur l'IA. Application progressive entre 2025 et 2027 selon les obligations.
Identité numérique

Ensemble des attributs et mécanismes qui permettent à une personne physique ou morale d'être identifiée et authentifiée de façon fiable dans un environnement numérique. En Europe, le cadre eIDAS en fixe les règles.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Impôt direct sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million €. A remplacé l'ISF en 2018. Touche environ 150 000 foyers fiscaux. Sujet politique récurrent.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Ensemble d'impositions forfaitaires pesant sur les entreprises exploitant certains équipements de réseaux énergétiques, ferroviaires et de télécommunications, affectées aux collectivités.
Impôt minimum mondial (pilier 2 OCDE)

Mécanisme fiscal international établissant un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales, quel que soit le pays où ces bénéfices sont déclarés.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt annuel frappant les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse un seuil fixé par la loi. Il a remplacé l'ISF en 2018 en restreignant l'assiette aux seuls actifs immobiliers.
Impôt sur le revenu (IR)

Impôt direct progressif sur les revenus des personnes physiques. Calculé par tranches après quotient familial. Pivot des débats fiscaux annuels lors du PLF.
Impôt sur les sociétés (IS)

Impôt direct frappant les bénéfices réalisés en France par les personnes morales qui y sont soumises. Son taux et son assiette font régulièrement l'objet de débats législatifs.
INCa (Institut national du cancer)

Agence nationale d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie, chargée de coordonner la lutte contre les cancers et d'animer la stratégie décennale dédiée.
Incompétence négative

Inconstitutionnalité commise par le législateur lorsqu'il délègue ou abandonne à d'autres autorités (pouvoir réglementaire, Administration) des choix qui relèvent de sa compétence exclusive.
Indications géographiques (AOP/IGP)

Signes officiels de qualité qui protègent les noms de produits dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Les principaux signes européens sont l'AOP (Appellation d'origine protégée) et l'IGP (Indication géographique protégée).
Inéligibilité

Incapacité légale ou judiciaire de se présenter à une élection ou d'exercer un mandat électif, prononcée par la loi ou par un juge.
Inflation normative

Phénomène par lequel le volume des textes juridiques en vigueur augmente de façon continue, rendant le droit plus complexe, moins lisible et plus coûteux à respecter.
Influence

Capacité d'un acteur à orienter des décisions publiques sans en détenir formellement le pouvoir. L'influence s'exerce par l'information, l'argumentation et la relation, dans un cadre réglementé en France.
Influenceur

Personne qui, par son audience en ligne, peut orienter les opinions ou les comportements de sa communauté. L'influenceur se distingue du leader d'opinion traditionnel par son ancrage numérique.
Infox (fake news)

Information fausse ou trompeuse présentée comme une véritable actualité, diffusée notamment en ligne. Infox est le terme recommandé en français pour traduire « fake news ».
Initiative citoyenne européenne

Mécanisme de démocratie participative permettant à un million de citoyens européens, répartis dans au moins sept États membres, de demander à la Commission européenne de proposer un acte législatif.
Inspection générale

Corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère. IGF, IGAS, IGEDD, IGEN, etc.
Inspection générale de l'administration (IGA)

Corps d'inspection interministériel rattaché au ministère de l'Intérieur, chargé du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des services et politiques publiques relevant principalement de l'administration territoriale.
Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

Service d'inspection placé auprès du ministre chargé de la Transition écologique, chargé de l'audit, de l'évaluation et du conseil sur les politiques environnementales, de transports et de logement.
Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Service interministériel chargé du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques sociales : santé, travail, emploi, protection sociale.
Inspection générale des finances (IGF)

Corps d'inspection et d'audit de la haute fonction publique rattaché au ministère chargé des Finances, chargé de contrôler la gestion des fonds publics et d'évaluer les politiques économiques et financières.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Régime français de police administrative encadrant les installations industrielles ou agricoles susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé.
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Régime de police de l'eau encadrant tout projet ayant une incidence sur les milieux aquatiques, soumis à déclaration ou autorisation préfectorale.
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

Direction générale du ministère de l'Économie et des Finances, qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société française.
Institutions européennes

Organes officiels de l'Union européenne investis d'une mission et de pouvoirs définis par les traités. Les sept institutions principales comprennent le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'UE, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
Instruction administrative

Acte d'organisation interne par lequel une autorité administrative adresse à ses services des consignes d'application d'un texte ou de mise en œuvre d'une politique publique.
Instruction ministérielle

Acte par lequel un ministre donne à ses services des directives sur l'application d'une norme. Proche de la circulaire, elle relève du droit souple et n'a pas de portée contraignante pour les tiers.
Intelligence économique

Démarche de collecte, d'analyse et de protection de l'information stratégique au service de la compétitivité d'une organisation. Elle articule veille, influence et sécurité de l'information.
Intercommunalité

Forme de coopération entre communes regroupées au sein d'un établissement public (communauté de communes, d'agglomération, métropole) pour exercer en commun certaines compétences. Pilier de l'organisation territoriale française.
Intérêt à agir

Condition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit démontrer qu'il est personnellement affecté par l'acte ou la décision qu'il conteste.
Intérêt général

Finalité supérieure que poursuit l'action publique, dépassant la somme des intérêts particuliers. Fondement de la légitimité de l'État, du service public et de nombreuses décisions administratives.
Intergroupe

Structure informelle réunissant des parlementaires de plusieurs groupes politiques autour d'un sujet transpartisan. Il n'a pas de statut officiel mais joue un rôle réel dans les affaires publiques.
Intérim présidentiel

Exercice provisoire des fonctions présidentielles par le Président du Sénat, en cas de vacance ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel.
Interopérabilité

Capacité de systèmes, applications ou organisations distincts à échanger des données et à les utiliser de manière coordonnée, sans barrière technique ou juridique artificielle.
Investiture

Désignation officielle d'un candidat par un parti ou un mouvement politique pour se présenter à une élection en son nom. L'investiture conditionne souvent l'accès aux ressources et au réseau du parti.
Irrecevabilité

Décision écartant de la discussion un amendement, une proposition de loi ou un texte qui méconnaît une règle. Plusieurs fondements : financier (article 40), réglementaire (article 41), organique.
ISO

Organisation internationale de normalisation, réseau d'organismes nationaux de normalisation qui élabore et publie des normes internationales d'application volontaire.

J

Jachère

Pratique agricole consistant à laisser une parcelle sans culture pendant une période donnée. En politique agricole, elle désigne aussi l'obligation réglementaire de mise en repos de terres arables.
Jaune budgétaire

Document annexé au projet de loi de finances, imprimé sur papier jaune par tradition, qui présente des informations thématiques complémentaires au budget principal.
Jeune entreprise innovante (JEI)

Statut fiscal et social ouvert aux PME de moins de huit ans consacrant une part significative de leurs charges à la recherche et développement, ouvrant droit à des exonérations ciblées.
JOAFE

Journal officiel des associations et fondations d'entreprise : publication officielle des créations, modifications et dissolutions d'associations loi 1901 et des fondations d'entreprise.
JORF (Journal officiel)

Publication officielle qui rend opposables les lois, décrets et arrêtés. Sans JORF, pas d'application juridique.
JOUE

Journal officiel de l'Union européenne : publication officielle des actes juridiques de l'UE, condition d'entrée en vigueur des règlements, directives et décisions.
Jury citoyen

Panel de citoyens, souvent tirés au sort, réunis pour délibérer et formuler un avis sur une question publique. C'est un dispositif ponctuel de démocratie participative.

L

Label

Signe distinctif attribué par une autorité publique ou un organisme reconnu, attestant qu'un produit, un service ou une organisation répond à un cahier des charges défini. Le label peut être public ou privé.
Laïcité

Principe de séparation des organisations religieuses et de l'État, garantissant la neutralité de l'État, la liberté de conscience et l'égalité des citoyens quelles que soient leurs convictions.
Lanceur d'alerte

Personne qui signale, dans l'intérêt général et de bonne foi, une violation grave du droit, une menace ou un préjudice. Protégé en France par la loi Sapin II et la loi Waserman (2022).
Leader d'opinion (KOL)

Personne dont l'avis influence un public sur un sujet donné, en raison de son expertise, de sa notoriété ou de sa position. Cible et relais privilégié des stratégies d'influence.
Lecture définitive

Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».
Lecture parlementaire

Examen d'un projet ou d'une proposition de loi par une assemblée. Une loi passe par plusieurs lectures (1ère, 2ème, ultime) jusqu'à adoption d'un texte commun par l'AN et le Sénat.
Législature

Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.
Légistique

Discipline qui étudie les règles et techniques de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) pour en garantir la clarté, l'intelligibilité et l'efficacité juridique. Codifiée en France par le Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement.
Lettre rectificative

Procédure par laquelle le Gouvernement modifie un projet de loi déjà déposé au Parlement, sans le retirer. La lettre rectificative est annexée au projet initial et discutée conjointement.
Liberté d'association

Liberté fondamentale permettant à toute personne de constituer librement une association avec d'autres, sans autorisation préalable. Consacrée en France par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue principe fondamental par le Conseil constitutionnel.
Liberté d'expression

Liberté fondamentale garantissant à toute personne le droit d'exprimer ses opinions sans censure préalable. Elle est protégée en France par la loi du 29 juillet 1881 et par les conventions européenne et internationale des droits de l'homme.
Liberté de la presse

Liberté fondamentale garantissant l'indépendance des médias vis-à-vis des pouvoirs publics et des pouvoirs privés. En France, elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur du droit de la presse.
Liberté de réunion

Droit fondamental permettant à toute personne de se rassembler pacifiquement avec d'autres, sans autorisation préalable. Il est encadré par la loi pour protéger l'ordre public.
Libertés publiques

Ensemble des droits et libertés fondamentaux reconnus aux individus face à l'État, garantis par la Constitution et les textes supranationaux. Elles encadrent l'action des pouvoirs publics.
Libre administration des collectivités

Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. Il leur garantit une autonomie de gestion, encadrée par le contrôle de l'État.
Ligne éditoriale

Ensemble des choix de ton, de sujets et d'angles qui donnent sa cohérence à une publication ou à la communication d'une organisation. Elle guide ce qui est traité, comment et pour quel public.
Lignes directrices

Documents par lesquels une autorité administrative explique comment elle applique une réglementation ou entend se comporter dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elles s'inscrivent dans le droit souple.
Lignes directrices (UE)

Acte de soft law publié par la Commission européenne ou une autorité de l'Union pour préciser l'interprétation ou l'application d'un texte, sans effet juridiquement contraignant.
Listing et cotation

Procédure d'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral, encadrée par le droit européen et national.
Livre blanc

Document officiel publié par la Commission européenne qui énonce des orientations définies et annonce les actions que l'institution entend conduire dans un domaine. Il succède souvent à un livre vert de consultation.
Livre vert

Document de consultation publié par la Commission européenne pour lancer un débat sur une politique ou un projet législatif. Il recueille les positions des parties prenantes avant toute proposition formelle.
Lobbying citoyen

Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.
Lobbying direct

Action d'influence exercée directement auprès des décideurs publics : rendez-vous, auditions, contributions écrites. Il s'oppose au lobbying indirect, qui passe par des relais comme l'opinion ou la mobilisation citoyenne.
Lobbying européen

Représentation d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement européen, Conseil). Il a ses spécificités : trilogue, registre de transparence, intergroupes.
Lobbyiste

Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.
Logement social

Logement à loyer modéré, financé avec l'aide de l'État ou des collectivités, destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Il est géré par des organismes HLM agréés.
Loi

Norme générale votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans le domaine que lui réserve l'article 34 de la Constitution, puis promulguée par le président de la République.
Loi Climat et résilience

Loi française du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
Loi Climat et Résilience

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Issue en partie de la Convention citoyenne pour le climat.
Loi d'habilitation à légiférer par ordonnance

Loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Loi d'orientation des mobilités (LOM)

Loi française adoptée en 2019 qui réforme l'organisation des transports et fixe les orientations de la politique de mobilité pour les années à venir. Elle renforce le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation de l'offre de transport.
Loi de finances

Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.
Loi de finances rectificative

Loi modifiant en cours d'année le cadre budgétaire fixé par la loi de finances initiale. Elle ajuste recettes, dépenses et équilibre du budget de l'État.
Loi de programmation

Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle dans un domaine sectoriel (défense, justice, recherche, finances publiques). Engage l'État dans la durée, mais avec une valeur juridique nuancée.
Loi de programmation de la recherche (LPR)

Loi pluriannuelle fixant les objectifs et la trajectoire budgétaire de la politique nationale de recherche sur une période déterminée. Elle engage l'État sur des volumes de financement et des priorités scientifiques.
Loi de programmation des finances publiques

Loi pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques sur plusieurs années : solde, dette, dépenses. Elle encadre les lois de finances annuelles sans les lier formellement.
Loi de programmation militaire (LPM)

Loi qui fixe pour plusieurs années les objectifs et les moyens financiers de la défense nationale. Elle programme l'effort budgétaire des armées, sans valoir autorisation budgétaire annuelle.
Loi de règlement

Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.
Loi EGalim

Trois lois successives (EGalim 1 de 2018, EGalim 2 de 2021, EGalim 3 de 2023) qui restructurent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et encadrent la restauration collective.
Loi ELAN

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle a réformé en profondeur le droit de l'urbanisme, la construction et la location.
Loi ordinaire

Loi votée par le Parlement selon la procédure standard, dans les domaines listés à l'article 34 de la Constitution. Distinction avec lois organiques et lois constitutionnelles.
Loi organique

Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.
Loi SRU

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle a instauré l'obligation pour certaines communes de disposer d'un quota minimal de logements sociaux et créé le SCOT.
LOLF (Loi organique relative aux lois de finances)

Loi organique du 1er août 2001 qui structure depuis 2006 la présentation et le vote du budget de l'État. Introduit la budgétisation par missions/programmes et la performance.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Dispositif préventif et répressif qui impose aux professions assujetties des obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne pour détecter et bloquer les flux financiers illicites.

M

Magistrat du parquet

Magistrat chargé de représenter la société et d'exercer l'action publique devant les juridictions pénales. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux.
Magistrat du siège

Juge chargé de trancher les litiges au sein d'une juridiction, par opposition au magistrat du parquet. Il statue en toute indépendance et bénéficie d'une inamovibilité garantie par la Constitution.
Maire

Élu local à la tête d'une commune française. Élu par le conseil municipal pour 6 ans. Officier d'état civil, autorité de police, exécutif communal et représentant de l'État. Plus de 34 000 maires en France.
Majorité qualifiée (UE)

Mode de vote principal du Conseil de l'Union européenne. Depuis le traité de Lisbonne, elle repose sur une double majorité : 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l'Union.
Mandat représentatif

Principe selon lequel l'élu représente la nation entière et vote librement, sans être lié par des instructions de ses électeurs. S'oppose au mandat impératif, prohibé par l'article 27.
Marché à procédure adaptée (MAPA)

Procédure de passation de marché public allégée, applicable sous les seuils européens. L'acheteur en fixe librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique.
Marché carbone (SEQE-UE)

Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dit SEQE-UE ou EU ETS. Les entreprises soumises doivent détenir autant de quotas qu'elles émettent de CO2.
Marché de partenariat

Marché public global confiant à un titulaire une mission incluant le financement, la construction ou l'exploitation d'ouvrages, équipements ou services, sur une longue durée.
Marché négocié

Procédure de marché public dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans le cadre strictement encadré par le code.
Marché pertinent

Cadre d'analyse délimitant le périmètre de produits ou services et la zone géographique sur lesquels s'exerce une concurrence effective, préalable à toute analyse concurrentielle.
Marquage CE

Marquage apposé par le fabricant sur un produit pour attester de sa conformité aux exigences essentielles fixées par le droit de l'Union européenne applicables à ce produit.
Matignon (Hôtel de)

Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Premier ministre français. Située 57 rue de Varenne (Paris 7e). Cabinet de Premier ministre d'environ 70 personnes.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM)

Instrument européen qui soumet certaines importations à une tarification carbone équivalente à celle du marché carbone européen, pour éviter les délocalisations d'émissions.
Mécanisme de capacité

Dispositif français obligeant les fournisseurs d'électricité à disposer de capacités certifiées suffisantes pour couvrir la consommation de leurs clients en période de pointe.
Mécanisme européen de stabilité (MES)

Institution intergouvernementale de la zone euro chargée d'apporter un soutien financier aux États membres en difficulté budgétaire grave. Il constitue le filet de sécurité permanent de la zone euro.
Média-training

Entraînement des porte-parole et dirigeants à la prise de parole face aux médias : interview, plateau, gestion des questions difficiles, posture et message.
Médiateur des entreprises

Service du ministère de l'Économie offrant une médiation gratuite et confidentielle pour aider à résoudre les litiges entre entreprises ou avec l'administration.
Médiateur européen

Institution indépendante de l'Union européenne chargée d'examiner les cas de mauvaise administration dans les organes et institutions de l'UE, accessible aux citoyens, résidents et organisations établies dans l'Union.
Médiation administrative

Procédure amiable de règlement d'un différend entre une administration et un usager, conduite par un tiers indépendant, avec ou sans saisine préalable du juge.
Mémoire en réplique

Mémoire par lequel le requérant répond, au cours de la procédure écrite, aux observations en défense présentées par la partie adverse.
Mésinformation

Diffusion d'informations fausses ou inexactes sans intention de nuire, par erreur ou méconnaissance. Elle se distingue de la désinformation, qui est intentionnelle.
Message clé

Idée-force, formulée de façon claire et mémorisable, qu'une organisation veut faire passer à ses interlocuteurs. C'est une brique essentielle de l'argumentaire d'influence.
Mesure antidumping

Droit de douane additionnel imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Mesures correctives

Engagements ou injonctions imposés à une entreprise pour remédier aux atteintes à la concurrence identifiées, dans le cadre d'une procédure de concentration ou de pratiques anticoncurrentielles.
Mesures transitoires

Dispositions accompagnant une réforme législative ou réglementaire pour organiser le passage de l'ancien au nouveau régime juridique, en ménageant un délai d'adaptation aux situations en cours.
Méthanisation

Procédé de transformation de matières organiques (effluents agricoles, biodéchets) en biogaz par fermentation anaérobie. Pilier de la stratégie française de gaz renouvelable.
Méthodes de veille

Les méthodes de veille vont de la collecte manuelle (consultation de sources, revue de presse) à la veille automatisée (alertes, flux RSS, agrégateurs, plateformes spécialisées exploitant l'open data).
Métropole

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes formant un ensemble urbain de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Elle dispose de compétences étendues en matière de développement économique, mobilité et urbanisme.
Mieux légiférer (Better Regulation)

Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.
Ministère public

Institution composée de magistrats chargés de représenter la société devant les juridictions judiciaires, d'exercer l'action publique et de veiller à l'application de la loi. Souvent appelé parquet.
Ministre

Membre du Gouvernement à la tête d'un département ministériel. Nommé par le Président sur proposition du Premier ministre. Préside l'administration de son champ et défend ses textes au Parlement.
Mise à l'agenda

Processus par lequel un problème devient une priorité de l'action publique et entre dans l'agenda politique. C'est l'étape qui précède la formulation et l'adoption d'une décision.
Mise en demeure administrative

Acte par lequel une autorité administrative enjoint à une personne de respecter une obligation dans un délai imparti, sous peine de sanction ou de mesure coercitive.
Mission / Programme / Action (architecture LOLF)

Hiérarchie en trois niveaux qui structure le budget de l'État depuis la LOLF : mission (politique publique votée), programme (unité de spécialité), action (déclinaison opérationnelle).
Mission budgétaire

Unité de vote du budget de l'État au Parlement, correspondant à une grande politique publique. Chaque mission regroupe plusieurs programmes dotés de crédits propres.
Mission d'information

Structure parlementaire ad hoc chargée d'étudier un sujet précis et de formuler des recommandations, sans les pouvoirs coercitifs d'une commission d'enquête.
Mission de service public

Activité dont la puissance publique assume la responsabilité parce qu'elle est jugée d'intérêt général et ne peut être assurée de façon satisfaisante par le seul marché.
Mission flash

Forme accélérée de mission d'information parlementaire, qui rend ses conclusions en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Utilisée pour réagir à un sujet d'actualité.
Mode de scrutin

Ensemble des règles qui déterminent comment les votes sont convertis en mandats électoraux. Il conditionne directement la représentation des forces politiques.
Moratoire

Suspension temporaire de l'application ou de l'adoption d'une mesure, d'une norme ou d'une activité, décidée par les pouvoirs publics, souvent dans l'attente d'une évaluation ou d'une clarification.
Motion de censure

Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
Motion de rejet préalable

Variante de la question préalable à l'Assemblée nationale, introduite en 2014. Vise à rejeter un texte sans débat de fond. Si adoptée, le texte est rejeté.
Motion référendaire

Motion par laquelle des parlementaires proposent de soumettre au référendum un projet de loi en discussion, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.
Mutuelle

Personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du code de la mutualité, dont les membres se groupent pour mener des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide, notamment en complément de l'assurance maladie obligatoire.

N

Navette parlementaire

Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.
Négociation collective

Processus par lequel des employeurs ou leurs organisations et des syndicats représentatifs discutent et concluent des accords fixant les conditions de travail et d'emploi. Elle peut se dérouler au niveau de la branche, de l'entreprise ou du groupe.
Neutralité du net

Principe selon lequel les fournisseurs d'accès à Internet doivent traiter tous les flux de données de manière égale, sans discrimination liée à leur origine, destination ou nature.
Newsjacking

Technique de communication qui consiste à rebondir en temps réel sur une actualité chaude pour gagner en visibilité. Pratique courante des relations presse et des stratégies d'influence.
Niche fiscale

Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
Niche parlementaire

Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.
NIS2 (Directive sur la sécurité des réseaux et systèmes d'information)

Directive européenne 2022/2555 imposant des obligations de cybersécurité aux entités essentielles et importantes (énergie, santé, finance, administration, services numériques…). Transposition française fin 2024 / 2025.
Nomination

Acte par lequel l'exécutif désigne une personne à un emploi public : préfet, directeur d'administration centrale, président d'AAI, dirigeant d'entreprise publique. Publié au JO.
NOR (Numéro d'Ordre Réglementaire)

Numéro d'identification unique attribué à chaque texte réglementaire (décret, arrêté, circulaire) avant sa publication au Journal officiel. Composé de 4 lettres (ministère) + 2 chiffres (année) + 5 lettres et chiffres (numéro d'ordre).
Normalisation (AFNOR, ISO)

Processus d'élaboration de référentiels techniques communs, adoptés volontairement par les acteurs d'un secteur. En France, l'AFNOR coordonne ce travail ; au niveau international, c'est l'ISO. Les normes peuvent devenir obligatoires lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.
Norme de dépense

Plafond global fixé par le gouvernement pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État d'une année sur l'autre. Outil central de la discipline budgétaire, décliné en plusieurs sous-normes.
Norme technique

Standard technique élaboré par un organisme de normalisation (AFNOR, CEN, ISO) précisant des spécifications de produits, services ou procédés. Volontaire sauf renvoi par un texte réglementaire.
Norme volontaire

Norme technique d'application facultative, le plus souvent élaborée par des organismes de normalisation, par opposition à une norme rendue obligatoire par un texte.
Note de position

Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.
Note de service

Acte d'organisation interne d'une administration, généralement de portée limitée, adressé aux agents d'un service pour préciser les modalités d'application d'un texte ou organiser le travail.
Note en délibéré

Mémoire adressé à la juridiction administrative après la clôture de l'instruction et l'audience, mais avant la lecture de la décision, pour répondre aux conclusions du rapporteur public ou à un moyen d'ordre public.
Notification administrative

Procédé par lequel une administration porte officiellement à la connaissance d'un destinataire individuel une décision qui le concerne, faisant courir les délais de recours.
Notification d'une aide d'État

Procédure par laquelle un État membre informe la Commission européenne d'un projet d'aide publique, comme l'exige le TFUE, avant sa mise à exécution.
Nudge (coup de pouce)

Technique d'incitation douce qui oriente les comportements sans contraindre ni interdire, en jouant sur le contexte de choix. Concept popularisé par Richard Thaler et Cass Sunstein.

O

Objectifs de la veille

Le but d'une veille est de réduire l'incertitude pour mieux décider : anticiper les évolutions, détecter menaces et opportunités, protéger l'organisation et saisir les occasions au bon moment.
OIV (Opérateur d'importance vitale)

Acteur public ou privé désigné par l'État dont l'indisponibilité réduirait gravement le potentiel de guerre, économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie)

Enveloppe annuelle votée en loi de financement de la Sécurité sociale fixant le plafond de remboursement des dépenses de santé. Principal levier de régulation des dépenses de l'Assurance maladie.
One in, one out

Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.
Open data public

Mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. Encadrée en France par la loi pour une République numérique (2016) et le règlement européen Data Governance Act (2022).
Opérateur de l'État

Entité juridiquement distincte de l'État, à laquelle celui-ci confie l'exécution d'une mission de service public nationale, et qui reçoit à ce titre une subvention budgétaire inscrite au budget général. Notion issue de la logique de la LOLF.
Opération extérieure (OPEX)

Engagement des forces armées françaises hors du territoire national, dans un cadre légal spécifique impliquant une autorisation parlementaire au-delà de quatre mois et un financement budgétaire dédié.
Opinion publique

Ensemble des opinions partagées par une population sur des sujets publics, mesurée notamment par les sondages. Enjeu central du débat démocratique et des stratégies d'influence.
Opposabilité

Qualité d'un acte juridique qui permet à son bénéficiaire d'en faire valoir les effets à l'égard des tiers. Un acte peut être valide sans être encore opposable.
Optimisation fiscale

Ensemble des techniques légales permettant à un contribuable de réduire sa charge fiscale en tirant parti des dispositifs, dérogations et conventions prévus par la loi. À distinguer de la fraude fiscale, qui est illicite.
Ordonnance

Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.
Ordre administratif

Ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre les particuliers et l'administration. Sommet : le Conseil d'État. Distinct de l'ordre judiciaire.
Ordre du jour

Programme des textes et débats inscrits à l'agenda de chaque chambre. Fixé en partie par le Gouvernement, en partie par les groupes parlementaires.
Ordre du jour partagé

Mécanisme constitutionnel qui réserve une fraction du temps de séance parlementaire à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Il garantit un droit de programmation hors du contrôle exclusif du gouvernement.
Ordre judiciaire

Ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre personnes privées (civil) et les infractions (pénal). Sommet : la Cour de cassation. Distinct de l'ordre administratif.
Ordre public

Ensemble des règles essentielles au fonctionnement de la société, qui s'imposent et auxquelles on ne peut déroger. En police administrative : sécurité, tranquillité et salubrité publiques.
Organisation de la réponse du système de santé en situation sanitaire exceptionnelle (ORSAN)

Dispositif régional piloté par l'ARS qui organise la mobilisation coordonnée du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles.
Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation internationale fondée en 1995 qui administre les accords commerciaux multilatéraux et règle les différends commerciaux entre ses membres.
OSE / Entité essentielle (NIS2)

Entité désignée comme essentielle ou importante au titre de la directive NIS2, soumise à des obligations renforcées de cybersécurité, de gouvernance des risques et de notification d'incidents.
Ouverture à la concurrence ferroviaire

Processus par lequel le marché ferroviaire français est progressivement ouvert à d'autres opérateurs que la SNCF, conformément aux obligations européennes.

P

Pacte de stabilité et de croissance

Cadre de surveillance budgétaire européen qui impose aux États membres de l'UE des règles sur le déficit public et la dette, avec des procédures de correction en cas de dépassement.
Pacte Dutreil

Dispositif fiscal créé en 2003 permettant l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. Sujet politique récurrent (PLF).
Paid, owned, earned media (modèle POEM)

Cadre qui distingue trois types de médias : payants (publicité), possédés (canaux propres) et gagnés (relais spontanés, presse). Il structure une stratégie de visibilité globale.
Panel citoyen

Groupe de citoyens consultés de façon récurrente pour recueillir avis et préférences sur des sujets publics. À distinguer du jury citoyen, ponctuel et délibératif.
Panorama de presse

Compilation structurée d'articles, souvent reproduits, sur une thématique donnée, diffusée en interne ou auprès de destinataires. Sa reproduction relève d'un cadre de droits d'auteur géré en France par le CFC.
Pantouflage

Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.
Paquet Fit for 55

Ensemble de mesures législatives européennes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Il traduit en droit les objectifs climatiques de l'Union européenne.
Parité

Principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Inscrit dans la Constitution depuis 1999, mis en œuvre par des règles sur les listes de candidats.
Parlement européen

Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.
Parquet

Ensemble des magistrats du ministère public au sein d'une juridiction judiciaire, chargés de représenter la société et de requérir l'application de la loi pénale. Synonyme courant de ministère public.
Parrainage (élection présidentielle)

Procédure par laquelle un candidat à l'élection présidentielle française doit recueillir un nombre déterminé de signatures d'élus habilités avant de pouvoir se présenter.
Parrainages pour l'élection présidentielle

Présentations écrites d'élus habilités, requises pour valider la candidature à l'élection du président de la République, recueillies et contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Part de voix (share of voice)

Indicateur qui mesure la place d'une marque, d'une organisation ou d'un sujet dans le volume total de mentions médiatiques, comparée à celle de ses concurrents ou des autres acteurs.
Partenaires sociaux

Organisations représentatives des employeurs et des salariés habilitées à négocier des accords collectifs et à être consultées par les pouvoirs publics sur les questions sociales et économiques.
Parti politique

Organisation rassemblant des citoyens autour d'un projet politique. Reconnu par l'article 4 de la Constitution. Bénéficie d'un financement public encadré par la loi du 11 mars 1988.
Partie prenante

Tout acteur, individuel ou collectif, dont les intérêts sont affectés par une décision publique ou qui est en mesure d'en influencer l'issue. Notion centrale en affaires publiques.
Péréquation

Mécanisme de redistribution financière entre collectivités territoriales visant à réduire les inégalités de ressources fiscales et à garantir un niveau minimal de services publics sur l'ensemble du territoire.
Période transitoire

Intervalle de temps fixé par un texte entre sa publication et son application pleine et entière, permettant aux destinataires de s'adapter aux nouvelles obligations.
Permis d'aménager

Autorisation d'urbanisme requise pour certaines opérations d'aménagement (lotissements, terrains de camping, affouillements et exhaussements significatifs).
Permis de construire

Autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente (généralement le maire) avant la réalisation de travaux de construction ou de modification d'une construction existante.
Petite loi

Texte adopté par une assemblée parlementaire et transmis à l'autre chambre, rédigé sous une forme officielle par les services de la séance avant transmission. Pivot de la navette.
Pétition

Démarche par laquelle des citoyens demandent à une autorité publique de prendre une mesure ou de répondre à une revendication. Plusieurs canaux officiels existent en France et au niveau européen.
Pharmacovigilance

Système de surveillance, d'évaluation et de prévention des effets indésirables des médicaments après leur mise sur le marché, organisé à l'échelle nationale et européenne.
Pige média

Relevé des parutions et passages dans les médias où une organisation, une marque ou un sujet est cité. La pige est l'ancêtre de la veille média : un travail de repérage et de collecte des retombées.
Pilier 1 OCDE

Réforme fiscale internationale réallouant une fraction des bénéfices résiduels des plus grands groupes multinationaux aux pays de marché où se trouvent leurs utilisateurs ou clients.
Pilier 2 OCDE / GloBE

Règles GloBE garantissant un taux effectif minimum d'imposition de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux, par juridiction d'implantation.
Plafonnement des dépenses électorales

Limite légale fixée par le code électoral aux dépenses qu'un candidat peut engager pour sa campagne, variable selon l'élection et la circonscription.
Plaidoyer

Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.
Plan biodiversité

Programme d'action gouvernemental rassemblant des mesures opérationnelles pour enrayer l'érosion de la biodiversité en France métropolitaine et ultramarine.
Plan blanc

Dispositif d'organisation hospitalière de crise permettant à un établissement de santé de mobiliser rapidement ses ressources humaines et matérielles face à un afflux exceptionnel de patients.
Plan eau

Stratégie nationale interministérielle de gestion de la ressource en eau, visant à organiser la sobriété, la qualité et le partage de la ressource face au changement climatique.
Plan Écophyto

Programme national visant à réduire l'usage des produits phytosanitaires en agriculture. Il fixe des objectifs de réduction et structure l'accompagnement des agriculteurs.
Plan France Relance

Plan de relance économique mis en œuvre par l'État français à partir de 2020 pour soutenir l'économie après la crise sanitaire et accélérer la transition écologique et la compétitivité.
Plan local d'urbanisme (PLU)

Document de planification urbaine élaboré par une commune ou une intercommunalité, qui fixe les règles d'utilisation des sols et encadre les autorisations de construire sur le territoire.
Plan national d'actions sur le loup

Plan interministériel quinquennal encadrant la coexistence du loup et des activités d'élevage en France, prévoyant régulation, protection des troupeaux et indemnisations.
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA)

Plan stratégique français qui fixe les orientations et les actions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques conformément aux engagements européens.
Plan national santé-environnement (PNSE)

Plan interministériel qui structure l'action publique en matière de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, prévu par le code de la santé publique.
Plan stratégique national (PAC)

Document par lequel chaque État membre de l'UE décline les objectifs de la politique agricole commune en dispositifs d'aides et de développement rural adaptés à son contexte national, soumis à l'approbation de la Commission européenne.
Plan vélo et marche

Stratégie nationale interministérielle pour développer l'usage du vélo et de la marche, soutenir les infrastructures cyclables et la filière industrielle.
Plateforme structurante

Concept de régulation visant les grandes plateformes numériques dont la position sur le marché leur confère un rôle d'intermédiaire incontournable, soumises à des obligations renforcées.
PLF (Projet de loi de finances)

Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.
PLFR (Loi de finances rectificative)

Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.
PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale)

Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
Police administrative

Activité par laquelle l'administration prévient les troubles à l'ordre public en réglementant ou en interdisant certaines activités. Elle se distingue de la police judiciaire, qui a une finalité répressive.
Politique agricole commune (PAC)

Politique de l'Union européenne qui encadre le soutien aux agriculteurs, la gestion des marchés agricoles et le développement rural. Elle représente une part significative du budget de l'UE.
Politique commune de la pêche (PCP)

Politique de l'Union européenne de gestion des ressources halieutiques, de régulation de la flotte et de soutien aux filières pêche et aquaculture.
Politique du médicament

Ensemble des règles publiques encadrant l'accès au marché, le prix, le remboursement et la sécurité des médicaments en France, articulées entre régulation nationale et cadre européen.
Politique publique

Action coordonnée des pouvoirs publics dans un domaine donné, articulant objectifs, moyens, instruments et acteurs. Concept central des sciences politiques et de l'action publique.
Portabilité des données

Droit reconnu aux personnes de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Consacré par le RGPD et prolongé dans plusieurs régulations sectorielles.
Porte étroite

Contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel par une entreprise, une association ou un particulier pour éclairer son examen d'une loi déférée. Outil d'influence sur le contrôle de constitutionnalité.
Porte-parole

Personne mandatée pour exprimer officiellement la position d'une organisation auprès des médias, des pouvoirs publics ou du grand public. Rôle clé dans la gestion de la communication institutionnelle.
Position dominante

Situation économique d'une entreprise qui peut se comporter, sur un marché pertinent, de manière sensiblement indépendante de ses concurrents, clients et consommateurs.
Position paper

Document structuré dans lequel une organisation expose officiellement sa position sur un texte législatif, réglementaire ou une politique publique, à destination des décideurs ou du grand public.
Pouvoir réglementaire

Pouvoir de l'exécutif d'édicter des normes générales (décrets, arrêtés) pour appliquer la loi ou régir les matières que la Constitution ne réserve pas au législateur.
Pouvoir réglementaire autonome

Compétence du pouvoir exécutif pour édicter des règles dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, en application de l'article 37 de la Constitution.
Pouvoir réglementaire d'exécution

Compétence du pouvoir exécutif pour prendre les actes nécessaires à l'application des lois, fondée notamment sur l'article 21 de la Constitution.
Pouvoirs exceptionnels (article 16)

Disposition de la Constitution permettant au Président de la République de concentrer, en cas de crise grave, les pouvoirs exécutif et législatif pour rétablir le fonctionnement des institutions. Mécanisme exceptionnel, encadré et rarement activé.
PPE (Programmation pluriannuelle de l'énergie)

Document stratégique fixant les priorités d'action des pouvoirs publics français pour la gestion des énergies sur des périodes pluriannuelles, dans une trajectoire de transition énergétique.
Préfet

Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.
Préfet de zone de défense et de sécurité

Préfet de région siège de zone, chargé de coordonner les actions de défense civile, de sécurité nationale et de gestion de crise sur un large territoire interrégional.
Préfet maritime

Officier général de la marine nationale exerçant les pouvoirs de l'État en mer dans une façade maritime : police, sauvetage, environnement, défense maritime.
Prélèvement à la source (PAS)

Mode de collecte de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension, mis en place en 2019. L'employeur joue le rôle de collecteur pour le compte de l'État.
Prélèvement sur recettes

Mécanisme budgétaire par lequel une fraction des recettes fiscales de l'État est directement versée à l'Union européenne ou aux collectivités territoriales, sans passer par le vote des crédits parlementaires.
Prélèvements obligatoires

Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales versés sans contrepartie directe aux administrations publiques. Mesurés en pourcentage du PIB, ils sont en France parmi les plus élevés de l'OCDE.
Premier ministre

Chef du Gouvernement français, nommé par le Président de la République. Dirige l'action du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale. Article 21 de la Constitution.
Présidence du Conseil de l'UE

Fonction exercée par rotation semestrielle entre les États membres, qui consiste à organiser et animer les travaux du Conseil de l'UE. Elle fixe les priorités législatives et politiques de l'institution pour six mois.
Président de commission

Parlementaire élu à la tête d'une commission permanente ou spéciale. Il dirige les travaux, fixe l'ordre du jour de la commission et joue un rôle central dans l'examen des textes législatifs.
Président de groupe

Parlementaire élu par ses pairs pour diriger un groupe parlementaire. Il représente le groupe dans les instances de l'assemblée et coordonne les positions de vote.
Président de l'Assemblée nationale

Quatrième personnage de l'État, élu par les députés en début de législature pour la durée de celle-ci. Préside les séances, organise les travaux, représente l'institution. Voix prépondérante en cas d'égalité.
Président de la République

Chef de l'État français, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Pivot du régime semi-présidentiel de la 5e République.
Président du Sénat

Deuxième personnage de l'État, élu par les sénateurs après chaque renouvellement triennal. Assure l'intérim de la Présidence de la République en cas de vacance.
Principe d'égalité

Principe constitutionnel selon lequel la loi doit traiter de manière identique les personnes placées dans des situations identiques. Limite forte au pouvoir du législateur.
Principe d'innovation

Principe selon lequel l'impact d'une nouvelle réglementation sur l'innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, en complément du principe de précaution.
Principe de légalité

Principe selon lequel l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. Pierre angulaire du droit administratif, sanctionné par le juge.
Principe de précaution

Principe constitutionnel inscrit dans la Charte de l'environnement (2004) imposant aux autorités d'adopter des mesures provisoires face à un risque environnemental grave et incertain.
Principe de proportionnalité

Principe exigeant que toute mesure étatique soit adaptée à l'objectif poursuivi, nécessaire pour l'atteindre et n'impose pas aux personnes concernées des charges excessives au regard du but visé.
Principe de subsidiarité

Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. Pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l'UE et les États membres.
Principe pollueur-payeur

Principe selon lequel les coûts de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par celui qui en est à l'origine, et non par la collectivité.
Prix de transfert

Prix pratiqués pour les transactions entre entités d'un même groupe multinational, devant respecter le principe de pleine concurrence pour répartir équitablement la base imposable entre juridictions.
Procédure accélérée

Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
Procédure contradictoire

Principe selon lequel une décision administrative individuelle défavorable ne peut être prise sans que la personne concernée ait été mise à même de présenter ses observations.
Procédure d'infraction

Procédure ouverte par la Commission européenne contre un État membre qui aurait manqué à ses obligations issues du droit de l'Union, prévue à l'article 258 TFUE.
Procédure de clémence

Dispositif permettant à une entreprise participant à une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle de sanction en révélant l'entente et en coopérant avec l'autorité de concurrence.
Procédure de consultation publique

Procédure organisée par une autorité publique permettant aux citoyens et parties prenantes d'exprimer un avis sur un projet de norme avant son adoption.
Procédure de transaction (Autorité de la concurrence)

Procédure par laquelle une entreprise mise en cause renonce à contester les griefs en échange d'une fourchette de sanction négociée avec le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Procédure formalisée

Catégorie de procédures de passation des marchés publics applicable au-dessus des seuils européens, soumise à des obligations renforcées de publicité, de mise en concurrence et de délais.
Procédure législative ordinaire (codécision)

Procédure de droit commun du droit de l'Union européenne par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs, sur proposition de la Commission.
Procès-verbal de constat administratif

Document établi par un agent habilité constatant des faits, des manquements ou un état de fait, et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre d'un contrôle administratif.
Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Document de planification qui fixe les orientations et objectifs de la politique énergétique française sur deux périodes successives de cinq ans, pour chaque filière de production et d'usage.
Programme budgétaire

Unité opérationnelle du budget de l'État, dotée d'objectifs de performance et d'indicateurs. Chaque programme est placé sous la responsabilité d'un directeur d'administration centrale.
Projet annuel de performance (PAP)

Document annexé au projet de loi de finances qui présente, pour chaque programme budgétaire, les objectifs stratégiques et les indicateurs de résultat retenus pour mesurer l'efficacité de la dépense publique.
Projet de loi

Texte de loi dont l'initiative vient du Gouvernement. Il est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, contrairement à la proposition de loi qui émane des parlementaires.
Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC)

Mécanisme européen permettant à plusieurs États membres de cofinancer ensemble de grands projets industriels stratégiques en bénéficiant d'une dérogation aux règles habituelles des aides d'État.
Promulgation

La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
Proposition de loi

Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.
Prospective

Démarche d'anticipation qui explore les futurs possibles (scénarios, tendances lourdes, signaux faibles) pour éclairer les décisions du présent. Elle ne prédit pas l'avenir mais aide à s'y préparer.
Protectionnisme

Politique économique par laquelle un État restreint les échanges commerciaux internationaux pour protéger ses producteurs nationaux de la concurrence étrangère.
Public affairs

Discipline qui consiste à gérer les relations d'une organisation avec les pouvoirs publics et à défendre ses intérêts dans l'espace politique et réglementaire. Synonyme courant : affaires publiques.

Q

QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)

Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Questeur

Membre du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargé de la gestion administrative et financière de l'institution. 3 questeurs par chambre, élus par leurs pairs.
Question au Gouvernement

Interpellation orale adressée au gouvernement en séance publique, retransmise en direct, permettant aux groupes parlementaires de mettre en lumière un sujet ou de mettre en difficulté l'exécutif. Distincte des questions écrites.
Question écrite

Question posée par écrit par un parlementaire au Gouvernement, publiée au Journal officiel. Mécanisme de contrôle parlementaire et outil pour faire émerger un sujet ou clarifier la doctrine ministérielle.
Question préalable

Motion de procédure visant à faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.
Question préjudicielle

Mécanisme prévu à l'article 267 TFUE permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union.
Questionnaire budgétaire

Outil par lequel les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis adressent, chaque été, des questions écrites aux ministères pour préparer l'examen du projet de loi de finances. Les réponses sont dues avant une date fixée par la loi.
Questions au Gouvernement (QAG)

Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct, à l'Assemblée le mardi et au Sénat le mercredi.
Quorum

Nombre minimum de parlementaires devant être présents pour qu'un vote soit valable. À l'Assemblée nationale et au Sénat, sa vérification n'est pas systématique : elle doit être demandée.
Quotient familial

Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer fiscal en divisant le revenu imposable par un nombre de parts, afin de moduler la progressivité de l'impôt.

R

Rappel au règlement

Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.
Rapporteur

Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.
Rapporteur fictif (shadow rapporteur)

Député européen désigné par un groupe politique pour suivre un dossier législatif au nom de ce groupe, en miroir du rapporteur officiel nommé par la commission compétente.
Rapporteur général

Membre unique de la commission des finances chargé de coordonner l'examen de l'ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pivot du débat budgétaire au Parlement.
Rapporteur spécial

Parlementaire chargé, au sein de la commission des finances, d'examiner en détail les crédits d'une mission ou d'un programme budgétaire. Il dispose de pouvoirs d'investigation étendus tout au long de l'année.
Ratification d'ordonnance

Acte par lequel le Parlement confère valeur législative à une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Ratification d'un traité

Acte par lequel un État exprime, selon ses règles constitutionnelles, son consentement définitif à être lié par un traité international. En France, la ratification appartient au Président de la République.
Ratio de solvabilité

Indicateur réglementaire qui mesure la capacité d'un établissement de crédit à couvrir ses risques avec ses fonds propres. Son niveau minimum est fixé par la réglementation prudentielle internationale.
REACH

Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Il fait peser sur les producteurs et importateurs l'obligation de démontrer la sécurité des substances qu'ils mettent sur le marché.
Recevabilité financière (article 40)

Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.
Recommandation

Acte non contraignant par lequel une autorité administrative, une AAI ou un organisme professionnel propose des bonnes pratiques sans en imposer le respect par voie réglementaire.
Recommandation (UE)

Acte non contraignant prévu à l'article 288 TFUE par lequel une institution de l'Union européenne suggère une ligne de conduite aux États membres ou à des destinataires identifiés.
Reconnaissance d'intérêt général

Qualification fiscale permettant à une association ou un organisme sans but lucratif d'émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les donateurs.
Reconnaissance d'utilité publique (RUP)

Statut conféré par décret en Conseil d'État à une association ou fondation, permettant notamment de recevoir des libéralités et d'attester d'une mission d'intérêt général durable.
Recours administratif

Réclamation adressée à l'administration pour contester une décision, préalablement ou indépendamment d'un recours juridictionnel.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Recours administratif que le requérant doit obligatoirement exercer avant de pouvoir saisir le juge administratif d'une décision donnée.
Recours collectif

Notion générique désignant les procédures permettant à plusieurs justiciables de défendre ensemble un intérêt commun, qu'il s'agisse d'action de groupe, d'action conjointe ou d'action en représentation conjointe.
Recours de plein contentieux

Recours contentieux dans lequel le juge administratif dispose de pouvoirs étendus : annuler, réformer, condamner à indemnité, prononcer une sanction.
Recours en annulation (REP)

Recours contentieux par lequel le juge administratif est saisi pour annuler un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité.
Recours en manquement

Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre saisit la Cour de justice de l'UE contre un État qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union.
Recours gracieux

Recours administratif formé auprès de l'auteur même d'une décision pour lui demander de la retirer, l'abroger ou la modifier.
Recours hiérarchique

Recours administratif formé auprès de l'autorité supérieure à l'auteur d'une décision pour obtenir la réformation, le retrait ou l'abrogation de celle-ci.
Recours pour excès de pouvoir (REP)

Recours contentieux par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral pour illégalité.
Récusation

Procédure permettant à une partie d'écarter du jugement d'une affaire un magistrat dont l'impartialité peut être mise en doute.
Référé administratif

Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant d'obtenir rapidement une mesure provisoire (suspension d'un acte, protection d'une liberté, mesure utile).
Référé-liberté

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner sous 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte.
Référé-suspension

Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'un acte en attendant le jugement au fond, en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
Référendum

Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.
Référendum d'initiative partagée (RIP)

Procédure constitutionnelle permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum.
Référent déontologue

Personne désignée au sein de chaque administration pour conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques et les aider à prévenir les conflits d'intérêts.
Référentiel

Cadre normatif technique publié par une autorité publique ou un organisme sectoriel, qui décrit les exigences attendues pour la conformité d'un produit, d'un service ou d'une organisation.
REFIT

Programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante, qui vise à évaluer le droit existant de l'Union et à le simplifier sans renoncer à ses objectifs.
Régie

Mode de gestion directe d'un service public par une collectivité ou un établissement public, sans recours à un opérateur extérieur ni à une entité juridique distincte.
Régime d'autorisation

Régime juridique dans lequel une activité est en principe interdite et ne peut être exercée qu'après l'accord préalable de l'administration, sous forme d'autorisation, d'agrément ou de permis.
Régime déclaratif

Régime juridique dans lequel il suffit de déclarer une activité à l'administration pour l'exercer, sans avoir à obtenir un accord préalable. Il est plus souple que le régime d'autorisation.
Registre de transparence de l'UE

Base de données publique recençant les organisations qui cherchent à influencer les institutions européennes. Il constitue l'outil central de la transparence du lobbying à Bruxelles.
Registre des représentants d'intérêts

Répertoire public tenu par la HATVP recensant les organisations qui exercent une influence sur les décisions publiques en France. L'inscription y est obligatoire sous conditions.
Règle de l'entonnoir

Principe procédural qui limite, lors des lectures successives d'un texte, les amendements aux seules dispositions encore en discussion. Il resserre progressivement le champ de la navette législative.
Règle de minimis

Régime européen permettant d'octroyer à une entreprise des aides publiques de faible montant sans notification préalable à la Commission, sous un plafond pluriannuel.
Règlement autonome

Acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, sans habilitation législative préalable. Il trouve sa base directement dans la Constitution.
Règlement d'application

Acte réglementaire pris par l'exécutif pour mettre en oeuvre une loi. Il précise les modalités d'application de dispositions législatives sans pouvoir aller au-delà de l'habilitation conférée.
Règlement européen

Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.
Régulation

Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.
Régulation ex ante et ex post

Distinction entre une régulation qui fixe des règles préventives en amont (ex ante) et une régulation qui intervient après coup pour sanctionner ou corriger (ex post).
Régulation incitative

Approche de régulation économique qui combine cadre réglementaire et mécanismes financiers d'incitation, afin d'orienter le comportement des opérateurs vers des objectifs de performance définis.
Réindustrialisation

Politique visant à reconstituer le tissu industriel d'un pays, en augmentant la part de l'industrie dans l'économie et en relocalisations des capacités de production stratégiques.
Relations institutionnelles

Ensemble des activités par lesquelles une organisation entretient des liens structurés avec les pouvoirs publics pour influencer ou anticiper les décisions réglementaires et législatives.
Relations presse (RP)

Gestion des relations entre une organisation et les journalistes (communiqués, dossiers de presse, contacts directs) afin d'obtenir des retombées médiatiques favorables et d'informer le public.
Relocalisation

Décision d'une entreprise ou d'une politique publique de rapatrier sur le territoire national des activités de production ou de services préalablement délocalisées à l'étranger. Enjeu central des politiques industrielles et réglementaires contemporaines.
Remaniement ministériel

Modification de la composition du gouvernement décidée par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Peut concerner quelques portefeuilles ou l'ensemble de l'équipe.
Renvoi en commission

Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.
Représentant d'intérêts

Personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers ou en son nom propre, entre en contact avec des responsables publics pour influer sur une décision publique. Soumis à des obligations de transparence.
Représentativité syndicale

Qualité reconnue à un syndicat lui permettant de négocier et de signer des accords collectifs opposables. Elle est mesurée par l'audience électorale lors des élections professionnelles.
République

Régime politique dans lequel le pouvoir est une chose publique, exercé par des représentants élus et non détenu héréditairement. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article 1er).
Rescrit

Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.
Réseau Natura 2000

Réseau européen de sites naturels visant à préserver la biodiversité par la protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire, fondé sur les directives Oiseaux et Habitats.
Réseau Sentinelles

Réseau de médecins généralistes et pédiatres libéraux volontaires qui transmettent en temps réel des données cliniques pour la surveillance épidémiologique de plusieurs indicateurs de santé.
Réserve de précaution

Fraction des crédits budgétaires mise de côté en début d'année pour faire face aux aléas d'exécution. Elle est indisponible jusqu'à décision du gouvernement.
Résolution parlementaire

Texte adopté par une chambre qui exprime une position politique, sans force de loi. Outil d'expression du Parlement sans engager le Gouvernement.
Responsabilité élargie du producteur (REP)

Principe selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs d'un produit sont responsables de la gestion de ses déchets en fin de vie, en finançant et en organisant leur collecte et leur traitement.
Reste à charge

Montant des dépenses de santé supporté in fine par le patient après remboursements de l'Assurance maladie et de sa complémentaire. Indicateur clé de l'accès aux soins.
Retombées médiatiques

Ensemble des mentions obtenues dans les médias à la suite d'une action de communication ou d'un événement, mesurées en volume, en portée et en tonalité pour en évaluer l'impact.
Retrait d'un acte administratif

Opération par laquelle l'administration efface rétroactivement un acte qu'elle a émis, comme s'il n'avait jamais existé. Distinct de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir.
Rétroactivité d'une loi

Application d'une loi nouvelle à des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Principe de non-rétroactivité affirmé par l'article 2 du code civil, mais limites en matière fiscale, pénale plus douce et lois interprétatives.
Révision constitutionnelle

Procédure permettant de modifier la Constitution, via le vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou, plus rarement, par référendum populaire.
Revue de presse

Sélection et synthèse régulière d'articles de presse sur un sujet ou une organisation, mise en forme puis diffusée à des destinataires pour les tenir informés des principales informations parues.
Revue nationale stratégique

Document de planification qui définit les orientations de défense et de sécurité nationale d'un État sur le moyen terme. En France, elle remplace depuis 2022 le Livre blanc de la défense.
RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.

S

Saisine du Conseil constitutionnel

Acte par lequel une autorité habilitée ou un justiciable déclenche le contrôle du Conseil constitutionnel sur une loi ou une disposition législative. Elle peut intervenir avant ou après la promulgation.
Saisine du Conseil d'État (sur projet de texte)

Étape obligatoire ou facultative par laquelle le Gouvernement soumet un projet de loi, d'ordonnance ou de décret à l'avis du Conseil d'État siégeant en formation consultative, avant adoption.
Saisine du Conseil économique, social et environnemental

Procédure par laquelle le Gouvernement, le Parlement ou une pétition citoyenne sollicite l'avis du CESE sur un projet de texte ou une question relevant de son champ de compétence.
Saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au CNEN les projets de norme applicables aux collectivités territoriales pour avis sur leur impact technique et financier.
Saisine du Haut Conseil des finances publiques

Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au HCFP les projets de texte financier pour avis sur leurs hypothèses macroéconomiques et leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle.
Sanction administrative

Mesure répressive prononcée par une autorité administrative, et non par un juge, en réponse à un manquement à une obligation : amende administrative, retrait d'agrément, astreinte ou mise en demeure.
Sanctions internationales

Mesures restrictives adoptées par un État ou une organisation internationale pour contraindre un pays, une entité ou un individu à modifier son comportement. Elles se distinguent des sanctions pénales internes.
Santé publique France

Agence nationale de santé publique chargée de la surveillance épidémiologique, de la prévention, de la promotion de la santé et de la réponse aux urgences sanitaires.
Say on pay

Vote obligatoire des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, ex ante sur la politique et ex post sur les éléments versés.
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Document de planification de la ressource en eau à l'échelle d'un sous-bassin hydrographique, élaboré par une commission locale de l'eau et opposable aux décisions administratives.
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Document de planification stratégique qui fixe, à l'échelle d'un grand bassin de vie, les orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement durable pour un horizon de vingt ans environ.
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Document de planification à l'échelle d'un grand bassin hydrographique, qui fixe pour six ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
SCIC — Société coopérative d'intérêt collectif

Société coopérative multisociétariale créée par la loi du 17 juillet 2001, associant salariés, bénéficiaires et tiers (collectivités, financeurs) autour d'un projet d'utilité sociale.
SCOP — Société coopérative de production

Société coopérative dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, gouvernée selon le principe une personne, une voix, soumise à un régime de réserves impartageables.
Scrutin majoritaire

Mode de scrutin où est élu le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix. À un ou deux tours. S'oppose au scrutin proportionnel.
Scrutin proportionnel

Mode de scrutin où les sièges sont répartis entre les listes au prorata des voix obtenues. Favorise le pluralisme et la représentation des partis minoritaires.
Scrutin public

Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.
Scrutin secret

Vote dans lequel le choix individuel n'est pas rendu public. Réservé à des cas précis : nominations, jurys, récusations. Distinct du scrutin public.
Scrutin solennel

Vote parlementaire organisé en dehors des séances ordinaires, par appel nominal et en public, pour les textes considérés comme majeurs. Il impose à chaque parlementaire d'exprimer personnellement sa position.
Séance publique

Réunion publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat où les parlementaires votent les textes après examen en commission. Diffusée en direct.
Seconde délibération

Procédure permettant de soumettre à un nouvel examen un ou plusieurs articles déjà votés, avant le vote sur l'ensemble du texte. Souvent demandée par le gouvernement pour rétablir sa position.
Secret de la défense nationale

Protection juridique accordée aux informations dont la divulgation serait de nature à nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'État. Leur classification restreint l'accès et impose des obligations strictes aux personnes habilitées.
Secret des affaires

Protection juridique accordée aux informations confidentielles d'une entreprise ayant une valeur commerciale. Issue d'une directive européenne transposée en droit français en 2018.
Secret des sources

Protection légale accordée aux journalistes pour ne pas révéler l'identité de leurs informateurs. Elle est reconnue comme une garantie de la liberté de la presse.
Secrétaire d'État

Membre du Gouvernement de rang inférieur à un ministre, chargé d'un domaine précis. Souvent rattaché à un ministre ou directement au Premier ministre. N'assiste pas systématiquement au conseil des ministres.
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

Service du Premier ministre qui coordonne le travail interministériel, prépare le conseil des ministres et le Journal officiel. Pivot administratif central de la fabrique normative.
Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)

Service rattaché au Premier ministre chargé du pilotage des programmes d'investissement de l'État, dont France 2030.
Sécurité juridique

Principe selon lequel les normes doivent être stables, accessibles et prévisibles, afin que les personnes puissent orienter leur comportement en connaissance de cause.
Sécurité sociale

Système de protection sociale obligatoire couvrant les risques maladie, retraite, famille et accidents du travail. Son financement et ses règles sont fixés chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale.
Semaine de contrôle

Semaine parlementaire réservée au contrôle de l'action gouvernementale et à l'évaluation des politiques publiques, selon l'article 48 de la Constitution.
Semestre européen

Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union. La Commission examine les projets nationaux et propose des recommandations par pays.
Sénat

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs pour 6 ans (renouvellement par moitié tous les 3 ans). Représente les collectivités territoriales. Palais du Luxembourg.
Sénateur

Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.
Séparation des pouvoirs

Principe constitutionnel selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être exercés par des organes distincts pour éviter la concentration et garantir la liberté.
Séquence éviter-réduire-compenser (ERC)

Démarche en trois étapes imposée aux porteurs de projets susceptibles d'affecter l'environnement : éviter les impacts, puis les réduire, puis compenser ceux qui subsistent.
Service d'intérêt économique général (SIEG)

Activité économique fournie par un opérateur sous obligations de service public, reconnue par une autorité publique en raison de son intérêt général et bénéficiant d'un cadre adapté au regard des aides d'État.
Service de confiance qualifié (eIDAS)

Service de signature, cachet, horodatage ou identification électronique fourni par un prestataire qualifié au sens du règlement eIDAS, bénéficiant d'une présomption de fiabilité.
Service public

Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou déléguée à un opérateur privé sous contrôle public. Concept structurant du droit administratif français.
Session extraordinaire

Session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (octobre-juin), à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des députés. Souvent en juillet-septembre.
Session parlementaire

Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.
SGAE (Secrétariat général aux Affaires européennes)

Service du Premier ministre qui coordonne la position française dans l'Union européenne. Pivot interministériel entre Paris et Bruxelles, héritier du SGCI créé en 1948.
Signal faible

Information fragmentaire, précoce et peu visible qui annonce une évolution future avant qu'elle ne devienne évidente. Détecter les signaux faibles est l'un des objectifs centraux de la veille.
Silence vaut acceptation (SVA)

Principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Posé en 2013, il connaît de très nombreuses exceptions où le silence vaut rejet.
Silence vaut rejet (SVR)

Règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision de rejet. Longtemps principe général, elle subsiste dans de nombreux cas malgré la réforme de 2013.
Social listening (écoute sociale)

Analyse de ce qui se dit sur les réseaux sociaux à propos d'une marque, d'un sujet ou d'un acteur, afin d'en tirer des enseignements. Brique sociale de la veille média et de la veille d'opinion.
Société à mission

Qualité reconnue par la loi PACTE du 22 mai 2019 à toute société dont les statuts précisent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux et un dispositif de suivi par un comité de mission et un organisme tiers indépendant.
Société civile professionnelle

Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun, avec une responsabilité personnelle et solidaire des associés sur les actes professionnels.
Soft law (UE)

Ensemble des actes non contraignants adoptés par les institutions de l'Union européenne (lignes directrices, recommandations, communications, avis) qui orientent les acteurs sans créer d'obligation juridique.
Soft power

Capacité d'un acteur, État ou organisation, à influencer par l'attractivité et la persuasion plutôt que par la contrainte. Notion associée aux travaux de Joseph Nye.
Solde structurel

Solde budgétaire corrigé des effets du cycle économique et des mesures ponctuelles. Il mesure l'effort budgétaire sous-jacent, indépendamment de la conjoncture.
Sondage d'opinion

Enquête qui mesure les opinions d'un échantillon représentatif d'une population sur un sujet donné. Outil central d'analyse de l'opinion publique, dont la diffusion est encadrée par des règles de transparence.
Sous-amendement

Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.
Souveraineté

Pouvoir suprême de l'État. Composante de la nation française (article 3 Constitution). Concept central des débats politiques sur l'Union européenne, l'industrie, le numérique, la défense.
Souveraineté alimentaire

Capacité d'un pays ou d'un groupe de pays à définir librement sa politique agricole et alimentaire, en garantissant la sécurité des approvisionnements sans dépendance excessive à l'égard de l'extérieur.
Souveraineté industrielle

Capacité d'un État à maîtriser la production de biens et de technologies qu'il juge essentiels à son indépendance économique, à sa sécurité et à sa résilience face aux crises.
Souveraineté numérique

Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à maîtriser leurs infrastructures, données et technologies numériques, sans dépendance critique vis-à-vis de puissances étrangères.
Souveraineté technologique

Capacité d'un État ou d'une zone (UE) à maîtriser ses choix technologiques sans dépendance critique vis-à-vis de puissances tierces. Au cœur des stratégies industrielles 2020s.
Spin doctor

Conseiller en communication politique spécialisé dans la mise en forme avantageuse de l'information, le « spin », afin d'orienter la perception du public et des médias.
Storytelling (mise en récit)

Technique de communication consistant à faire passer un message en le structurant comme un récit. C'est un levier d'influence et de communication politique.
Stratégie d'influence

Plan structuré par lequel une organisation définit ses objectifs de politique publique, identifie ses cibles et choisit ses leviers d'action pour peser sur les décisions législatives ou réglementaires.
Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)

Feuille de route française pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone. Elle fixe des budgets carbone sectoriels sur plusieurs périodes quinquennales.
Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

Stratégie nationale prévue par la loi Climat et résilience, intégrant les enjeux alimentaires, nutritionnels et climatiques dans un cadre unifié pluriannuel.
Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB)

Stratégie pluriannuelle qui décline en France les engagements internationaux et européens de protection de la biodiversité, organisée autour d'objectifs chiffrés et de mesures opérationnelles.
Stress test bancaire

Exercice de simulation réglementaire qui soumet les établissements financiers à des scénarios de crise pour vérifier leur résistance. Il est organisé périodiquement par les autorités de supervision.
Subdélégation de signature

Délégation de signature consentie par un délégataire à un agent placé sous son autorité, lorsque le texte initial l'autorise expressément.
Subvention publique

Contribution financière facultative, attribuée par une personne publique à un tiers pour soutenir une action d'intérêt général qu'il a lui-même initiée, sans contrepartie directe.
Suffrage universel

Droit de vote reconnu à tous les citoyens majeurs, sans condition de fortune ou de capacité. Direct quand les citoyens élisent eux-mêmes, indirect quand ils élisent des grands électeurs.
Supervision bancaire

Contrôle exercé par des autorités publiques sur les établissements de crédit pour s'assurer de leur solidité financière et du respect des règles prudentielles. Pièce centrale de la stabilité du système financier.
Suppléant

Personne élue en même temps qu'un député ou qu'un sénateur pour le remplacer en cas de vacance de siège, notamment lorsque le titulaire entre au gouvernement.
Sur-transposition

Pratique consistant à transposer une directive européenne en allant au-delà des obligations strictement imposées par le texte. Identifiée par la circulaire du 26 juillet 2017 comme un facteur de désavantage compétitif pour les entreprises françaises.
Surtransposition

Fait, pour la France, d'aller au-delà des exigences minimales d'une directive européenne au moment de la transposer en droit national. Source fréquente de complexité et de charges supplémentaires.
Suspension de séance

Interruption temporaire de la séance publique décidée par le président de l'assemblée, à sa propre initiative ou sur demande d'un groupe. Outil de respiration ou de tactique parlementaire.
Système d'IA à haut risque (IA Act)

Catégorie de l'IA Act européen désignant les systèmes d'intelligence artificielle dont les usages sont susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux ou à la sécurité. Ils font l'objet d'obligations renforcées avant mise sur le marché.

T

Tarif d'achat des énergies renouvelables

Dispositif de soutien obligeant les acheteurs désignés à acquérir l'électricité issue d'installations renouvelables à un prix fixé par arrêté ou par appel d'offres.
Tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz (ATRT)

Tarif réglementé fixé par la CRE qui rémunère les opérateurs des réseaux de transport de gaz naturel pour l'usage de leurs infrastructures par les expéditeurs.
Tarification à l'activité (T2A)

Mode de financement des établissements de santé qui lie le montant des ressources perçues au volume et à la nature des actes réalisés, via des groupes homogènes de séjour (GHS).
Taxe de séjour

Taxe facultative instituée par les communes et certains groupements pour financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, due par les personnes hébergées.
Taxe foncière

Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers, calculé sur la valeur cadastrale des propriétés. Elle constitue une ressource essentielle des collectivités territoriales.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Impôt local annuel dû par le propriétaire de biens immobiliers bâtis au 1er janvier de l'année d'imposition, assis sur la valeur locative cadastrale.
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Accise française perçue sur la mise à la consommation des produits énergétiques, principalement les carburants et combustibles, affectée à l'État et aux collectivités.
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Taxe due par les exploitants d'établissements de commerce de détail dépassant une surface de vente et un seuil de chiffre d'affaires, perçue au profit des collectivités.
Taxonomie verte

Système de classification européen des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, établi par le règlement (UE) 2020/852.
Temps législatif programmé

Procédure d'organisation du débat à l'Assemblée nationale qui répartit un temps global de discussion entre les groupes politiques.
Test PME

Procédure d'évaluation visant à mesurer l'impact d'un projet de texte réglementaire sur les petites et moyennes entreprises avant son adoption.
Think tank

Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.
Ticket modérateur

Part des dépenses de santé laissée à la charge de l'assuré après remboursement de l'Assurance maladie. Son taux varie selon la nature des soins et le statut de l'assuré.
Tirage au sort

Méthode de désignation aléatoire de citoyens pour composer une assemblée délibérative. Utilisé dans les conventions citoyennes et les jurys, c'est un outil de la démocratie participative.
Tonalité médiatique

Appréciation du traitement médiatique d'un sujet ou d'une organisation, classé en positif, neutre ou négatif. Elle s'analyse dans la veille média, notamment par l'analyse de sentiment.
TRACFIN

Service à compétence nationale rattaché à Bercy. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Reçoit, analyse et traite les déclarations de soupçon.
Traité de Lisbonne

Traité signé en 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Refondation des traités européens : nouvelle architecture institutionnelle, renforcement du PE, codification des droits fondamentaux, simplification.
Traité international

Accord conclu par écrit entre États ou organisations internationales, créant des obligations juridiques réciproques de droit international. Il est soumis à ratification avant d'entrer en vigueur.
Transfert de compétences

Opération par laquelle l'État confie à une collectivité territoriale l'exercice d'une attribution qu'il détenait auparavant, en principe accompagnée des ressources correspondantes.
Transition énergétique

Processus de remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies décarbonées (renouvelables, nucléaire) tout en améliorant l'efficacité énergétique. Cadre français : SNBC, PPE, loi Énergie-Climat.
Transposition

Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).
Tribunal administratif

Juridiction de premier degré de l'ordre administratif. Juge les litiges entre les particuliers et l'administration (préfecture, mairie, université, hôpital public…).
Tribunal de l'Union européenne

Juridiction de l'Union européenne, distincte de la Cour de justice, compétente en première instance pour la plupart des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales.
Tribunal des conflits

Juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il est le garant de la dualité de juridictions en France.
Tribunal judiciaire

Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour la plupart des litiges entre particuliers ou entre un particulier et une personne morale de droit privé.
Tribune libre

Texte d'opinion signé, publié dans un média par une personnalité extérieure à la rédaction. Levier d'influence majeur en affaires publiques pour porter une position dans le débat.
Trilogue

Réunion informelle entre Commission, Parlement européen et Conseil de l'UE pour négocier un compromis sur un texte législatif. Phase décisive et opaque de la procédure législative ordinaire.
TURPE (Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité)

Tarif réglementé couvrant les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, fixé par la Commission de régulation de l'énergie.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Première recette fiscale française avec ~180 milliards €. Taux variables selon les biens et services.
TVA à taux réduit

Taux de TVA inférieur au taux normal, applicable à certaines catégories de biens ou services limitativement énumérées par la loi, conformément aux règles fixées par les directives européennes.
Types de veille

On distingue classiquement quatre grands types de veille (technologique, concurrentielle, commerciale, environnementale), auxquels s'ajoutent des veilles spécialisées comme la veille juridique, réglementaire et parlementaire.

U

Union bancaire

Ensemble de règles et de mécanismes communs qui encadrent la supervision, le redressement et la résolution des banques dans la zone euro. Pilier de l'intégration financière européenne.
URSSAF

Réseau d'organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales finançant la Sécurité sociale et d'autres organismes.

V

Vacance du pouvoir

Situation dans laquelle la fonction présidentielle est temporairement sans titulaire, en cas de décès, démission ou empêchement définitif du Président de la République. Le Président du Sénat assure alors l'intérim.
Veille concurrentielle

Suivi organisé de l'activité des concurrents (offres, prix, communication, mouvements stratégiques, recrutements) pour anticiper leurs décisions et éclairer la stratégie de son organisation.
Veille d'opinion

Suivi de l'évolution des opinions exprimées sur un sujet ou une organisation, à travers les réseaux sociaux, les médias et les sondages. Discipline voisine de la veille média, centrée sur la perception plutôt que sur les retombées.
Veille épidémiologique

Système organisé de surveillance, de recueil et d'analyse des données sanitaires permettant de détecter, suivre et anticiper la diffusion des maladies dans la population.
Veille institutionnelle

Suivi de l'activité des institutions publiques (Gouvernement, Parlement, autorités administratives, collectivités, institutions européennes) et de leurs productions normatives et politiques.
Veille juridique

Suivi systématique des évolutions du droit positif applicable à une organisation : lois promulguées, décrets, arrêtés, jurisprudence. Métier des directions juridiques et conformité.
Veille média

Suivi organisé de ce qui se dit dans les médias (presse, radio, télévision, web, réseaux sociaux) sur un sujet, une organisation ou une personnalité, pour en mesurer les retombées et détecter les signaux utiles.
Veille parlementaire

Activité de suivi systématique de la production parlementaire (textes de loi, amendements, scrutins, comptes rendus, questions au Gouvernement) sur un périmètre thématique précis.
Veille politique

Suivi continu de la vie politique (acteurs, partis, élus, déclarations, prises de position, échéances électorales) pour comprendre les rapports de force et anticiper les décisions publiques.
Veille réglementaire

Suivi organisé des normes en préparation et en vigueur (lois, décrets, arrêtés, textes européens, doctrine des régulateurs) pour anticiper les obligations applicables à une organisation.
Veille sectorielle

Suivi de l'actualité d'un secteur d'activité dans son ensemble : tendances, acteurs, innovations et réglementation propres au secteur, pour comprendre son évolution et anticiper les changements.
Veille stratégique

Surveillance continue et organisée de l'environnement d'une organisation pour détecter en amont menaces et opportunités, et éclairer les décisions de la direction.
Veille technologique

Suivi organisé des évolutions techniques, innovations, brevets et tendances d'un domaine. Elle sert à anticiper les ruptures et à orienter les choix d'innovation d'une organisation.
Versement mobilité

Cotisation obligatoire payée par les employeurs d'une certaine taille pour financer les transports en commun de leur territoire. Anciennement appelé versement transport.
Version consolidée

Version d'un texte législatif ou réglementaire intégrant toutes les modifications applicables à une date donnée. Légifrance publie pour chaque article jusqu'à plusieurs dizaines de versions consolidées, datées.
VLOP (Très grande plateforme en ligne, DSA)

Plateforme en ligne désignée par la Commission européenne au titre du Digital Services Act en raison de son audience moyenne mensuelle dans l'Union européenne, soumise à des obligations renforcées.
Vote bloqué

Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.
Vote conforme

Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.
Vote de confiance

Procédure par laquelle le gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Si la confiance lui est refusée, il doit démissionner.
Vote par procuration

Possibilité pour un électeur empêché de confier son vote à un autre électeur (le mandataire), qui vote en son nom. Encadré et limité, il vise à lutter contre l'abstention liée à l'empêchement.
Vote solennel

Vote sur l'ensemble d'un texte de loi à l'Assemblée nationale, organisé un jour distinct de la fin de la discussion. Permet une affluence maximale et une visibilité accrue.

Z

ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031, puis arrêt net de toute artificialisation en 2050. Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 et ajusté par la loi du 20 juillet 2023.
Zone à faibles émissions (ZFE)

Périmètre urbain dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite, en fonction de leur vignette Crit'Air, afin d'améliorer la qualité de l'air.
Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Procédure d'urbanisme opérationnel par laquelle une collectivité publique aménage et équipe des terrains en vue de les céder à des constructeurs publics ou privés.
Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF)

Inventaire scientifique national identifiant des secteurs présentant un intérêt écologique remarquable. Sans portée réglementaire directe mais fortement opposable en pratique.

Au-delà des définitions, l'IA parlementaire.

Comprendre les termes c'est bien. Suivre tous les amendements, scrutins et débats en temps réel, c'est mieux. C'est ce que fait Legiwatch.

Voir une démo

1

100 % Santé

A

AAI (Autorité administrative indépendante)

Abrogation

Abrogation implicite

Abstention

Abus de marché

Abus de position dominante

Acceptabilité sociale

Accès précoce et accès compassionnel

Accessibilité et intelligibilité de la loi

Accident du travail et maladie professionnelle

Accord de branche

Accord de libre-échange

Accord de Paris

Accord international

Accord mixte

Accord national interprofessionnel (ANI)

ACOSS (Urssaf Caisse nationale)

ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Acte administratif

Acte d'exécution (UE)

Acte délégué (UE)

Acte faisant grief

Acte individuel

Acte réglementaire

Action de groupe

Action en responsabilité de l'administration

ADEME (Agence de la transition écologique)

Administrateur indépendant

Administration centrale

Advocacy

AE/CP (autorisations d'engagement / crédits de paiement)

AFA (Agence française anticorruption)

Affaires gouvernementales (government relations)

Affaires publiques

AFNOR

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Agence de l'État

Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA)

Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA)

Agence européenne des médicaments (EMA)

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Agence nationale de la recherche (ANR)

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Agence nationale du sport (ANS)

Agence régionale de santé (ARS)

Agenda médiatique

Agenda politique

AGIRC-ARRCO

Agrégateur de presse

Agrément

Aide d'État

Alinéa

Allotissement

Amendement

Amendement transpartisan

AMF (Autorité des marchés financiers)

AMM (Autorisation de mise sur le marché)

Analyse d'impact (Commission européenne)

ANDRA — Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire)

ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament)

Appel d'offres ouvert

Appel d'offres restreint

Appliquer ou expliquer (comply or explain)

ARAFER — Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Arbitrage interministériel

ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

Argumentaire

Arrêté

Arrêté interministériel

Arrêté ministériel

Arrêté municipal

Arrêté préfectoral

ART — Autorité de régulation des transports