Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille taxe sur les hauts patrimoines, amendement par amendement.
Impôt plancher sur les très grandes fortunes, contribution différentielle sur les hauts revenus, taxe dite Zucman : la fiscalité des plus aisés est l'un des clivages majeurs du débat budgétaire.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Taxe Zucman et hauts patrimoines dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 82 amendements mentionnent ce sujet (78 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 6 ont été adoptés, 44 sont en attente d’examen.
- 82amendements
- 78sur le PLF 2027
- 4sur le PLFSS 2027
- 6adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 37 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3790 · Assemblée nationale · Après l’article 3 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« La contribution différentielle sur les hauts revenus garantit que les foyers aux revenus les plus élevés acquittent un taux d’imposition d’au moins 20 %. »
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N° I-3187 · Assemblée nationale · Après l’article 3 · LIOT · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement. »
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N° I-3190 · Assemblée nationale · Après l’article 3 · LIOT · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). »
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N° I-3193 · Assemblée nationale · Article 5 · LIOT · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement vise à procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport initial. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 22 | 0 |
| ECOS | 20 | 0 |
| LIOT | 16 | 5 |
| SOC | 9 | 1 |
| GDR | 7 | 0 |
| NI | 4 | 0 |
| UDR | 2 | 0 |
| DEM | 1 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 29
- Après l’article 3 du PLF 2027 : 20
- Après l’article 10 du PLF 2027 : 8
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 6
- Article 15 du PLF 2027 : 2
Sort des amendements
- 44 en attente
- 29 rejetés
- 6 adoptés
- 1 irrecevables
- 1 non soutenus
- 1 retirés
Amendements représentatifs
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N° I-CF1684 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LIOT · Adopté
« Cet amendement vise à mettre fin aux majorations du montant de l’impôt déjà acquitté pour le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). »
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N° I-CF1683 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LIOT · Adopté
« Cet amendement vise à moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement. »
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N° I-CF1682 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LIOT · Adopté
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge. »
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N° I-CF1685 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LIOT · Adopté
« Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). »
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N° I-CF821 · PLF 2027 · Après l’article 32 · LIOT · Adopté
« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. »
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N° I-2541 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe LFI vise à relever le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 % contre 20 % aujourd’hui. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille taxe sur les hauts patrimoines complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Assiette et seuil des impositions proposées
- Biens professionnels et holdings
- Positions des groupes et vote en séance
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Banques privées, family offices, entrepreneurs, associations et ONG fiscales.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur taxe zucman et hauts patrimoines dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 82 amendements mentionnent ce sujet (78 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 6 ont été adoptés, 44 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 37 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous les scrutins publics sur ces amendements ?
Oui. Les votes nominatifs de chaque député sont disponibles dans la plateforme, groupe par groupe, et votre expert les commente dans la note.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
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