Proposition de loi · fiche du texte
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que contient la proposition de loi et où elle en est
Cette proposition de loi crée un article 122-6-1 du code pénal instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale ayant fait usage de leur arme dans les conditions de la loi. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, elle est désormais transmise au Sénat.
Ce que change le texte
L'article unique de la proposition de loi insère, après l'article 122-6 du code pénal, un nouvel article 122-6-1. Celui-ci prévoit qu'est présumé avoir agi en état de légitime défense l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure.
Le second alinéa précise que cette présomption peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi.
Les objectifs affichés par les auteurs
Selon l'exposé des motifs, les forces de l'ordre sont confrontées à « des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre », ce qui dépasserait le cadre classique de la délinquance. Les auteurs font valoir que ces agents subissent par ailleurs une « judiciarisation de leurs actions », source selon eux d'une « insécurité juridique dissuasive » qui pèserait sur leur capacité d'agir.
Le texte entend ainsi, selon ses auteurs, « renforcerait la protection juridique des agents dans l'exercice de leurs fonctions » sans pour autant « soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, demeurant indispensable ». L'exposé des motifs cite en référence un dispositif « déjà expérimenté dans d'autres pays européens comme l'Italie » et une « attente forte exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes ».
Les débats et les positions en présence
Lors du vote final du 7 juillet 2026, les groupes RN (122 pour), EPR (55 pour, 12 contre), DR (48 pour), DEM (28 pour, 1 contre, 5 abstentions), HOR (31 pour) et UDR (14 pour) ont voté majoritairement en faveur du texte. Le groupe LIOT était partagé (9 pour, 8 contre).
À l'inverse, les groupes LFI-NFP (69 contre), SOC (62 contre), ECOS (29 contre) et GDR (17 contre) ont voté contre l'ensemble du texte, sans aucune voix pour dans ces groupes.
Dans les amendements de suppression déposés en commission et en séance, le groupe SOC a fait valoir que le texte, « manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes », plaidant pour une réforme de l'IGPN et de l'IGGN plutôt que pour une présomption de légitime défense. Le groupe GDR a pour sa part estimé que cette mesure, combinée à un manque de formation des forces de l'ordre, serait à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers. Le groupe LFI-NFP a dénoncé un dispositif qui aurait « pour conséquence de valider, par principe, le recours à l'arme », la charge de la preuve étant alors renversée sur la partie adverse.
Les amendements qui ont marqué l'examen
Sur 604 amendements déposés, 6 ont été adoptés, tandis que 444 ont été jugés irrecevables et 58 rejetés. Le groupe LFI-NFP, à l'origine de 428 dépôts, a obtenu l'adoption de deux d'entre eux, dont un amendement de suppression de l'article unique en commission et un amendement demandant un rapport gouvernemental sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.
Les groupes SOC et GDR ont chacun obtenu l'adoption d'un amendement de suppression de l'article unique en commission, avant que l'article ne soit rétabli dans une nouvelle rédaction en séance. Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par le groupe DR, a par la suite réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et l'a étendu aux collectivités du Pacifique.
Où en est le texte
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix pour et 199 contre, avec 5 abstentions. La même journée, la première lecture au Sénat a débuté. Aucune procédure accélérée n'a été engagée, ce qui implique en principe la tenue de deux lectures dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée et le Sénat.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 39 · ART. UNIQUE · Gouvernement · Adopté
Amendement du Gouvernement réécrivant l'article unique pour modifier directement l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; adopté en séance.
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Amendement n° 71 · ART. UNIQUE · DR · Adopté
Sous-amendement du groupe DR tirant les conséquences rédactionnelles de la réécriture gouvernementale et étendant certaines dispositions aux collectivités du Pacifique ; adopté.
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Amendement n° CL1 · ART. UNIQUE · LFI-NFP · Adopté
Amendement du groupe LFI-NFP supprimant l'article unique en commission ; adopté à ce stade avant que l'article ne soit rétabli en séance.
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Amendement n° CL11 · ART. UNIQUE · SOC · Adopté
Amendement du groupe SOC visant à supprimer l'article unique en commission, jugeant le texte « démagogique » face à l'absence de réforme de l'IGPN et de l'IGGN ; adopté en commission.
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Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · GDR · Adopté
Amendement du groupe GDR de suppression de l'article unique, invoquant les dangers d'une telle présomption combinée à un manque de formation des forces de l'ordre ; adopté en commission.
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Amendement n° CL3 · APRÈS ART. UNIQUE · LFI-NFP · Adopté
Amendement de repli du groupe LFI-NFP demandant un rapport gouvernemental sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes ; adopté en commission.
Les amendements en chiffres
604 amendements déposés sur ce texte : 444 irrecevables, 78 autres, 58 rejetés, 9 tombés, 7 retirés, 6 adoptés, 2 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 428 | 2 |
| ECOS | 118 | 0 |
| SOC | 33 | 1 |
| GDR | 13 | 1 |
| DR | 5 | 1 |
| RN | 4 | 0 |
| HOR | 2 | 0 |
| Gouvernement | 1 | 1 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre
Adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre ?
Son article unique insère un article 122-6-1 dans le code pénal qui présume la légitime défense de l'agent de police, de police municipale ou de gendarmerie ayant fait usage de son arme dans les conditions déjà fixées par le code de la sécurité intérieure. Cette présomption peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue.
Quand la proposition de loi a-t-elle été votée à l'Assemblée nationale ?
Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.
Qui a voté contre le texte ?
Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS et GDR ont voté majoritairement contre le texte lors du vote du 7 juillet 2026, sans y apporter de voix pour dans ces groupes.
Qui a voté pour le texte ?
Les groupes RN, EPR, DR, DEM, HOR et UDR ont voté majoritairement pour, le groupe LIOT étant lui partagé entre 9 voix pour et 8 voix contre.
Où en est le texte après son adoption à l'Assemblée ?
Le texte a été transmis au Sénat, où une première lecture a débuté à la date même de son adoption par l'Assemblée, le 7 juillet 2026. Aucune procédure accélérée n'ayant été engagée, la navette parlementaire se poursuit selon la procédure classique.
Combien d'amendements ont été examinés et combien ont été adoptés ?
604 amendements ont été déposés au total, dont 444 ont été jugés irrecevables et 58 rejetés. Seuls 6 amendements ont été adoptés, provenant des groupes LFI-NFP, SOC, GDR, DR et du Gouvernement.