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Glossaire des affaires publiques.
1005 définitions classées par thème : procédure parlementaire, acteurs, institutions, textes, lobbying, élections, fiscalité, Union européenne. Tout le vocabulaire des affaires publiques en France, expliqué simplement.
Sommaire 9 sections
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Procédure parlementaire
Tout ce qui se passe entre le dépôt d'un texte et son adoption.
- Amendement Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.
- Sous-amendement Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.
- Cavalier législatif Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
- Navette parlementaire Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.
- CMP (Commission mixte paritaire) Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.
- Lecture définitive Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».
- Lecture parlementaire Examen d'un projet ou d'une proposition de loi par une assemblée. Une loi passe par plusieurs lectures (1ère, 2ème, ultime) jusqu'à adoption d'un texte commun par l'AN et le Sénat.
- Procédure accélérée Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
- Article 49.3 Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.
- Engagement de responsabilité Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
- Motion de censure Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
- Motion de rejet préalable Variante de la question préalable à l'Assemblée nationale, introduite en 2014. Vise à rejeter un texte sans débat de fond. Si adoptée, le texte est rejeté.
- Question préalable Motion de procédure visant à faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.
- Exception d'irrecevabilité Motion de procédure visant à faire constater qu'un texte est contraire à la Constitution. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.
- Rappel au règlement Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.
- Renvoi en commission Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.
- Vote bloqué Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.
- Vote conforme Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.
- Scrutin public Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.
- Temps législatif programmé Procédure d'organisation du débat à l'Assemblée nationale qui répartit un temps global de discussion entre les groupes politiques.
- Session parlementaire Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.
- Session extraordinaire Session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (octobre-juin), à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des députés. Souvent en juillet-septembre.
- Niche parlementaire Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.
Acteurs du Parlement
Députés, sénateurs, rapporteurs, présidents : qui fait quoi ?
- Député Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.
- Sénateur Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.
- Rapporteur Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.
- Président de l'Assemblée nationale Quatrième personnage de l'État, élu par les députés en début de législature pour la durée de celle-ci. Préside les séances, organise les travaux, représente l'institution. Voix prépondérante en cas d'égalité.
- Président du Sénat Deuxième personnage de l'État, élu par les sénateurs après chaque renouvellement triennal. Assure l'intérim de la Présidence de la République en cas de vacance.
- Questeur Membre du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargé de la gestion administrative et financière de l'institution. 3 questeurs par chambre, élus par leurs pairs.
- Bureau de l'Assemblée nationale Organe collégial de direction politique de l'AN. Composé du président, de 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Prend les décisions sur le fonctionnement et le budget.
- Collaborateur parlementaire Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.
- Groupe politique Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.
- Commission permanente Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.
- Commission spéciale Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.
- Mission flash Forme accélérée de mission d'information parlementaire, qui rend ses conclusions en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Utilisée pour réagir à un sujet d'actualité.
- Conférence des présidents Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.
- Délégation parlementaire Organe parlementaire transversal qui couvre un domaine spécifique : droits des femmes, renseignement, prospective, outre-mer. Comprend députés et/ou sénateurs.
Institutions et exécutif
Du Président de la République à l'administration centrale.
- Assemblée nationale Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Vote la loi, contrôle le Gouvernement, peut le renverser. Palais Bourbon.
- Sénat Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs pour 6 ans (renouvellement par moitié tous les 3 ans). Représente les collectivités territoriales. Palais du Luxembourg.
- Président de la République Chef de l'État français, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Pivot du régime semi-présidentiel de la 5e République.
- Premier ministre Chef du Gouvernement français, nommé par le Président de la République. Dirige l'action du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale. Article 21 de la Constitution.
- Ministre Membre du Gouvernement à la tête d'un département ministériel. Nommé par le Président sur proposition du Premier ministre. Préside l'administration de son champ et défend ses textes au Parlement.
- Secrétaire d'État Membre du Gouvernement de rang inférieur à un ministre, chargé d'un domaine précis. Souvent rattaché à un ministre ou directement au Premier ministre. N'assiste pas systématiquement au conseil des ministres.
- Cabinet ministériel Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.
- Conseil des ministres Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.
- Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Service du Premier ministre qui coordonne le travail interministériel, prépare le conseil des ministres et le Journal officiel. Pivot administratif central de la fabrique normative.
- Conseil constitutionnel Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.
- Cour de cassation Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Juge en dernier ressort les pourvois contre les décisions des cours d'appel. Garante de l'unité d'interprétation du droit.
- Avis du Conseil d'État Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.
- Défenseur des droits Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.
- Tribunal administratif Juridiction de premier degré de l'ordre administratif. Juge les litiges entre les particuliers et l'administration (préfecture, mairie, université, hôpital public…).
- Inspection générale Corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère. IGF, IGAS, IGEDD, IGEN, etc.
- Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Organe constitutionnel chargé d'assurer l'indépendance des magistrats. Donne son avis sur les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire des juges du siège et du parquet.
- CESE (Conseil économique, social et environnemental) Troisième assemblée constitutionnelle de la République, composée de représentants de la société civile organisée. Rôle consultatif sur les projets de loi à dimension économique, sociale ou environnementale.
- Préfet Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.
- AAI (Autorité administrative indépendante) Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.
Textes et normes
Hiérarchie des normes, types de textes, mode d'élaboration.
- Proposition de loi Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.
- Loi organique Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.
- Loi de finances Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.
- PLF (Projet de loi de finances) Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.
- PLFR (Loi de finances rectificative) Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.
- PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
- Loi de programmation Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle dans un domaine sectoriel (défense, justice, recherche, finances publiques). Engage l'État dans la durée, mais avec une valeur juridique nuancée.
- Décret Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.
- Décret d'application Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.
- Arrêté Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.
- Circulaire Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
- Ordonnance Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.
- Directive européenne Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.
- Règlement européen Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.
- Transposition Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).
- Hiérarchie des normes Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.
- JORF (Journal officiel) Publication officielle qui rend opposables les lois, décrets et arrêtés. Sans JORF, pas d'application juridique.
- Promulgation La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
- QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
- Effet direct Capacité d'une norme à être invoquée directement par les particuliers devant un juge, sans qu'elle ait besoin d'être transposée ou complétée. Pivot du droit européen.
- Contrôle de constitutionnalité Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. Peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).
- Principe d'égalité Principe constitutionnel selon lequel la loi doit traiter de manière identique les personnes placées dans des situations identiques. Limite forte au pouvoir du législateur.
- Principe de précaution Principe constitutionnel inscrit dans la Charte de l'environnement (2004) imposant aux autorités d'adopter des mesures provisoires face à un risque environnemental grave et incertain.
Lobbying et plaidoyer
Acteurs, encadrement, méthodes du lobbying en France.
- Lobbyiste Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.
- Lobbying citoyen Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.
- Plaidoyer Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.
- Note de position Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.
- Audition parlementaire Convocation par une commission parlementaire pour exposer son point de vue sur un texte ou un sujet en cours d'examen. Moment-clé du lobbying et du plaidoyer.
- Consultation publique Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.
- HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.
- Conflit d'intérêts (vie publique) Situation où l'intérêt personnel d'un décideur public peut influencer son jugement professionnel. Encadré par la loi 2013-907 et surveillé par la HATVP.
- Pantouflage Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.
- Lanceur d'alerte Personne qui signale, dans l'intérêt général et de bonne foi, une violation grave du droit, une menace ou un préjudice. Protégé en France par la loi Sapin II et la loi Waserman (2022).
- DRI (Direction des relations institutionnelles) Fonction interne d'une entreprise chargée de gérer les relations avec les pouvoirs publics, le Parlement, les autorités de régulation et les associations représentatives.
- Fédération professionnelle Organisation qui représente les intérêts collectifs des entreprises ou professionnels d'un secteur. Acteur central du dialogue social, du plaidoyer législatif et de la veille réglementaire.
- Think tank Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.
- Open data public Mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. Encadrée en France par la loi pour une République numérique (2016) et le règlement européen Data Governance Act (2022).
Stratégie et leviers d'influence
Les concepts et techniques modernes de l'influence et des affaires publiques.
- Affaires publiques Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.
- Public affairs Discipline qui consiste à gérer les relations d'une organisation avec les pouvoirs publics et à défendre ses intérêts dans l'espace politique et réglementaire. Synonyme courant : affaires publiques.
- Advocacy Démarche structurée visant à défendre une cause ou un intérêt auprès des décideurs publics, par des actions légitimes et transparentes. Terme anglais souvent utilisé à côté de « plaidoyer ».
- Influence Capacité d'un acteur à orienter des décisions publiques sans en détenir formellement le pouvoir. L'influence s'exerce par l'information, l'argumentation et la relation, dans un cadre réglementé en France.
- Stratégie d'influence Plan structuré par lequel une organisation définit ses objectifs de politique publique, identifie ses cibles et choisit ses leviers d'action pour peser sur les décisions législatives ou réglementaires.
- Lobbying direct Action d'influence exercée directement auprès des décideurs publics : rendez-vous, auditions, contributions écrites. Il s'oppose au lobbying indirect, qui passe par des relais comme l'opinion ou la mobilisation citoyenne.
- Grassroots lobbying Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.
- Grasstops Mobilisation de relais d'influence locaux à fort poids (élus locaux, dirigeants, personnalités) pour appuyer une cause. À distinguer du grassroots, qui mobilise un large public.
- Astroturfing Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.
- Cartographie d'influence Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.
- Coalition d'acteurs Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.
- Mise à l'agenda Processus par lequel un problème devient une priorité de l'action publique et entre dans l'agenda politique. C'est l'étape qui précède la formulation et l'adoption d'une décision.
- Agenda politique Ensemble hiérarchisé des sujets que les pouvoirs publics décident de traiter à un moment donné. Il reflète les priorités effectives de l'action gouvernementale et parlementaire.
- Fenêtre d'opportunité Moment favorable où un problème, une solution et une volonté politique se rencontrent, rendant une réforme possible. C'est une notion centrale du timing en affaires publiques.
- Fenêtre d'Overton Éventail des idées politiquement acceptables à un moment donné dans le débat public. Elle décrit ce qu'un responsable peut défendre sans paraître marginal.
- Décideur public Personne disposant du pouvoir de prendre ou d'influencer une décision publique : élu, ministre, haut fonctionnaire, autorité. C'est l'interlocuteur central des affaires publiques.
- Message clé Idée-force, formulée de façon claire et mémorisable, qu'une organisation veut faire passer à ses interlocuteurs. C'est une brique essentielle de l'argumentaire d'influence.
- Éléments de langage Formulations préparées et partagées au sein d'une organisation pour assurer un discours cohérent face aux médias, aux interlocuteurs et au public. Outil central de la communication politique et des affaires publiques.
- Argumentaire Document interne qui consolide les messages clés, les éléments de langage et les réponses aux objections, pour outiller les représentants d'une organisation dans leurs échanges avec les décideurs publics.
- Position paper Document structuré dans lequel une organisation expose officiellement sa position sur un texte législatif, réglementaire ou une politique publique, à destination des décideurs ou du grand public.
- Livre blanc Document officiel publié par la Commission européenne qui énonce des orientations définies et annonce les actions que l'institution entend conduire dans un domaine. Il succède souvent à un livre vert de consultation.
- Corporate affairs Fonction intégrée qui regroupe au niveau de la direction les affaires publiques, la communication, la RSE et les relations avec les parties prenantes. Elle vise à porter une voix cohérente de l'organisation vers l'extérieur.
- Affaires gouvernementales (government relations) Fonction dédiée aux relations avec les pouvoirs publics et l'exécutif, qu'on désigne souvent par l'anglicisme government relations. Variante proche des affaires publiques, centrée sur l'État et l'administration.
- Lobbying européen Représentation d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement européen, Conseil). Il a ses spécificités : trilogue, registre de transparence, intergroupes.
- E-influence (influence numérique) Exercice de l'influence par les canaux numériques : réseaux sociaux, contenus en ligne, référencement et communautés. C'est le pendant digital du lobbying et de la communication d'influence.
- Nudge (coup de pouce) Technique d'incitation douce qui oriente les comportements sans contraindre ni interdire, en jouant sur le contexte de choix. Concept popularisé par Richard Thaler et Cass Sunstein.
- Soft power Capacité d'un acteur, État ou organisation, à influencer par l'attractivité et la persuasion plutôt que par la contrainte. Notion associée aux travaux de Joseph Nye.
- Storytelling (mise en récit) Technique de communication consistant à faire passer un message en le structurant comme un récit. C'est un levier d'influence et de communication politique.
- Empreinte normative Ensemble des normes auxquelles un acteur économique, associatif ou public est soumis : lois, décrets, arrêtés, règlements européens, circulaires. Mesurer cette empreinte est la première étape d'une stratégie réglementaire.
- Registre de transparence de l'UE Base de données publique recençant les organisations qui cherchent à influencer les institutions européennes. Il constitue l'outil central de la transparence du lobbying à Bruxelles.
- Représentant d'intérêts Personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers ou en son nom propre, entre en contact avec des responsables publics pour influer sur une décision publique. Soumis à des obligations de transparence.
Élections et mandats
Cycles électoraux et règles du jeu démocratique.
- Élections législatives Élections au suffrage universel direct des 577 députés à l'Assemblée nationale, à deux tours, dans le cadre de circonscriptions. Renouvellement intégral tous les 5 ans, ou en cas de dissolution.
- Élections sénatoriales Élections au suffrage universel indirect des 348 sénateurs, par les grands électeurs (élus locaux). Renouvellement par moitié tous les 3 ans, mandat de 6 ans.
- Élection présidentielle Élection au suffrage universel direct du Président de la République, à deux tours, tous les 5 ans depuis 2002. Moment fondateur du quinquennat et matrice politique.
- Élections européennes Élections au suffrage universel direct des 81 députés français au Parlement européen, tous les 5 ans. Scrutin proportionnel à un tour, circonscription unique nationale depuis 2019.
- Élections municipales Élections au suffrage universel direct des conseillers municipaux et du maire dans chaque commune française, tous les 6 ans. Mode de scrutin variable selon la taille de la commune.
- Cumul des mandats Pratique consistant à exercer simultanément plusieurs mandats électifs. Loi du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de département/région).
- Parti politique Organisation rassemblant des citoyens autour d'un projet politique. Reconnu par l'article 4 de la Constitution. Bénéficie d'un financement public encadré par la loi du 11 mars 1988.
- Cohabitation Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.
- Dissolution Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.
- Référendum Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.
- Législature Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.
- Nomination Acte par lequel l'exécutif désigne une personne à un emploi public : préfet, directeur d'administration centrale, président d'AAI, dirigeant d'entreprise publique. Publié au JO.
Fiscalité et budget
Vocabulaire essentiel des débats budgétaires (PLF, PLFSS).
- Impôt sur le revenu (IR) Impôt direct progressif sur les revenus des personnes physiques. Calculé par tranches après quotient familial. Pivot des débats fiscaux annuels lors du PLF.
- TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Première recette fiscale française avec ~180 milliards €. Taux variables selon les biens et services.
- CSG (Contribution sociale généralisée) Prélèvement social proportionnel sur les revenus, créé en 1991 pour financer la protection sociale. Plus large que les cotisations sociales, partiellement déductible de l'IR.
- CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) Établissement public créé en 1996 pour amortir la dette sociale française. Financée principalement par la CRDS. Dette transférée régulièrement par le PLFSS.
- Prélèvement à la source (PAS) Mode de collecte de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension, mis en place en 2019. L'employeur joue le rôle de collecteur pour le compte de l'État.
- Niche fiscale Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
- Gage fiscal Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
- Recevabilité financière (article 40) Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.
- Aide d'État Avantage économique sélectif accordé par une autorité publique à une entreprise. Encadré strictement par le droit européen (article 107 TFUE) : interdit en principe sauf exception.
Union européenne
Institutions et droit de l'Union européenne.
- Parlement européen Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.
- Commission européenne Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.
- Conseil de l'Union européenne Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.
- Directive européenne Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.
- Règlement européen Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.
- Transposition Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).
- Effet direct Capacité d'une norme à être invoquée directement par les particuliers devant un juge, sans qu'elle ait besoin d'être transposée ou complétée. Pivot du droit européen.
- Principe de subsidiarité Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. Pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l'UE et les États membres.
- IA Act (Règlement européen sur l'IA) Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, premier cadre juridique mondial sur l'IA. Application progressive entre 2025 et 2027 selon les obligations.
- RGPD (Règlement général sur la protection des données) Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.
Questions fréquentes
Que sont les affaires publiques ?
Les affaires publiques désignent la fonction qui consiste, pour une organisation, à comprendre, anticiper et dialoguer avec l'écosystème de la décision publique (Parlement, gouvernement, administrations, autorités). Le lobbying en est la composante d'influence proprement dite.
Quelle différence entre affaires publiques et lobbying ?
Les affaires publiques sont la fonction large (veille, analyse, relations institutionnelles, plaidoyer). Le lobbying est l'action ciblée d'influence sur une décision précise. Tout lobbying relève des affaires publiques, mais les affaires publiques ne se réduisent pas au lobbying.
Ce glossaire est-il gratuit ?
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