PLFSS 2027 : ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en première lecture à l'Assemblée

Rectifier les comptes de l'année 2026

La première partie du texte rectifie les tableaux d'équilibre de l'année 2026. L'article 1er fixe le solde toutes branches à -21,8 milliards d'euros, avec un déficit de la branche maladie de 12,5 milliards d'euros et de la branche vieillesse de 8,0 milliards d'euros. L'article 2 rectifie l'ONDAM 2026 et ses sous-objectifs, pour un total de 273,3 milliards d'euros. L'article 3 ajuste les contributions des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé.

Selon l'exposé des motifs, le déficit des régimes obligatoires de base devrait se stabiliser en 2026 à un niveau proche de 2025, la croissance des dépenses ralentissant notamment du fait du ralentissement de l'ONDAM.

Les mesures de recettes et de trésorerie pour 2027

Le titre Ier de la deuxième partie regroupe les dispositions relatives aux recettes. L'article 4 instaure une suspension des obligations de paiement de cotisations pour les cotisants affectés par des incendies dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ainsi que par le cyclone Chido, et crée une réduction forfaitaire pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L'article 5 supprime les exonérations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion publics à compter du 1er janvier 2027.

L'article 6 simplifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en modifiant leur exclusion de l'assiette de la CSG dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, avec des seuils spécifiques pour les mandataires sociaux. L'article 7 rationalise l'assiette des allègements généraux de cotisations sociales en modifiant notamment le traitement de la prime de partage de la valeur et de l'épargne salariale. Les articles 9 à 12 créent ou prorogent des contributions sur les dispositifs médicaux, la distribution du médicament et les organismes complémentaires santé, notamment une contribution de 3,6 % sur les montants remboursés par l'assurance maladie au titre des dispositifs médicaux (article 9) et une contribution à la charge des groupements de pharmacies d'officine au taux de 15 % (article 10).

L'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2027

Le titre II approuve les grands équilibres de l'année 2027. L'article 15 approuve un montant de 8,9 milliards d'euros de compensation des exonérations ciblées. L'article 16 fixe le tableau d'équilibre par branche : un déficit de 7,8 milliards d'euros pour la branche maladie, de 4,8 milliards pour la branche vieillesse, un excédent de 1,6 milliard pour la branche famille, et un déficit de 0,2 milliard pour la branche autonomie, pour un solde toutes branches de -12,7 milliards d'euros.

L'article 17 fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à 16,5 milliards d'euros pour 2027. L'article 19 approuve le rapport annexé décrivant l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale jusqu'en 2030, qui prévoit une dégradation progressive du solde pour atteindre -17,0 milliards d'euros à cet horizon.

Accès aux soins et prévention : les mesures de la troisième partie

Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie vise à renforcer l'accès aux soins. L'article 20 crée un dispositif de concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin conseil pour les arrêts de travail de longue durée dépassant trente jours, afin de prévenir la désinsertion professionnelle. L'article 21 crée une mission de solidarité territoriale permettant à des médecins libéraux, salariés, retraités ou remplaçants d'exercer en dehors de leur lieu habituel dans des zones identifiées comme prioritaires, en soutien du réseau France Santé.

L'article 22 permet une rémunération forfaitaire pour les centres de santé pratiquant une démarche participative en santé, en complément du paiement à l'acte. L'article 26 reporte au 1er janvier 2028 l'échéance prévue pour la complémentaire santé obligatoire des agents de la fonction publique hospitalière, tout en prévoyant un remboursement partiel des cotisations dans l'intervalle. Le chapitre II porte sur la prévention, avec l'article 27 qui modifie les modalités de prise en charge des vaccins administrés en établissement de santé et facilite l'évolution du calendrier vaccinal.

Où en est le texte

Déposé le 30 septembre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est en première lecture à l'Assemblée nationale et se trouve actuellement en commission, la dernière étape connue datant du 5 octobre 2026. Aucun vote ni amendement n'est à ce stade recensé pour ce texte, et la procédure accélérée n'a pas été engagée.