Proposition de loi · fiche du texte
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : ce que prévoit la proposition de loi adoptée par l'Assemblée
Cette proposition de loi crée une présomption selon laquelle les policiers et gendarmes ayant fait usage de leur arme sont présumés avoir agi dans les conditions de nécessité absolue et de proportionnalité stricte prévues par la loi, charge à la preuve contraire de la renverser. Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, elle doit désormais être examinée par le Sénat.
Ce que change le texte
La proposition de loi comporte un article unique qui modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, lequel encadre déjà l'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale. Le texte ajoute un paragraphe III selon lequel, lorsqu'ils font usage de leurs armes, ces agents « sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Le texte précise que cette présomption « peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire ».
Le 5° de l'article L. 435-1, qui énumérait un cas spécifique d'usage de l'arme, est abrogé dans la version adoptée. Le texte procède également à des coordinations dans plusieurs articles du code de la sécurité intérieure (L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 511-5-1) et dans le code pénitentiaire (article L. 227-1 et tableaux d'application outre-mer), pour tenir compte de la nouvelle organisation de l'article L. 435-1 et de son extension aux collectivités du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Les objectifs affichés par les auteurs
Selon l'exposé des motifs, les forces de l'ordre font face à « une évolution inquiétante de la violence à leur encontre », avec des agressions de plus en plus fréquentes, parfois commises avec des armes de guerre. Les auteurs estiment que les agents sont confrontés à un second défi, celui de « la judiciarisation de leurs actions », perçue comme pouvant engendrer « une insécurité juridique dissuasive » qui pèserait sur leur capacité d'agir face aux dangers.
Le texte vise donc, selon ses auteurs, à instaurer une présomption de légitime défense « au bénéfice des forces de l'ordre, lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave ». Ils précisent que cette présomption « ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire » et peut être renversée « si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force ». Ils citent l'exemple de l'Italie, où un dispositif similaire aurait déjà été expérimenté, et invoquent une attente exprimée par les organisations syndicales de policiers et de gendarmes face à ce qu'elles dénoncent comme une judiciarisation croissante de leurs interventions.
Un débat marqué par un clivage net entre majorité, RN et gauche
Le scrutin du 7 juillet 2026 a révélé un clivage entre, d'un côté, le RN et la Droite Républicaine, rejoints par l'UDR et une majorité d'Ensemble pour la République, des Démocrates et d'Horizons, et de l'autre, l'ensemble des groupes de gauche. Du côté des opposants, Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) a dénoncé une mesure qui viserait, selon elle, à « légaliser tous les tirs mortels de police ou de gendarmerie », ajoutant que « présumer les tirs policiers légitimes, c'est inverser la charge de la preuve et fragiliser l'État de droit ». Danièle Obono (LFI-NFP) a qualifié le texte de « permis de tuer ». Marie-Charlotte Garin (ECOS) a estimé que le texte revenait à « présumer légitime un tir mortel avant même que la justice ne fasse son travail ». Olivier Faure (SOC) a évoqué « une immense régression de notre état de droit », tandis que Sandra Regol (ECOS) a parlé d'« un coup majeur porté à l'État de droit ».
À l'inverse, Jorys Bovet (RN) a défendu le texte en estimant que « nos forces de l'ordre doivent pouvoir intervenir sans craindre des poursuites lorsqu'elles agissent dans le respect de la loi ». En commission, les groupes SOC et GDR avaient chacun déposé un amendement de suppression de l'article unique. Selon l'amendement du groupe GDR, la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu, ce qui rend prioritaire le renforcement de la formation des agents plutôt que la création de cette présomption. Le groupe Socialistes et apparentés dénonçait pour sa part un texte « inspiré par des considérations électoralistes » et plaidait pour une réforme de l'IGPN et de l'IGGN.
Les amendements qui ont transformé le texte en séance
Si l'article unique a été supprimé en commission par plusieurs amendements de suppression (LFI-NFP, GDR, SOC), il a été réintroduit et entièrement réécrit en séance par un amendement du Gouvernement, qui a redéfini le dispositif pour aboutir à la rédaction finalement adoptée. Un sous-amendement du groupe Droite Républicaine est venu compléter cette réécriture par des coordinations touchant le code pénitentiaire et l'application du texte dans les collectivités du Pacifique.
La grande majorité des 606 amendements déposés émanent du groupe LFI-NFP (428 amendements), suivi par Écologiste et Social (118). La plupart visaient soit à supprimer l'article unique, soit à demander des rapports du Gouvernement sur la formation au tir des agents, sur l'accompagnement psychologique des agents ayant fait usage de leur arme, ou sur la conformité du dispositif aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Aucun de ces amendements de rapport ou de suppression déposés par la gauche en séance n'a été adopté.
Où en est le texte
La proposition de loi a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, par 313 voix pour, 199 voix contre et 5 abstentions, sur 517 votants. Le texte est entré en première lecture au Sénat le 7 juillet 2026. Selon les données officielles du dossier, son examen en est aujourd'hui au stade de la première lecture en commission, probablement au Sénat compte tenu de la chronologie des étapes, le dernier acte enregistré datant du 4 novembre 2026. La procédure accélérée n'ayant pas été engagée sur ce texte, elle implique en principe la tenue de deux lectures dans chaque chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant entre l'Assemblée et le Sénat.
Les amendements à retenir
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Amendement n° CL1 · ART. UNIQUE · LFI-NFP · Adopté
Amendement de suppression de l'article unique déposé par le groupe LFI-NFP en commission, adopté, les auteurs estimant que le texte renverse la charge de la preuve en validant par principe le recours à l'arme.
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Amendement n° CL14 · ART. UNIQUE · GDR · Adopté
Amendement de suppression de l'article unique du groupe GDR en commission, adopté, ses auteurs jugeant la loi déjà suffisamment encadrante et appelant plutôt à renforcer la formation des agents.
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Amendement n° CL11 · ART. UNIQUE · SOC · Adopté
Amendement de suppression de l'article unique du groupe Socialistes et apparentés en commission, adopté, ses auteurs plaidant pour une réforme de l'IGPN/IGGN plutôt que pour une présomption de légitime défense.
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Amendement n° 39 · ART. UNIQUE · Gouvernement · Adopté
Amendement du Gouvernement en séance réécrivant entièrement l'article unique pour instaurer la présomption selon laquelle l'usage de l'arme est présumé conforme aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ; adopté, il constitue le cœur du dispositif final.
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Amendement n° 71 · ART. UNIQUE · DR · Adopté
Sous-amendement du groupe Droite Républicaine ajoutant des coordinations dans le code pénitentiaire et étendant certaines dispositions aux collectivités du Pacifique ; adopté.
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Amendement n° 1 · ART. UNIQUE · SOC · Rejeté
Amendement de suppression de l'article unique déposé par le groupe Socialistes et apparentés en séance, rejeté.
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Amendement n° 4 · ART. UNIQUE · LFI-NFP · Rejeté
Amendement de suppression de l'article unique déposé par le groupe LFI-NFP en séance, invoquant plusieurs cas de personnes tuées par des tirs policiers ; rejeté.
Les amendements en chiffres
606 amendements déposés sur ce texte : 444 irrecevables, 80 autres, 58 rejetés, 9 tombés, 7 retirés, 6 adoptés, 2 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 428 | 2 |
| ECOS | 118 | 0 |
| SOC | 33 | 1 |
| GDR | 13 | 1 |
| DR | 5 | 1 |
| RN | 4 | 0 |
| HOR | 2 | 0 |
| SER | 1 | 0 |
| GEST | 1 | 0 |
| Gouvernement | 1 | 1 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Première lectureL'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre
Adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre ?
Son article unique modifie l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour prévoir que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, lorsqu'ils font usage de leur arme, sont présumés avoir agi dans les conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire.
Quand la loi sur la présomption de légitime défense a-t-elle été votée à l'Assemblée ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 7 juillet 2026, par 313 voix pour, 199 voix contre et 5 abstentions.
Qui a voté pour et qui a voté contre ce texte ?
Le RN, la Droite Républicaine et l'UDR ont voté pour à l'unanimité, de même qu'une majorité d'Ensemble pour la République, des Démocrates et d'Horizons. LFI-NFP, les Socialistes, les Écologistes et la Gauche Démocrate et Républicaine ont voté contre à l'unanimité de leurs membres exprimés.
Le texte a-t-il été modifié depuis son dépôt ?
Oui, l'article unique initial a été supprimé en commission par plusieurs amendements de la gauche, puis entièrement réécrit en séance par un amendement du Gouvernement qui a introduit le dispositif de présomption finalement adopté, complété par un sous-amendement de la Droite Républicaine.
Où en est la proposition de loi aujourd'hui ?
Après son adoption par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, le texte est entré en première lecture au Sénat à la même date. Le dossier indique un statut de première lecture en commission, vraisemblablement au Sénat compte tenu de la chronologie des étapes ; le dernier acte connu dans le dossier est daté du 4 novembre 2026.
Combien d'amendements ont été déposés sur ce texte ?
606 amendements ont été déposés au total, dont 6 ont été adoptés, 58 rejetés et 444 déclarés irrecevables. Le groupe LFI-NFP a déposé à lui seul 428 amendements.