Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille mécénat, amendement par amendement.
Réduction d'impôt pour les dons, mécénat d'entreprise, plafonds : les avantages fiscaux du secteur associatif sont rediscutés à chaque loi de finances.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Mécénat et dons aux associations dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 95 amendements mentionnent ce sujet (94 sur le PLF 2027 et 1 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 63 sont en attente d’examen.
- 95amendements
- 94sur le PLF 2027
- 1sur le PLFSS 2027
- 2adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 64 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3462 · Assemblée nationale · Après l’article 3 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du… »
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N° I-2688 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · ECOS · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. »
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N° I-2935 · Assemblée nationale · Après l’article 16 · ECOS · déposé le 10 octobre 2026
« Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. »
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N° I-2732 · Assemblée nationale · Après l’article 3 · EPR · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou… »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| SOC | 16 | 0 |
| EPR | 15 | 0 |
| RN | 13 | 0 |
| ECOS | 12 | 0 |
| HOR | 8 | 1 |
| LFI-NFP | 8 | 0 |
| DR | 7 | 0 |
| DEM | 5 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 3 du PLF 2027 : 62
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 19
- Après l’article 13 du PLF 2027 : 4
- Article 4 du PLF 2027 : 2
- Après l’article 23 du PLF 2027 : 2
Sort des amendements
- 63 en attente
- 23 rejetés
- 4 non soutenus
- 2 retirés
- 2 adoptés
- 1 irrecevables
Amendements représentatifs
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N° I-1769 · PLF 2027 · Après l’article 3 · RN · En attente d’examen
« Le présent amendement vise à porter de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons en faveur des victimes de catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, cyclones, tornades, etc.). »
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N° I-3462 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise étend le taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons, dite « niche Coluche », aux organismes qui accompagnent les victimes de mutilations sexuelles, de la traite des êtres humains et du… »
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N° I-1028 · PLF 2027 · Après l’article 3 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement d'appel du groupe LFI propose une réforme de fond des remboursements partiels de dons aux associations. »
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N° I-542 · PLF 2027 · Après l’article 15 · RN · En attente d’examen
« Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. »
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N° I-2622 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe LFI réduit la niche fiscale sur le mécénat, afin de limiter l'effet d'aubaine des grands groupes tout en permettant aux PME et ETI de continuer à soutenir les organismes d'intérêt général. »
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N° I-2688 · PLF 2027 · Après l’article 15 · ECOS · En attente d’examen
« Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille mécénat complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Taux et plafonds des réductions d’impôt
- Mécénat d’entreprise
- Contrôle des organismes bénéficiaires
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Associations, fondations, ONG, fonds de dotation, entreprises mécènes.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
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De l'analyse à l'influence.
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Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur mécénat et dons aux associations dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 95 amendements mentionnent ce sujet (94 sur le PLF 2027 et 1 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 63 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 64 nouveaux amendements déposés.
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Le devis est adapté à la taille de la structure et au nombre de dossiers suivis. Parlons-en lors du cadrage gratuit.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
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