Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille allègements de cotisations, amendement par amendement.
L'article 7 du PLFSS 2027 vise à rationaliser l'assiette des allègements généraux de cotisations sociales. Pour les employeurs de main-d'œuvre, chaque point de cotisation compte, et les amendements se succèdent sur le point de sortie et l'assiette.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Allègements de cotisations patronales dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 196 amendements mentionnent ce sujet (35 sur le PLF 2027 et 161 sur le PLFSS 2027). 8 ont été adoptés, 162 sont en attente d’examen.
- 196amendements
- 35sur le PLF 2027
- 161sur le PLFSS 2027
- 8adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 170 nouveaux amendements déposés.
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N° AS1640 · Assemblée nationale · Après l’article 4 · DR · déposé le 12 octobre 2026
« Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur la « réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la… »
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N° CF32 · Assemblée nationale · Article 15 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales. »
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N° CF27 · Assemblée nationale · Article 7 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale durable sur les rachats de journées de RTT. »
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N° CF48 · Assemblée nationale · Article 7 · LFI-NFP · déposé le 9 octobre 2026
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 98 | 3 |
| SOC | 28 | 1 |
| ECOS | 17 | 1 |
| EPR | 12 | 1 |
| GDR | 11 | 1 |
| DR | 10 | 1 |
| LIOT | 7 | 0 |
| RN | 7 | 0 |
Articles les plus visés
- Article 7 du PLFSS 2027 : 85
- Après l’article 4 du PLFSS 2027 : 23
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 8
- Après l’article 7 du PLFSS 2027 : 8
- Article 49 du PLF 2027 : 7
Sort des amendements
- 162 en attente
- 8 rejetés
- 8 irrecevables
- 8 adoptés
- 6 retirés
- 4 non soutenus
Amendements représentatifs
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N° AS859 · PLFSS 2027 · Article 4 · LFI-NFP · Adopté
« Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde. »
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N° AS7 · PLFSS 2027 · Article 4 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. »
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N° AS407 · PLFSS 2027 · Article 4 · GDR · Adopté
« Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales. »
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N° AS1640 · PLFSS 2027 · Après l’article 4 · DR · Adopté
« Cet amendement du rapporteur général tire les enseignements du rapport présenté au printemps dernier de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale portant sur la « réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la… »
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N° I-938 · PLF 2027 · Article 49 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. »
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N° AS541 · PLFSS 2027 · Article 14 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille allègements de cotisations complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Assiette et point de sortie des allègements généraux
- Exonérations ciblées par secteur ou territoire
- Effets sur le coût du travail par niveau de salaire
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Fédérations d’employeurs, entreprises de main-d’œuvre, services à la personne, ESS.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur allègements de cotisations patronales dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 196 amendements mentionnent ce sujet (35 sur le PLF 2027 et 161 sur le PLFSS 2027). 8 ont été adoptés, 162 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 170 nouveaux amendements déposés.
Pouvez-vous chiffrer l’effet d’un amendement sur nos cotisations ?
Votre expert vous indique ce que change chaque amendement et vous signale ceux qui ont été chiffrés par leurs auteurs ou par le rapporteur. Le chiffrage interne reste fait par vos équipes ou votre cabinet, sur la base de notre analyse.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
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