Lexique parlementaire

Sous-amendement

Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.

Un sous-amendement est un amendement à un amendement. Il permet de modifier un amendement déposé par un autre parlementaire ou par le Gouvernement, sans avoir à le rejeter complètement. Il est examiné avant l’amendement principal lors du vote.

Procédure

Dépôt

Un sous-amendement peut être déposé par :

Tout parlementaire (député ou sénateur selon la chambre)
Le Gouvernement (très fréquent : permet de “récupérer” un amendement de la majorité en l’adaptant)
La commission saisie au fond

Recevabilité

Le sous-amendement doit :

Porter sur l’amendement qu’il modifie (et pas ailleurs dans le texte)
Respecter la recevabilité financière (article 40)
Ne pas constituer un cavalier législatif
Être déposé avant la fin du délai de dépôt des amendements

Examen

Lors de l’examen en séance ou en commission :

Présentation de l’amendement principal
Présentation des sous-amendements
Avis de la commission et du Gouvernement sur chaque
Vote des sous-amendements d’abord
Vote de l’amendement (modifié si sous-amendements adoptés)

Usage stratégique

Par le Gouvernement

Permet de désamorcer un amendement de la majorité qui irait trop loin, en le rabotant par sous-amendement. Le parlementaire à l’origine garde sa victoire symbolique, mais le contenu est ajusté.

Par l’opposition

Permet de modifier un amendement adverse pour le rendre acceptable ou en limiter la portée, plutôt que de simplement voter contre.

Par la majorité

Permet de converger sur un texte commun quand plusieurs amendements similaires sont déposés : un sous-amendement peut harmoniser.

Par les groupes transpartisans

Permet de construire un compromis quand un amendement original divise les groupes : les sous-amendements négociés en coulisses peuvent réunir des majorités étonnantes.

Exemple concret

PLF 2026, débat sur la fiscalité écologique :

Amendement (Écologistes) : hausse de la TICPE de 10 € par tonne de CO₂
Sous-amendement (MoDem) : limite à 5 €/tonne avec compensation pour les ménages modestes
Sous-amendement (Renaissance) : exclut les transporteurs routiers

→ Vote : sous-amendements MoDem et Renaissance adoptés. → Amendement final : hausse limitée, ciblée, compensée.

C’est un mécanisme de plus en plus utilisé pour structurer les compromis transpartisans.

Pour aller plus loin

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