Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille assurance-vie, amendement par amendement.
Fiscalité de l'assurance-vie, plans d'épargne retraite, PEA, livrets réglementés : la moindre retouche fiscale change la collecte. Nous suivons chaque amendement qui touche l'épargne des ménages.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Assurance-vie et épargne dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 109 amendements mentionnent ce sujet (91 sur le PLF 2027 et 18 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 66 sont en attente d’examen.
- 109amendements
- 91sur le PLF 2027
- 18sur le PLFSS 2027
- 2adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 65 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3430 · Assemblée nationale · Après l’article 4 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Le présent amendement du groupe LFI vient porter le taux minimal de centralisation des dépôts du Livret A et du livret de développement durable et solidaire au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations à 62,5 % en 2027, puis à 65 % en 2028. »
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N° I-3968 · Assemblée nationale · Après l’article 4 · DR · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. »
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N° I-3794 · Assemblée nationale · Après l’article 4 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. »
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N° I-3783 · Assemblée nationale · Après l’article 4 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 22 | 1 |
| EPR | 14 | 1 |
| SOC | 13 | 0 |
| UDR | 12 | 0 |
| ECOS | 12 | 0 |
| GDR | 11 | 0 |
| RN | 7 | 0 |
| DEM | 6 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 55
- Article 7 du PLFSS 2027 : 10
- Après l’article 3 du PLF 2027 : 6
- Après l’article 42 du PLF 2027 : 6
- Article 6 du PLF 2027 : 6
Sort des amendements
- 66 en attente
- 30 rejetés
- 6 irrecevables
- 4 non soutenus
- 2 adoptés
- 1 tombés
Amendements représentatifs
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N° I-811 · PLF 2027 · Après l’article 4 · SOC · Irrecevable
« Le présent amendement a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné. »
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N° I-3430 · PLF 2027 · Après l’article 4 · LFI-NFP · Irrecevable (article 40)
« Le présent amendement du groupe LFI vient porter le taux minimal de centralisation des dépôts du Livret A et du livret de développement durable et solidaire au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations à 62,5 % en 2027, puis à 65 % en 2028. »
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N° I-466 · PLF 2027 · Après l’article 4 · SOC · En attente d’examen
« Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveau d’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sont mobilisés à la retraite. »
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N° I-3968 · PLF 2027 · Après l’article 4 · DR · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l’épargne en direction des jeunes générations. »
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N° I-3794 · PLF 2027 · Après l’article 4 · DEM · En attente d’examen
« Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. »
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N° I-47 · PLF 2027 · Après l’article 4 · ECOS · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune personnelle. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille assurance-vie complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Fiscalité des rachats et de la transmission
- Plans d’épargne retraite et PEA
- Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Assureurs, banques, sociétés de gestion, conseillers en gestion de patrimoine.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
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De l'analyse à l'influence.
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Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur assurance-vie et épargne dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 109 amendements mentionnent ce sujet (91 sur le PLF 2027 et 18 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 66 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 65 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous la hausse des prélèvements sociaux ?
Oui. Les prélèvements sociaux relèvent du PLFSS et la fiscalité de l'épargne du PLF : la veille couvre les deux textes et les relie.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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