Déport

Le déport est le mécanisme par lequel un responsable public, se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts, s’abstient de participer à toute délibération, instruction ou décision relative au dossier concerné. Il constitue la réponse opérationnelle au conflit d’intérêts identifié.

Fondements juridiques

Le déport trouve ses bases dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose aux responsables publics d’adopter les comportements propres à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Des dispositions spécifiques s’appliquent aussi aux membres de juridictions administratives, au Conseil d’Etat et dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Les règlements intérieurs de certaines institutions (Assemblée nationale, Sénat, Conseil d’Etat) précisent les modalités concrètes.

Conditions de déclenchement

Le déport s’impose dès lors qu’un responsable public identifie une situation dans laquelle ses intérêts privés sont susceptibles d’influer sur l’exercice impartial de ses fonctions. L’interférence peut être directe (participation dans une entreprise directement concernée par la décision) ou indirecte (intérêts d’un conjoint ou d’un proche). La notion d’apparence joue un rôle important : même en l’absence de véritable partialité, le déport s’impose si un observateur extérieur pourrait raisonnablement douter de l’impartialité.

Modalités pratiques

En pratique, le responsable qui se déporte informe son supérieur hiérarchique ou le président de l’instance délibérante. Il quitte la séance pour les points concernés et ne prend part ni aux débats préparatoires ni au vote. La mention du déport est en général consignée dans les procès-verbaux de délibération.

Dans les grandes administrations et les assemblées parlementaires, des déontologues sont chargés d’accompagner les responsables dans l’identification des situations à risque et la mise en oeuvre du déport.

Articulation avec la HATVP

La HATVP peut être consultée par un responsable public qui souhaite savoir si une situation donnée requiert un déport. Elle rend des avis confidentiels qui constituent une protection pour le responsable de bonne foi. Elle peut également recommander ou constater l’absence de déport dans le cadre de ses contrôles.

Déport et décision administrative

Lorsqu’un déport n’a pas eu lieu alors qu’il s’imposait, la décision adoptée peut être contestée devant le juge administratif pour vice de procédure. Le risque d’annulation s’accroit si le responsable concerné a exercé une influence déterminante sur la décision. Pour un représentant d’intérêts, surveiller les déports dans une procédure est donc utile pour anticiper les risques juridiques pesant sur une décision.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

Pour un praticien des affaires publiques, comprendre le mécanisme du déport permet d’identifier les décideurs effectivement impliqués dans un dossier, d’anticiper les reconfigurations d’interlocuteurs en cas de conflit avéré et de sécuriser ses propres pratiques d’interaction avec les responsables publics.