Veille opérée · Grands textes de la session
Veille protection de l’enfance, amendement par amendement.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants réforme la mesure de placement, le statut des assistants familiaux et les contrôles d'antécédents judiciaires, et crée une ordonnance de sûreté de l'enfant. Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, il est transmis au Sénat.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Protection des enfants : le texte en chiffres.
Au 13 octobre 2026, 2 459 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont 1 au Sénat. 451 ont été adoptés.
- 2 459amendements
- 1au Sénat
- 451adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 1 nouveaux amendements déposés.
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N° COM-1 · Sénat · Article 7 · LR · déposé le 9 octobre 2026
« La limitation proposée à l’article 7 s’appliquerait à toute personne physique ou morale, sans distinguer les structures à but lucratif des associations et fondations. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 500 | 30 |
| SOC | 336 | 56 |
| EPR | 266 | 41 |
| RN | 260 | 2 |
| HOR | 246 | 134 |
| ECOS | 224 | 44 |
| LFI-NFP | 220 | 60 |
| DEM | 153 | 40 |
Articles les plus visés
- Article 5 : 401
- Article 6 : 166
- Après l’article 9 : 157
- Après l’article 16 : 142
- Article 2 : 136
Sort des amendements
- 847 irrecevables
- 511 tombés
- 451 adoptés
- 342 rejetés
- 230 retirés
- 77 non soutenus
- 1 en attente
Amendements représentatifs
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N° 137 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Article 9 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés étend, pour ce second cas de soins indispensables, le même élargissement que celui proposé à l'alinéa 2. »
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N° 141 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Après l’article 8 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au juge des enfants de proposer une consultation familiale en complément de la médiation afin de favoriser l'adhésion des parents aux mesures de protection. »
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N° 181 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Article 2 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale. »
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N° 187 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Article 4 · SOC · Adopté
« Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. »
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N° 188 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Article 8 · SOC · Adopté
« Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. »
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N° 406 · projet de loi relatif à la protection des enfants · Article 10 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Navette, votes et analyse du texte sur sa fiche de loi.
Ce que suit votre expert
Une veille protection de l’enfance complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Mesure de placement et ordonnance de sûreté de l’enfant
- Statut des assistants familiaux
- Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels
Instances suivies
- Commission saisie au fond et commissions saisies pour avis, dans les deux assemblées
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Associations de protection de l’enfance, gestionnaires d’établissements, départements, fédérations du secteur social.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la protection des enfants ?
Au 13 octobre 2026, 2 459 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont 1 au Sénat. 451 ont été adoptés.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 1 nouveaux amendements déposés.
Pouvez-vous suivre ce texte pour une fédération et ses adhérents ?
Oui. La veille peut être partagée avec vos adhérents : plusieurs accès, une note commune et des points réguliers avec votre équipe.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
Ce dossier vous concerne ?
Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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