Sécurité sociale 2027 : l'Assemblée rejette la deuxième partie du texte

Entre le 19 et le 26 octobre 2026, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, avec son lot de suppressions d’articles et un rejet final de l’ensemble de la deuxième partie du texte. Cette séquence a vu plusieurs articles du texte supprimés par des votes réunissant des groupes aux positions très différentes, avant le rejet de l’ensemble de la deuxième partie.

Ce que présentait le texte avant la semaine

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 visait, selon l’exposé des motifs, à ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 à 12,7 milliards d’euros, par environ 9 milliards d’euros d’économies et plus de 6 milliards d’euros de recettes nouvelles. Ses principales mesures portaient sur la réforme des allègements généraux de cotisations (article 7, 3,7 milliards d’euros de rendement annoncé), la suppression des exonérations pour les ateliers et chantiers d’insertion publics (article 5), l’extension de la « taxe soda » (article 8) et la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires santé (article 12).

Le 20 octobre, l’Assemblée avait déjà rejeté, par 128 voix contre 259, la motion de rejet préalable déposée par la présidente du groupe LFI-NFP, permettant au texte d’entamer son examen article par article.

Une semaine de suppressions en chaîne et un rejet de la deuxième partie

Dès le 20 octobre, les députés ont adopté les amendements de suppression de l’article liminaire (149 voix contre 60), puis de l’article 1er rectifiant les tableaux d’équilibre pour 2026 (151 voix contre 60), de l’article 2 rectifiant l’ONDAM 2026 (152 voix contre 60) et de l’article 3 sur le FMIS (164 voix contre 40). Ces votes ont réuni des majorités inhabituelles associant notamment le RN, LFI-NFP, le groupe SOC et une partie du groupe ECOS.

L’examen s’est poursuivi les 21 et 22 octobre sur les articles 4 à 11, avec l’adoption, le 21 octobre, de la suppression de l’article 5 sur les ateliers et chantiers d’insertion publics par 148 voix contre une seule, un score quasi unanime. L’article 7 sur la réforme des allègements généraux a, lui, été longuement débattu en séance le 22 octobre sans être supprimé dans son ensemble, mais amendé à plusieurs reprises. L’article 8 sur la « taxe soda » a en revanche été supprimé le 22 octobre par 86 voix contre 58, à l’initiative d’un amendement du groupe DR. L’article 9 créant une contribution sur les dispositifs médicaux a connu le même sort (61 voix contre 45), de même que l’article 10 sur la régulation de la chaîne du médicament (55 voix contre 54).

Le 23 octobre, dernier jour d’examen connu, les suppressions se sont poursuivies sur l’article 16 portant le tableau d’équilibre pour 2027 (84 voix contre 23), l’article 17 fixant l’objectif d’amortissement de la CADES (15 voix contre 14) et l’article 19 d’approbation de l’annexe pluriannuelle (92 voix contre 22). Le vote le plus significatif de la journée a porté sur l’ensemble de la deuxième partie du texte, rejetée par 115 voix contre une seule.

Des amendements nombreux, concentrés sur quelques articles clés

Sur la semaine du 19 au 26 octobre, 37 amendements ont été déposés sur le texte, dont 8 adoptés, 4 rejetés, 11 déclarés irrecevables et 5 tombés du fait de l’adoption d’amendements de suppression. Les articles les plus disputés ont été ceux situés après l’article 7 (11 amendements), après l’article 8 (9 amendements) et après l’article 6 (5 amendements). Le groupe DR a déposé le plus d’amendements cette semaine (10, dont 2 adoptés), suivi du Gouvernement (8, aucun adopté) et du groupe EPR (6, dont 3 adoptés).

Plusieurs amendements identiques, déposés par les groupes EPR, HOR et LIOT, visaient à pérenniser l’exonération de cotisations sur la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), créée par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Portés notamment par Mme Vidal (EPR, 88 cosignataires), Mme Colin-Oesterlé (HOR) et M. Viry (LIOT), ces amendements ont tous été adoptés le 22 octobre par 32 voix contre 27. Le Gouvernement avait déposé des amendements identiques sur le même sujet, finalement retirés.

Un amendement de M. Bazin (DR), rapporteur général, a prolongé de cinq ans le dispositif dérogatoire permettant aux conjoints collaborateurs proches de la retraite de conserver leur statut au-delà de la limite de cinq ans fixée par la loi de financement pour 2022. Un amendement identique de Mme Vidal et M. Rousset (EPR) portait la même mesure. Tous deux ont été adoptés sans scrutin public.

Sur le terrain de la fiscalité alimentaire, plusieurs amendements et sous-amendements ont cherché à exempter certains produits de l’obligation d’affichage du Nutri-Score envisagée après l’article 8 : les produits sous appellation d’origine protégée, les produits fermiers et artisanaux (M. Boucard, DR), les produits de charcuterie sous code des usages (M. Martineau, DEM) ou encore les viandes fraîches et mono-ingrédient. Tous ces amendements ont été déclarés irrecevables ou sont tombés avec la suppression de l’article 8.

Un sous-amendement de M. Bazin a limité le périmètre d’une exemption d’assiette de cotisations sociales aux seules sommes consacrées par l’employeur à des programmes de dépistage organisé ; il a été adopté sans scrutin public le 22 octobre. Deux amendements du Gouvernement concernant le régime de retraite des médecins de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ont été déposés après l’article 35, l’un retiré, l’autre encore en traitement à l’issue de la semaine.

Un rejet massif qui interroge sur la suite du texte

Le rejet de l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi, par 115 voix contre une seule le 23 octobre, intervient après une série de suppressions d’articles qui avait déjà vidé une grande partie du texte de sa substance, notamment sur les mesures de recettes (articles 7 à 12) et sur les articles d’équilibre et de cadrage pluriannuel (articles 16, 17 et 19). Ce schéma rappelle, selon plusieurs orateurs cités dans l’analyse du texte, ce qui s’était déjà produit en commission des affaires sociales, où l’ensemble des articles de la première partie avait été supprimé et où la seconde partie avait été rejetée.

Les scrutins de la semaine montrent des majorités de suppression très composites : sur l’article 5, quasi-unanimité (148 contre 1) ; sur l’article 1er et l’article liminaire, des majorités autour de 150 voix réunissant des oppositions de nature très différente. À l’inverse, sur l’article 7, les tentatives de suppression totale n’ont pas abouti : aucun vote sur l’adoption de l’article dans son ensemble n’apparaît parmi les scrutins de la semaine, les débats s’étant concentrés sur des amendements ponctuels d’extension ou de restriction de son périmètre, à l’image de l’amendement n° 350 de M. Wauquiez supprimant certains alinéas, adopté le 22 octobre par 101 voix contre 68. L’article 6 avait quant à lui été adopté la veille, le 21 octobre, par 100 voix contre 27.

Aucun élément de calendrier précis sur la suite de l’examen en séance, ni sur une éventuelle nouvelle délibération ou sur la date de transmission au Sénat, ne ressort des votes et des actes connus à la date du 23 octobre, dernier acte enregistré pour ce texte.

À suivre

• Poursuite, si elle a lieu, de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 à l’Assemblée nationale, dont la première lecture a débuté le 30 septembre 2026.
• Sort de la deuxième partie du texte après son rejet par 115 voix contre une le 23 octobre 2026.
• Examen par le Sénat du texte transmis par l’Assemblée nationale, dont la date n’est pas encore connue.
• Position du Gouvernement sur les articles supprimés, notamment l’article liminaire, les articles d’équilibre et l’article 7 sur les allègements généraux de cotisations.

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Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir des données officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat.