Lexique parlementaire
Promulgation
La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
La promulgation est l’acte juridique par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée par le Parlement. Sans promulgation, la loi n’existe pas dans l’ordre juridique.
Quand intervient la promulgation
Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission au Président :
- Si aucune saisine du Conseil constitutionnel : promulgation directe.
- Si saisine : la promulgation est suspendue jusqu’à la décision (un mois max).
- Le Président peut demander une nouvelle délibération au Parlement (très rare).
Ce qui se passe ensuite
- Publication au Journal officiel (JORF) dans la journée ou les jours suivants.
- La loi entre en vigueur le lendemain de la publication, sauf si elle prévoit une autre date ou si elle nécessite des décrets d’application.
Pourquoi suivre la promulgation
Pour une veille juridique :
- C’est le moment de cristallisation : plus aucun amendement, plus aucune censure possible (sauf QPC ultérieure).
- C’est aussi le moment de passer à la phase suivante : surveiller la sortie des décrets d’application, qui peuvent prendre des mois ou des années.
- Certaines dispositions s’appliquent dès la promulgation, d’autres à une date ultérieure : il faut lire le texte attentivement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la promulgation d'une loi ?
La promulgation est l'acte par lequel le président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée par le Parlement. C'est l'étape qui fait entrer la loi dans l'ordre juridique, avant sa publication au Journal officiel.
Quel est le délai de promulgation d'une loi ?
Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission par le Parlement. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, ce délai est suspendu jusqu'à la décision.
Quelle est la différence entre promulgation et publication ?
La promulgation est l'acte par lequel le Président rend la loi exécutoire. La publication au Journal officiel la rend opposable aux citoyens. La promulgation précède la publication, qui suit dans la journée ou les jours suivants.
Qui promulgue une loi ?
Le Président de la République, par un décret de promulgation. Avant de promulguer, il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi, possibilité utilisée très rarement.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo