Veille droits de succession, amendement par amendement.

• 270amendements
• 268sur le PLF 2027
• 2sur le PLFSS 2027
• 11adoptés

Amendements représentatifs

• N° I-CF1865 · PLF 2027 · Article 4 · DR · Adopté

  « Cet amendement vise à étendre la période d'application de l'article 4 de 6 mois à un an, jusqu'au 31 décembre 2027. »

  M. Juvin, rapporteur général · examen en commission, déposé le 6 octobre 2026

• N° I-CF1877 · PLF 2027 · Article 5 · DR · Adopté

  « Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. »

  M. Juvin, rapporteur général · examen en commission, déposé le 7 octobre 2026

• N° I-3605 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans. »

  M. Coquerel et 69 autres · examen en séance, déposé le 10 octobre 2026

• N° I-1475 · PLF 2027 · Après l’article 10 · RN · En attente d’examen

  « Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible. »

  M. Loubet et 120 autres · examen en séance, déposé le 9 octobre 2026

• N° I-1092 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir directement s'acquitter de leurs… »

  M. Le Coq et 69 autres · examen en séance, déposé le 8 octobre 2026

• N° I-3421 · PLF 2027 · Article 4 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Avec Jean-Luc Mélenchon, nous permettront la fin des droits de successions sous 150 000 €, et la réduction des frais sur les héritages inférieurs à 550 000€. »

  M. Le Coq et 69 autres · examen en séance, déposé le 10 octobre 2026

Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.

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