Veille holdings patrimoniales, amendement par amendement.

• 71amendements
• 70sur le PLF 2027
• 1sur le PLFSS 2027
• 3adoptés

Amendements représentatifs

• N° I-CF1706 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LIOT · Adopté

  « Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »

  M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani · examen en commission, déposé le 4 octobre 2026

• N° I-CF1877 · PLF 2027 · Article 5 · DR · Adopté

  « Cet amendement opère une correction de la réforme de l’apport-cession proposée par l’article 5 afin de préserver le rôle de l’apport-cession comme soutien à l’investissement. »

  M. Juvin, rapporteur général · examen en commission, déposé le 7 octobre 2026

• N° I-1091 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de s'assurer que le pacte Dutreil bénéficie aux seules entreprises qui ont une activité réelle, et non aux holdings, y compris lorsque ces dernières font l'objet d'un montage savant ou le pilotage d'entreprises tierces. »

  M. Coquerel et 69 autres · examen en séance, déposé le 8 octobre 2026

• N° I-2619 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations. »

  Mme Maximi et 69 autres · examen en séance, déposé le 9 octobre 2026

• N° I-1362 · PLF 2027 · Après l’article 15 · SOC · En attente d’examen

  « Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y soustraire. »

  M. Mickaël Bouloux et 69 autres · examen en séance, déposé le 9 octobre 2026

• N° I-2627 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LFI-NFP · En attente d’examen

  « Avec cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent de soumettre au barème de l’impôt sur le revenu les revenus logés dans les sociétés holdings, afin de mettre fin à l’un des principaux mécanismes d’évitement fiscal des grandes fortunes. »

  Mme Feld et 69 autres · examen en séance, déposé le 9 octobre 2026

Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.

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