Projet de loi · fiche du texte

Projet de loi relatif à la protection des enfants : contenu, débats et navette parlementaire

Déposé le 27 mai 2026, ce projet de loi réforme le placement judiciaire, le statut des enfants délaissés, le métier d'assistant familial et le contrôle des antécédents judiciaires des adultes au contact d'enfants. Adopté par l'Assemblée nationale puis par le Sénat, une commission mixte paritaire s'est réunie le 5 novembre 2026, dernière étape connue à ce jour.

Déposé le 27 mai 2026 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le 7 novembre 2026

L'essentiel

L'article 1er allonge et sécurise les durées de placement judiciaire, avec possibilité de prolongation jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans.
L'article 2 abaisse à six mois le délai de constat du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et crée un accueil de suppléance parentale.
L'article 4 réforme l'agrément des assistants familiaux et crée un agrément spécifique pour l'accueil relais.
L'article 5 étend largement le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles en contact avec des enfants, y compris à l'école et dans le secteur de la santé.
L'article 6 crée une ordonnance de sûreté de l'enfant permettant un placement en urgence en cas de danger émanant d'un parent.
L'Assemblée a rétabli en seconde délibération la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels sur mineurs de quinze ans, à l'article 11.

Que contient le texte ?

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi répond à une « crise structurelle profonde » de la protection de l'enfance, alors que plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Il est structuré en quatre titres visant à sécuriser les parcours des enfants confiés, promouvoir l'accueil hors institution, réaffirmer l'action éducative de proximité et renforcer la sécurité de la prise en charge.

L'article 1er rénove la mesure de placement judiciaire : il fixe dès le premier placement un délai de réévaluation du projet de vie de l'enfant et permet un placement de plus longue durée, pouvant aller jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans, tout en garantissant la stabilité du lieu d'accueil.

L'article 2 accélère la procédure de délaissement parental, notamment pour les enfants de moins de trois ans, et crée un accueil de suppléance parentale permettant de confier un enfant à une famille agréée pour l'adoption, sous contrôle du juge des enfants. Il encourage aussi l'adoption simple après avis de la commission compétente.

L'article 3 rend obligatoire, dans les trois mois suivant un placement en urgence, la recherche d'un tiers digne de confiance, et généralise l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole.

L'article 4 transfère aux présidents de conseils départementaux la délivrance des agréments d'assistants familiaux, autorise des agréments sous conditions et crée un agrément spécifique pour l'accueil relais.

L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires à de nombreuses situations : placements chez un tiers digne de confiance, accueil durable et bénévole, candidats à l'adoption, personnes recueillant un enfant par kafala, professionnels et bénévoles des établissements scolaires et périscolaires, professionnels de santé.

L'article 6 transforme l'ordonnance de placement provisoire en ordonnance de sûreté de l'enfant, permettant au juge des enfants ou au procureur d'ordonner un placement immédiat en cas de danger, y compris chez le parent qui avait la résidence principale.

Les objectifs affichés par les auteurs du texte

Les auteurs du projet de loi font valoir quatre principes directeurs : la primauté de la famille et de l'entourage proche dans la protection de l'enfant, la sécurité et la continuité du parcours de l'enfant, le droit pour l'enfant confié de vivre comme les autres sans être entravé par la complexité administrative, et une protection de l'enfance cohérente sur l'ensemble du territoire.

Selon l'exposé des motifs, le placement « ne peut constituer un projet de vie en soi » et l'intervention du juge des enfants doit rester temporaire, ce qui justifie la recherche systématique de solutions pérennes, y compris par l'adoption simple, lorsque le retour en famille n'est pas envisageable.

Les débats et positions des groupes

À l'Assemblée nationale, l'examen a été marqué par une vive polémique sur l'article 11, supprimé en commission puis rétabli en séance par une seconde délibération demandée par le gouvernement. La ministre déléguée Aurore Bergé a défendu cette démarche en affirmant que « la protection de nos enfants n'est pas affaire de politique, ni l'enjeu de victoires ou de défaites ». La rapporteure Marianne Maximi (LFI-NFP) a dénoncé « un écran de fumée », tandis que Mathilde Panot (LFI-NFP) a répliqué aux accusations de complaisance envers les pédocriminels par un « vous nous dégoûtez ! » lancé en séance.

Plusieurs groupes ont justifié leur abstention par l'absence de moyens financiers nouveaux. Ayda Hadizadeh (SOC) a affirmé que le texte ne comportait « pas un centime de plus » pour les enfants placés, tandis qu'Arnaud Bonnet (ECOS) a jugé que l'aide sociale à l'enfance restait « la grande oubliée du projet de loi ». À l'inverse, Émilie Bonnivard (DR) a qualifié le texte d'« essentiel, mais insuffisant » en annonçant un vote favorable de son groupe.

Au Sénat, le débat s'est concentré sur le rétablissement de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, supprimée en commission des lois puis réintroduite par amendements. Olivia Richard (UCI) a estimé que « même prescrits, les crimes sexuels sur mineurs peuvent être dits et entendus », mais que « la réponse pénale intervient alors trop tard pour protéger ». Hussein Bourgi (SER) a résumé la position de son groupe en expliquant que ce qui interpellait les socialistes tenait « moins à ce que contient ce projet de loi qu'à ce que ses rédacteurs ont fait le choix de laisser de côté », citant l'absence de trajectoire financière pluriannuelle et le fait que, selon lui, « 30 000 postes sont vacants » dans le secteur.

Les amendements marquants

Sur les 3 313 amendements déposés, 671 ont été adoptés, 712 rejetés, 316 retirés et 573 sont tombés. Le groupe HOR a vu 134 de ses 246 amendements adoptés, le nombre le plus élevé en valeur absolue parmi les groupes importants, suivi de LR (112 sur 206) et de LFI-NFP (60 sur 220). Le RN n'a fait adopter que 2 de ses 260 amendements.

Plusieurs amendements adoptés ont modifié en profondeur certains articles : un amendement du groupe LFI-NFP a supprimé un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie à l'article 1er, tandis qu'un amendement socialiste a supprimé l'article 2 initial relatif au délaissement parental et à la suppléance parentale, avant que le Sénat ne le rétablisse selon un article d'actualité relatif à son vote.

Des amendements transpartisans ont également porté sur la sécurité des accueils collectifs de mineurs, à l'article 13, avec plusieurs amendements du groupe EPR garantissant que les entretiens avec les mineurs lors des contrôles administratifs puissent se tenir hors la présence du personnel et soient fondés sur le volontariat des enfants.

Où en est le texte ?

Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, par 378 voix contre 7 et 173 abstentions, après le rétablissement en seconde délibération de l'article 11 sur la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels sur mineurs.

Le Sénat l'a ensuite adopté en première lecture le 3 novembre 2026, par 260 voix pour, une voix contre et 80 abstentions, les groupes SER et CRCE-K s'étant très majoritairement abstenus.

Une commission mixte paritaire s'est réunie le 5 novembre 2026, dernière étape connue à ce jour. Son résultat déterminera si le texte doit encore repasser devant chacune des deux chambres.

Les amendements à retenir

Amendement n° 181 · ART. 2 · SOC · Adopté

Amendement du groupe Socialistes et apparentés supprimant l'article 2 initial sur l'abaissement à six mois du délai de délaissement parental et la création de la suppléance parentale, jugé porteur de « risques de dérives ». Adopté en séance.

Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 66 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 8 juillet 2026
Amendement n° 673 · ART. 2 · LFI-NFP · Adopté

Amendement du groupe LFI-NFP supprimant les dispositions de l'article 2 relatives à l'accélération du délaissement parental et à l'élargissement de l'adoption simple sans consentement des parents. Adopté.

Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 638 (Rect) · ART. 4 · EPR · Adopté

Amendement du groupe EPR, porté notamment par Mme Cestrières, supprimant le plafond d'âge de 70 ans pour l'exercice des assistants familiaux afin de lutter contre la pénurie de familles d'accueil. Adopté.

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 88 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 936 · ART. 11 · DEM · Adopté

Amendement du groupe Démocrates ramenant de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour viol sur mineur de quinze ans à l'article 11. Adopté, avant un rétablissement de la perpétuité en seconde délibération.

Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, 34 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 362 · APRÈS ART. 11 · ECOS · Adopté

Amendement du groupe Écologiste et Social rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, présenté comme reprenant une rédaction de compromis d'une proposition de loi transpartisane antérieure. Adopté.

M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Voynet, 20 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 9 juillet 2026
Amendement n° 642 · APRÈS ART. 7 · EPR · Adopté

Amendement du groupe EPR créant un dossier numérique unique pour chaque mineur protégé, afin de limiter la fragmentation des informations entre services. Adopté après l'article 7.

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 88 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 317 · ART. 7 · ECOS · Adopté

Amendement du groupe Écologiste et Social limitant à un seul le nombre d'autorisations de lieu de vie et d'accueil détenues par une même personne, physique ou morale. Adopté.

M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Perrine Goulet, M. Ramos, M. Raux, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet, 39 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 9 juillet 2026
Amendement n° 745 · ART. 13 · EPR · Adopté

Amendement du groupe EPR précisant que les entretiens avec les mineurs lors des contrôles administratifs d'accueils collectifs peuvent se tenir hors la présence du personnel de la structure. Adopté.

Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait et Mme Josso, 92 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026

Les amendements en chiffres

3 313 amendements déposés sur ce texte : 954 irrecevables, 712 rejetés, 671 adoptés, 573 tombés, 316 retirés, 87 non soutenus.

Groupe	Déposés	Adoptés
DR	500	30
SOC	336	56
EPR	266	41
RN	260	2
HOR	246	134
ECOS	224	44
LFI-NFP	220	60
LR	206	112
DEM	153	40
SER	141	13
GEST	123	7
GDR	114	16
LIOT	80	15
RDSE	77	6
LIRT	73	8
Autre	63	11

Tous les votes sur ce texte

21 juillet 2026 Assemblée nationale Première lecture
Protection des enfants : l'Assemblée adopte le projet de loi après avoir rétabli en seconde délibération la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
3 novembre 2026 Sénat Première lecture
Protection des enfants : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture, avec une large abstention à gauche
Adopté · 260 pour, 1 contre, 80 abstentions

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

Le texte réforme le placement judiciaire, accélère la procédure de délaissement parental, crée un accueil de suppléance parentale, réforme l'agrément des assistants familiaux et étend très largement le contrôle des antécédents judiciaires des adultes en contact avec des enfants. Il crée aussi une ordonnance de sûreté de l'enfant pour les situations de danger urgent.

Quand le projet de loi protection des enfants a-t-il été voté ?

L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, et le Sénat l'a adopté à son tour le 3 novembre 2026 par 260 voix contre une. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 5 novembre 2026.

Qui a voté contre le projet de loi protection des enfants ?

À l'Assemblée nationale, seules 7 voix se sont exprimées contre, dont une partie des députés du groupe GDR, qui était divisé (5 pour, 7 contre, 5 abstentions). Au Sénat, une seule voix contre a été enregistrée, au sein du groupe SER.

Pourquoi certains groupes se sont-ils abstenus sur ce texte ?

Les groupes SOC et LFI-NFP à l'Assemblée, puis SER et CRCE-K au Sénat, se sont majoritairement abstenus en reprochant au texte l'absence de moyens financiers nouveaux pour l'aide sociale à l'enfance. Hussein Bourgi (SER) a notamment dénoncé l'absence de trajectoire financière pluriannuelle alors que, selon lui, 30 000 postes seraient vacants dans le secteur.

Le texte rend-il les crimes sexuels sur mineurs imprescriptibles ?

Un amendement du groupe Écologiste et Social, adopté à l'Assemblée nationale, rend imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. Cette disposition, un temps supprimée en commission au Sénat, y a ensuite été réintroduite par amendements avant l'adoption du texte le 3 novembre 2026.

Qu'est-ce que l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par ce texte ?

L'article 6 remplace l'ordonnance de placement provisoire par une ordonnance de sûreté de l'enfant, qui permet au juge des enfants ou au procureur de la République d'ordonner le placement immédiat d'un mineur en danger, y compris chez le parent ayant la résidence principale, et de fixer en urgence des mesures d'interdiction de contact envers l'autre parent.

Veille opérée sur ce texte

Les amendements déposés sur ce texte, suivis par dossier et mis à jour chaque jour :

Protection des enfants (3 313)

Dossier législatif officiel