Lexique parlementaire
Vote conforme
Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.
Le vote conforme désigne l’adoption par la deuxième chambre d’un texte strictement identique à celui voté par la première. Quand il intervient, la navette s’arrête : le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement et part en promulgation.
Quand se produit-il
- En première lecture : la chambre saisie en second adopte le texte sans modification.
- En lectures suivantes : la chambre adopte une version identique à celle votée précédemment.
- Sur les articles restant en discussion : si tous sont votés conformes, la navette s’arrête même si des articles ont été modifiés en cours de route.
Effet juridique
- Le texte est transmis pour promulgation au Président de la République.
- Le Conseil constitutionnel peut encore être saisi pendant 15 jours.
- La CMP n’est plus nécessaire (elle ne sert qu’à concilier deux versions divergentes).
Pourquoi suivre les votes conformes
Pour la veille parlementaire :
- Un vote conforme = fin du suspense. Le texte sera promulgué dans les semaines qui suivent (sauf saisine du Conseil constitutionnel).
- C’est aussi le moment de basculer sur la veille des décrets d’application.
À l’inverse, l’absence prolongée de vote conforme sur un texte = signal de désaccord politique persistant entre les deux chambres, qui finit souvent en CMP ou en lecture définitive.
Sources officielles
- Constitution, article 45
- Règlement de l’Assemblée nationale, article 109
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le vote conforme ?
Le vote conforme désigne l'adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à celui voté par la première. Quand il intervient, la navette parlementaire s'arrête et le texte est considéré comme définitivement adopté.
Quels sont les effets juridiques d'un vote conforme ?
Le texte est transmis pour promulgation au Président de la République. Le Conseil constitutionnel peut encore être saisi pendant 15 jours. La CMP n'est plus nécessaire puisque les deux chambres ont adopté un texte identique.
Que signifie l'absence prolongée de vote conforme sur un texte ?
L'absence prolongée de vote conforme est un signal de désaccord politique persistant entre les deux chambres, qui finit souvent en commission mixte paritaire (CMP) ou en lecture définitive.
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