Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille CVAE, amendement par amendement.
Le calendrier de suppression de la CVAE et le sort des impôts de production sont débattus à chaque PLF, avec des enjeux pour les entreprises comme pour les collectivités qui en perçoivent la compensation.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
CVAE et impôts de production dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 174 amendements mentionnent ce sujet (169 sur le PLF 2027 et 5 sur le PLFSS 2027). 6 ont été adoptés, 114 sont en attente d’examen.
- 174amendements
- 169sur le PLF 2027
- 5sur le PLFSS 2027
- 6adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 116 nouveaux amendements déposés.
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N° I-2704 · Assemblée nationale · Après l’article 26 · RN · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la… »
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N° I-3253 · Assemblée nationale · Article 36 · LIOT · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 36 du PLF pour 2027 modifie les règles d’évolution de la TVA revenant aux collectivités territoriales, en en limitant l’évolution en cas de croissance. »
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N° I-3615 · Assemblée nationale · Après l’article 26 · UDR · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe UDR propose de réduire de moitié la cotisation minimum de CFE pour les activités réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 5 000 euros et inférieurs à 10 000 euros. »
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N° I-3278 · Assemblée nationale · Article 36 · GDR · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 30 | 1 |
| UDR | 28 | 0 |
| RN | 26 | 2 |
| SOC | 15 | 0 |
| LFI-NFP | 14 | 1 |
| EPR | 14 | 0 |
| NI | 10 | 0 |
| LIOT | 10 | 2 |
Articles les plus visés
- Après l’article 26 du PLF 2027 : 53
- Article 36 du PLF 2027 : 35
- Article 42 du PLF 2027 : 32
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 19
- Après l’article 41 du PLF 2027 : 5
Sort des amendements
- 114 en attente
- 29 rejetés
- 15 non soutenus
- 6 tombés
- 6 adoptés
- 3 irrecevables
- 1 retirés
Amendements représentatifs
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N° I-CF1366 · PLF 2027 · Article 14 · RN · Adopté
« Amendement d’appel. Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement… »
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N° I-CF516 · PLF 2027 · Article 36 · DR · Adopté
« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités. »
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N° I-1907 · PLF 2027 · Article 14 · RN · En attente d’examen
« Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. »
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N° I-2076 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. »
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N° I-2704 · PLF 2027 · Après l’article 26 · RN · En attente d’examen
« L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la… »
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N° I-2160 · PLF 2027 · Après l’article 26 · RN · En attente d’examen
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille CVAE complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Calendrier et modalités de suppression de la CVAE
- Cotisation foncière des entreprises
- Compensation versée aux collectivités
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Entreprises industrielles, fédérations, collectivités et associations d’élus.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
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De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur cvae et impôts de production dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 174 amendements mentionnent ce sujet (169 sur le PLF 2027 et 5 sur le PLFSS 2027). 6 ont été adoptés, 114 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 116 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous l’impact pour les collectivités ?
Oui. Les amendements sur la compensation et les fractions de TVA affectées sont suivis avec le même soin que les mesures pour les entreprises.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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