Fiches de révision · schémas
Les grands mécanismes, en schémas.
Cinq procédures clés des affaires publiques, résumées étape par étape pour réviser vite et bien. Chaque étape renvoie au lexique pour approfondir, et chaque schéma vers son guide complet.
Sommaire 5 sections
Ces schémas complètent le parcours de révision et le lexique. Faits constitutionnels et budgétaires, expliqués simplement.
L'article 49.3
L'engagement de responsabilité du Gouvernement pour faire adopter un texte sans vote.
- 1 Engagement de responsabilité Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte, après délibération en conseil des ministres.
- 2 Délai de 24 heures Le texte est réputé adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.
- 3 Vote de la motion La motion est mise aux voix 48 heures après son dépôt. Seuls les votes favorables sont décomptés.
- 4 Issue Motion adoptée (majorité des membres) : texte rejeté et Gouvernement renversé. Sinon : texte adopté sans vote.
La fabrique d'un décret
Comment une loi votée devient une règle applicable sur le terrain.
- 1 Loi promulguée La loi renvoie à un décret d'application pour ses modalités.
- 2 Rédaction L'administration centrale prépare le projet de décret.
- 3 Étude d'impact et consultations Étude d'impact et consultations obligatoires le cas échéant.
- 4 Avis du Conseil d'État Pour un décret en Conseil d'État, avis juridique préalable.
- 5 Signature Signature par le Premier ministre, avec les contreseings requis.
- 6 Publication au JO Publication au Journal officiel, condition de l'entrée en vigueur.
- 7 Entrée en vigueur Application effective, parfois différée par des mesures transitoires.
La procédure budgétaire (PLF)
Le calendrier d'examen du projet de loi de finances, encadré par la Constitution et la LOLF.
- 1 Dépôt du PLF Le projet de loi de finances est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre.
- 2 Examen à l'Assemblée L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour la première lecture.
- 3 Examen au Sénat Le Sénat dispose ensuite de 20 jours.
- 4 Navette et CMP Allers-retours, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord.
- 5 Adoption avant le 31 décembre Le budget doit être adopté avant le début de l'exercice. Structure LOLF : missions, programmes, crédits.
La procédure législative de l'UE (codécision)
Comment une directive ou un règlement européen est adopté.
- 1 Proposition de la Commission La Commission européenne détient le monopole de l'initiative.
- 2 1re lecture du Parlement européen Le PE adopte sa position et ses amendements.
- 3 Position du Conseil Le Conseil de l'UE arrête sa propre position.
- 4 Trilogues Négociations entre Parlement, Conseil et Commission (trilogue) pour trouver un accord.
- 5 Adoption Le texte est adopté par le PE et le Conseil via la procédure législative ordinaire.
- 6 Publication et transposition Publication au JOUE. Une directive doit ensuite être transposée en droit national.
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