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Textes de loi : contenu, amendements et votes
Pour chaque texte, une fiche qui explique ce qu'il contient, ce qui s'est dit, les amendements qui l'ont modifié et où il en est dans la navette. Les fiches sont mises à jour à chaque nouvelle étape.
Fiches détaillées
- Projet de loi relance et décentralisation du logement : mesures et étapes de la navette
Ce projet de loi vise à relancer la construction, accélérer les rénovations énergétiques et transférer aux collectivités de nouvelles compétences en matière de logement. Examiné en première lecture au Sénat jusqu'au 8 juillet 2026, il est examiné en commission à l'Assemblée nationale depuis le 11 septembre, sans que la procédure accélérée ne soit engagée.
- Projet de loi « casseur-payeur » : responsabilité solidaire et recouvrement des dommages liés aux violences urbaines
Déposé au Sénat le 16 septembre 2026, ce projet de loi étend la responsabilité civile des participants à des attroupements violents et facilite le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes, y compris via la saisie de certaines prestations sociales. Le texte, examiné en procédure accélérée, en est au stade du dépôt en première lecture au Sénat.
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : ce que prévoit la loi et où en est le texte
Cette proposition de loi interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et étend l'interdiction du téléphone portable aux lycées, entre autres mesures. Déposée le 18 novembre 2025, elle a été adoptée après une commission mixte paritaire et soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 24 août 2026.
- Fin de vie : ce que contient la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir et où elle en est
Déposée en mars 2025, cette proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Après deux lectures dans chaque chambre, une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture au Sénat, puis une lecture définitive à l'Assemblée nationale, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État : ce que prévoit la création de la « foncière de l'État »
Cette proposition de loi transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en établissement public chargé de gérer, entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l'État. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
- Proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » : ce que contient le texte adopté
Cette proposition de loi, dont les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par les deux chambres les 20 et 21 juillet 2026 puis promulguée le 18 août 2026, adapte douze articles de droit commun aux spécificités des territoires de montagne : école, santé, eau, urbanisme, agriculture et forêt. Déposée le 27 mars 2026 sous procédure accélérée, elle a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Projet de loi « réponses immédiates » sur l'ordre public et la sécurité : contenu, débats et adoption définitive
Déposé au Sénat le 25 mars 2026, ce projet de loi vise à sanctionner plus fermement rodéos motorisés, rave-parties illégales, protoxyde d'azote, occupations de logements et à renforcer les moyens des forces de sécurité contre la criminalité organisée. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026 après examen par le Conseil constitutionnel.
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : ce que contient le texte adopté
Déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée, ce texte crée les « projets d'avenir agricole », renforce la lutte contre les importations déloyales, facilite le stockage de l'eau et le tir de défense contre le loup, et muscle la position des agriculteurs dans les négociations commerciales. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026.
- Loi de programmation militaire actualisée 2024-2030 : ce que contient le texte adopté à l'été 2026
Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030 : trajectoire budgétaire de la mission « Défense », effectifs, et mesures diverses sur la résilience, le renseignement, le service national et la reconnaissance des militaires. Adopté après commission mixte paritaire, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 16 août 2026.
- Proposition de loi sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel : ce que contient le texte adopté
Issue d'une mission d'information sur la financiarisation du football, cette proposition de loi réforme la gouvernance des ligues professionnelles, encadre les sociétés commerciales créées par les fédérations et renforce la lutte contre le piratage sportif. Déposée au Sénat en mars 2025, elle a été définitivement adoptée après une commission mixte paritaire conclusive à l'été 2026.
- Loi sur la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires : ce que contient le texte adopté
Cette proposition de loi crée une stratégie nationale de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, renforce les rendez-vous de prévention et de dépistage à différents âges de la vie et instaure une sensibilisation annuelle des salariés en entreprise. Adoptée définitivement après commission mixte paritaire, elle a été promulguée le 27 juillet 2026.
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : contenu, débats et adoption définitive
Déposée après l'attentat de Mulhouse, cette proposition de loi crée une injonction administrative d'examen psychiatrique, étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme et allonge la durée de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux. Un accord trouvé en commission mixte paritaire a ensuite été adopté par les deux chambres en juin 2026, avant que le texte ne soit soumis au Conseil constitutionnel puis promulgué le 27 juillet 2026.
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : ce qu'il change et où il en est
Ce projet de loi réorganise le jugement des crimes et élargit le recours à la généalogie génétique ; la procédure de jugement des crimes reconnus, initialement inscrite à l'article 1er, a été supprimée par des amendements adoptés en séance. Adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 après une commission mixte paritaire conclusive, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 23 juillet 2026.
- Loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles : ce qu'elle change et son adoption définitive
Ce projet de loi organique pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales et renforce la formation des magistrats sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le statut de citoyen assesseur, initialement prévu, a été supprimé en cours de débat à l'Assemblée. Le texte a été définitivement adopté après une commission mixte paritaire conclusive et promulgué le 23 juillet 2026.
- Projet de loi relatif à la protection des enfants : ce que contient le texte adopté en première lecture à l'Assemblée
Ce projet de loi réforme la protection de l'enfance : placements, statut des enfants confiés, assistants familiaux, contrôle des antécédents judiciaires et ordonnance de sûreté de l'enfant. Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, il a été transmis au Sénat le 22 juillet.
- Droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : ce que prévoit la loi promulguée en 2026
Cette proposition de loi généralise l'assistance obligatoire d'un avocat pour tout enfant concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition de discernement, avec prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 1er juillet 2026, elle a été promulguée le 13 juillet 2026.
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que contient la proposition de loi et où elle en est
Cette proposition de loi crée un article 122-6-1 du code pénal instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale ayant fait usage de leur arme dans les conditions de la loi. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, elle est désormais transmise au Sénat.
- Loi sur le logement des travailleurs des services publics : ce que change le texte définitivement adopté
Cette proposition de loi facilite l'attribution de logements sociaux liés à une fonction pour les agents publics, augmente les droits de réservation de l'État sur les cessions de terrain et permet des dérogations d'urbanisme pour construire du logement sur du foncier public. Adoptée définitivement après une commission mixte paritaire conclusive, elle a été promulguée le 29 juin 2026.
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025 : contenu, votes et amendements
Ce projet de loi approuve les comptes exécutés de la sécurité sociale pour 2025, marqués par un déficit de 21,6 milliards d'euros des régimes de base et du FSV. Rejeté par l'Assemblée nationale via une motion de rejet préalable le 9 juin 2026, il a ensuite été adopté par le Sénat le 22 juin 2026.
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : contenu, débats et étapes
Ce projet de loi arrête les résultats budgétaires et patrimoniaux de l'État pour 2025 et approuve les comptes annuels, dont le bilan et le compte général de l'État. Une motion de rejet préalable a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2026, mettant fin à l'examen des articles en séance ; le texte a ensuite été examiné et adopté par le Sénat le 22 juin 2026.
- Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers et fleuristes : ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi ouvre une dérogation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, sous réserve d'un accord de branche. Adopté par le Sénat le 16 juin 2026 après le rejet de plusieurs motions de procédure, il doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée.
Autres textes suivis
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire