Ressource étudiante · 1010 fiches
Réviser les affaires publiques.
La ressource gratuite des étudiants en affaires publiques, droit public et réglementaire. Chaque grand thème, expliqué simplement, avec une fiche dédiée par notion. Sourcé, à jour, conçu par une plateforme de veille parlementaire.
Sommaire 24 sections
- Procédure parlementaire et fabrique de la loi
- Gouvernement, exécutif et pouvoir réglementaire
- Qualité du droit et contrôle
- Finances publiques et budget
- Union européenne
- Collectivités territoriales
- Affaires publiques et influence
- Déontologie et transparence
- Autorités et régulateurs (AAI)
- Simplification et mieux légiférer
- Justice et institutions juridictionnelles
- Démocratie participative
- Fiscalité et prélèvements
- Santé et protection sociale
- Numérique et données
- Énergie, climat et environnement
- Concurrence et régulation économique
- Libertés publiques et État de droit
- International et Europe élargie
- Influence et stratégie d'affaires publiques
- Veille et information
- Communication et médias
- Régulation et conformité
- Démocratie participative
Cette page organise le lexique en parcours de révision par thème. Besoin d'une définition précise ? Le lexique complet propose une recherche et un index alphabétique. Envie d'aller plus loin sur une procédure ? Voir nos guides pratiques. Et pour réviser les grands mécanismes en schémas, les fiches de révision.
Procédure parlementaire et fabrique de la loi
De l'amendement au vote : comment un texte devient une loi.
- Navette parlementaire Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.
- Commission mixte paritaire (CMP) Organe parlementaire composé de sept députés et sept sénateurs, réuni pour trouver un texte commun lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder. Son succès ou son échec conditionne la suite de la navette législative.
- Lecture définitive Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».
- Procédure accélérée Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
- Article 49.3 Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.
- Engagement de responsabilité Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
- Motion de censure Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
- Amendement Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.
- Sous-amendement Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.
- Droit d'amendement Prérogative constitutionnelle permettant aux parlementaires et au gouvernement de proposer des modifications à un texte en cours d'examen. Il est encadré par des conditions de recevabilité strictes.
- Règle de l'entonnoir Principe procédural qui limite, lors des lectures successives d'un texte, les amendements aux seules dispositions encore en discussion. Il resserre progressivement le champ de la navette législative.
- Cavalier législatif Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
- Vote bloqué Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.
- Scrutin public Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.
- Scrutin solennel Vote parlementaire organisé en dehors des séances ordinaires, par appel nominal et en public, pour les textes considérés comme majeurs. Il impose à chaque parlementaire d'exprimer personnellement sa position.
- Irrecevabilité Décision écartant de la discussion un amendement, une proposition de loi ou un texte qui méconnaît une règle. Plusieurs fondements : financier (article 40), réglementaire (article 41), organique.
- Seconde délibération Procédure permettant de soumettre à un nouvel examen un ou plusieurs articles déjà votés, avant le vote sur l'ensemble du texte. Souvent demandée par le gouvernement pour rétablir sa position.
- Question au Gouvernement Interpellation orale adressée au gouvernement en séance publique, retransmise en direct, permettant aux groupes parlementaires de mettre en lumière un sujet ou de mettre en difficulté l'exécutif. Distincte des questions écrites.
- Niche parlementaire Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.
- Ordre du jour partagé Mécanisme constitutionnel qui réserve une fraction du temps de séance parlementaire à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Il garantit un droit de programmation hors du contrôle exclusif du gouvernement.
- Session parlementaire Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.
- Promulgation La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
- Petite loi Texte adopté par une assemblée parlementaire et transmis à l'autre chambre, rédigé sous une forme officielle par les services de la séance avant transmission. Pivot de la navette.
Gouvernement, exécutif et pouvoir réglementaire
Décrets, arrêtés, ordonnances : la norme côté exécutif.
- Pouvoir réglementaire Pouvoir de l'exécutif d'édicter des normes générales (décrets, arrêtés) pour appliquer la loi ou régir les matières que la Constitution ne réserve pas au législateur.
- Article 34 de la Constitution Article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler par la loi, le reste relevant du pouvoir réglementaire.
- Article 37 de la Constitution Article qui attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement.
- Décret Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.
- Décret d'application Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.
- Décret en conseil des ministres Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Il se distingue du décret en Conseil d'État par le niveau de solennité politique et par les règles qui encadrent sa modification.
- Décret en Conseil d'État Le décret en Conseil d'État est pris après avis obligatoire du Conseil d'État, requis lorsque la loi l'impose ou pour les matières les plus sensibles. Distinct du décret simple.
- Arrêté Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.
- Circulaire Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
- Instruction ministérielle Acte par lequel un ministre donne à ses services des directives sur l'application d'une norme. Proche de la circulaire, elle relève du droit souple et n'a pas de portée contraignante pour les tiers.
- Ordonnance Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.
- Habilitation à légiférer par ordonnance Autorisation donnée par le Parlement au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Elle est accordée pour un objet et une durée déterminés.
- Ratification d'ordonnance Acte par lequel le Parlement confère valeur législative à une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
- Déclassement (article 37 alinéa 2) Procédure permettant de modifier ou d'abroger, par décret, des dispositions de forme législative qui portent en réalité sur des matières réglementaires. Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État constate préalablement le caractère réglementaire du texte.
- Expérimentation législative (article 37-1) Mécanisme constitutionnel permettant au Parlement ou au gouvernement de mettre en oeuvre, à titre temporaire et sur un périmètre limité, des dispositions dérogatoires au droit commun, afin d'évaluer leur pertinence avant une éventuelle généralisation.
- Contreseing Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, au bas d'un acte du Président de la République. Elle engage leur responsabilité politique et conditionne la validité de l'acte.
- Conseil des ministres Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.
- Cabinet ministériel Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.
- Directeur de cabinet Collaborateur le plus proche d'un ministre ou d'un élu, chargé de coordonner l'action du cabinet, d'arbitrer les dossiers et d'assurer le lien entre l'autorité politique et l'administration.
- Chef de cabinet Membre du cabinet ministériel chargé de l'agenda du ministre, de la logistique des déplacements et du secrétariat. Il joue un rôle d'organisation opérationnelle distinct des conseillers thématiques.
- Conseiller ministériel Membre du cabinet d'un ministre chargé d'un périmètre thématique. Il prépare les dossiers, coordonne avec l'administration et reçoit les acteurs extérieurs.
- Administration centrale Ensemble des directions et services des ministères situés au niveau national, qui préparent les textes, conçoivent les politiques publiques et pilotent leur application, par opposition aux services déconcentrés.
Qualité du droit et contrôle
Hiérarchie des normes, grands principes, contrôle des actes.
- Hiérarchie des normes Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.
- Sécurité juridique Principe selon lequel les normes doivent être stables, accessibles et prévisibles, afin que les personnes puissent orienter leur comportement en connaissance de cause.
- Confiance légitime Principe selon lequel une personne qui a adapté son comportement en se fondant sur une règle ou une assurance donnée par l'administration doit être protégée contre un changement brutal de situation.
- Principe de proportionnalité Principe exigeant que toute mesure étatique soit adaptée à l'objectif poursuivi, nécessaire pour l'atteindre et n'impose pas aux personnes concernées des charges excessives au regard du but visé.
- Principe de légalité Principe selon lequel l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. Pierre angulaire du droit administratif, sanctionné par le juge.
- Contrôle de conventionnalité Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.
- Incompétence négative Inconstitutionnalité commise par le législateur lorsqu'il délègue ou abandonne à d'autres autorités (pouvoir réglementaire, Administration) des choix qui relèvent de sa compétence exclusive.
- Accessibilité et intelligibilité de la loi Objectifs constitutionnels qui imposent au législateur de rédiger des normes claires, précises et accessibles aux citoyens, afin que chacun puisse connaître ses droits et obligations.
- QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- Entrée en vigueur Moment à partir duquel une norme produit ses effets juridiques. En principe, le lendemain de la publication au Journal officiel, sauf disposition contraire (date différée, conditionnée à un décret d'application).
- Entrée en vigueur différée Mécanisme par lequel un texte juridique, bien que publié, ne produit ses effets qu'à une date ultérieure fixée par lui-même ou par un acte complémentaire. Ce délai permet aux destinataires de s'y préparer.
- Abrogation Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.
- Abrogation implicite Disparition silencieuse d'une règle de droit lorsqu'un texte postérieur lui est incompatible, sans que l'abrogation soit expressément prononcée.
- Caducité Extinction automatique d'un acte juridique dont une condition de validité ou d'application a disparu après son entrée en vigueur. La caducité opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de l'abroger.
- Opposabilité Qualité d'un acte juridique qui permet à son bénéficiaire d'en faire valoir les effets à l'égard des tiers. Un acte peut être valide sans être encore opposable.
- Rétroactivité d'une loi Application d'une loi nouvelle à des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Principe de non-rétroactivité affirmé par l'article 2 du code civil, mais limites en matière fiscale, pénale plus douce et lois interprétatives.
- Mesures transitoires Dispositions accompagnant une réforme législative ou réglementaire pour organiser le passage de l'ancien au nouveau régime juridique, en ménageant un délai d'adaptation aux situations en cours.
- Légistique Discipline qui étudie les règles et techniques de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) pour en garantir la clarté, l'intelligibilité et l'efficacité juridique. Codifiée en France par le Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement.
- Codification Opération qui consiste à rassembler dans un code unique, ordonné et hiérarchisé, l'ensemble des règles applicables à un secteur du droit, sans en modifier le fond (codification à droit constant) ou en le réformant (codification réformatrice).
Finances publiques et budget
LOLF, PLF, PLFSS : lire et suivre le budget de l'État.
- LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) Loi organique du 1er août 2001 qui structure depuis 2006 la présentation et le vote du budget de l'État. Introduit la budgétisation par missions/programmes et la performance.
- PLF (Projet de loi de finances) Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.
- PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
- Loi de finances Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.
- Loi de finances rectificative Loi modifiant en cours d'année le cadre budgétaire fixé par la loi de finances initiale. Elle ajuste recettes, dépenses et équilibre du budget de l'État.
- Loi de règlement Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.
- Loi de programmation des finances publiques Loi pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques sur plusieurs années : solde, dette, dépenses. Elle encadre les lois de finances annuelles sans les lier formellement.
- Mission budgétaire Unité de vote du budget de l'État au Parlement, correspondant à une grande politique publique. Chaque mission regroupe plusieurs programmes dotés de crédits propres.
- Programme budgétaire Unité opérationnelle du budget de l'État, dotée d'objectifs de performance et d'indicateurs. Chaque programme est placé sous la responsabilité d'un directeur d'administration centrale.
- Autorisation d'engagement Plafond dans lequel une administration peut engager juridiquement une dépense (signer un contrat, attribuer une subvention). Elle est consommée à la signature, indépendamment des paiements futurs.
- Crédit de paiement Plafond annuel de décaissement effectif autorisé par le Parlement pour un programme. Le crédit de paiement est consommé au moment du paiement réel, indépendamment de l'engagement initial.
- AE/CP (autorisations d'engagement / crédits de paiement) Distinction structurante du budget de l'État : les AE autorisent l'engagement juridique d'une dépense, les CP fixent le décaissement effectif sur l'année. Permet de financer un investissement pluriannuel.
- Norme de dépense Plafond global fixé par le gouvernement pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État d'une année sur l'autre. Outil central de la discipline budgétaire, décliné en plusieurs sous-normes.
- Réserve de précaution Fraction des crédits budgétaires mise de côté en début d'année pour faire face aux aléas d'exécution. Elle est indisponible jusqu'à décision du gouvernement.
- Gel de crédits Décision administrative rendant des crédits budgétaires temporairement indisponibles sans les annuler. Outil de régulation budgétaire infra-annuelle.
- Dépense fiscale Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.
- Niche fiscale Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
- Gage fiscal Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
- Prélèvement sur recettes Mécanisme budgétaire par lequel une fraction des recettes fiscales de l'État est directement versée à l'Union européenne ou aux collectivités territoriales, sans passer par le vote des crédits parlementaires.
- Solde structurel Solde budgétaire corrigé des effets du cycle économique et des mesures ponctuelles. Il mesure l'effort budgétaire sous-jacent, indépendamment de la conjoncture.
- Déficit public Solde négatif des recettes et dépenses des administrations publiques sur une année. Mesuré au sens de Maastricht. ~5 % du PIB en France en 2024-2025.
- Dette publique Total des engagements financiers de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Mesurée au sens de Maastricht. ~3 300 Md€ en 2025, soit ~115 % du PIB.
- Pacte de stabilité et de croissance Cadre de surveillance budgétaire européen qui impose aux États membres de l'UE des règles sur le déficit public et la dette, avec des procédures de correction en cas de dépassement.
- Critères de Maastricht Conditions économiques et budgétaires que les États membres de l'UE devaient remplir pour intégrer la zone euro : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette inférieure à 60 % du PIB, stabilité des prix, des taux d'intérêt et du taux de change.
- Cour des comptes Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la régularité de l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, d'évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l'État.
- Rapporteur spécial Parlementaire chargé, au sein de la commission des finances, d'examiner en détail les crédits d'une mission ou d'un programme budgétaire. Il dispose de pouvoirs d'investigation étendus tout au long de l'année.
- Rapporteur général Membre unique de la commission des finances chargé de coordonner l'examen de l'ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pivot du débat budgétaire au Parlement.
- Projet annuel de performance (PAP) Document annexé au projet de loi de finances qui présente, pour chaque programme budgétaire, les objectifs stratégiques et les indicateurs de résultat retenus pour mesurer l'efficacité de la dépense publique.
- Bleu budgétaire Document annexé au projet de loi de finances, imprimé en couverture bleue, qui présente en détail les crédits demandés pour chaque mission et programme budgétaire, ainsi que les projets annuels de performance associés.
- Jaune budgétaire Document annexé au projet de loi de finances, imprimé sur papier jaune par tradition, qui présente des informations thématiques complémentaires au budget principal.
- Recevabilité financière (article 40) Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.
- Article 40 de la Constitution Article qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique sans compensation. Pivot du contrôle parlementaire en matière budgétaire.
Union européenne
Institutions, procédure et droit de l'Union.
- Parlement européen Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.
- Commission européenne Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.
- Conseil de l'Union européenne Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.
- Conseil européen Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Définit les orientations politiques générales. Quatre sommets par an minimum, présidé par un président élu pour 2,5 ans (Charles Michel, puis António Costa).
- COREPER (Comité des représentants permanents) Comité réunissant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Prépare les travaux du Conseil et tranche en amont la quasi-totalité des décisions. Cœur opérationnel de la machinerie européenne.
- Institutions européennes Organes officiels de l'Union européenne investis d'une mission et de pouvoirs définis par les traités. Les sept institutions principales comprennent le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'UE, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
- Procédure législative ordinaire (codécision) Procédure de droit commun du droit de l'Union européenne par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs, sur proposition de la Commission.
- Trilogue Réunion informelle entre Commission, Parlement européen et Conseil de l'UE pour négocier un compromis sur un texte législatif. Phase décisive et opaque de la procédure législative ordinaire.
- Rapporteur fictif (shadow rapporteur) Député européen désigné par un groupe politique pour suivre un dossier législatif au nom de ce groupe, en miroir du rapporteur officiel nommé par la commission compétente.
- Comitologie Procédure par laquelle les États membres contrôlent l'exercice par la Commission européenne de ses compétences d'exécution, organisée par le règlement (UE) n° 182/2011.
- Directive européenne Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.
- Règlement européen Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.
- Acte délégué (UE) Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.
- Acte d'exécution (UE) Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.
- Transposition Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).
- Surtransposition Fait, pour la France, d'aller au-delà des exigences minimales d'une directive européenne au moment de la transposer en droit national. Source fréquente de complexité et de charges supplémentaires.
- Recours en manquement Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre saisit la Cour de justice de l'UE contre un État qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union.
- Question préjudicielle Mécanisme prévu à l'article 267 TFUE permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union.
- Cour de justice de l'Union européenne Institution juridictionnelle de l'Union européenne, basée à Luxembourg, qui veille au respect du droit de l'Union et en assure l'interprétation uniforme.
- Droit primaire de l'UE Couche supérieure de l'ordre juridique de l'Union européenne, formée par les traités fondateurs et leurs protocoles. Tous les actes des institutions doivent lui être conformes.
- Droit dérivé de l'UE Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne sur la base des traités. Il comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.
- Clause passerelle Disposition des traités européens permettant au Conseil européen ou au Conseil de l'UE de modifier une règle de vote ou une procédure législative sans révision formelle des traités.
- Registre de transparence de l'UE Base de données publique recençant les organisations qui cherchent à influencer les institutions européennes. Il constitue l'outil central de la transparence du lobbying à Bruxelles.
- Présidence du Conseil de l'UE Fonction exercée par rotation semestrielle entre les États membres, qui consiste à organiser et animer les travaux du Conseil de l'UE. Elle fixe les priorités législatives et politiques de l'institution pour six mois.
- Livre vert Document de consultation publié par la Commission européenne pour lancer un débat sur une politique ou un projet législatif. Il recueille les positions des parties prenantes avant toute proposition formelle.
- Livre blanc Document officiel publié par la Commission européenne qui énonce des orientations définies et annonce les actions que l'institution entend conduire dans un domaine. Il succède souvent à un livre vert de consultation.
- Semestre européen Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union. La Commission examine les projets nationaux et propose des recommandations par pays.
- Initiative citoyenne européenne Mécanisme de démocratie participative permettant à un million de citoyens européens, répartis dans au moins sept États membres, de demander à la Commission européenne de proposer un acte législatif.
Collectivités territoriales
Compétences, financement et contrôle des collectivités.
- Libre administration des collectivités Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. Il leur garantit une autonomie de gestion, encadrée par le contrôle de l'État.
- Clause de compétence générale Disposition législative qui permettait à une collectivité territoriale de délibérer sur tout sujet d'intérêt local, même en l'absence de texte l'y habilitant expressément. Elle a été supprimée pour les départements et les régions en 2015.
- Intercommunalité Forme de coopération entre communes regroupées au sein d'un établissement public (communauté de communes, d'agglomération, métropole) pour exercer en commun certaines compétences. Pilier de l'organisation territoriale française.
- Dotation globale de fonctionnement (DGF) Principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales, versé chaque année pour contribuer à leurs dépenses de fonctionnement. Son montant global et ses critères de répartition sont fixés en loi de finances.
- Contrôle de légalité Procédure par laquelle le représentant de l'État vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales au droit en vigueur, et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.
- Déconcentration Mode d'organisation de l'État qui consiste à déléguer des pouvoirs de décision à des agents ou services locaux relevant toujours de l'État central, sans les transférer à des collectivités autonomes. Elle se distingue de la décentralisation.
- Préfet Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.
- Conseil départemental Assemblée délibérante du département français. 101 départements au total (96 métropolitains + 5 ultramarins). Compétences : action sociale (RSA, APA), collèges, voirie départementale.
- Conseil régional Assemblée délibérante de la région française. 18 régions au total (13 métropolitaines + 5 ultramarines). Compétences : lycées, formation professionnelle, transports, développement économique.
Affaires publiques et influence
Le métier : plaider, cartographier, structurer une stratégie.
- Affaires publiques Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.
- Relations institutionnelles Ensemble des activités par lesquelles une organisation entretient des liens structurés avec les pouvoirs publics pour influencer ou anticiper les décisions réglementaires et législatives.
- Lobbyiste Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.
- Plaidoyer Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.
- Grassroots lobbying Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.
- Astroturfing Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.
- Advocacy Démarche structurée visant à défendre une cause ou un intérêt auprès des décideurs publics, par des actions légitimes et transparentes. Terme anglais souvent utilisé à côté de « plaidoyer ».
- Public affairs Discipline qui consiste à gérer les relations d'une organisation avec les pouvoirs publics et à défendre ses intérêts dans l'espace politique et réglementaire. Synonyme courant : affaires publiques.
- Influence Capacité d'un acteur à orienter des décisions publiques sans en détenir formellement le pouvoir. L'influence s'exerce par l'information, l'argumentation et la relation, dans un cadre réglementé en France.
- Stratégie d'influence Plan structuré par lequel une organisation définit ses objectifs de politique publique, identifie ses cibles et choisit ses leviers d'action pour peser sur les décisions législatives ou réglementaires.
- Cartographie d'influence Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.
- Partie prenante Tout acteur, individuel ou collectif, dont les intérêts sont affectés par une décision publique ou qui est en mesure d'en influencer l'issue. Notion centrale en affaires publiques.
- Coalition d'acteurs Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.
- Position paper Document structuré dans lequel une organisation expose officiellement sa position sur un texte législatif, réglementaire ou une politique publique, à destination des décideurs ou du grand public.
- Note de position Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.
- Argumentaire Document interne qui consolide les messages clés, les éléments de langage et les réponses aux objections, pour outiller les représentants d'une organisation dans leurs échanges avec les décideurs publics.
- Porte-parole Personne mandatée pour exprimer officiellement la position d'une organisation auprès des médias, des pouvoirs publics ou du grand public. Rôle clé dans la gestion de la communication institutionnelle.
- Capture réglementaire Phénomène par lequel une autorité de régulation finit par servir les intérêts des acteurs qu'elle est censée réguler, au détriment de l'intérêt général. Risque structurel inhérent à toute régulation.
- Think tank Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.
Déontologie et transparence
Encadrement du lobbying, conflits d'intérêts, transparence.
- HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.
- Registre des représentants d'intérêts Répertoire public tenu par la HATVP recensant les organisations qui exercent une influence sur les décisions publiques en France. L'inscription y est obligatoire sous conditions.
- Représentant d'intérêts Personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers ou en son nom propre, entre en contact avec des responsables publics pour influer sur une décision publique. Soumis à des obligations de transparence.
- Empreinte normative Ensemble des normes auxquelles un acteur économique, associatif ou public est soumis : lois, décrets, arrêtés, règlements européens, circulaires. Mesurer cette empreinte est la première étape d'une stratégie réglementaire.
- Conflit d'intérêts Situation dans laquelle un responsable public dispose d'intérêts privés susceptibles d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Encadré par la loi, géré par le déport.
- Déclaration d'intérêts Document par lequel un responsable public ou un agent liste ses activités, mandats et participations susceptibles de créer un conflit avec ses fonctions. Outil central de la transparence de la vie publique.
- Déport Obligation pour un responsable public de s'abstenir de participer à toute délibération ou décision sur un dossier dans lequel il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Mécanisme central de la déontologie publique.
- Déontologie Ensemble des règles et obligations professionnelles qui s'imposent à un agent ou à un élu pour garantir l'intégrité, l'impartialité et la loyauté dans l'exercice de ses fonctions.
- Référent déontologue Personne désignée au sein de chaque administration pour conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques et les aider à prévenir les conflits d'intérêts.
- Pantouflage Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.
- Consultation publique Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
- Rescrit Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.
Autorités et régulateurs (AAI)
Les autorités administratives indépendantes et leur rôle.
- AAI (Autorité administrative indépendante) Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.
- Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.
- CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.
- ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) Autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA + HADOPI en 2022. Régule l'audiovisuel, le numérique, lutte contre le piratage et les contenus illicites en ligne.
- AMF (Autorité des marchés financiers) Autorité administrative indépendante créée en 2003. Régule les marchés financiers français, protège les épargnants, contrôle les sociétés cotées et les opérations de marché.
- ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) Autorité administrative indépendante créée en 1997. Régule les marchés des télécoms, de la poste et de la distribution de la presse en France. Garante de la concurrence et de l'aménagement numérique du territoire.
- CRE (Commission de régulation de l'énergie) Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).
- ASN (Autorité de sûreté nucléaire) Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
- Autorité nationale des jeux (ANJ) Autorité administrative indépendante chargée de la régulation des jeux d'argent et de hasard en France, créée en 2020 en remplacement de l'ARJEL.
- ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) Autorité administrative créée en 2010, adossée à la Banque de France. Supervise les banques et les assurances en France. Garante de la stabilité financière et de la protection des clients.
- CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.
- Autorité de régulation des transports (ART) Autorité administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier. Elle veille à l'accès équitable aux infrastructures de transport et à la loyauté de la concurrence.
- Haut Conseil des finances publiques (HCFP) Institution indépendante chargée d'évaluer le réalisme des prévisions macroéconomiques et budgétaires du gouvernement. Ses avis encadrent la procédure budgétaire nationale et le respect des engagements européens de la France.
- Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) Instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, avant l'adoption des projets de loi et de décret qui les concernent.
- Défenseur des droits Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.
Simplification et mieux légiférer
Évaluation, simplification et instruments de droit souple.
- Mieux légiférer (Better Regulation) Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.
- Inflation normative Phénomène par lequel le volume des textes juridiques en vigueur augmente de façon continue, rendant le droit plus complexe, moins lisible et plus coûteux à respecter.
- Choc de simplification Programme politique visant à réduire massivement le stock de normes existantes et les charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.
- Test PME Procédure d'évaluation visant à mesurer l'impact d'un projet de texte réglementaire sur les petites et moyennes entreprises avant son adoption.
- One in, one out Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.
- Clause de revoyure Disposition insérée dans un texte législatif ou un accord, prévoyant un rendez-vous obligatoire à une date fixée pour réévaluer et éventuellement réviser le dispositif adopté.
- Clause d'extinction (sunset clause) Disposition insérée dans un texte législatif ou réglementaire qui fixe une date à laquelle la norme cesse automatiquement de produire ses effets. Elle oblige le législateur à réévaluer explicitement l'utilité du dispositif.
- Bac à sable réglementaire (regulatory sandbox) Cadre juridique dérogatoire, limité dans le temps et dans son périmètre, qui permet à des entreprises ou des porteurs de projets innovants d'expérimenter en s'affranchissant partiellement du droit commun sous contrôle de l'autorité compétente.
- Guichet unique Point de contact administratif centralisé permettant à un usager, une entreprise ou un opérateur d'accomplir l'ensemble des formalités liées à une procédure donnée auprès d'une seule autorité, sans devoir s'adresser à plusieurs services distincts.
- Bilan coût-avantage Méthode d'analyse qui consiste à recenser et à comparer l'ensemble des coûts et des bénéfices attendus d'une mesure réglementaire ou d'un projet de texte, afin d'éclairer la décision publique sur son opportunité.
- Évaluation ex post Démarche consistant à mesurer les effets réels d'une loi, d'un règlement ou d'une politique publique après son entrée en vigueur, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'éclairer d'éventuelles révisions.
- Étude d'impact Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.
- Analyse d'impact (Commission européenne) Étude obligatoire réalisée par la Commission européenne avant toute initiative législative ou réglementaire majeure, évaluant les options disponibles et leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.
- Droit souple Ensemble des instruments qui orientent les comportements sans créer d'obligation juridiquement contraignante : circulaires, lignes directrices, recommandations, chartes, codes de bonne conduite.
- Lignes directrices Documents par lesquels une autorité administrative explique comment elle applique une réglementation ou entend se comporter dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elles s'inscrivent dans le droit souple.
- Charte Document par lequel un ou plusieurs acteurs publics ou privés s'engagent volontairement à respecter un ensemble de principes ou de règles de conduite. La charte est un instrument du droit souple.
- Normalisation (AFNOR, ISO) Processus d'élaboration de référentiels techniques communs, adoptés volontairement par les acteurs d'un secteur. En France, l'AFNOR coordonne ce travail ; au niveau international, c'est l'ISO. Les normes peuvent devenir obligatoires lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.
- Certification Procédure par laquelle un organisme tiers atteste qu'un produit, un service, une organisation ou une personne satisfait à un référentiel déterminé. Elle peut être volontaire ou rendue obligatoire par la réglementation.
- Label Signe distinctif attribué par une autorité publique ou un organisme reconnu, attestant qu'un produit, un service ou une organisation répond à un cahier des charges défini. Le label peut être public ou privé.
- Agrément Décision administrative individuelle par laquelle l'autorité publique autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exercer une activité soumise à des conditions particulières.
- Homologation Décision administrative par laquelle une autorité publique constate qu'un produit, un dispositif ou un acte satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques, autorisant sa mise sur le marché ou sa mise en œuvre.
Justice et institutions juridictionnelles
Les juridictions et le contrôle de la norme.
- Conseil constitutionnel Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.
- Conseil d'État Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseiller juridique du gouvernement. Créé en 1799, il rend des avis sur les projets de loi et de décret et juge en dernier ressort les litiges avec l'administration.
- Tribunal judiciaire Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour la plupart des litiges entre particuliers ou entre un particulier et une personne morale de droit privé.
- Parquet Ensemble des magistrats du ministère public au sein d'une juridiction judiciaire, chargés de représenter la société et de requérir l'application de la loi pénale. Synonyme courant de ministère public.
- Ministère public Institution composée de magistrats chargés de représenter la société devant les juridictions judiciaires, d'exercer l'action publique et de veiller à l'application de la loi. Souvent appelé parquet.
- Garde des Sceaux Le Garde des Sceaux est le titre du ministre de la Justice : organisation judiciaire, politique pénale, législation civile et administration pénitentiaire. Il est le gardien du sceau de l'État.
- Magistrat du siège Juge chargé de trancher les litiges au sein d'une juridiction, par opposition au magistrat du parquet. Il statue en toute indépendance et bénéficie d'une inamovibilité garantie par la Constitution.
- Magistrat du parquet Magistrat chargé de représenter la société et d'exercer l'action publique devant les juridictions pénales. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux.
- Tribunal des conflits Juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il est le garant de la dualité de juridictions en France.
- Bloc de constitutionnalité Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel utilise pour contrôler la conformité des lois. Il dépasse le seul texte de la Constitution de 1958.
- Saisine du Conseil constitutionnel Acte par lequel une autorité habilitée ou un justiciable déclenche le contrôle du Conseil constitutionnel sur une loi ou une disposition législative. Elle peut intervenir avant ou après la promulgation.
- Contrôle de conventionnalité Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.
- QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- Intérêt à agir Condition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit démontrer qu'il est personnellement affecté par l'acte ou la décision qu'il conteste.
- Acte faisant grief Acte administratif qui modifie l'ordonnancement juridique et affecte les droits ou obligations d'une personne, ouvrant ainsi la voie à un recours contentieux devant le juge administratif.
- Exception d'illégalité Mécanisme contentieux permettant de contester la légalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte individuel pris sur son fondement, même si les délais de recours direct sont expirés.
- Retrait d'un acte administratif Opération par laquelle l'administration efface rétroactivement un acte qu'elle a émis, comme s'il n'avait jamais existé. Distinct de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir.
Démocratie participative
Quand les citoyens entrent dans la fabrique de la décision.
- Référendum d'initiative partagée (RIP) Procédure constitutionnelle permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum.
- Commission nationale du débat public (CNDP) Autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit à l'information et à la participation du public sur les grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant un impact sur l'environnement ou le territoire.
- Convention citoyenne Assemblée délibérative composée de citoyens tirés au sort, chargée de formuler des recommandations sur une question de politique publique, sans avoir de pouvoir législatif direct.
- Droit de pétition Droit reconnu à toute personne de s'adresser par écrit à une autorité publique pour lui soumettre une demande, une plainte ou une proposition, sans pouvoir contraindre cette autorité à y donner suite.
- Budget participatif Dispositif par lequel une collectivité publique associe directement les citoyens à l'affectation d'une partie de son budget, en les invitant à proposer et à voter des projets financés sur fonds publics.
- Consultation citoyenne Procédure par laquelle les pouvoirs publics recueillent l'avis de la population sur un projet ou une politique. Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cadre juridique.
- Consultation publique Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
- Débat public environnemental Procédure de participation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement.
- Enquête publique Procédure participative organisée par un commissaire enquêteur indépendant pour informer le public et recueillir ses observations sur un projet ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement.
Fiscalité et prélèvements
Impôts, niches et fiscalité internationale.
- Impôt sur les sociétés (IS) Impôt direct frappant les bénéfices réalisés en France par les personnes morales qui y sont soumises. Son taux et son assiette font régulièrement l'objet de débats législatifs.
- Flat tax (PFU) Taux forfaitaire unique applicable aux revenus du capital en France. Il se substitue au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Impôt annuel frappant les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse un seuil fixé par la loi. Il a remplacé l'ISF en 2018 en restreignant l'assiette aux seuls actifs immobiliers.
- Contribution économique territoriale (CET) Imposition locale des entreprises composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
- Taxe foncière Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers, calculé sur la valeur cadastrale des propriétés. Elle constitue une ressource essentielle des collectivités territoriales.
- Fiscalité locale Ensemble des impôts et taxes perçus au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions), qui en fixent tout ou partie des taux dans le cadre défini par la loi.
- Crédit d'impôt Mécanisme fiscal par lequel une somme est déduite directement de l'impôt dû par le contribuable. Si le crédit excède l'impôt, le solde est remboursé.
- Quotient familial Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer fiscal en divisant le revenu imposable par un nombre de parts, afin de moduler la progressivité de l'impôt.
- TVA à taux réduit Taux de TVA inférieur au taux normal, applicable à certaines catégories de biens ou services limitativement énumérées par la loi, conformément aux règles fixées par les directives européennes.
- Dépense fiscale Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.
- Niche fiscale Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
- Gage fiscal Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
- Impôt minimum mondial (pilier 2 OCDE) Mécanisme fiscal international établissant un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales, quel que soit le pays où ces bénéfices sont déclarés.
- Prix de transfert Prix pratiqués pour les transactions entre entités d'un même groupe multinational, devant respecter le principe de pleine concurrence pour répartir équitablement la base imposable entre juridictions.
- Optimisation fiscale Ensemble des techniques légales permettant à un contribuable de réduire sa charge fiscale en tirant parti des dispositifs, dérogations et conventions prévus par la loi. À distinguer de la fraude fiscale, qui est illicite.
- Convention fiscale internationale Traité bilatéral ou multilatéral signé entre États pour répartir le droit d'imposer les revenus et le patrimoine, et éviter la double imposition des contribuables.
Santé et protection sociale
Sécurité sociale, dépenses de santé, médico-social.
- Sécurité sociale Système de protection sociale obligatoire couvrant les risques maladie, retraite, famille et accidents du travail. Son financement et ses règles sont fixés chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale.
- Branches de la Sécurité sociale Divisions organisationnelles de la Sécurité sociale, chacune dédiée à un risque spécifique : maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladie professionnelle, et autonomie.
- ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie) Enveloppe annuelle votée en loi de financement de la Sécurité sociale fixant le plafond de remboursement des dépenses de santé. Principal levier de régulation des dépenses de l'Assurance maladie.
- Assurance maladie Branche de la Sécurité sociale chargée de couvrir les dépenses de santé des assurés. Elle est gérée principalement par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
- PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
- Tarification à l'activité (T2A) Mode de financement des établissements de santé qui lie le montant des ressources perçues au volume et à la nature des actes réalisés, via des groupes homogènes de séjour (GHS).
- Ticket modérateur Part des dépenses de santé laissée à la charge de l'assuré après remboursement de l'Assurance maladie. Son taux varie selon la nature des soins et le statut de l'assuré.
- Reste à charge Montant des dépenses de santé supporté in fine par le patient après remboursements de l'Assurance maladie et de sa complémentaire. Indicateur clé de l'accès aux soins.
- Franchise médicale Somme fixe déduite des remboursements de l'Assurance maladie pour certains actes et médicaments. Non remboursable par les complémentaires sous contrat responsable.
- Complémentaire santé Couverture assurantielle qui prend en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Elle peut être individuelle ou collective (obligatoire en entreprise depuis 2016).
- 100 % Santé Réforme française permettant à chaque assuré social d'accéder à des équipements optiques, auditifs et dentaires sans reste à charge, grâce à un panier de soins intégralement pris en charge par l'Assurance maladie et les complémentaires santé.
- Grand âge et autonomie Champ de politique publique couvrant la prise en charge et le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées, à l'intersection de la protection sociale, du médico-social et des politiques de soins de longue durée.
- Établissement médico-social (ESMS) Structure autorisée par les pouvoirs publics pour accompagner des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, enfants en difficultés) en combinant une prise en charge sociale et des soins médicaux ou paramédicaux.
- Politique du médicament Ensemble des règles publiques encadrant l'accès au marché, le prix, le remboursement et la sécurité des médicaments en France, articulées entre régulation nationale et cadre européen.
- Accident du travail et maladie professionnelle Régimes d'indemnisation couvrant les sinistres survenus par le fait ou à l'occasion du travail (accident du travail) et les affections résultant d'une exposition professionnelle reconnue (maladie professionnelle). Gérés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.
- Agence européenne des médicaments (EMA) Agence décentralisée de l'Union européenne chargée de l'évaluation scientifique, de la surveillance et du suivi des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'UE.
Numérique et données
Régulation du numérique, données et intelligence artificielle.
- Données personnelles Toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Leur traitement est encadré par le RGPD en Europe et la loi Informatique et Libertés en France.
- Droit à la vie privée Droit fondamental de toute personne à ce que sa vie personnelle, familiale, ses données et ses communications ne soient pas divulguées ou exploitées sans son consentement.
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.
- Souveraineté numérique Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à maîtriser leurs infrastructures, données et technologies numériques, sans dépendance critique vis-à-vis de puissances étrangères.
- Cloud souverain Infrastructure d'informatique en nuage hébergée et opérée selon des règles garantissant la maîtrise nationale des données, à l'abri des législations extraterritoriales étrangères.
- Interopérabilité Capacité de systèmes, applications ou organisations distincts à échanger des données et à les utiliser de manière coordonnée, sans barrière technique ou juridique artificielle.
- Portabilité des données Droit reconnu aux personnes de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Consacré par le RGPD et prolongé dans plusieurs régulations sectorielles.
- Neutralité du net Principe selon lequel les fournisseurs d'accès à Internet doivent traiter tous les flux de données de manière égale, sans discrimination liée à leur origine, destination ou nature.
- Gatekeeper (contrôleur d'accès, DMA) Grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), soumises à un régime d'obligations renforcées visant à garantir la contestabilité des marchés.
- Hébergeur Prestataire technique qui stocke et met à disposition des contenus ou des données pour le compte de tiers, bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée sous conditions définies par la loi.
- Secret des affaires Protection juridique accordée aux informations confidentielles d'une entreprise ayant une valeur commerciale. Issue d'une directive européenne transposée en droit français en 2018.
- Directive NIS 2 Directive européenne de 2022 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, qui élargit le périmètre des entités soumises à des obligations de cybersécurité et renforce les sanctions.
- Système d'IA à haut risque (IA Act) Catégorie de l'IA Act européen désignant les systèmes d'intelligence artificielle dont les usages sont susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux ou à la sécurité. Ils font l'objet d'obligations renforcées avant mise sur le marché.
- Biais algorithmique Résultat discriminatoire ou systématiquement partial produit par un système algorithmique, souvent en raison des données d'entraînement ou des choix de conception. Il fait l'objet d'une attention croissante des régulateurs.
- Identité numérique Ensemble des attributs et mécanismes qui permettent à une personne physique ou morale d'être identifiée et authentifiée de façon fiable dans un environnement numérique. En Europe, le cadre eIDAS en fixe les règles.
- CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.
Énergie, climat et environnement
Le cadre de la transition écologique.
- Marché carbone (SEQE-UE) Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dit SEQE-UE ou EU ETS. Les entreprises soumises doivent détenir autant de quotas qu'elles émettent de CO2.
- Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) Instrument européen qui soumet certaines importations à une tarification carbone équivalente à celle du marché carbone européen, pour éviter les délocalisations d'émissions.
- Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) Document de planification qui fixe les orientations et objectifs de la politique énergétique française sur deux périodes successives de cinq ans, pour chaque filière de production et d'usage.
- Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) Feuille de route française pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone. Elle fixe des budgets carbone sectoriels sur plusieurs périodes quinquennales.
- Paquet Fit for 55 Ensemble de mesures législatives européennes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Il traduit en droit les objectifs climatiques de l'Union européenne.
- Bilan carbone Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre générées par une organisation, un produit ou un territoire. Il sert de base aux stratégies de réduction et aux obligations réglementaires de reporting.
- Crédit carbone Unité représentant la réduction ou l'absorption d'une tonne de CO2 équivalent, pouvant être échangée sur des marchés volontaires ou réglementaires. Instrument central des politiques climatiques.
- Accord de Paris Traité international sur le climat adopté en 2015 sous l'égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il fixe l'objectif de limiter le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C et engage les États à présenter des contributions nationales révisables.
- Zone à faibles émissions (ZFE) Périmètre urbain dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite, en fonction de leur vignette Crit'Air, afin d'améliorer la qualité de l'air.
- Responsabilité élargie du producteur (REP) Principe selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs d'un produit sont responsables de la gestion de ses déchets en fin de vie, en finançant et en organisant leur collecte et leur traitement.
- Économie circulaire Modèle économique visant à maintenir les ressources, matériaux et produits dans le circuit économique le plus longtemps possible, en réduisant les déchets et la consommation de matières vierges.
- Loi Climat et résilience Loi française du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
- Principe pollueur-payeur Principe selon lequel les coûts de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par celui qui en est à l'origine, et non par la collectivité.
- Séquence éviter-réduire-compenser (ERC) Démarche en trois étapes imposée aux porteurs de projets susceptibles d'affecter l'environnement : éviter les impacts, puis les réduire, puis compenser ceux qui subsistent.
- CRE (Commission de régulation de l'énergie) Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).
Concurrence et régulation économique
Marchés, concurrence et régulation financière.
- Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.
- Contrôle des concentrations Procédure par laquelle une autorité de concurrence examine les opérations de fusion, acquisition ou prise de contrôle afin de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte à la concurrence sur un marché.
- Abus de position dominante Comportement d'une entreprise en position dominante sur un marché qui exploite ou renforce cette position de façon anticoncurrentielle, en violation du droit de la concurrence européen et national.
- Abus de marché Comportements qui faussent l'intégrité des marchés financiers, principalement l'utilisation d'informations privilégiées (délit d'initié) et la manipulation de marché. Encadrés par un règlement européen directement applicable.
- Contrôle des investissements étrangers (IEF) Procédure par laquelle l'État français autorise ou refuse certains investissements réalisés par des entités étrangères dans des secteurs stratégiques. Dispositif de souveraineté économique piloté par la Direction générale du Trésor.
- Supervision bancaire Contrôle exercé par des autorités publiques sur les établissements de crédit pour s'assurer de leur solidité financière et du respect des règles prudentielles. Pièce centrale de la stabilité du système financier.
- Union bancaire Ensemble de règles et de mécanismes communs qui encadrent la supervision, le redressement et la résolution des banques dans la zone euro. Pilier de l'intégration financière européenne.
- Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) Dispositif préventif et répressif qui impose aux professions assujetties des obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne pour détecter et bloquer les flux financiers illicites.
- Blanchiment de capitaux Processus par lequel des fonds issus d'activités illicites sont réintégrés dans l'économie légale en dissimulant leur origine. Infraction pénale encadrée par un dispositif préventif reposant sur les professionnels assujettis.
- Ratio de solvabilité Indicateur réglementaire qui mesure la capacité d'un établissement de crédit à couvrir ses risques avec ses fonds propres. Son niveau minimum est fixé par la réglementation prudentielle internationale.
- Stress test bancaire Exercice de simulation réglementaire qui soumet les établissements financiers à des scénarios de crise pour vérifier leur résistance. Il est organisé périodiquement par les autorités de supervision.
- Protectionnisme Politique économique par laquelle un État restreint les échanges commerciaux internationaux pour protéger ses producteurs nationaux de la concurrence étrangère.
- Droits de douane Taxes prélevées par un État sur les marchandises qui franchissent sa frontière douanière, généralement à l'importation. Instrument central de la politique commerciale.
- Mesure antidumping Droit de douane additionnel imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.
- Barrière non tarifaire Obstacle aux échanges commerciaux internationaux qui ne prend pas la forme d'un droit de douane : norme technique, quota, procédure administrative ou exigence réglementaire discriminatoire.
Libertés publiques et État de droit
Les grandes libertés et leurs garanties.
- Libertés publiques Ensemble des droits et libertés fondamentaux reconnus aux individus face à l'État, garantis par la Constitution et les textes supranationaux. Elles encadrent l'action des pouvoirs publics.
- Liberté d'expression Liberté fondamentale garantissant à toute personne le droit d'exprimer ses opinions sans censure préalable. Elle est protégée en France par la loi du 29 juillet 1881 et par les conventions européenne et internationale des droits de l'homme.
- Liberté de la presse Liberté fondamentale garantissant l'indépendance des médias vis-à-vis des pouvoirs publics et des pouvoirs privés. En France, elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur du droit de la presse.
- Liberté d'association Liberté fondamentale permettant à toute personne de constituer librement une association avec d'autres, sans autorisation préalable. Consacrée en France par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue principe fondamental par le Conseil constitutionnel.
- Liberté de réunion Droit fondamental permettant à toute personne de se rassembler pacifiquement avec d'autres, sans autorisation préalable. Il est encadré par la loi pour protéger l'ordre public.
- Secret des sources Protection légale accordée aux journalistes pour ne pas révéler l'identité de leurs informateurs. Elle est reconnue comme une garantie de la liberté de la presse.
- État de droit Système politique dans lequel l'ensemble des pouvoirs publics et privés est soumis au respect du droit. Garantit les libertés fondamentales et l'égalité devant la loi. Concept central de la démocratie libérale.
- Séparation des pouvoirs Principe constitutionnel selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être exercés par des organes distincts pour éviter la concentration et garantir la liberté.
- Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe.
- Convention européenne des droits de l'homme Traité international adopté en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui garantit un catalogue de droits fondamentaux et libertés aux personnes relevant des États signataires.
- État d'urgence Régime d'exception permettant au gouvernement d'étendre les pouvoirs des autorités civiles en cas de péril imminent ou de calamité publique. Déclaré par décret en conseil des ministres, il doit être prorogé par la loi au-delà de douze jours.
- Pouvoirs exceptionnels (article 16) Disposition de la Constitution permettant au Président de la République de concentrer, en cas de crise grave, les pouvoirs exécutif et législatif pour rétablir le fonctionnement des institutions. Mécanisme exceptionnel, encadré et rarement activé.
International et Europe élargie
Traités, institutions et acteurs au-delà de l'UE.
- Traité international Accord conclu par écrit entre États ou organisations internationales, créant des obligations juridiques réciproques de droit international. Il est soumis à ratification avant d'entrer en vigueur.
- Accord international Engagement international conclu par la France sans nécessiter une ratification par le Parlement. Il relève du pouvoir exécutif et produit des effets juridiques en droit international.
- Ratification d'un traité Acte par lequel un État exprime, selon ses règles constitutionnelles, son consentement définitif à être lié par un traité international. En France, la ratification appartient au Président de la République.
- Accord de libre-échange Convention internationale par laquelle deux ou plusieurs parties s'engagent à réduire ou supprimer les droits de douane et les obstacles au commerce entre elles. Il peut aussi couvrir les services, les investissements et les normes.
- Sanctions internationales Mesures restrictives adoptées par un État ou une organisation internationale pour contraindre un pays, une entité ou un individu à modifier son comportement. Elles se distinguent des sanctions pénales internes.
- Conseil de sécurité de l'ONU Organe principal de l'Organisation des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Il est le seul organe onusien dont les décisions sont juridiquement contraignantes pour les États membres.
- Conseil de l'Europe Organisation internationale créée en 1949 et basée à Strasbourg. 46 États membres. Gère la Convention européenne des droits de l'homme et la CEDH. Distincte de l'Union européenne.
- Banque centrale européenne (BCE) Institution de l'Union européenne chargée de la politique monétaire de la zone euro. Elle a pour mission principale de maintenir la stabilité des prix.
- Eurogroupe Instance informelle réunissant les ministres des finances des États membres de la zone euro. Elle prépare les décisions économiques et budgétaires communes à la monnaie unique.
- Mécanisme européen de stabilité (MES) Institution intergouvernementale de la zone euro chargée d'apporter un soutien financier aux États membres en difficulté budgétaire grave. Il constitue le filet de sécurité permanent de la zone euro.
- Espace économique européen (EEE) Zone regroupant les 27 États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, fondée sur les quatre libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, personnes).
- Médiateur européen Institution indépendante de l'Union européenne chargée d'examiner les cas de mauvaise administration dans les organes et institutions de l'UE, accessible aux citoyens, résidents et organisations établies dans l'Union.
- Cour des comptes européenne Institution de l'Union européenne chargée du contrôle externe de la bonne gestion financière du budget de l'UE, sans pouvoir juridictionnel propre.
Influence et stratégie d'affaires publiques
Les leviers concrets du lobbying et de l'influence.
- Lobbying direct Action d'influence exercée directement auprès des décideurs publics : rendez-vous, auditions, contributions écrites. Il s'oppose au lobbying indirect, qui passe par des relais comme l'opinion ou la mobilisation citoyenne.
- Lobbying européen Représentation d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement européen, Conseil). Il a ses spécificités : trilogue, registre de transparence, intergroupes.
- Grassroots lobbying Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.
- Grasstops Mobilisation de relais d'influence locaux à fort poids (élus locaux, dirigeants, personnalités) pour appuyer une cause. À distinguer du grassroots, qui mobilise un large public.
- Lobbying citoyen Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.
- Astroturfing Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.
- Cartographie d'influence Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.
- Coalition d'acteurs Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.
- Mise à l'agenda Processus par lequel un problème devient une priorité de l'action publique et entre dans l'agenda politique. C'est l'étape qui précède la formulation et l'adoption d'une décision.
- Agenda politique Ensemble hiérarchisé des sujets que les pouvoirs publics décident de traiter à un moment donné. Il reflète les priorités effectives de l'action gouvernementale et parlementaire.
- Fenêtre d'opportunité Moment favorable où un problème, une solution et une volonté politique se rencontrent, rendant une réforme possible. C'est une notion centrale du timing en affaires publiques.
- Fenêtre d'Overton Éventail des idées politiquement acceptables à un moment donné dans le débat public. Elle décrit ce qu'un responsable peut défendre sans paraître marginal.
- Décideur public Personne disposant du pouvoir de prendre ou d'influencer une décision publique : élu, ministre, haut fonctionnaire, autorité. C'est l'interlocuteur central des affaires publiques.
- Message clé Idée-force, formulée de façon claire et mémorisable, qu'une organisation veut faire passer à ses interlocuteurs. C'est une brique essentielle de l'argumentaire d'influence.
- Éléments de langage Formulations préparées et partagées au sein d'une organisation pour assurer un discours cohérent face aux médias, aux interlocuteurs et au public. Outil central de la communication politique et des affaires publiques.
- Corporate affairs Fonction intégrée qui regroupe au niveau de la direction les affaires publiques, la communication, la RSE et les relations avec les parties prenantes. Elle vise à porter une voix cohérente de l'organisation vers l'extérieur.
- Affaires gouvernementales (government relations) Fonction dédiée aux relations avec les pouvoirs publics et l'exécutif, qu'on désigne souvent par l'anglicisme government relations. Variante proche des affaires publiques, centrée sur l'État et l'administration.
- E-influence (influence numérique) Exercice de l'influence par les canaux numériques : réseaux sociaux, contenus en ligne, référencement et communautés. C'est le pendant digital du lobbying et de la communication d'influence.
- Nudge (coup de pouce) Technique d'incitation douce qui oriente les comportements sans contraindre ni interdire, en jouant sur le contexte de choix. Concept popularisé par Richard Thaler et Cass Sunstein.
- Soft power Capacité d'un acteur, État ou organisation, à influencer par l'attractivité et la persuasion plutôt que par la contrainte. Notion associée aux travaux de Joseph Nye.
- Storytelling (mise en récit) Technique de communication consistant à faire passer un message en le structurant comme un récit. C'est un levier d'influence et de communication politique.
Veille et information
Les types de veille et la méthode pour ne rien manquer.
- Veille parlementaire Activité de suivi systématique de la production parlementaire (textes de loi, amendements, scrutins, comptes rendus, questions au Gouvernement) sur un périmètre thématique précis.
- Veille réglementaire Suivi organisé des normes en préparation et en vigueur (lois, décrets, arrêtés, textes européens, doctrine des régulateurs) pour anticiper les obligations applicables à une organisation.
- Veille juridique Suivi systématique des évolutions du droit positif applicable à une organisation : lois promulguées, décrets, arrêtés, jurisprudence. Métier des directions juridiques et conformité.
- Veille média Suivi organisé de ce qui se dit dans les médias (presse, radio, télévision, web, réseaux sociaux) sur un sujet, une organisation ou une personnalité, pour en mesurer les retombées et détecter les signaux utiles.
- Veille stratégique Surveillance continue et organisée de l'environnement d'une organisation pour détecter en amont menaces et opportunités, et éclairer les décisions de la direction.
- Veille institutionnelle Suivi de l'activité des institutions publiques (Gouvernement, Parlement, autorités administratives, collectivités, institutions européennes) et de leurs productions normatives et politiques.
- Veille politique Suivi continu de la vie politique (acteurs, partis, élus, déclarations, prises de position, échéances électorales) pour comprendre les rapports de force et anticiper les décisions publiques.
- Veille concurrentielle Suivi organisé de l'activité des concurrents (offres, prix, communication, mouvements stratégiques, recrutements) pour anticiper leurs décisions et éclairer la stratégie de son organisation.
- Veille sectorielle Suivi de l'actualité d'un secteur d'activité dans son ensemble : tendances, acteurs, innovations et réglementation propres au secteur, pour comprendre son évolution et anticiper les changements.
- Veille technologique Suivi organisé des évolutions techniques, innovations, brevets et tendances d'un domaine. Elle sert à anticiper les ruptures et à orienter les choix d'innovation d'une organisation.
- Veille d'opinion Suivi de l'évolution des opinions exprimées sur un sujet ou une organisation, à travers les réseaux sociaux, les médias et les sondages. Discipline voisine de la veille média, centrée sur la perception plutôt que sur les retombées.
- Cycle de veille Démarche en cinq étapes qui structure une veille : définition du besoin, collecte, traitement et analyse, diffusion, puis évaluation. Chaque cycle nourrit le suivant.
- Signal faible Information fragmentaire, précoce et peu visible qui annonce une évolution future avant qu'elle ne devienne évidente. Détecter les signaux faibles est l'un des objectifs centraux de la veille.
- Prospective Démarche d'anticipation qui explore les futurs possibles (scénarios, tendances lourdes, signaux faibles) pour éclairer les décisions du présent. Elle ne prédit pas l'avenir mais aide à s'y préparer.
- Social listening (écoute sociale) Analyse de ce qui se dit sur les réseaux sociaux à propos d'une marque, d'un sujet ou d'un acteur, afin d'en tirer des enseignements. Brique sociale de la veille média et de la veille d'opinion.
- Intelligence économique Démarche de collecte, d'analyse et de protection de l'information stratégique au service de la compétitivité d'une organisation. Elle articule veille, influence et sécurité de l'information.
Communication et médias
Relations presse, opinion, information et gestion de crise.
- Relations presse (RP) Gestion des relations entre une organisation et les journalistes (communiqués, dossiers de presse, contacts directs) afin d'obtenir des retombées médiatiques favorables et d'informer le public.
- Attaché de presse Professionnel chargé des relations avec les journalistes pour le compte d'une organisation. Il rédige les communiqués, entretient les contacts avec la presse et suit les retombées médiatiques obtenues.
- Communiqué de presse Document officiel adressé aux médias par une organisation pour annoncer une information ou prendre position. Outil de base des relations presse, systématiquement capté par la veille média.
- Dossier de presse Document complet remis aux journalistes pour présenter en détail un sujet, une organisation ou un événement. Outil central des relations presse, plus étoffé et structuré que le communiqué.
- Tribune libre Texte d'opinion signé, publié dans un média par une personnalité extérieure à la rédaction. Levier d'influence majeur en affaires publiques pour porter une position dans le débat.
- Média-training Entraînement des porte-parole et dirigeants à la prise de parole face aux médias : interview, plateau, gestion des questions difficiles, posture et message.
- Communication de crise Ensemble des actions de communication menées par une organisation pour limiter l'impact d'un événement qui menace sa réputation, son activité ou ses relations avec ses parties prenantes.
- Gestion de crise Ensemble des dispositifs, décisions et actions permettant de piloter une organisation confrontée à un événement grave et imprévu. Elle est plus large que la seule communication de crise.
- Opinion publique Ensemble des opinions partagées par une population sur des sujets publics, mesurée notamment par les sondages. Enjeu central du débat démocratique et des stratégies d'influence.
- Leader d'opinion (KOL) Personne dont l'avis influence un public sur un sujet donné, en raison de son expertise, de sa notoriété ou de sa position. Cible et relais privilégié des stratégies d'influence.
- Influenceur Personne qui, par son audience en ligne, peut orienter les opinions ou les comportements de sa communauté. L'influenceur se distingue du leader d'opinion traditionnel par son ancrage numérique.
- Retombées médiatiques Ensemble des mentions obtenues dans les médias à la suite d'une action de communication ou d'un événement, mesurées en volume, en portée et en tonalité pour en évaluer l'impact.
- Part de voix (share of voice) Indicateur qui mesure la place d'une marque, d'une organisation ou d'un sujet dans le volume total de mentions médiatiques, comparée à celle de ses concurrents ou des autres acteurs.
- Tonalité médiatique Appréciation du traitement médiatique d'un sujet ou d'une organisation, classé en positif, neutre ou négatif. Elle s'analyse dans la veille média, notamment par l'analyse de sentiment.
- E-réputation Réputation numérique d'une organisation ou d'une personne, façonnée par ce qui se dit en ligne : réseaux sociaux, avis, articles et résultats des moteurs de recherche. Elle se surveille par la veille média.
- Bad buzz Vague de réactions négatives massives et rapides sur les réseaux sociaux et dans les médias, visant une organisation, une marque ou une personnalité. Enjeu majeur d'e-réputation et de communication de crise.
- Désinformation Diffusion délibérée d'informations fausses ou trompeuses dans le but d'induire en erreur. Elle se distingue de la mésinformation, qui est involontaire, et constitue un enjeu majeur pour la veille et le débat public.
- Mésinformation Diffusion d'informations fausses ou inexactes sans intention de nuire, par erreur ou méconnaissance. Elle se distingue de la désinformation, qui est intentionnelle.
- Infox (fake news) Information fausse ou trompeuse présentée comme une véritable actualité, diffusée notamment en ligne. Infox est le terme recommandé en français pour traduire « fake news ».
- Fact-checking (vérification des faits) Démarche journalistique consistant à vérifier la véracité de déclarations ou d'informations en les confrontant à des sources fiables. Outil central de lutte contre la désinformation.
Régulation et conformité
Concepts de régulation, actes administratifs et conformité.
- Régulation Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.
- Autorité de régulation Organisme public chargé de réguler un secteur d'activité (concurrence, énergie, télécoms, audiovisuel, finance). Souvent constituée en autorité administrative indépendante.
- Corégulation Mode de régulation associant pouvoirs publics et acteurs privés : la puissance publique fixe les objectifs, les acteurs en assurent la mise en œuvre. Intermédiaire entre régulation publique et autorégulation.
- Autorégulation Situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État : codes de conduite, déontologie. À distinguer de la corégulation.
- Régulation ex ante et ex post Distinction entre une régulation qui fixe des règles préventives en amont (ex ante) et une régulation qui intervient après coup pour sanctionner ou corriger (ex post).
- Acte réglementaire Acte administratif à portée générale et impersonnelle, qui édicte des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite. Le décret et l'arrêté en sont les exemples typiques.
- Acte individuel Acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination, un permis ou une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, à portée générale.
- Régime d'autorisation Régime juridique dans lequel une activité est en principe interdite et ne peut être exercée qu'après l'accord préalable de l'administration, sous forme d'autorisation, d'agrément ou de permis.
- Régime déclaratif Régime juridique dans lequel il suffit de déclarer une activité à l'administration pour l'exercer, sans avoir à obtenir un accord préalable. Il est plus souple que le régime d'autorisation.
- Police administrative Activité par laquelle l'administration prévient les troubles à l'ordre public en réglementant ou en interdisant certaines activités. Elle se distingue de la police judiciaire, qui a une finalité répressive.
- Sanction administrative Mesure répressive prononcée par une autorité administrative, et non par un juge, en réponse à un manquement à une obligation : amende administrative, retrait d'agrément, astreinte ou mise en demeure.
- Doctrine administrative Ensemble des interprétations et positions formalisées par l'administration sur l'application des textes : instructions, circulaires, rescrits. Elle est opposable dans certains cas.
- Conformité réglementaire Fait, pour une organisation, de respecter l'ensemble des règles applicables à son activité : lois, règlements et normes. Équivalent francophone de la compliance.
- Compliance (conformité) Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).
- Due diligence (diligence raisonnable) Ensemble des vérifications menées avant une opération ou pour respecter une obligation de vigilance. Elle porte sur les risques juridiques, financiers et de conformité d'une cible ou d'un partenaire.
- Cartographie des risques Démarche d'identification, d'évaluation et de hiérarchisation des risques d'une organisation, dont les risques réglementaires et de corruption. Document clé des dispositifs de conformité.
- Appliquer ou expliquer (comply or explain) Principe de gouvernance qui permet à une entité de ne pas appliquer une recommandation à condition d'expliquer publiquement pourquoi. Très courant dans les codes de gouvernance d'entreprise.
- Norme volontaire Norme technique d'application facultative, le plus souvent élaborée par des organismes de normalisation, par opposition à une norme rendue obligatoire par un texte.
- Principe d'innovation Principe selon lequel l'impact d'une nouvelle réglementation sur l'innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, en complément du principe de précaution.
- Moratoire Suspension temporaire de l'application ou de l'adoption d'une mesure, d'une norme ou d'une activité, décidée par les pouvoirs publics, souvent dans l'attente d'une évaluation ou d'une clarification.
- Clause de sauvegarde Disposition qui permet à un État ou à une autorité de suspendre temporairement l'application d'une règle, souvent européenne ou commerciale, lorsqu'une menace grave le justifie.
- REFIT Programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante, qui vise à évaluer le droit existant de l'Union et à le simplifier sans renoncer à ses objectifs.
Démocratie participative
Consultations, conventions citoyennes et vote citoyen.
- Démocratie participative Forme de démocratie qui associe les citoyens à la prise de décision publique au-delà du simple vote, par des consultations, des budgets participatifs, des conventions citoyennes.
- Consultation publique Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
- Consultation citoyenne Procédure par laquelle les pouvoirs publics recueillent l'avis de la population sur un projet ou une politique. Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cadre juridique.
- Convention citoyenne Assemblée délibérative composée de citoyens tirés au sort, chargée de formuler des recommandations sur une question de politique publique, sans avoir de pouvoir législatif direct.
- Conférence (ou Convention) citoyenne Démarche participative tirage au sort de citoyens représentatifs qui délibèrent pendant plusieurs mois sur un sujet public et formulent des propositions. Outil emblématique de la démocratie participative.
- Conférence de consensus Dispositif où un panel de citoyens auditionne des experts puis rend un avis argumenté sur une question controversée. C'est une forme de démocratie participative tournée vers la délibération éclairée.
- Jury citoyen Panel de citoyens, souvent tirés au sort, réunis pour délibérer et formuler un avis sur une question publique. C'est un dispositif ponctuel de démocratie participative.
- Panel citoyen Groupe de citoyens consultés de façon récurrente pour recueillir avis et préférences sur des sujets publics. À distinguer du jury citoyen, ponctuel et délibératif.
- Tirage au sort Méthode de désignation aléatoire de citoyens pour composer une assemblée délibérative. Utilisé dans les conventions citoyennes et les jurys, c'est un outil de la démocratie participative.
- Budget participatif Dispositif par lequel une collectivité publique associe directement les citoyens à l'affectation d'une partie de son budget, en les invitant à proposer et à voter des projets financés sur fonds publics.
- Contre-expertise Expertise indépendante produite pour vérifier ou contester une première expertise. Fréquente dans les débats publics techniques et les décisions contestées, elle confronte les analyses pour éclairer la décision.
- Espace public Espace symbolique où se forme l'opinion par la discussion sur les affaires communes. Notion théorisée par Jürgen Habermas, centrale pour comprendre le débat démocratique.
- Débat public environnemental Procédure de participation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement.
- Commission nationale du débat public (CNDP) Autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit à l'information et à la participation du public sur les grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant un impact sur l'environnement ou le territoire.
- Référendum d'initiative partagée (RIP) Procédure constitutionnelle permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum.
- Droit de pétition Droit reconnu à toute personne de s'adresser par écrit à une autorité publique pour lui soumettre une demande, une plainte ou une proposition, sans pouvoir contraindre cette autorité à y donner suite.
Questions fréquentes
Comment réviser les affaires publiques ?
En partant des grands thèmes (procédure parlementaire, pouvoir réglementaire, finances publiques, Union européenne, collectivités, déontologie) puis en approfondissant chaque notion avec sa fiche dédiée. Cette page organise le lexique Legiwatch en parcours thématiques pour réviser sujet par sujet.
Le lexique Legiwatch est-il gratuit ?
Oui. Les fiches du lexique et ce parcours de révision sont en accès libre. Legiwatch est par ailleurs une plateforme de veille parlementaire et réglementaire utilisée par les professionnels des affaires publiques.
Quels thèmes faut-il maîtriser en affaires publiques ?
Le fonctionnement du Parlement et la procédure législative, le pouvoir réglementaire et l'administration centrale, les finances publiques (LOLF, PLF, PLFSS), le droit de l'Union européenne, les collectivités territoriales, ainsi que la déontologie et l'encadrement du lobbying.
Quelle différence entre une loi et un décret ?
La loi est votée par le Parlement dans le domaine de l'article 34 de la Constitution ; le décret relève du pouvoir réglementaire de l'exécutif (article 37). Le décret d'application précise les modalités de mise en œuvre d'une loi.
L'IA Legiwatch parle ce vocabulaire couramment.
Posez une question en langage naturel sur un texte, un parlementaire, un débat. Réponse sourcée à la ligne, en quelques secondes.
Voir l'IA en action