Projet de loi · fiche du texte

Projet de loi relatif à la protection des enfants : contenu, débats et état d'avancement

Déposé le 27 mai 2026 avec procédure accélérée, ce projet de loi réforme la mesure de placement, le statut des assistants familiaux, les contrôles d'antécédents judiciaires et crée une ordonnance de sûreté de l'enfant. Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, il est désormais transmis au Sénat.

Déposé le 27 mai 2026 · procédure accélérée · Fiche mise à jour le 11 octobre 2026

L'essentiel

L'article 1er rénove la mesure de placement judiciaire en fixant des délais de réévaluation du projet de vie de l'enfant.
L'article 2 abaisse à six mois le délai pour constater un délaissement parental chez les moins de trois ans et crée un dispositif de suppléance parentale.
L'article 4 réforme l'agrément des assistants familiaux, transfère sa délivrance au président du conseil départemental et crée un agrément d'accueil relais.
L'article 5 étend considérablement le contrôle des antécédents judiciaires, notamment à l'école, au périscolaire et dans les établissements de santé.
L'article 6 crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, qui remplace l'ordonnance de placement provisoire, pour écarter en urgence un parent dangereux.
Le texte a été adopté par l'Assemblée le 21 juillet 2026 par 378 voix contre 7, après rétablissement en seconde délibération de la possibilité de requérir la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs.

Ce que contient le texte

Selon l'exposé des motifs, le projet de loi s'inscrit dans une stratégie de refondation de la protection de l'enfance, confrontée à une crise structurelle malgré les près de 12 milliards d'euros consacrés chaque année par les départements à cette politique. Il est structuré en quatre titres.

L'article 1er rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire et en instaurant, dès le premier placement, un délai à l'issue duquel le projet de vie de l'enfant doit être réévalué. Il permet aussi un placement de plus longue durée, voire jusqu'à la majorité pour les enfants d'au moins treize ans, lorsque les parents présentent des difficultés éducatives graves et chroniques.

L'article 2 adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, en abaissant à six mois le délai de constat pour les enfants de moins de trois ans, et crée un accueil de suppléance parentale auprès de familles agréées en vue d'adoption. Il encourage également l'adoption simple pour certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

L'article 3 vise à favoriser l'accueil chez les tiers dignes de confiance, en rendant obligatoire leur recherche dans les trois mois suivant un placement d'urgence, et généralise l'indemnisation de l'accueil durable et bénévole.

L'article 4 réforme le cadre des assistants familiaux : transfert de l'agrément du service de PMI au président du conseil départemental, possibilité d'agréments conditionnels ou restreints selon le logement, création d'un agrément spécifique pour l'accueil relais et régime de rémunération adapté à ce type d'accueil.

L'article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant des enfants ainsi que des membres de leur foyer, et le généralise aux professionnels et bénévoles des établissements scolaires, des accueils périscolaires et des établissements de santé.

L'article 6 crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qui remplace l'ordonnance de placement provisoire, pour permettre au juge des enfants ou au procureur d'ordonner en urgence le placement d'un mineur en danger, y compris en écartant un parent dangereux du domicile.

L'article 7 encadre les lieux de vie et d'accueil et les intègre aux schémas territoriaux de protection de l'enfance, tout en posant les bases d'une interopérabilité des systèmes d'information grâce à des référentiels opposables aux éditeurs de logiciels.

Les articles 8 et 9 assouplissent les conditions de recueil de l'accord parental pour un accompagnement éducatif administratif et autorisent le service gardien à accomplir certains actes de santé en cas de silence ou de défaillance des parents.

Les objectifs affichés par les auteurs du texte

Selon l'exposé des motifs, le texte repose sur quatre principes directeurs : la primauté de la famille et de l'entourage proche dans la protection de l'enfant, la sécurité et la stabilité du parcours de l'enfant, le droit pour l'enfant confié de vivre comme les autres enfants sans être entravé par la complexité administrative, et une protection de l'enfance cohérente sur l'ensemble du territoire.

Les auteurs font valoir que « le placement ne peut constituer un projet de vie en soi » et qu'il est indispensable, lorsqu'un retour durable auprès des parents n'est pas envisageable, de concevoir dans des délais raisonnables un projet de vie stable pour l'enfant, privilégiant un cadre familial chaque fois que possible.

Ils affirment également vouloir renforcer les exigences de sécurité au sein des lieux et des familles d'accueil, et étendre cette exigence à l'ensemble des enfants, dans tous les environnements qu'ils fréquentent, pas seulement ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Des débats vifs en séance

Le vote final du 21 juillet 2026 a été précédé d'une seconde délibération demandée par le gouvernement pour rétablir l'article 11, supprimé la semaine précédente, qui autorise à requérir la perpétuité contre les auteurs de viols en série sur des enfants de moins de 15 ans. La ministre déléguée Aurore Bergé a défendu cette démarche en affirmant : « Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n'est pas affaire de politique, ni l'enjeu de victoires ou de défaites ».

La rapporteure Marianne Maximi (LFI-NFP) s'y est opposée, jugeant que « la perpétuité est clairement un écran de fumée » et relayant la position de la Ciivise, qui mettrait en garde, selon elle, contre le risque de « silencier les enfants et les victimes ». Mathilde Panot (LFI-NFP) a dénoncé des accusations selon lesquelles s'opposer à la perpétuité reviendrait à protéger les pédocriminels.

À l'inverse, Christophe Mongardien (EPR) a estimé que « seule une peine de réclusion criminelle à perpétuité peut, d'une part, avoir un effet dissuasif et, d'autre part, prévenir toute récidive ». Sophie Blanc (RN) a annoncé le vote de son groupe pour le rétablissement, tandis que Yannick Monnet (GDR) a dénoncé une méthode « très populiste ».

Plusieurs orateurs ont par ailleurs critiqué l'absence de moyens financiers supplémentaires. Ayda Hadizadeh (SOC) a affirmé que le texte ne comportait « pas un centime de plus » pour les enfants placés, et Arnaud Bonnet (ECOS) a jugé que l'aide sociale à l'enfance restait « la grande oubliée du projet de loi ».

Des amendements qui ont fait évoluer le texte

En séance, de nombreux amendements ont modifié le texte initial, souvent sur des points techniques touchant au statut des assistants familiaux, à la procédure pénale ou aux droits des victimes. Le groupe LFI-NFP a obtenu la suppression de plusieurs dispositions jugées porteuses de risques pour les enfants, tandis que des groupes de la majorité ont renforcé certains dispositifs de contrôle.

Des amendements transpartisans ont également été adoptés, notamment sur la consultation familiale proposée par le juge des enfants, portée à la fois par le groupe Socialistes et par le groupe Droite Républicaine dans des termes similaires.

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé le 27 mai 2026 avec engagement de la procédure accélérée. Après son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, achevé le 21 juillet 2026 par un vote favorable à 378 voix contre 7 et 173 abstentions, le texte a été transmis au Sénat, où sa première lecture a débuté le 22 juillet 2026.

Le dossier se trouve actuellement au stade de la première lecture en commission au Sénat, l'examen se poursuivant donc dans la seconde chambre avant une éventuelle nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire si les deux chambres ne parviennent pas à un texte identique.

Les amendements à retenir

Amendement n° 187 · ART. 4 · SOC · Adopté

Amendement du groupe Socialistes et apparentés étendant les infractions faisant obstacle à l'agrément d'assistant familial aux discriminations et provocations à la haine commises pour des motifs protégés ; adopté en séance.

Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés, 67 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 8 juillet 2026
Amendement n° 673 · ART. 2 · LFI-NFP · Adopté

Amendement du groupe LFI-NFP visant à supprimer l'article 2 relatif à l'abaissement du délai de constat du délaissement parental et à la création de la suppléance parentale, jugé porteur de risques d'instabilité pour les enfants ; adopté.

Mme Cathala, Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier, 70 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 638 (Rect) · ART. 4 · EPR · Adopté

Amendement du groupe EPR supprimant le plafond d'âge de 70 ans pour l'exercice de la profession d'assistant familial, afin de limiter les ruptures de parcours des enfants accueillis ; adopté.

Mme Cestrières, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan, 88 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 362 · APRÈS ART. 11 · ECOS · Adopté

Amendement du groupe Écologiste et Social rendant imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, reprenant une rédaction de compromis issue d'une proposition de loi transpartisane ; adopté.

M. Arnaud Bonnet, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et Mme Voynet, 20 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 9 juillet 2026
Amendement n° 745 · ART. 13 · EPR · Adopté

Amendement du groupe EPR précisant que les entretiens de contrôle administratif avec les mineurs accueillis en collectivité peuvent être menés hors la présence du personnel de la structure ; adopté.

Mme Spillebout, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait et Mme Josso, 92 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 936 · ART. 11 · DEM · Adopté

Amendement du groupe Démocrate ramenant de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour certains viols sur mineur de quinze ans ; adopté.

Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier, 34 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026
Amendement n° 701 · ART. 10 · ECOS · Adopté

Amendement du groupe Écologiste et Social imposant que les avis de classement sans suite soient rédigés en termes accessibles et exposent de manière détaillée les éléments de fait et de droit fondant la décision ; adopté.

M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry, 36 cosignataires · Assemblée nationale, examen en séance , déposé le 10 juillet 2026

Les amendements en chiffres

2 459 amendements déposés sur ce texte : 847 irrecevables, 511 tombés, 451 adoptés, 342 rejetés, 230 retirés, 77 non soutenus, 1 autres.

Groupe	Déposés	Adoptés
DR	500	30
SOC	336	56
EPR	266	41
RN	260	2
HOR	246	134
ECOS	224	44
LFI-NFP	220	60
DEM	153	40
GDR	114	16
LIOT	80	15
Gouvernement	49	13
UDR	9	0
NI	1	0
LR	1	0

Tous les votes sur ce texte

21 juillet 2026 Assemblée nationale Première lecture
Protection des enfants : l'Assemblée adopte le projet de loi après avoir rétabli en seconde délibération la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions

Questions fréquentes

Que contient le projet de loi relatif à la protection des enfants ?

Le texte réforme la mesure de placement judiciaire, accélère la procédure de délaissement parental, réforme l'agrément des assistants familiaux, étend les contrôles d'antécédents judiciaires à l'école et dans les établissements de santé, et crée une ordonnance de sûreté de l'enfant permettant d'écarter en urgence un parent dangereux.

Quand le projet de loi a-t-il été adopté à l'Assemblée nationale ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 21 juillet 2026, par 378 voix contre 7 et 173 abstentions, après une seconde délibération ayant rétabli l'article 11 sur la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs.

Qui a voté contre le projet de loi ?

Seules 7 voix se sont exprimées contre le texte, au sein du groupe GDR, qui était partagé entre 5 voix pour, 7 contre et 5 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC et ECOS se sont majoritairement abstenus.

Le projet de loi rétablit-il la perpétuité pour les viols sur mineurs ?

Oui, l'article 11, supprimé en première lecture puis rétabli lors d'une seconde délibération demandée par le gouvernement, autorise la cour d'assises à prononcer la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viol en série sur un mineur de quinze ans.

Où en est le projet de loi actuellement ?

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, le texte a été transmis au Sénat, qui a débuté sa première lecture le 22 juillet 2026. Le dossier est actuellement au stade de la première lecture en commission.

Le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi du texte ?

Les données disponibles ne mentionnent aucune saisine du Conseil constitutionnel à ce stade de la procédure.

Veille opérée sur ce texte

Les amendements déposés sur ce texte, suivis par dossier et mis à jour chaque jour :

Protection des enfants (2 534)

Dossier législatif officiel