Lexique parlementaire
Registre des représentants d'intérêts
Répertoire public tenu par la HATVP recensant les organisations qui exercent une influence sur les décisions publiques en France. L'inscription y est obligatoire sous conditions.
Le registre des représentants d’intérêts est un répertoire public créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il recense les organisations et personnes qui exercent des activités de représentation d’intérêts auprès des responsables publics français.
Fondements législatifs
La loi Sapin II a instauré l’obligation d’inscription pour tout représentant d’intérêts qui entre en contact avec des responsables publics dans le but d’influencer une décision publique. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le périmètre des responsables publics concernés, notamment aux collaborateurs de cabinets ministériels et à certains fonctionnaires de direction.
Qui doit s’inscrire ?
Sont soumis à l’obligation d’inscription les acteurs qui remplissent cumulativement trois conditions : exercer des contacts avec des responsables publics (parlementaires, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires), viser à influer sur une décision publique (loi, règlement, acte administratif), et dépasser les seuils d’activité définis par décret (nombre de contacts, montant des dépenses dédiées).
Sont exemptés, notamment, les partis politiques, les syndicats dans le cadre de leur mission de représentation, et les élus agissant dans l’exercice de leur mandat.
Contenu des déclarations
Les inscrits doivent renseigner chaque année des informations détaillées : identité de l’organisation, responsables publics contactés, décisions publiques visées (projets de loi, projets de décret, appels à consultation), dépenses et moyens humains consacrés à ces activités. Ces données sont accessibles librement sur le site de la HATVP.
Rôle de la HATVP
La HATVP contrôle la complétude et l’exactitude des déclarations. Elle peut mettre en demeure les organisations défaillantes et transmettre au parquet les cas de manquements persistants. Elle publie également des rapports annuels sur l’état du lobbying en France, qui constituent une ressource utile pour comprendre les dynamiques d’influence autour des grandes décisions publiques.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, le registre est à la fois une obligation légale et un outil stratégique. Consulter les déclarations des concurrents et des organisations du même secteur permet de cartographier les alliances, d’identifier les décisions publiques faisant l’objet d’une forte activité de lobbying et de calibrer sa propre stratégie d’influence dans le respect des règles de déontologie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre des représentants d'intérêts ?
C'est un répertoire public géré par la HATVP où les organisations exerçant des activités de lobbying auprès des pouvoirs publics français sont tenues de s'inscrire et de déclarer leurs actions.
Qui est obligé de s'inscrire au registre ?
Toute personne morale ou physique qui remplit des contacts avec des responsables publics dans le but d'influencer une décision publique, dès lors qu'elle dépasse les seuils fixés par la loi (volume d'activité, budget consacré).
Quelles informations sont déclarées dans le registre ?
Les inscrits déclarent leur identité, les responsables publics contactés, les décisions publiques visées, les dépenses engagées et les moyens humains mobilisés pour leurs activités de représentation d'intérêts.
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