Lexique parlementaire
Conflit d'intérêts
Situation dans laquelle un responsable public dispose d'intérêts privés susceptibles d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Encadré par la loi, géré par le déport.
Le conflit d’intérêts désigne, en droit public français, toute situation dans laquelle un responsable public se trouve en position d’interférence entre ses intérêts privés et les intérêts publics dont il a la charge. La notion a été définie et encadrée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Définition légale
La loi définit le conflit d’intérêts comme “toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés, directs ou indirects, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.” La définition intègre l’apparence de conflit, indépendamment de toute faute effective : il suffit qu’un observateur raisonnable puisse percevoir un risque de partialité.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux collaborateurs de cabinet, ainsi qu’à de nombreuses catégories de fonctionnaires et agents publics occupant des postes à responsabilité ou susceptibles d’être en contact avec des représentants d’intérêts. Certains dirigeants d’établissements publics sont également visés.
Les mécanismes de prévention
La déclaration d’intérêts
Les responsables publics soumis à la loi doivent remettre à la HATVP une déclaration exhaustive de leurs intérêts (participations financières, fonctions dans des associations ou entreprises, liens familiaux pertinents). Cette déclaration est distincte de la déclaration de situation patrimoniale.
Le déport
Lorsqu’un responsable identifie une situation de conflit sur un dossier précis, il doit procéder à un déport : s’abstenir de participer aux délibérations et décisions relatives à ce dossier, sans prendre part au vote ni aux échanges préparatoires. Le déport est la réponse individuelle au conflit identifié.
Le mandat de gestion
Les responsables publics concernés peuvent être tenus de confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers, de façon à ne pas disposer d’une information privilégiée sur la composition de leur patrimoine.
Sanctions
Le non-respect des obligations déclaratives ou le fait de ne pas procéder au déport requis peut constituer une prise illégale d’intérêts, infraction pénale relevant du code pénal.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, la notion de conflit d’intérêts est un repère essentiel. Elle détermine les interlocuteurs accessibles sur un dossier donné, permet d’anticiper les situations de déport qui pourraient bloquer une procédure et éclaire les règles déontologiques auxquelles sont soumis les décideurs publics avec qui il interagit.
Questions fréquentes
Comment définit-on un conflit d'intérêts pour un responsable public ?
La loi du 11 octobre 2013 le définit comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts privés, directs ou indirects, qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant d'une fonction.
Quels sont les mécanismes pour le prévenir ?
Les principaux mécanismes sont la déclaration d'intérêts remise à la HATVP, l'obligation de déport (abstention de toute participation à la décision concernée), et la gestion sous mandat borgne des instruments financiers.
Qui contrôle les conflits d'intérêts des responsables publics français ?
La HATVP examine les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des responsables publics concernés, les accompagne et peut les saisir de situations à risque. Le Parlement et les juridictions peuvent également être saisis.
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