Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services fournis par notre plateforme Legiwatch qui permet la visualisation des données de l'Assemblée Nationale et du Sénat (ci-après dénommée « la Plateforme »).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les utilisateurs (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») sont invités à lire attentivement ces CGU avant toute utilisation de la Plateforme.

3. Accès et utilisation des services

3.1. Accès. L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte utilisateur validé. L'inscription sur la Plateforme nécessite de fournir des informations personnelles exactes et à jour.

3.2. Utilisation. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, notamment pour la consultation, l'analyse et la visualisation des données de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Contenu. Les contenus consultables sur la Plateforme (données, graphiques, textes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation des éléments de la Plateforme, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable des titulaires de droits.

4.2. Logiciel. La Plateforme Legiwatch, en tant qu'application logicielle, demeure la propriété exclusive de l'éditeur de la Plateforme. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible dans le cadre défini par les présentes CGU.

5. Responsabilités

5.1. Responsabilité de l'éditeur. Nous nous efforçons de fournir un service de qualité mais ne pouvons garantir l'absence d'interruptions, de bugs ou d'erreurs. Aucune responsabilité ne sera acceptée en cas de non-disponibilité des services liés à des défaillances techniques ou autres.

5.2. Responsabilité des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables de l'utilisation qu'ils font des informations disponibles sur la Plateforme. Ils s'engagent à ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive ou portant atteinte aux droits des tiers ou à la législation en vigueur.

6. Données personnelles

6.1. Collecte. Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

6.2. Utilisation. Les données collectées sont utilisées pour la gestion des comptes utilisateurs, la fourniture des services de la Plateforme et l'amélioration de ceux-ci.

6.3. Droits des Utilisateurs. Conformément à la législation, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles les concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'éditeur de la Plateforme. Voir notre politique de protection des données.

7. Modification des CGU

L'éditeur de la Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen utile. L'utilisation continue de la Plateforme après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent contacter l'éditeur.

En accédant et en utilisant notre Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.