Lexique parlementaire
Référent déontologue
Personne désignée au sein de chaque administration pour conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques et les aider à prévenir les conflits d'intérêts.
Le référent déontologue est une figure instituée dans la fonction publique pour accompagner les agents dans la compréhension et l’application de leurs obligations déontologiques. Sa création répond à la nécessité de disposer, au plus près du terrain, d’un interlocuteur spécialisé distinct de la hiérarchie.
Institution et désignation
Chaque administration, collectivité territoriale ou établissement public est tenu de désigner un ou plusieurs référents déontologues. Cette personne peut être un agent du service, un ancien fonctionnaire ou un tiers extérieur, selon les choix de l’employeur public. Elle doit disposer d’une expertise suffisante en matière de déontologie et de droit de la fonction publique.
Missions
Le référent déontologue a pour mission principale de conseiller les agents qui le saisissent sur toute question relative à leurs droits et obligations. Les situations les plus fréquemment évoquées concernent:
- la détention d’intérêts personnels dans une entreprise ou un secteur en lien avec les attributions de l’agent ;
- l’exercice d’une activité accessoire ou bénévole susceptible de créer une interférence avec les fonctions exercées ;
- une candidature à un emploi privé en cours de carrière ou à l’issue de celle-ci (pantouflage) ;
- les interrogations sur le contenu d’une déclaration d’intérêts.
Confidentialité et indépendance
L’un des principes fondamentaux du dispositif est la confidentialité. L’avis rendu par le référent déontologue ne peut être transmis à la hiérarchie de l’agent sans le consentement de ce dernier. Cette garantie vise à encourager les agents à solliciter un conseil préventif sans craindre des répercussions professionnelles.
Le référent ne prend pas de décision contraignante : il formule un avis. L’agent reste libre de suivre ou non cette recommandation, sous réserve de la responsabilité qui demeure la sienne.
Articulation avec la HATVP
Pour les agents relevant du périmètre de la HATVP (hauts fonctionnaires, membres de cabinets, dirigeants d’établissements), le contrôle est assuré par cette autorité indépendante. Le référent déontologue intervient pour les agents qui ne sont pas dans ce périmètre élargi, constituant ainsi un premier niveau de prévention accessible à l’ensemble de la fonction publique.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Connaître l’existence et le rôle du référent déontologue permet aux professionnels des affaires publiques de mieux comprendre les contraintes qui pèsent sur leurs interlocuteurs au sein des administrations. Lorsqu’un fonctionnaire hésite à s’engager dans une démarche de concertation ou à participer à une réunion, il peut être orienté vers ce dispositif de conseil interne. Cette connaissance facilite des interactions plus fluides, fondées sur une compréhension mutuelle des obligations en jeu.
Questions fréquentes
Quel est le rôle du référent déontologue ?
Il conseille les agents publics qui souhaitent un éclairage sur leurs obligations déontologiques, notamment en cas de doute sur une situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts.
Comment saisir le référent déontologue ?
L'agent peut le saisir directement, de sa propre initiative ou à la demande de son supérieur hiérarchique. La saisine est confidentielle : les avis rendus ne sont pas transmis à la hiérarchie sans l'accord de l'agent.
Le référent déontologue remplace-t-il la HATVP ?
Non. Il intervient en amont, pour les agents qui ne relèvent pas du contrôle direct de la HATVP, et complète ce dispositif en assurant un conseil de proximité au sein de chaque administration.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo