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Projet de loi · fiche du texte

Projet de loi de finances pour 2027 : contenu, débats en commission et calendrier à l'Assemblée

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, vise selon ses auteurs à redresser les comptes publics tout en finançant les priorités régaliennes et la jeunesse. Après son dépôt, il a fait l'objet d'un examen en commission avec plus de 6000 amendements déposés ; la première lecture à l'Assemblée nationale est toujours en cours.

Déposé le 1 octobre 2026 · Fiche mise à jour le

Ce que contient le texte

Le projet de loi de finances pour 2027 organise l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année à venir. Il comporte des mesures fiscales variées : l'article 2 revalorise le barème de l'impôt sur le revenu en recherchant, selon l'exposé des motifs, « un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus », tandis que l'article 3 réduit à 3 000 euros le plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu pour les pensions de retraite.

Plusieurs articles soutiennent des secteurs économiques ciblés : l'article 9 crée un suramortissement pour l'industrie, l'article 10 instaure un dispositif de soutien aux reprises d'entreprises baptisé « pacte Papin », et l'article 13 comporte des mesures pour le secteur agricole, notamment via les « projets d'avenir agricole ». L'article 15 proroge et renforce la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025.

Le texte comporte aussi des mesures sensibles pour les ménages et les collectivités. L'article 54 instaure des droits d'inscription annuels en CPGE et en STS, formations jusqu'alors gratuites. L'article 37 crée une contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire (CPEB), dont le rendement prévisionnel est de 2,5 milliards d'euros selon l'exposé des motifs. L'article 34 fixe les montants de la dotation globale de fonctionnement et l'article 35 modifie les modalités d'attribution du FCTVA, en abaissant son taux forfaitaire de 5 points sauf pour les dépenses vertes et de voirie.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, ce budget est nécessaire pour éviter le recours à une loi spéciale, qui ne permettrait « aucune possibilité d'action ou d'inflexion sur les politiques publiques ». Les auteurs expliquent vouloir redresser les comptes publics face à une dégradation tendancielle du déficit, tout en indiquant que le texte « préserve la pleine capacité du prochain Gouvernement à mettre en œuvre ses priorités ».

Le texte prévoit 43 milliards d'euros de mesures de redressement contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, auxquels s'ajoutent des effets de mesures prises antérieurement, pour un total de 54 milliards d'euros d'efforts. L'exposé des motifs indique que « l'ajustement prévu par le PLF mettra l'accent sur les dépenses et associera l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques », avec un gel des crédits des ministères hors défense en euros courants.

Le Gouvernement affiche également des priorités de dépenses : hausse de 6,4 milliards d'euros pour la Défense, de 1 milliard pour la sécurité intérieure et civile, de 0,4 milliard pour la justice, et de 1,1 milliard pour l'Éducation nationale, selon l'exposé des motifs.

Débats et positions en commission

L'examen en commission a donné lieu à de vifs débats entre groupes. Le groupe Socialistes et apparentés a porté de nombreux amendements adoptés, notamment la suppression de plusieurs alinéas de l'article 2 relatifs à la fiscalisation d'indemnités journalières, qu'il juge contraire à la justice fiscale, estimant que le texte fait « payer les malades plutôt que les multi-millionnaires ».

Le groupe LFI-NFP a multiplié les amendements de suppression, notamment contre l'article liminaire qu'il qualifie de « mascarade », et contre l'article 54 instaurant des droits d'inscription en CPGE et STS, dénoncé comme une atteinte à la gratuité de l'enseignement. Il a également porté des taxes nouvelles sur les navires de croisière et sur les rachats d'actions du CAC40.

Le groupe Rassemblement national a lui aussi obtenu la suppression de l'article 54 en commission et a fait adopter un amendement encadrant l'indexation des obligations d'État sur l'inflation (article 57). Le groupe Droite républicaine a pour sa part fait adopter la suppression de l'article 16 relatif au doublement de la TVA sur les services de télévision, évoquant un prélèvement supplémentaire de 304 millions d'euros pour l'État, susceptible selon lui de se répercuter sur le prix des abonnements. Le groupe Écologiste et social a également demandé la suppression de l'article 54 et porté des mesures environnementales, comme une taxe plastique.

Amendements marquants adoptés en commission

Sur 6 021 amendements déposés, 211 ont été adoptés en commission, 844 rejetés, 325 non soutenus et 154 tombés. Le groupe EPR a déposé le plus d'amendements (865, dont 41 adoptés), suivi par le groupe SOC (834 déposés, 37 adoptés) et le groupe DR (788 déposés, 29 adoptés). Le groupe LFI-NFP a vu 21 de ses 611 amendements adoptés, et le RN 9 sur 576.

Plusieurs suppressions d'articles emblématiques ont été votées en commission, notamment celles de l'article 54 sur les droits d'inscription en CPGE/STS (portées à la fois par SOC, LFI-NFP, RN et ECOS) et de l'article 37 créant la CPEB (demandée par SOC et LFI-NFP). Ces votes en commission ne préjugent pas du sort du texte en séance publique.

Où en est le texte

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et se trouve en première lecture à l'Assemblée nationale, étape qui a débuté le 2 octobre 2025 et dont la fin est actuellement fixée au 16 novembre 2026. Le texte a été examiné en commission à partir du 2 octobre 2026, avec un avis publié le 7 octobre 2026.

Le statut actuel du dossier est « Texte déposé », ce qui signifie que l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale n'a pas encore été retracé dans les données disponibles à ce stade. La procédure accélérée n'a pas été engagée sur ce texte.

Les amendements à retenir

  • Amendement n° I-CF1156 · ART. 57 · RN · Adopté

    Porté par le groupe RN et 117 cosignataires, cet amendement interdit l'indexation des nouveaux emprunts de l'État sur l'inflation, en modifiant l'article 57 ; il a été adopté en commission.

    M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 117 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF1620 · ART. 53 · LFI-NFP · Adopté

    Déposé par le groupe LFI-NFP, cet amendement supprime l'article 53 qui affecte 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l'État plutôt qu'aux collectivités ; il a été adopté.

    M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 69 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF1584 · ART. 37 · LFI-NFP · Adopté

    Le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article 37 créant la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB), qu'il assimile à un nouveau DILICO ponctionnant 2,5 milliards d'euros sans remboursement ; adopté en commission.

    Mme Bentorki, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 69 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF1140 · ART. 54 · ECOS · Adopté

    Le groupe Écologiste et social fait adopter la suppression de l'article 54 instaurant des droits d'inscription en CPGE et STS, estimant la mesure contraire à la gratuité de l'enseignement supérieur.

    M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, 36 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF1505 · ART. 16 · DR · Adopté

    Le groupe Droite républicaine, porté par 37 cosignataires, fait supprimer l'article 16 qui aurait doublé la TVA sur les services de télévision, pour un coût estimé à 304 millions d'euros de prélèvements supplémentaires.

    M. Wauquiez, M. Ray, Mme Dalloz, M. Liger, M. Barnier, M. Bazin, Mme Blin, M. Bonnefoy, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier, 37 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF876 · APRÈS ART. 15 · LFI-NFP · Adopté

    Le groupe LFI-NFP propose d'abaisser de 750 à 100 millions d'euros le seuil d'application de l'impôt minimum mondial de 15 % sur les multinationales ; l'amendement a été adopté en commission.

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 69 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 4 octobre 2026

  • Amendement n° I-CF362 · APRÈS ART. 15 · SOC · Adopté

    Le groupe Socialistes et apparentés fait adopter une hausse du plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les TPE et PME, porté de 42 500 à 49 000 euros de bénéfices.

    M. Baumel, Mme Mercier, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 65 cosignataires · Assemblée nationale, examen en commission , déposé le 2 octobre 2026

Les amendements en chiffres

6 021 amendements déposés sur ce texte : 4 135 autres, 844 rejetés, 325 non soutenus, 253 irrecevables, 211 adoptés, 154 tombés, 99 retirés.

GroupeDéposésAdoptés
EPR86541
SOC83437
DR78829
LFI-NFP61121
RN5769
LIOT47626
ECOS41713
HOR37214
UDR3354
DEM3236
GDR2369
NI1862
Gouvernement20

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi de finances pour 2027 ?

Le PLF 2027 fixe l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année, avec un objectif de déficit public de 5,0 % du PIB. Il comporte des mesures fiscales comme la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (article 2), des dispositifs de soutien à l'industrie et à l'agriculture, ainsi que des mesures contestées comme les droits d'inscription en CPGE/STS (article 54) ou la contribution des collectivités à l'effort budgétaire (article 37).

Quand le PLF 2027 a-t-il été déposé ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, conformément au calendrier organique habituel.

Où en est l'examen du PLF 2027 ?

Le texte est en première lecture à l'Assemblée nationale, étape commencée le 2 octobre 2025 et dont le terme prévu est le 16 novembre 2026. Il a été examiné en commission début octobre 2026, avec un avis publié le 7 octobre 2026. L'examen en séance publique n'apparaît pas encore dans les données disponibles.

Combien d'amendements ont été déposés sur ce texte ?

6 021 amendements ont été déposés au total. Parmi eux, 211 ont été adoptés, 844 rejetés, 325 non soutenus, 253 jugés irrecevables, 154 sont tombés et 99 ont été retirés.

Qui s'oppose aux droits d'inscription en CPGE et STS prévus par l'article 54 ?

Les groupes Socialistes et apparentés, LFI-NFP, RN et Écologiste et social ont tous déposé des amendements de suppression de l'article 54 en commission, qui ont été adoptés. Ils estiment que cette mesure remet en cause la gratuité de l'enseignement supérieur pour les étudiants en CPGE et en STS.

Qu'est-ce que la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) prévue par le PLF 2027 ?

L'article 37 institue la CPEB, une contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire, dont le rendement prévisionnel est de 2,5 milliards d'euros selon l'exposé des motifs. Elle concernera 40 % des communes, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre hors outre-mer et 60 % des départements. Le groupe LFI-NFP a fait adopter en commission un amendement de suppression de cet article.

Veille opérée sur ce texte

Les amendements déposés sur ce texte, suivis par dossier et mis à jour chaque jour :

Les dates d'examen, du dépôt à la promulgation : calendrier du PLF 2027.

Dossier législatif officiel

Fiche rédigée par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir des données ouvertes de l'Assemblée nationale et du Sénat : dossier législatif, exposé des motifs, texte, amendements et comptes rendus des débats. Les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans ces sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la.