Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille surtaxe d’impôt sur les sociétés, amendement par amendement.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises fait l'objet de nombreux amendements pour la prolonger, la supprimer ou en changer le seuil. Nous suivons chaque version, de la commission des finances à la CMP.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Surtaxe d’IS des grandes entreprises dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 111 amendements mentionnent ce sujet (107 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 1 ont été adoptés, 65 sont en attente d’examen.
- 111amendements
- 107sur le PLF 2027
- 4sur le PLFSS 2027
- 1adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 61 nouveaux amendements déposés.
-
N° I-3942 · Assemblée nationale · Article 15 · GDR · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. »
-
N° I-2964 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · UDR · déposé le 10 octobre 2026
« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, est prorogée pour un troisième exercice par l’article 15 du présent projet de loi. »
-
N° I-3025 · Assemblée nationale · Après l’article 19 · UDR · déposé le 10 octobre 2026
« La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. »
-
N° I-3020 · Assemblée nationale · Article 15 · UDR · déposé le 10 octobre 2026
« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 33 | 0 |
| ECOS | 16 | 1 |
| EPR | 12 | 0 |
| SOC | 11 | 0 |
| HOR | 10 | 0 |
| RN | 6 | 0 |
| UDR | 6 | 0 |
| DR | 6 | 0 |
Articles les plus visés
- Article 15 du PLF 2027 : 52
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 26
- Après l’article 26 du PLF 2027 : 8
- Article 42 du PLF 2027 : 7
- Article 2 du PLF 2027 : 4
Sort des amendements
- 65 en attente
- 36 rejetés
- 4 non soutenus
- 4 tombés
- 1 adoptés
- 1 retirés
Amendements représentatifs
-
N° I-2197 · PLF 2027 · Article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir et de pérenniser la contribution exceptionnelle acquittée par les grandes entreprises de transport maritime bénéficiant du régime de taxation au tonnage, opportunément "oubliée" dans le PLF pour 2026. »
-
N° I-1037 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe insoumis propose une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne respectent pas un encadrement de leurs marges, afin de mettre un terme aux marges indues des… »
-
N° I-304 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise propose d’instaurer une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques et refusent d’en assumer la réparation. »
-
N° I-2185 · PLF 2027 · Article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 : un taux d’imposition global de 38,3 %… »
-
N° I-2133 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe LFI propose de mettre en place une contribution durable des grandes entreprises au financement de nos services publics, en portant le taux de l’impôt sur les sociétés à 40% pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et à 55%… »
-
N° I-1383 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises de l’audiovisuel qui procéderaient à des licenciements économiques dans les deux années suivant l’adoption de cette mesure, dès lors que leur… »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille surtaxe d’impôt sur les sociétés complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Prolongation, taux et seuil de chiffre d’affaires
- Articulation avec l’impôt sur les sociétés de droit commun
- Positions des groupes et du rapporteur général
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Grandes entreprises, directions fiscales, fédérations industrielles, cabinets d’avocats fiscalistes.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur surtaxe d’is des grandes entreprises dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 111 amendements mentionnent ce sujet (107 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 1 ont été adoptés, 65 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 61 nouveaux amendements déposés.
Votre veille remplace-t-elle notre conseil fiscal ?
Non, elle le complète. Nous vous disons ce qui est déposé, voté ou rejeté et qui porte quoi, le jour même. L'analyse de l'impact sur votre groupe reste celle de vos fiscalistes, qui travaillent alors sur une information complète.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
Ce dossier vous concerne ?
Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
Réserver un cadrage