Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 46
Protection de l'enfance : le Sénat adopte en première lecture le projet de loi par 260 voix contre une, 80 abstentions
Le Sénat a adopté le 3 novembre le projet de loi relatif à la protection des enfants par 260 voix pour, une voix contre et 80 abstentions. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale en juillet, avait été enrichi en cours d'examen après plusieurs affaires de violences sur mineurs.
- Pour
- 260
- Contre
- 1
- Abstentions
- 80
Un texte élargi après plusieurs affaires de violences sur mineurs
Le projet de loi, initialement centré sur la refonte de l'aide sociale à l'enfance, a été profondément modifié au fil de son examen. Selon Xavier Iacovelli (RDPI), le texte déposé en mai comptait dix articles et devait répondre à l'urgence d'un système à bout de souffle accompagnant, selon lui, un très grand nombre d'enfants et confronté à un manque important de professionnels. Il en compte désormais près de 50, après les révélations sur des violences dans le périscolaire et ce que plusieurs orateurs ont appelé l'affaire Liana.
Agnès Canayer, rapporteure pour le groupe LR, a expliqué que la commission avait mené un travail de fond malgré un calendrier contraint, en tenant compte des attentes des victimes, des associations et des professionnels. Marc Laménie (LIRT) a pour sa part salué le travail des rapporteurs, dont Agnès Canayer, Dominique Vérien, Brigitte Bourguignon et Jean Sol.
Parmi les mesures mises en avant figurent le rétablissement de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, le renforcement du contrôle d'honorabilité des personnes intervenant auprès d'enfants, ainsi que, selon Xavier Iacovelli, la réintégration de l'article 2 sur le délaissement parental et la fin de l'obligation alimentaire pour un enfant délaissé.
Des soutiens appuyés mais assortis de réserves
Marc Laménie a indiqué que son groupe voterait le texte, estimant qu'il « apporte des réponses concrètes attendues par nos concitoyens ». Guy Benarroche (GEST) a salué le rétablissement de l'imprescriptibilité, dont il a rappelé qu'elle avait été votée à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe écologiste, tout en déplorant que les amendements sur les mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables.
Agnès Canayer a formulé plusieurs réserves au nom de LR, notamment sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant, pour laquelle elle a estimé qu'il faudra « donner des moyens humains et matériels nécessaires » au juge des enfants, et sur la portée de l'imprescriptibilité, dont elle a souhaité que le champ « demeure strictement limité aux crimes définis par ce texte ». Elle a toutefois conclu que le groupe LR voterait le texte car il « comporte des avancées utiles ».
Marie-Claude Lermytte (RDSE) a salué plusieurs dispositifs, dont la dispense d'obligation alimentaire pour les enfants délaissés et l'ouverture d'un compte bancaire dès 14 ans pour les mineurs confiés à l'ASE, tout en appelant à faire de la prévention « une véritable priorité et non une simple déclaration de principe ».
Les groupes de gauche dénoncent un manque de moyens et de vision d'ensemble
Hussein Bourgi (SER) a estimé que le texte ne pouvait se limiter à des réponses ponctuelles face à des difficultés qu'il a qualifiées de structurelles, et a dénoncé l'absence de disposition sur la gouvernance, de trajectoire financière pluriannuelle, de réponse pour les mineurs non accompagnés et pour les territoires ultramarins. Il a aussi exprimé des réserves sur l'article 2 relatif au délaissement parental, craignant des « ruptures prématurées des liens familiaux ». Son groupe s'est abstenu.
Marie-Claude Varaillas (CRCE-K) a rappelé que trois lois sur la protection de l'enfance avaient déjà été promulguées en six ans sans résoudre la crise du secteur, citant notamment un nombre élevé de postes vacants chez les travailleurs sociaux. Elle a dénoncé l'absence de mesures sur l'accompagnement des jeunes majeurs, la scolarité des enfants protégés ou l'accueil des mineurs non accompagnés, et annoncé l'abstention de son groupe.
Le groupe UNTPO, par la voix de Sylvie Josserand, a indiqué voter le texte tout en le qualifiant de « pétition de principe », dénonçant un manque de moyens et un texte selon elle réduit à un « strict exercice de communication ».
Les réactions
Sur X, la ministre déléguée Aurore Bergé a salué « une étape décisive pour nos enfants », mettant en avant l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis dans l'enfance parmi les « avancées majeures » du texte. La ministre de la Santé Stéphanie Rist a également indiqué que le projet de loi « porte des avancées essentielles pour garantir des parcours plus stables aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ».
La sénatrice Corinne Narassiguin (SER) a expliqué sur X que son groupe s'abstenait « sans moyens garantis par l'Etat à la hauteur des besoins de nos départements, et sans progrès sur la gouvernance ».
Le sénateur Thomas Dossus (GEST) a indiqué avoir voté pour le texte tout en estimant que celui-ci « oublie les mineurs non accompagnés et reste en attente d'un budget à la hauteur ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 120 | 0 | 1 | |
| UCI | 63 | 60 | 0 | 2 | |
| SER | 62 | 1 | 1 | 58 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 0 | 18 | |
| RDSE | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDPI | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| LIRT | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| NI | 2 | 2 | 0 | 1 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Projet de loi relatif à la protection des enfants (projet de loi, déposé le 27 mai 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Tous les votes et l'avancement de ce texte
Les autres votes sur ce texte
Pour comprendre
Derniers votes au Parlement
- L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
- L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi sur la réparation des dommages causés dans l'espace public
- Le Sénat rejette le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi sur l'encadrement des loyers, prolongé de deux ans