Lexique parlementaire
HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013, après l’affaire Cahuzac. Elle encadre la transparence dans la sphère publique française.
Ses trois grandes missions
1. Contrôle des déclarations
Reçoit et vérifie les déclarations de patrimoine et déclarations d’intérêts des élus, ministres, hauts fonctionnaires, et environ 18 000 responsables publics.
2. Registre des représentants d’intérêts
Tient le registre public des lobbyistes (personnes morales et physiques) qui interviennent auprès des décideurs publics. Ces acteurs doivent déclarer :
- Leurs activités d’influence,
- Les personnes rencontrées (par fonction),
- Le budget consacré,
- Les organismes pour le compte desquels ils agissent.
3. Reconversion (pantouflage)
Donne un avis sur les mobilités entre public et privé pour les anciens responsables publics, afin d’éviter conflits d’intérêts.
Sanctions
La HATVP peut :
- Publier un manquement,
- Saisir le parquet (sanctions pénales),
- Prononcer une astreinte financière.
Pourquoi c’est important pour la veille
Le registre des représentants d’intérêts est public et téléchargeable. Il permet de cartographier qui parle à qui sur quel sujet, donnée essentielle pour la stratégie d’affaires publiques.
Sources officielles
- hatvp.fr
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la HATVP ?
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée en 2013. Elle contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics et tient le registre des représentants d'intérêts.
Que contrôle la HATVP ?
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus et hauts responsables, les mobilités vers le privé (pantouflage), et l'inscription des lobbyistes au registre des représentants d'intérêts.
Le registre HATVP est-il public ?
Oui. Le registre des représentants d'intérêts est consultable en ligne : il recense les organisations qui font du lobbying et leurs actions déclarées auprès des décideurs publics.
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