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Réviser les affaires publiques.
La ressource gratuite des étudiants en affaires publiques, droit public et réglementaire. Chaque grand thème, expliqué simplement, avec une fiche dédiée par notion. Sourcé, à jour, conçu par une plateforme de veille parlementaire.
Sommaire 10 sections
- Procédure parlementaire et fabrique de la loi
- Gouvernement, exécutif et pouvoir réglementaire
- Qualité du droit et contrôle
- Finances publiques et budget
- Union européenne
- Collectivités territoriales
- Affaires publiques et influence
- Déontologie et transparence
- Autorités et régulateurs (AAI)
- Simplification et mieux légiférer
Cette page organise le lexique en parcours de révision par thème. Besoin d'une définition précise ? Le lexique complet propose une recherche et un index alphabétique. Envie d'aller plus loin sur une procédure ? Voir nos guides pratiques. Et pour réviser les grands mécanismes en schémas, les fiches de révision.
Procédure parlementaire et fabrique de la loi
De l'amendement au vote : comment un texte devient une loi.
- Navette parlementaire Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.
- Commission mixte paritaire (CMP) Organe parlementaire composé de sept députés et sept sénateurs, réuni pour trouver un texte commun lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder. Son succès ou son échec conditionne la suite de la navette législative.
- Lecture définitive Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».
- Procédure accélérée Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
- Article 49.3 Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.
- Engagement de responsabilité Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
- Motion de censure Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
- Amendement Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.
- Sous-amendement Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.
- Droit d'amendement Prérogative constitutionnelle permettant aux parlementaires et au gouvernement de proposer des modifications à un texte en cours d'examen. Il est encadré par des conditions de recevabilité strictes.
- Règle de l'entonnoir Principe procédural qui limite, lors des lectures successives d'un texte, les amendements aux seules dispositions encore en discussion. Il resserre progressivement le champ de la navette législative.
- Cavalier législatif Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
- Vote bloqué Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.
- Scrutin public Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.
- Scrutin solennel Vote parlementaire organisé en dehors des séances ordinaires, par appel nominal et en public, pour les textes considérés comme majeurs. Il impose à chaque parlementaire d'exprimer personnellement sa position.
- Irrecevabilité Décision écartant de la discussion un amendement, une proposition de loi ou un texte qui méconnaît une règle. Plusieurs fondements : financier (article 40), réglementaire (article 41), organique.
- Seconde délibération Procédure permettant de soumettre à un nouvel examen un ou plusieurs articles déjà votés, avant le vote sur l'ensemble du texte. Souvent demandée par le gouvernement pour rétablir sa position.
- Question au Gouvernement Interpellation orale adressée au gouvernement en séance publique, retransmise en direct, permettant aux groupes parlementaires de mettre en lumière un sujet ou de mettre en difficulté l'exécutif. Distincte des questions écrites.
- Niche parlementaire Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.
- Ordre du jour partagé Mécanisme constitutionnel qui réserve une fraction du temps de séance parlementaire à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Il garantit un droit de programmation hors du contrôle exclusif du gouvernement.
- Session parlementaire Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.
- Promulgation Acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
- Petite loi Texte adopté par une assemblée parlementaire et transmis à l'autre chambre, rédigé sous une forme officielle par les services de la séance avant transmission. Pivot de la navette.
Gouvernement, exécutif et pouvoir réglementaire
Décrets, arrêtés, ordonnances : la norme côté exécutif.
- Pouvoir réglementaire Pouvoir de l'exécutif d'édicter des normes générales (décrets, arrêtés) pour appliquer la loi ou régir les matières que la Constitution ne réserve pas au législateur.
- Article 34 de la Constitution Article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler par la loi, le reste relevant du pouvoir réglementaire.
- Article 37 de la Constitution Article qui attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement.
- Décret Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.
- Décret d'application Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.
- Décret en conseil des ministres Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Il se distingue du décret en Conseil d'État par le niveau de solennité politique et par les règles qui encadrent sa modification.
- Décret en Conseil d'État Catégorie de décret prise après avis obligatoire du Conseil d'État, requise lorsque la loi l'impose ou pour les matières les plus sensibles. Distinct du décret simple.
- Arrêté Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.
- Circulaire Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
- Instruction ministérielle Acte par lequel un ministre donne à ses services des directives sur l'application d'une norme. Proche de la circulaire, elle relève du droit souple et n'a pas de portée contraignante pour les tiers.
- Ordonnance Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.
- Habilitation à légiférer par ordonnance Autorisation donnée par le Parlement au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Elle est accordée pour un objet et une durée déterminés.
- Ratification d'ordonnance Acte par lequel le Parlement confère valeur législative à une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
- Déclassement (article 37 alinéa 2) Procédure permettant de modifier ou d'abroger, par décret, des dispositions de forme législative qui portent en réalité sur des matières réglementaires. Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État constate préalablement le caractère réglementaire du texte.
- Expérimentation législative (article 37-1) Mécanisme constitutionnel permettant au Parlement ou au gouvernement de mettre en oeuvre, à titre temporaire et sur un périmètre limité, des dispositions dérogatoires au droit commun, afin d'évaluer leur pertinence avant une éventuelle généralisation.
- Contreseing Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, au bas d'un acte du Président de la République. Elle engage leur responsabilité politique et conditionne la validité de l'acte.
- Conseil des ministres Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.
- Cabinet ministériel Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.
- Directeur de cabinet Collaborateur le plus proche d'un ministre ou d'un élu, chargé de coordonner l'action du cabinet, d'arbitrer les dossiers et d'assurer le lien entre l'autorité politique et l'administration.
- Chef de cabinet Membre du cabinet ministériel chargé de l'agenda du ministre, de la logistique des déplacements et du secrétariat. Il joue un rôle d'organisation opérationnelle distinct des conseillers thématiques.
- Conseiller ministériel Membre du cabinet d'un ministre chargé d'un périmètre thématique. Il prépare les dossiers, coordonne avec l'administration et reçoit les acteurs extérieurs.
- Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Administration de Matignon qui coordonne le travail gouvernemental, veille à la qualité juridique des textes et organise le calendrier d'adoption des lois et décrets.
- Administration centrale Ensemble des directions et services des ministères situés au niveau national, qui préparent les textes, conçoivent les politiques publiques et pilotent leur application, par opposition aux services déconcentrés.
Qualité du droit et contrôle
Hiérarchie des normes, grands principes, contrôle des actes.
- Hiérarchie des normes Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.
- Sécurité juridique Principe selon lequel les normes doivent être stables, accessibles et prévisibles, afin que les personnes puissent orienter leur comportement en connaissance de cause.
- Confiance légitime Principe selon lequel une personne qui a adapté son comportement en se fondant sur une règle ou une assurance donnée par l'administration doit être protégée contre un changement brutal de situation.
- Principe de proportionnalité Principe exigeant que toute mesure étatique soit adaptée à l'objectif poursuivi, nécessaire pour l'atteindre et n'impose pas aux personnes concernées des charges excessives au regard du but visé.
- Principe de précaution Principe imposant de prendre des mesures de protection face à un risque grave et irréversible pour l'environnement ou la santé, même en l'absence de certitude scientifique établie sur ce risque.
- Principe de légalité Principe selon lequel l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. Pierre angulaire du droit administratif, sanctionné par le juge.
- Contrôle de conventionnalité Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.
- Incompétence négative Inconstitutionnalité commise par le législateur lorsqu'il délègue ou abandonne à d'autres autorités (pouvoir réglementaire, Administration) des choix qui relèvent de sa compétence exclusive.
- Accessibilité et intelligibilité de la loi Objectifs constitutionnels qui imposent au législateur de rédiger des normes claires, précises et accessibles aux citoyens, afin que chacun puisse connaître ses droits et obligations.
- QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- Entrée en vigueur Moment à partir duquel une norme produit ses effets juridiques. En principe, le lendemain de la publication au Journal officiel, sauf disposition contraire (date différée, conditionnée à un décret d'application).
- Entrée en vigueur différée Mécanisme par lequel un texte juridique, bien que publié, ne produit ses effets qu'à une date ultérieure fixée par lui-même ou par un acte complémentaire. Ce délai permet aux destinataires de s'y préparer.
- Abrogation Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.
- Abrogation implicite Disparition silencieuse d'une règle de droit lorsqu'un texte postérieur lui est incompatible, sans que l'abrogation soit expressément prononcée.
- Caducité Extinction automatique d'un acte juridique dont une condition de validité ou d'application a disparu après son entrée en vigueur. La caducité opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de l'abroger.
- Opposabilité Qualité d'un acte juridique qui permet à son bénéficiaire d'en faire valoir les effets à l'égard des tiers. Un acte peut être valide sans être encore opposable.
- Rétroactivité d'une loi Application d'une loi nouvelle à des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Principe de non-rétroactivité affirmé par l'article 2 du code civil, mais limites en matière fiscale, pénale plus douce et lois interprétatives.
- Mesures transitoires Dispositions accompagnant une réforme législative ou réglementaire pour organiser le passage de l'ancien au nouveau régime juridique, en ménageant un délai d'adaptation aux situations en cours.
- Légistique Discipline qui étudie les règles et techniques de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) pour en garantir la clarté, l'intelligibilité et l'efficacité juridique. Codifiée en France par le Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement.
- Codification Opération qui consiste à rassembler dans un code unique, ordonné et hiérarchisé, l'ensemble des règles applicables à un secteur du droit, sans en modifier le fond (codification à droit constant) ou en le réformant (codification réformatrice).
Finances publiques et budget
LOLF, PLF, PLFSS : lire et suivre le budget de l'État.
- LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) Loi organique du 1er août 2001 qui structure depuis 2006 la présentation et le vote du budget de l'État. Introduit la budgétisation par missions/programmes et la performance.
- PLF (Projet de loi de finances) Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.
- PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
- Loi de finances Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.
- Loi de finances rectificative Loi modifiant en cours d'année le cadre budgétaire fixé par la loi de finances initiale. Elle ajuste recettes, dépenses et équilibre du budget de l'État.
- Loi de règlement Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.
- Loi de programmation des finances publiques Loi pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques sur plusieurs années : solde, dette, dépenses. Elle encadre les lois de finances annuelles sans les lier formellement.
- Mission budgétaire Unité de vote du budget de l'État au Parlement, correspondant à une grande politique publique. Chaque mission regroupe plusieurs programmes dotés de crédits propres.
- Programme budgétaire Unité opérationnelle du budget de l'État, dotée d'objectifs de performance et d'indicateurs. Chaque programme est placé sous la responsabilité d'un directeur d'administration centrale.
- Autorisation d'engagement Plafond dans lequel une administration peut engager juridiquement une dépense (signer un contrat, attribuer une subvention). Elle est consommée à la signature, indépendamment des paiements futurs.
- Crédit de paiement Plafond annuel de décaissement effectif autorisé par le Parlement pour un programme. Le crédit de paiement est consommé au moment du paiement réel, indépendamment de l'engagement initial.
- AE/CP (autorisations d'engagement / crédits de paiement) Distinction structurante du budget de l'État : les AE autorisent l'engagement juridique d'une dépense, les CP fixent le décaissement effectif sur l'année. Permet de financer un investissement pluriannuel.
- Norme de dépense Plafond global fixé par le gouvernement pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État d'une année sur l'autre. Outil central de la discipline budgétaire, décliné en plusieurs sous-normes.
- Réserve de précaution Fraction des crédits budgétaires mise de côté en début d'année pour faire face aux aléas d'exécution. Elle est indisponible jusqu'à décision du gouvernement.
- Gel de crédits Décision administrative rendant des crédits budgétaires temporairement indisponibles sans les annuler. Outil de régulation budgétaire infra-annuelle.
- Dépense fiscale Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.
- Niche fiscale Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
- Gage fiscal Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
- Prélèvement sur recettes Mécanisme budgétaire par lequel une fraction des recettes fiscales de l'État est directement versée à l'Union européenne ou aux collectivités territoriales, sans passer par le vote des crédits parlementaires.
- Solde structurel Solde budgétaire corrigé des effets du cycle économique et des mesures ponctuelles. Il mesure l'effort budgétaire sous-jacent, indépendamment de la conjoncture.
- Déficit public Solde négatif des recettes et dépenses des administrations publiques sur une année. Mesuré au sens de Maastricht. ~5 % du PIB en France en 2024-2025.
- Dette publique Total des engagements financiers de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Mesurée au sens de Maastricht. ~3 300 Md€ en 2025, soit ~115 % du PIB.
- Pacte de stabilité et de croissance Cadre de surveillance budgétaire européen qui impose aux États membres de l'UE des règles sur le déficit public et la dette, avec des procédures de correction en cas de dépassement.
- Critères de Maastricht Conditions économiques et budgétaires que les États membres de l'UE devaient remplir pour intégrer la zone euro : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette inférieure à 60 % du PIB, stabilité des prix, des taux d'intérêt et du taux de change.
- Cour des comptes Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la régularité de l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, d'évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l'État.
- Rapporteur spécial Parlementaire chargé, au sein de la commission des finances, d'examiner en détail les crédits d'une mission ou d'un programme budgétaire. Il dispose de pouvoirs d'investigation étendus tout au long de l'année.
- Rapporteur général Membre unique de la commission des finances chargé de coordonner l'examen de l'ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pivot du débat budgétaire au Parlement.
- Projet annuel de performance (PAP) Document annexé au projet de loi de finances qui présente, pour chaque programme budgétaire, les objectifs stratégiques et les indicateurs de résultat retenus pour mesurer l'efficacité de la dépense publique.
- Bleu budgétaire Document annexé au projet de loi de finances, imprimé en couverture bleue, qui présente en détail les crédits demandés pour chaque mission et programme budgétaire, ainsi que les projets annuels de performance associés.
- Jaune budgétaire Document annexé au projet de loi de finances, imprimé sur papier jaune par tradition, qui présente des informations thématiques complémentaires au budget principal.
- Recevabilité financière (article 40) Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.
- Article 40 de la Constitution Article qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique sans compensation. Pivot du contrôle parlementaire en matière budgétaire.
Union européenne
Institutions, procédure et droit de l'Union.
- Parlement européen Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.
- Commission européenne Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.
- Conseil de l'Union européenne Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.
- Conseil européen Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Définit les orientations politiques générales. Quatre sommets par an minimum, présidé par un président élu pour 2,5 ans (Charles Michel, puis António Costa).
- COREPER (Comité des représentants permanents) Comité réunissant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Prépare les travaux du Conseil et tranche en amont la quasi-totalité des décisions. Cœur opérationnel de la machinerie européenne.
- Institutions européennes Organes officiels de l'Union européenne investis d'une mission et de pouvoirs définis par les traités. Les sept institutions principales comprennent le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'UE, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
- Procédure législative ordinaire (codécision) Procédure de droit commun du droit de l'Union européenne par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs, sur proposition de la Commission.
- Trilogue Réunion informelle entre Commission, Parlement européen et Conseil de l'UE pour négocier un compromis sur un texte législatif. Phase décisive et opaque de la procédure législative ordinaire.
- Rapporteur fictif (shadow rapporteur) Député européen désigné par un groupe politique pour suivre un dossier législatif au nom de ce groupe, en miroir du rapporteur officiel nommé par la commission compétente.
- Comitologie Procédure par laquelle les États membres contrôlent l'exercice par la Commission européenne de ses compétences d'exécution, organisée par le règlement (UE) n° 182/2011.
- Directive européenne Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.
- Règlement européen Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.
- Acte délégué (UE) Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.
- Acte d'exécution (UE) Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.
- Transposition Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).
- Surtransposition Fait, pour la France, d'aller au-delà des exigences minimales d'une directive européenne au moment de la transposer en droit national. Source fréquente de complexité et de charges supplémentaires.
- Recours en manquement Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre saisit la Cour de justice de l'UE contre un État qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union.
- Question préjudicielle Mécanisme prévu à l'article 267 TFUE permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union.
- Cour de justice de l'Union européenne Institution juridictionnelle de l'Union européenne, basée à Luxembourg, qui veille au respect du droit de l'Union et en assure l'interprétation uniforme.
- Droit primaire de l'UE Couche supérieure de l'ordre juridique de l'Union européenne, formée par les traités fondateurs et leurs protocoles. Tous les actes des institutions doivent lui être conformes.
- Droit dérivé de l'UE Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne sur la base des traités. Il comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
- Clause passerelle Disposition des traités européens permettant au Conseil européen ou au Conseil de l'UE de modifier une règle de vote ou une procédure législative sans révision formelle des traités.
- Principe de subsidiarité Principe selon lequel l'Union européenne n'agit que si les objectifs d'une action peuvent être mieux atteints à l'échelle européenne qu'au niveau des États membres. Il protège les compétences nationales.
- Registre de transparence de l'UE Base de données publique recençant les organisations qui cherchent à influencer les institutions européennes. Il constitue l'outil central de la transparence du lobbying à Bruxelles.
- Présidence du Conseil de l'UE Fonction exercée par rotation semestrielle entre les États membres, qui consiste à organiser et animer les travaux du Conseil de l'UE. Elle fixe les priorités législatives et politiques de l'institution pour six mois.
- Livre vert Document de consultation publié par la Commission européenne pour lancer un débat sur une politique ou un projet législatif. Il recueille les positions des parties prenantes avant toute proposition formelle.
- Livre blanc Document officiel publié par la Commission européenne qui énonce des orientations définies et annonce les actions que l'institution entend conduire dans un domaine. Il succède souvent à un livre vert de consultation.
- Semestre européen Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union. La Commission examine les projets nationaux et propose des recommandations par pays.
- Initiative citoyenne européenne Mécanisme de démocratie participative permettant à un million de citoyens européens, répartis dans au moins sept États membres, de demander à la Commission européenne de proposer un acte législatif.
Collectivités territoriales
Compétences, financement et contrôle des collectivités.
- Libre administration des collectivités Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. Il leur garantit une autonomie de gestion, encadrée par le contrôle de l'État.
- Clause de compétence générale Disposition législative qui permettait à une collectivité territoriale de délibérer sur tout sujet d'intérêt local, même en l'absence de texte l'y habilitant expressément. Elle a été supprimée pour les départements et les régions en 2015.
- Intercommunalité Forme de coopération entre communes regroupées au sein d'un établissement public (communauté de communes, d'agglomération, métropole) pour exercer en commun certaines compétences. Pilier de l'organisation territoriale française.
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) Principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales, versé chaque année pour contribuer à leurs dépenses de fonctionnement. Son montant global et ses critères de répartition sont fixés en loi de finances.
- Contrôle de légalité Procédure par laquelle le représentant de l'État vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales au droit en vigueur, et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.
- Déconcentration Mode d'organisation de l'État qui consiste à déléguer des pouvoirs de décision à des agents ou services locaux relevant toujours de l'État central, sans les transférer à des collectivités autonomes. Elle se distingue de la décentralisation.
- Préfet Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.
- Conseil départemental Assemblée délibérante du département français. 101 départements au total (96 métropolitains + 5 ultramarins). Compétences : action sociale (RSA, APA), collèges, voirie départementale.
- Conseil régional Assemblée délibérante de la région française. 18 régions au total (13 métropolitaines + 5 ultramarines). Compétences : lycées, formation professionnelle, transports, développement économique.
Affaires publiques et influence
Le métier : plaider, cartographier, structurer une stratégie.
- Affaires publiques Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.
- Relations institutionnelles Ensemble des activités par lesquelles une organisation entretient des liens structurés avec les pouvoirs publics pour influencer ou anticiper les décisions réglementaires et législatives.
- Lobbyiste Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.
- Plaidoyer Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.
- Grassroots lobbying Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.
- Astroturfing Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.
- Advocacy Démarche structurée visant à défendre une cause ou un intérêt auprès des décideurs publics, par des actions légitimes et transparentes. Terme anglais souvent utilisé à côté de « plaidoyer ».
- Public affairs Discipline qui consiste à gérer les relations d'une organisation avec les pouvoirs publics et à défendre ses intérêts dans l'espace politique et réglementaire. Synonyme courant : affaires publiques.
- Influence Capacité d'un acteur à orienter des décisions publiques sans en détenir formellement le pouvoir. L'influence s'exerce par l'information, l'argumentation et la relation, dans un cadre réglementé en France.
- Stratégie d'influence Plan structuré par lequel une organisation définit ses objectifs de politique publique, identifie ses cibles et choisit ses leviers d'action pour peser sur les décisions législatives ou réglementaires.
- Cartographie d'influence Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.
- Partie prenante Tout acteur, individuel ou collectif, dont les intérêts sont affectés par une décision publique ou qui est en mesure d'en influencer l'issue. Notion centrale en affaires publiques.
- Coalition d'acteurs Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.
- Position paper Document structuré dans lequel une organisation expose officiellement sa position sur un texte législatif, réglementaire ou une politique publique, à destination des décideurs ou du grand public.
- Note de position Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.
- Argumentaire Document interne qui consolide les messages clés, les éléments de langage et les réponses aux objections, pour outiller les représentants d'une organisation dans leurs échanges avec les décideurs publics.
- Porte-parole Personne mandatée pour exprimer officiellement la position d'une organisation auprès des médias, des pouvoirs publics ou du grand public. Rôle clé dans la gestion de la communication institutionnelle.
- Capture réglementaire Phénomène par lequel une autorité de régulation finit par servir les intérêts des acteurs qu'elle est censée réguler, au détriment de l'intérêt général. Risque structurel inhérent à toute régulation.
- Think tank Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.
Déontologie et transparence
Encadrement du lobbying, conflits d'intérêts, transparence.
- HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.
- Registre des représentants d'intérêts Répertoire public tenu par la HATVP recensant les organisations qui exercent une influence sur les décisions publiques en France. L'inscription y est obligatoire sous conditions.
- Représentant d'intérêts Personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers ou en son nom propre, entre en contact avec des responsables publics pour influer sur une décision publique. Soumis à des obligations de transparence.
- Empreinte normative Ensemble des normes auxquelles un acteur économique, associatif ou public est soumis : lois, décrets, arrêtés, règlements européens, circulaires. Mesurer cette empreinte est la première étape d'une stratégie réglementaire.
- Conflit d'intérêts Situation dans laquelle un responsable public dispose d'intérêts privés susceptibles d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Encadré par la loi, géré par le déport.
- Déclaration d'intérêts Document par lequel un responsable public ou un agent liste ses activités, mandats et participations susceptibles de créer un conflit avec ses fonctions. Outil central de la transparence de la vie publique.
- Déport Obligation pour un responsable public de s'abstenir de participer à toute délibération ou décision sur un dossier dans lequel il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Mécanisme central de la déontologie publique.
- Déontologie Ensemble des règles et obligations professionnelles qui s'imposent à un agent ou à un élu pour garantir l'intégrité, l'impartialité et la loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
- Référent déontologue Personne désignée au sein de chaque administration pour conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques et les aider à prévenir les conflits d'intérêts.
- Pantouflage Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.
- Consultation publique Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
- Rescrit Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.
Autorités et régulateurs (AAI)
Les autorités administratives indépendantes et leur rôle.
- AAI (Autorité administrative indépendante) Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.
- Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.
- CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.
- ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) Autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA + HADOPI en 2022. Régule l'audiovisuel, le numérique, lutte contre le piratage et les contenus illicites en ligne.
- AMF (Autorité des marchés financiers) Autorité administrative indépendante créée en 2003. Régule les marchés financiers français, protège les épargnants, contrôle les sociétés cotées et les opérations de marché.
- ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) Autorité administrative indépendante créée en 1997. Régule les marchés des télécoms, de la poste et de la distribution de la presse en France. Garante de la concurrence et de l'aménagement numérique du territoire.
- CRE (Commission de régulation de l'énergie) Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).
- ASN (Autorité de sûreté nucléaire) Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
- Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité administrative indépendante chargée de la régulation des jeux d'argent et de hasard en France, créée en 2020 en remplacement de l'ARJEL.
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) Autorité administrative créée en 2010, adossée à la Banque de France. Supervise les banques et les assurances en France. Garante de la stabilité financière et de la protection des clients.
- CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.
- Autorité de régulation des transports (ART) Autorité administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier. Elle veille à l'accès équitable aux infrastructures de transport et à la loyauté de la concurrence.
- Haut Conseil des finances publiques (HCFP) Institution indépendante chargée d'évaluer le réalisme des prévisions macroéconomiques et budgétaires du gouvernement. Ses avis encadrent la procédure budgétaire nationale et le respect des engagements européens de la France.
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) Instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, avant l'adoption des projets de loi et de décret qui les concernent.
- Défenseur des droits Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.
Simplification et mieux légiférer
Évaluation, simplification et instruments de droit souple.
- Mieux légiférer (Better Regulation) Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.
- Inflation normative Phénomène par lequel le volume des textes juridiques en vigueur augmente de façon continue, rendant le droit plus complexe, moins lisible et plus coûteux à respecter.
- Choc de simplification Programme politique visant à réduire massivement le stock de normes existantes et les charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.
- Test PME Procédure d'évaluation visant à mesurer l'impact d'un projet de texte réglementaire sur les petites et moyennes entreprises avant son adoption.
- One in, one out Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.
- Clause de revoyure Disposition insérée dans un texte législatif ou un accord, prévoyant un rendez-vous obligatoire à une date fixée pour réévaluer et éventuellement réviser le dispositif adopté.
- Clause d'extinction (sunset clause) Disposition insérée dans un texte législatif ou réglementaire qui fixe une date à laquelle la norme cesse automatiquement de produire ses effets. Elle oblige le législateur à réévaluer explicitement l'utilité du dispositif.
- Bac à sable réglementaire (regulatory sandbox) Cadre juridique dérogatoire, limité dans le temps et dans son périmètre, qui permet à des entreprises ou des porteurs de projets innovants d'expérimenter en s'affranchissant partiellement du droit commun sous contrôle de l'autorité compétente.
- Guichet unique Point de contact administratif centralisé permettant à un usager, une entreprise ou un opérateur d'accomplir l'ensemble des formalités liées à une procédure donnée auprès d'une seule autorité, sans devoir s'adresser à plusieurs services distincts.
- Bilan coût-avantage Méthode d'analyse qui consiste à recenser et à comparer l'ensemble des coûts et des bénéfices attendus d'une mesure réglementaire ou d'un projet de texte, afin d'éclairer la décision publique sur son opportunité.
- Évaluation ex post Démarche consistant à mesurer les effets réels d'une loi, d'un règlement ou d'une politique publique après son entrée en vigueur, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'éclairer d'éventuelles révisions.
- Étude d'impact Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.
- Analyse d'impact (Commission européenne) Étude obligatoire réalisée par la Commission européenne avant toute initiative législative ou réglementaire majeure, évaluant les options disponibles et leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.
- Droit souple Ensemble des instruments qui orientent les comportements sans créer d'obligation juridiquement contraignante : circulaires, lignes directrices, recommandations, chartes, codes de bonne conduite.
- Lignes directrices Documents par lesquels une autorité administrative explique comment elle applique une réglementation ou entend se comporter dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elles s'inscrivent dans le droit souple.
- Charte Document par lequel un ou plusieurs acteurs publics ou privés s'engagent volontairement à respecter un ensemble de principes ou de règles de conduite. La charte est un instrument du droit souple.
- Normalisation (AFNOR, ISO) Processus d'élaboration de référentiels techniques communs, adoptés volontairement par les acteurs d'un secteur. En France, l'AFNOR coordonne ce travail ; au niveau international, c'est l'ISO. Les normes peuvent devenir obligatoires lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.
- Certification Procédure par laquelle un organisme tiers atteste qu'un produit, un service, une organisation ou une personne satisfait à un référentiel déterminé. Elle peut être volontaire ou rendue obligatoire par la réglementation.
- Label Signe distinctif attribué par une autorité publique ou un organisme reconnu, attestant qu'un produit, un service ou une organisation répond à un cahier des charges défini. Le label peut être public ou privé.
- Agrément Décision administrative individuelle par laquelle l'autorité publique autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exercer une activité soumise à des conditions particulières.
- Homologation Décision administrative par laquelle une autorité publique constate qu'un produit, un dispositif ou un acte satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques, autorisant sa mise sur le marché ou sa mise en œuvre.
Questions fréquentes
Comment réviser les affaires publiques ?
En partant des grands thèmes (procédure parlementaire, pouvoir réglementaire, finances publiques, Union européenne, collectivités, déontologie) puis en approfondissant chaque notion avec sa fiche dédiée. Cette page organise le lexique Legiwatch en parcours thématiques pour réviser sujet par sujet.
Le lexique Legiwatch est-il gratuit ?
Oui. Les fiches du lexique et ce parcours de révision sont en accès libre. Legiwatch est par ailleurs une plateforme de veille parlementaire et réglementaire utilisée par les professionnels des affaires publiques.
Quels thèmes faut-il maîtriser en affaires publiques ?
Le fonctionnement du Parlement et la procédure législative, le pouvoir réglementaire et l'administration centrale, les finances publiques (LOLF, PLF, PLFSS), le droit de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ainsi que la déontologie et l'encadrement du lobbying.
Quelle différence entre une loi et un décret ?
La loi est votée par le Parlement dans le domaine de l'article 34 de la Constitution ; le décret relève du pouvoir réglementaire de l'exécutif (article 37). Le décret d'application précise les modalités de mise en œuvre d'une loi.
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