Lexique parlementaire
Déontologue de l'Assemblée
Personnalité indépendante nommée par le Bureau de l'Assemblée nationale pour conseiller les députés en matière déontologique et contrôler leurs déclarations d'intérêts.
Le déontologue de l’Assemblée nationale est une personnalité indépendante, désignée par le Bureau de l’Assemblée nationale, chargée de veiller au respect des règles déontologiques applicables aux députés. La fonction a été créée en 2011 et progressivement renforcée, notamment après la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Missions
Le déontologue remplit trois missions complémentaires :
- Conseil individuel : il répond aux demandes des députés souhaitant vérifier la conformité d’une situation (acceptation d’un cadeau, invitation à un déplacement, relation avec un représentant d’intérêts, exercice d’une activité accessoire).
- Contrôle : il examine les déclarations d’intérêts déposées auprès de la HATVP et peut signaler toute anomalie au Bureau ou aux autorités compétentes.
- Recommandations générales : il publie un rapport annuel contenant des recommandations pour améliorer le cadre déontologique de l’institution.
Code de déontologie
Le code de déontologie des membres de l’Assemblée nationale a été adopté en 2012. Il pose cinq principes fondamentaux : indépendance, impartialité, intégrité, probité et transparence. Le déontologue en assure l’interprétation auprès des élus et peut formuler des avis écrits opposables.
Articulation avec la HATVP
Le déontologue n’est pas une autorité de sanction : il ne prononce aucune peine. En cas de manquement grave ou de refus de coopérer, il peut saisir le Bureau de l’Assemblée, qui dispose du pouvoir disciplinaire. La HATVP, de son côté, gère les déclarations de patrimoine et d’intérêts à l’échelle nationale et interinstitutionnelle, avec un pouvoir de saisine du parquet.
Enjeux pour les représentants d’intérêts
Les règles déontologiques qu’interprète le déontologue encadrent directement les conditions dans lesquelles un professionnel des affaires publiques peut entrer en contact avec un député : invitation à un déplacement, remise de documents, organisation d’événements. Connaître ces règles est indispensable pour structurer des actions de représentation d’intérêts conformes au code de déontologie et aux exigences du registre de la HATVP.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qui nomme le déontologue de l'Assemblée nationale et depuis quand cette fonction existe-t-elle ?
Le déontologue est désigné par le Bureau de l'Assemblée nationale. La fonction a été créée en 2011 et progressivement renforcée, notamment après la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Quelles sont les missions du déontologue de l'Assemblée nationale ?
Il remplit trois missions : le conseil individuel aux députés (conformité de situations concrètes), le contrôle des déclarations d'intérêts déposées auprès de la HATVP, et la publication de recommandations générales dans un rapport annuel.
Quelle est la différence entre le déontologue de l'Assemblée et la HATVP ?
Le déontologue ne dispose d'aucun pouvoir de sanction : en cas de manquement grave, il peut saisir le Bureau de l'Assemblée, qui détient le pouvoir disciplinaire. La HATVP, quant à elle, gère les déclarations de patrimoine et d'intérêts à l'échelle nationale et interinstitutionnelle, et peut saisir le parquet.
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