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Textes de loi : contenu, amendements et votes
Pour chaque texte, une fiche qui explique ce qu'il contient, ce qui s'est dit, les amendements qui l'ont modifié et où il en est dans la navette. Les fiches sont mises à jour à chaque nouvelle étape.
Fiches détaillées
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 : ce que contient le texte et où en est son examen
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l'État pour la dernière partie de l'année, ratifie deux décrets d'avance et actualise la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB. Déposé le 4 novembre 2026 en procédure accélérée, il est en première lecture à l'Assemblée nationale, où plus de 200 amendements ont été examinés en commission puis en séance.
- PLFSS 2027 : les mesures du budget de la Sécurité sociale et l'état de son examen
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 vise, selon l'exposé des motifs, à ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 à 12,7 milliards d'euros. Rejeté par l'Assemblée nationale après la suppression en séance de sa première partie, sa première partie a été adoptée par le Sénat le 9 novembre 2026.
- Proposition de loi sur le droit des victimes à l'information : ce qu'elle change et où elle en est
Déposée au Sénat en juin 2026, cette proposition de loi crée un droit pour les victimes à être informées, même lorsqu'elles ne sont pas parties à une procédure, du traitement judiciaire de faits liés à leur propre affaire. Adoptée à l'unanimité par le Sénat le 4 novembre 2026, elle a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale où elle est en cours d'examen en commission.
- Projet de loi relatif à la protection des enfants : contenu, débats et navette parlementaire
Déposé le 27 mai 2026, ce projet de loi réforme le placement judiciaire, le statut des enfants délaissés, le métier d'assistant familial et le contrôle des antécédents judiciaires des adultes au contact d'enfants. Adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, une commission mixte paritaire s'est réunie le 5 novembre 2026, dernière étape connue à ce jour.
- Projet de loi de finances pour 2027 : ce que contient le budget de l'État et où en est son examen à l'Assemblée
Déposé le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 vise selon le Gouvernement un déficit public ramené à 5,0 % du PIB contre 5,4 % attendus en 2026, via 54 milliards d'euros d'efforts. Il est en première lecture à l'Assemblée nationale, où 11 501 amendements ont été déposés en séance.
- Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que prévoit la proposition de loi adoptée par l'Assemblée
Cette proposition de loi crée une présomption selon laquelle les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme sont présumés avoir agi dans les conditions de nécessité absolue et de proportionnalité stricte prévues par la loi, charge à la preuve contraire de la renverser. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, elle doit désormais être examinée par le Sénat.
- Proposition de loi sur le titre-restaurant : dématérialisation, don de titres et encadrement des commissions
Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, cette proposition de loi pérennise l'achat de tout produit alimentaire avec les titres-restaurant, généralise leur dématérialisation à compter de 2028 et encadre les pratiques des émetteurs envers les commerçants. Le texte est désormais examiné par le Sénat, où la commission l'a modifié début novembre 2026.
- Proposition de loi « retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » : encadrement des loyers, où en est le texte
Déposée par le député socialiste Iñaki Echaniz, cette proposition de loi vise à pérenniser l'encadrement des loyers expérimenté depuis la loi Élan de 2018 et à mieux encadrer le complément de loyer et les congés donnés par le bailleur. Adoptée par l'Assemblée le 11 décembre 2025, elle a été profondément recentrée par le Sénat le 21 octobre 2026, qui a préféré une prolongation de deux ans à la pérennisation. Le texte est revenu en deuxième lecture à l'Assemblée depuis le 22 octobre 2026.
- Abrogation du Code noir : ce que prévoit la loi adoptée par l'Assemblée et le Sénat
Une proposition de loi, déposée en septembre 2025 et adoptée en octobre 2026, abroge expressément le Code noir de 1685 et l'ensemble des textes pris pour son application ou son extension. Elle impose aussi au Gouvernement de remettre un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d'Outre-mer.
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine : ce que prévoit la loi adoptée à l'unanimité
Cette proposition de loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et ouvre un droit à réparation pour les préjudices subis du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil dans certaines structures françaises. Déposée en février 2025, elle a été adoptée sans voix contre par l'Assemblée nationale puis à l'unanimité par le Sénat le 19 octobre 2026, et promulguée le 29 octobre 2026.
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome : ce que contient le texte et où il en est
Le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République insère un nouvel article 72‑5 dans la Constitution, donnant à la collectivité de Corse des pouvoirs d'adaptation et de fixation de normes. Adopté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2026, il a été rejeté par le Sénat le 26 octobre 2026 avant de revenir en deuxième lecture à l'Assemblée, actuellement en commission.
- Projet de loi sur la réparation des violences et dégradations dans l'espace public, adopté par le Sénat
Le Sénat a adopté le 27 octobre 2026 ce projet de loi qui crée un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants à des attroupements violents et étend la saisie de certaines prestations sociales pour recouvrer les dommages et intérêts dus aux victimes. Le texte, examiné selon la procédure accélérée, doit maintenant être étudié par l'Assemblée nationale.
- Proposition de loi CREPS de Vichy : une gouvernance expérimentale partagée entre État et Vichy Communauté
La proposition de loi instaure une expérimentation de gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy, associant l'État et l'agglomération Vichy Communauté jusqu'au 30 juin 2033. Adoptée à l'unanimité au Sénat puis sans modification à l'Assemblée le 12 octobre 2026, elle a été promulguée le 26 octobre 2026.
- Proposition de loi sur l'autorisation des établissements médico-sociaux expérimentaux : ce qu'elle change et où elle en est
Cette proposition de loi modifie l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles pour permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental d'être renouvelés quinze années supplémentaires après leurs dix premières années d'existence. Adoptée à l'unanimité par le Sénat puis par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026, elle a été promulguée le 21 octobre 2026.
- Proposition de loi sur l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : contenu et étapes
Cette proposition de loi impose l'information systématique des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur et renforce les interdictions de contact. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale puis, à l'unanimité, par le Sénat, elle est entrée en deuxième lecture à l'Assemblée, actuellement en commission.
- Projet de loi contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique : contenu et étapes au Sénat
Le projet de loi crée un référé permettant de faire retirer de fausses informations attentatoires aux intérêts fondamentaux de la Nation, étend à toutes les élections un dispositif anti-manipulation existant et durcit les peines pour fraude électorale. Adopté par le Sénat le 20 octobre 2026 par 340 voix pour et aucune contre, il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, saisie dès le lendemain.
- Égalité d'accès aux soins des Ultramarins en hexagone : ce que prévoit la proposition de loi et où en est la navette
Cette proposition de loi vise à créer un moyen d'identification électronique pour les assurés affiliés aux régimes de protection sociale de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna lors de leurs séjours en France hexagonale. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture, elle a été modifiée par le Sénat le 19 octobre 2026, qui a écarté l'hypothèse d'un vote conforme. Le texte est revenu à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, actuellement en commission.
- Projet de loi relance et décentralisation du logement : mesures et étapes de la navette
Ce projet de loi vise à relancer la construction, accélérer les rénovations énergétiques et transférer aux collectivités de nouvelles compétences en matière de logement. Examiné en première lecture au Sénat jusqu'au 8 juillet 2026, il est examiné en commission à l'Assemblée nationale depuis le 11 septembre, sans que la procédure accélérée ne soit engagée.
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : ce que prévoit la loi et où en est le texte
Cette proposition de loi interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et étend l'interdiction du téléphone portable aux lycées, entre autres mesures. Déposée le 18 novembre 2025, elle a été adoptée après une commission mixte paritaire et soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 24 août 2026.
- Fin de vie : ce que contient la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir et où elle en est
Déposée en mars 2025, cette proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Après deux lectures dans chaque chambre, une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture au Sénat, puis une lecture définitive à l'Assemblée nationale, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État : ce que prévoit la création de la « foncière de l'État »
Cette proposition de loi transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile) en établissement public chargé de gérer, entretenir et valoriser le patrimoine immobilier de l'État. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, elle a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
- Proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine » : ce que contient le texte adopté
Cette proposition de loi, dont les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par les deux chambres les 20 et 21 juillet 2026 puis promulguée le 18 août 2026, adapte douze articles de droit commun aux spécificités des territoires de montagne : école, santé, eau, urbanisme, agriculture et forêt. Déposée le 27 mars 2026 sous procédure accélérée, elle a été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Projet de loi « réponses immédiates » sur l'ordre public et la sécurité : contenu, débats et adoption définitive
Déposé au Sénat le 25 mars 2026, ce projet de loi vise à sanctionner plus fermement rodéos motorisés, rave-parties illégales, protoxyde d'azote, occupations de logements et à renforcer les moyens des forces de sécurité contre la criminalité organisée. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026 après examen par le Conseil constitutionnel.
- Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : ce que contient le texte adopté
Déposé le 8 avril 2026 en procédure accélérée, ce texte crée les « projets d'avenir agricole », renforce la lutte contre les importations déloyales, facilite le stockage de l'eau et le tir de défense contre le loup, et muscle la position des agriculteurs dans les négociations commerciales. Adopté après une commission mixte paritaire conclusive, il a été promulgué le 18 août 2026.
- Loi de programmation militaire actualisée 2024-2030 : ce que contient le texte adopté à l'été 2026
Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030 : trajectoire budgétaire de la mission « Défense », effectifs, et mesures diverses sur la résilience, le renseignement, le service national et la reconnaissance des militaires. Adopté après commission mixte paritaire, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 16 août 2026.
- Proposition de loi sur l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel : ce que contient le texte adopté
Issue d'une mission d'information sur la financiarisation du football, cette proposition de loi réforme la gouvernance des ligues professionnelles, encadre les sociétés commerciales créées par les fédérations et renforce la lutte contre le piratage sportif. Déposée au Sénat en mars 2025, elle a été définitivement adoptée après une commission mixte paritaire conclusive à l'été 2026.
- Loi sur la stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires : ce que contient le texte adopté
Cette proposition de loi crée une stratégie nationale de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, renforce les rendez-vous de prévention et de dépistage à différents âges de la vie et instaure une sensibilisation annuelle des salariés en entreprise. Adoptée définitivement après commission mixte paritaire, elle a été promulguée le 27 juillet 2026.
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat : contenu, débats et adoption définitive
Déposée après l'attentat de Mulhouse, cette proposition de loi crée une injonction administrative d'examen psychiatrique, étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme et allonge la durée de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux. Un accord trouvé en commission mixte paritaire a ensuite été adopté par les deux chambres en juin 2026, avant que le texte ne soit soumis au Conseil constitutionnel puis promulgué le 27 juillet 2026.
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : ce qu'il change et où il en est
Ce projet de loi réorganise le jugement des crimes et élargit le recours à la généalogie génétique ; la procédure de jugement des crimes reconnus, initialement inscrite à l'article 1er, a été supprimée par des amendements adoptés en séance. Adopté définitivement à l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026 après une commission mixte paritaire conclusive, il a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 23 juillet 2026.
- Loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles : ce qu'elle change et son adoption définitive
Ce projet de loi organique pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales et renforce la formation des magistrats sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le statut de citoyen assesseur, initialement prévu, a été supprimé en cours de débat à l'Assemblée. Le texte a été définitivement adopté après une commission mixte paritaire conclusive et promulgué le 23 juillet 2026.
- Droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : ce que prévoit la loi promulguée en 2026
Cette proposition de loi généralise l'assistance obligatoire d'un avocat pour tout enfant concerné par une procédure d'assistance éducative, sans condition de discernement, avec prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 1er juillet 2026, elle a été promulguée le 13 juillet 2026.
- Loi sur le logement des travailleurs des services publics : ce que change le texte définitivement adopté
Cette proposition de loi facilite l'attribution de logements sociaux liés à une fonction pour les agents publics, augmente les droits de réservation de l'État sur les cessions de terrain et permet des dérogations d'urbanisme pour construire du logement sur du foncier public. Adoptée définitivement après une commission mixte paritaire conclusive, elle a été promulguée le 29 juin 2026.
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale 2025 : contenu, votes et amendements
Ce projet de loi approuve les comptes exécutés de la sécurité sociale pour 2025, marqués par un déficit de 21,6 milliards d'euros des régimes de base et du FSV. Rejeté par l'Assemblée nationale via une motion de rejet préalable le 9 juin 2026, il a ensuite été adopté par le Sénat le 22 juin 2026.
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : contenu, débats et étapes
Ce projet de loi arrête les résultats budgétaires et patrimoniaux de l'État pour 2025 et approuve les comptes annuels, dont le bilan et le compte général de l'État. Une motion de rejet préalable a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2026, mettant fin à l'examen des articles en séance ; le texte a ensuite été examiné et adopté par le Sénat le 22 juin 2026.
- Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers et fleuristes : ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi ouvre une dérogation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, sous réserve d'un accord de branche. Adopté par le Sénat le 16 juin 2026 après le rejet de plusieurs motions de procédure, il doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée.
Autres textes suivis
- Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire