Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 46
Protection des enfants : le Sénat adopte le projet de loi en première lecture, avec une large abstention à gauche
Le Sénat a adopté le 3 novembre le projet de loi relatif à la protection des enfants, par 260 voix pour, une voix contre et 80 abstentions. Les groupes LR, UCI, RDSE, RDPI, GEST, LIRT, UNTPO et NI ont voté pour, tandis que SER et CRCE-K se sont très majoritairement abstenus.
- Pour
- 260
- Contre
- 1
- Abstentions
- 80
Un texte élargi par l'actualité
Déposé en mai 2026 pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, le projet de loi comptait initialement une dizaine d'articles, a rappelé Xavier Iacovelli (RDPI). Il en compte aujourd'hui près de cinquante, après les révélations sur les violences dans le périscolaire et ce qu'il a appelé « la tragique affaire de la petite Lyhanna ». Hussein Bourgi (SER) a lui aussi évoqué un texte « rattrapé par l'actualité, dans ce qu'elle peut avoir de plus tragique », citant également les affaires Le Scouarnec et les victimes des hommes de la rue du Bac.
Parmi les dispositions mises en avant, Xavier Iacovelli a cité la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, permettant au procureur d'organiser une protection immédiate avant la saisine du juge des enfants, adoptée selon lui à une voix près (171 contre 170). Il a aussi mentionné le rétablissement de l'article 2 sur le délaissement parental, qui permettra de le constater après huit mois au lieu d'un an pour un enfant de moins de 3 ans, la fin de l'obligation alimentaire pour les enfants délaissés, ainsi que la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de trente ans pour les violeurs en série de mineurs de 15 ans.
Agnès Canayer (LR), rapporteure, a salué le renforcement du contrôle d'honorabilité comme « une avancée majeure » et rappelé le travail de la mission d'information sénatoriale sur les violences dans le périscolaire menée par Agnès Evren. Elle a toutefois formulé des réserves sur l'ordonnance de sûreté de l'enfant, s'interrogeant sur la charge supplémentaire qu'elle fera peser sur les juges des enfants, et sur l'article 10, dont LR a refusé l'inscription d'une liste rigide d'actes d'investigation, jugeant qu'elle risquerait de « contraindre inutilement le travail des enquêteurs ».
L'imprescriptibilité, mesure phare et controversée
Le rétablissement de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs a occupé une large place dans les débats. Olivia Richard (UCI) a expliqué que les rapporteurs de la commission des lois avaient initialement supprimé cette disposition issue de l'Assemblée nationale, ce qui, selon elle, « ont permis que le débat sur ce choix de société se tienne dans l'hémicycle », avant qu'elle ne soit réintroduite par amendements. Pour elle, « même prescrits, les crimes sexuels sur mineurs peuvent être dits et entendus », mais « la réponse pénale intervient alors trop tard pour protéger ».
Guy Benarroche (GEST) a salué une mesure votée à l'Assemblée nationale « sur l'initiative du groupe écologiste », insistant sur le fait que l'imprescriptibilité « ne supprime ni la présomption d'innocence ni les droits de la défense ». Agnès Canayer (LR) a dit comprendre « ce que cette mesure représente pour les victimes », tout en indiquant que son groupe serait attentif à ce que son champ « demeure strictement limité aux crimes définis par le présent texte ». Sylvie Josserand (UNTPO), tout en votant le texte, a mis en garde contre le risque que « l'imprescriptibilité ne conduise pas à ouvrir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses » et a regretté l'absence de « débat de fond relatif à la prescription ».
La ministre déléguée Aurore Bergé a qualifié cette avancée d'« historique », estimant qu'elle était « attendue par des milliers d'enfants qui ont été pendant trop longtemps condamnés au silence, à la honte et à la culpabilité ».
Les critiques de la gauche : des moyens absents
Hussein Bourgi (SER) a résumé la position de son groupe en expliquant que ce qui interpellait les socialistes tenait « moins à ce que contient ce projet de loi qu'à ce que ses rédacteurs ont fait le choix de laisser de côté ». Il a cité l'absence de disposition sur la gouvernance entre l'État, les départements, les magistrats et les associations, ainsi que l'absence de trajectoire financière pluriannuelle, alors que, selon lui, « 97 % des structures du secteur rencontrent des difficultés de recrutement » et que « 30 000 postes sont vacants ». Il a également regretté l'absence de réponse sur les mineurs non accompagnés et sur les réalités ultramarines, ainsi que des réserves sur l'article 2 relatif au délaissement parental, craignant des « ruptures prématurées des liens familiaux ». Le groupe SER s'est donc abstenu.
Marie-Claude Varaillas (CRCE-K) a rappelé que trois lois sur la protection de l'enfance avaient déjà été promulguées depuis 2016 sans résoudre la crise du secteur, évoquant des départements « asphyxiés » par des dépenses d'aide sociale à l'enfance en forte hausse, et un texte élaboré selon elle « sans aucune concertation avec les acteurs du secteur ». Elle a dénoncé l'absence de disposition sur l'accompagnement à la parentalité, son groupe s'abstenant également.
Guy Benarroche (GEST), dont le groupe a voté pour, a aussi regretté que « de nombreux amendements tendant à créer des formations » et ceux concernant les mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables, estimant que le texte ne va pas « jusqu'au bout » de l'exigence de protéger « tous les enfants, sans exception ».
Un vote très majoritaire mais une portée contestée
Plusieurs orateurs favorables au texte ont insisté sur ses limites. Marie-Claude Lermytte (RDSE), dont le groupe a voté pour, a averti qu'« une obligation nouvelle, sans les moyens de la mettre en œuvre, devient une promesse inatteignable ». Sylvie Josserand (UNTPO), tout en annonçant le vote de son groupe en faveur du texte, a estimé que « la loi n'a pas les moyens de ses ambitions » et a affirmé vouloir attendre, selon ses mots, « l'arrivée au pouvoir d'une nouvelle majorité » en 2027 pour « revoir de fond en comble cette politique publique », propos ayant suscité des exclamations sur les travées de SER, CRCE-K et GEST.
Paul Mougenot (NI), qui a voté pour, a évoqué le point de départ du texte, « l'insupportable crime commis contre une jeune fille de 11 ans, dans un silo du Gers », et a interrogé le gouvernement sur la prise en charge des violences sexuelles commises par des mineurs, qu'il a dit représenter, selon Infostat Justice et la Ciivise, « un quart des actes ».
La ministre déléguée Camille Galliard-Minier a indiqué que le Défenseur des droits auprès des enfants serait nommé « à la fin de la semaine ». Aurore Bergé a annoncé que le Premier ministre et le gouvernement s'étaient engagés à faire adopter, avant la fin du quinquennat, une proposition de loi dite intégrale sur les violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants.
Les réactions
Sur X, Thomas Dossus (GEST) a salué un vote qui rend « enfin » imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs, tout en regrettant que « le texte oublie les mineurs non accompagnés et reste en attente d'un budget à la hauteur ».
Corinne Narassiguin (SER) a expliqué l'abstention de son groupe en écrivant : « sans moyens garantis par l'Etat à la hauteur des besoins de nos départements, et sans progrès sur la gouvernance », les socialistes ne pouvaient voter le texte.
Brigitte Micouleau (LR) a salué sur X un texte « adopté » comportant, selon elle, « de réelles avancées », citant le contrôle de l'honorabilité, la protection en urgence, la sécurisation des parcours à l'ASE et le rétablissement de l'imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 120 | 0 | 1 | |
| UCI | 63 | 60 | 0 | 2 | |
| SER | 62 | 1 | 1 | 58 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 0 | 18 | |
| RDSE | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDPI | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| GEST | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| LIRT | 15 | 14 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| NI | 2 | 2 | 0 | 1 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Projet de loi relatif à la protection des enfants (projet de loi, déposé le 27 mai 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
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