Projet de loi · fiche du texte

Projet de loi relatif à la protection des enfants : ce que contient le texte adopté en première lecture à l'Assemblée

Ce projet de loi réforme la protection de l'enfance : placements, statut des enfants confiés, assistants familiaux, contrôle des antécédents judiciaires et ordonnance de sûreté de l'enfant. Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, il a été transmis au Sénat le 22 juillet.

Déposé le 27 mai 2026 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le 27 septembre 2026

L'essentiel

L'article 1er sécurise la mesure de placement judiciaire en fixant des durées et en prévoyant un possible placement jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans.
L'article 2 accélère la procédure de délaissement parental et crée un accueil de suppléance parentale en vue d'adoption pour les enfants de moins de trois ans.
L'article 4 réforme l'agrément des assistants familiaux et crée un agrément spécifique pour l'accueil relais.
L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, à l'école comme dans les structures de santé.
L'article 6 transforme l'ordonnance de placement provisoire en « ordonnance de sûreté de l'enfant » pour mieux protéger l'enfant exposé à un danger de la part d'un parent.
Le texte a été adopté le 21 juillet 2026 par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions, avant sa transmission au Sénat.

Ce que change le texte, article par article

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi s'inscrit dans une stratégie de refondation de la protection de l'enfance reposant sur quatre principes : la primauté de la famille et de l'entourage proche, la sécurité et la stabilité du parcours de l'enfant, le droit de l'enfant confié à vivre comme les autres sans être entravé par la complexité administrative, et une protection cohérente sur tout le territoire.

L'article 1er rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire, tout en instaurant un délai de réévaluation dès le premier placement et la possibilité d'un placement prolongé, voire jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans, lorsque les parents présentent des difficultés éducatives graves et chroniques.

L'article 2 adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, notamment pour les enfants de moins de trois ans, et crée un dispositif d'accueil de suppléance parentale confiant l'enfant à une famille agréée pour l'adoption sous contrôle du juge des enfants. Il encourage également l'adoption simple pour certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

L'article 3 rend obligatoire, dans les trois mois suivant un placement en urgence, la recherche et l'évaluation de tiers dignes de confiance, et généralise l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole.

L'article 4 transfère la délivrance des agréments d'assistant familial de la protection maternelle et infantile vers les présidents de conseil départemental, autorise des agréments conditionnels ou restreints, et crée un agrément spécifique pour l'accueil relais avec une rémunération adaptée.

L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires : il couvre désormais les tiers dignes de confiance, les personnes vivant au domicile des candidats à l'adoption, les professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires et périscolaires, ainsi que les professionnels de santé.

L'article 6 crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qui remplace l'ordonnance de placement provisoire, permettant au juge des enfants ou au procureur de confier l'enfant à un parent, de fixer en urgence les droits de visite de l'autre parent et de prononcer des interdictions de contact.

L'article 7 encadre les lieux de vie et d'accueil, qui passent d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, et rend opposables aux éditeurs de logiciels des référentiels d'interopérabilité des systèmes d'information en protection de l'enfance.

L'article 8 assouplit les conditions de recueil de l'accord parental pour l'accompagnement éducatif administratif et permet au juge de confier l'exécution des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert au service de l'aide sociale à l'enfance.

L'article 9 autorise le service gardien à accomplir certains actes nécessaires à la santé de l'enfant confié en cas de silence ou de négligence des parents, par modification du code de la santé publique.

L'article 10 porte sur l'application du texte outre-mer.

Les débats en séance : des lignes de tension entre groupes

Le groupe LFI-NFP a déposé un nombre élevé d'amendements en séance, notamment pour supprimer des dispositions jugées risquées, comme un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie, ou pour rappeler que « la lutte contre les violences sexuelles commises sur les enfants doit constituer une priorité absolue » sans se limiter à un durcissement des peines.

Le groupe Socialistes et apparentés a porté plusieurs amendements adoptés, dont la suppression de l'article 2 dans sa version initiale, un amendement encadrant le report d'audition des personnes soupçonnées de crime sur mineur par « une décision motivée », et des ajustements sur l'agrément des assistants familiaux.

Le groupe Ensemble pour la République a fait adopter plusieurs amendements sur le contrôle des accueils collectifs de mineurs, en prévoyant que les entretiens avec les enfants puissent se tenir hors la présence du personnel de la structure et que la date du dernier contrôle soit rendue publique.

Le groupe Rassemblement national a obtenu la suppression, à l'article 10, de l'obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité de la personne mise en cause parmi les actes d'investigation à accomplir dans les meilleurs délais, un amendement jugé par ses auteurs plus cohérent avec les délais de procédure.

Le groupe Écologiste et social a notamment fait adopter un amendement limitant à une seule autorisation par personne la détention de lieux de vie et d'accueil, ainsi que des amendements sur l'information de l'avocat du plaignant et l'encadrement des données personnelles lors des contrôles.

Amendements adoptés : chiffres par groupe

Sur 2458 amendements déposés, 456 ont été adoptés, 335 rejetés, 876 déclarés irrecevables, 225 retirés, 70 non soutenus et 496 sont tombés.

Le groupe Horizons a déposé 250 amendements et en a vu adopter 140. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé 351 amendements dont 58 adoptés, et le groupe Ensemble pour la République 275 amendements dont 44 adoptés.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a déposé 208 amendements et en a fait adopter 52. Le groupe Droite Républicaine a déposé le plus grand nombre d'amendements, 490, pour 31 adoptés. Le groupe Rassemblement national a déposé 257 amendements pour seulement 2 adoptés.

Où en est le texte

Le projet de loi, déposé le 27 mai 2026 et examiné selon la procédure accélérée, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions.

Selon les positions par groupe, ont voté pour notamment le Rassemblement national (119), Ensemble pour la République (86), Droite Républicaine (48), Démocrates (33) et Horizons (35). Les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés se sont très majoritairement abstenus, tandis que le groupe GDR s'est partagé, avec 5 voix pour, 7 contre et 5 abstentions.

Le texte a été transmis au Sénat le 22 juillet 2026 pour une première lecture, dont l'issue n'est pas encore connue à ce stade de la navette parlementaire.

Les amendements à retenir

Amendement n° 181 · ART. 2 · SOC · Adopté

Porté par le groupe Socialistes et apparentés, cet amendement supprimait l'article 2 dans sa rédaction initiale, jugé porteur de risques de dérives faute de moyens supplémentaires ; il a été adopté en séance.

Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 66 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 8 juillet 2026
Amendement n° 406 · ART. 10 · SOC · Adopté

Cet amendement socialiste impose que le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur soit justifié par « une décision motivée » ; il a été adopté.

Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 9 juillet 2026
Amendement n° 694 · ART. 10 · RN · Adopté

Porté par le Rassemblement national, cet amendement supprime l'obligation de faire figurer l'enquête sur la personnalité de la personne mise en cause parmi les actes d'investigation à accomplir dans les meilleurs délais ; il a été adopté.

Mme Blanc, M. Tribuiani, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber, 121 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 738 · ART. 11 · EPR · Adopté

Le groupe Ensemble pour la République a fait adopter la suppression de la disposition portant la période de sûreté à trente ans en cas de viol suivi de mort, au profit d'une disposition plus large prévue ailleurs dans le texte.

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 89 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 745 · ART. 13 · EPR · Adopté

Cet amendement Ensemble pour la République prévoit que les entretiens menés lors des contrôles administratifs des accueils collectifs de mineurs puissent se tenir hors la présence du personnel de la structure ; adopté.

Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait et Mme Josso, 92 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 638 (Rect) · ART. 4 · EPR · Adopté

Porté par Ensemble pour la République, cet amendement supprime le plafond d'âge de 70 ans pour l'exercice des assistants familiaux, sous condition d'examen annuel des aptitudes ; il a été adopté.

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 88 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 728 · ART. 4 · LFI-NFP · Adopté

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait adopter la réduction de cinq à trois ans de la périodicité du contrôle des assistants familiaux, citant un chiffre de la Drees selon lequel 68 % d'entre eux n'auraient jamais été contrôlés.

Mme Maximi, Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 317 · ART. 7 · ECOS · Adopté

Le groupe Écologiste et social a fait adopter la limitation à une seule autorisation de lieu de vie et d'accueil par personne physique ou morale, afin d'éviter la constitution de logiques de profit dans ce secteur.

M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Perrine Goulet, M. Ramos, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, 39 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 9 juillet 2026

Les amendements en chiffres

2 458 amendements déposés sur ce texte : 876 irrecevables, 496 tombés, 456 adoptés, 335 rejetés, 225 retirés, 70 non soutenus.

Groupe	Déposés	Adoptés
DR	490	31
SOC	351	58
EPR	275	44
RN	257	2
HOR	250	140
ECOS	223	44
LFI-NFP	208	52
DEM	152	41
GDR	112	16
LIOT	82	15
Gouvernement	48	13
UDR	9	0
NI	1	0

Tous les votes sur ce texte

21 juillet 2026 Assemblée nationale Première lecture
Protection des enfants : l'Assemblée adopte le projet de loi après avoir rétabli en seconde délibération la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

Le texte réforme la mesure de placement judiciaire, accélère la procédure de délaissement parental, réforme le statut des assistants familiaux, étend le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels au contact d'enfants et crée une ordonnance de sûreté de l'enfant remplaçant l'ordonnance de placement provisoire.

Quand le projet de loi a-t-il été adopté à l'Assemblée nationale ?

Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions, après un dépôt le 27 mai 2026 et un examen selon la procédure accélérée.

Qui a voté contre le projet de loi sur la protection des enfants ?

Seules 7 voix se sont exprimées contre le texte, provenant du groupe GDR, qui s'est partagé entre 5 voix pour, 7 contre et 5 abstentions. Les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés se sont quant à eux très majoritairement abstenus.

Le texte a-t-il été examiné par le Sénat ?

Le projet de loi a été transmis au Sénat pour une première lecture le 22 juillet 2026, au lendemain de son adoption par l'Assemblée nationale. L'issue de cette lecture n'est pas connue au stade actuel de la navette.

Qu'est-ce que l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par ce texte ?

L'article 6 remplace l'ordonnance de placement provisoire par une ordonnance de sûreté de l'enfant, qui permet au juge des enfants ou au procureur de confier l'enfant à l'un des parents, y compris celui qui n'a pas la résidence principale, de fixer en urgence les droits de visite de l'autre parent et de prononcer des interdictions de contact ou de paraître dans certains lieux.

Le projet de loi modifie-t-il les règles applicables aux assistants familiaux ?

Oui, l'article 4 transfère la compétence de délivrance des agréments d'assistant familial de la protection maternelle et infantile aux présidents de conseil départemental, permet des agréments conditionnels ou restreints, et crée un agrément spécifique pour l'accueil relais avec une rémunération adaptée.

Dossier législatif officiel