Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille taxe sur les rachats d’actions, amendement par amendement.
Taxer les rachats d'actions des grandes sociétés cotées revient dans chaque loi de finances, sous forme d'articles ou d'amendements. Le taux, l'assiette et les exceptions changent d'une lecture à l'autre.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Taxe sur les rachats d’actions dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 58 amendements mentionnent ce sujet (43 sur le PLF 2027 et 15 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 39 sont en attente d’examen.
- 58amendements
- 43sur le PLF 2027
- 15sur le PLFSS 2027
- 2adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 38 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3915 · Assemblée nationale · Article 17 · GDR · déposé le 10 octobre 2026
« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »
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N° I-2144 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40. »
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N° I-1391 · Assemblée nationale · Article 17 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). »
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N° I-1387 · Assemblée nationale · Article 17 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 38 | 2 |
| ECOS | 10 | 0 |
| SOC | 3 | 0 |
| RN | 3 | 0 |
| EPR | 2 | 0 |
| NI | 1 | 0 |
| GDR | 1 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 21
- Article 17 du PLF 2027 : 9
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 8
- Après l’article 5 du PLFSS 2027 : 6
- Article 7 du PLFSS 2027 : 4
Sort des amendements
- 39 en attente
- 14 rejetés
- 2 adoptés
- 2 tombés
- 1 non soutenus
Amendements représentatifs
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N° I-CF1488 · PLF 2027 · Article 17 · LFI-NFP · Adopté
« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. »
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N° I-2144 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats d'actions distribués par les entreprises du CAC 40. »
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N° I-1391 · PLF 2027 · Article 17 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe insoumis entre supprimer les exonérations de la minuscule taxe rachat d'actions pour les rachats de titres détenus par des salariés dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). »
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N° I-CF1492 · PLF 2027 · Article 17 · LFI-NFP · Tombé
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place pour les entreprises du CAC 40 d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 4 % sur les rachats d’actions. »
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N° AS536 · PLFSS 2027 · Après l’article 5 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. »
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N° I-3915 · PLF 2027 · Article 17 · GDR · En attente d’examen
« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille taxe sur les rachats d’actions complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Taux, seuils et assiette de la taxe
- Exceptions (actionnariat salarié, annulation de titres)
- Positions du Sénat et de la CMP
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Sociétés cotées, émetteurs, associations professionnelles de place, investisseurs.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
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De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur taxe sur les rachats d’actions dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 58 amendements mentionnent ce sujet (43 sur le PLF 2027 et 15 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 39 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 38 nouveaux amendements déposés.
Comment suivez-vous un amendement d’une lecture à l’autre ?
La plateforme rapproche les amendements similaires entre lectures et entre assemblées. Votre expert vous signale quand une mesure rejetée à l'Assemblée revient au Sénat, ce qui arrive souvent.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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