Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » sur la réparation des dommages commis dans l'espace public

Un texte présenté comme une réponse à l'impunité des auteurs de violences

Présentant le texte, le rapporteur Olivier Bitz (UC) a expliqué qu'il s'agissait de mettre fin à une forme d'« irresponsabilité, qu'elle soit pénale ou civile » dont bénéficieraient les auteurs d'exactions lors de rassemblements. Il a précisé que l'article 1er institue un régime de responsabilité civile solidaire plafonné à 10 000 euros pour les personnes ayant participé à un attroupement violent, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'elles en sont les auteures directes, tandis que l'article 2 facilite l'action récursoire de l'État contre les auteurs de dommages après indemnisation des victimes.

Le corapporteur David Margueritte (LR) a indiqué que la commission avait élargi le champ de la saisine des prestations sociales, notamment en autorisant celle du RSA, « en laissant les restes à vivre qui sont eux sanctuarisés », et en renforçant par ailleurs le volet pénal, avec l'aggravation des peines pour participation à un groupement violent et l'instauration du recours à des « drones judiciaires » sur réquisition du procureur de la République.

Le ministre de l'intérieur Laurent Nunez a suivi les débats et donné l'avis du gouvernement sur les amendements, sans développer longuement le contenu du texte dans les interventions rapportées.

Les partisans du texte invoquent un principe de responsabilité et de dissuasion

Pour les orateurs favorables, le texte vise à faire payer par les auteurs de violences le coût des dégradations, aujourd'hui supporté selon eux par l'État et les contribuables. Dany Wattebled (RDSE) a soutenu « l'instauration d'une responsabilité civile solidaire plafonnée bien sûr à 10 mille euros pour ceux qui participaient sciemment à un groupement violent ».

Alexandra Borchio Fontimp (LR) a affirmé que « ce que ce texte ne menace pas le droit de manifester, il le protège de ceux qui confondent liberté d'expression et permis de destruction ». Louis Vogel (UC) a défendu le dispositif en rappelant qu'il s'agissait de « responsabilité civile et non pénale » et que le texte ne visait que ceux « qui ont participé sciemment, le ministre l'a rappelé tout à l'heure, à un groupement violent ou qui se sont maintenus dans un attroupement après les sommations ».

Edwige Diaz (UNTPO) a soutenu que « 85 % des Français souhaitent l'application du principe du casseur payeur et aussi en soutien aux forces de l'ordre ». Son groupe a par ailleurs défendu un relèvement du plafond de réparation, estimant qu'il fallait un montant suffisamment important pour que les casseurs, avant de passer à l'acte, se posent la question de la sanction.

Les opposants dénoncent une atteinte au droit de manifester

Les orateurs de gauche ont contesté le principe même du texte. Mélanie Vogel (GEST), défendant la question préalable, a jugé que « ce n'est pas une loi casseur-payeur, c'est une loi manifestant bouc émissaire », estimant que le dispositif supprime le lien de causalité entre une faute et un dommage, contrairement selon elle à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme.

Marie-Pierre de la Gontrie (SER) a dénoncé « une remise en cause directe du principe de responsabilité personnelle » et contesté la saisie des allocations familiales et des APL, qu'elle a jugée contraire aux 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946. Fabien Gay (CRCE-K) a qualifié le texte de « forcéture juridique qui confond volontairement manifestants et casseurs » et dénoncé l'extension de la saisie au RSA comme relevant d'une « justice de classe ».

Anne Souyris (GEST) a averti que le dispositif présentait « un grand risque inconstitutionnalité », tandis que Cécile Cukierman (CRCE-K) a estimé que la multiplication des amendements déposés par le Rassemblement national méritait qu'on s'interroge sur « la direction prise par ce débat ».

Un débat sur l'application concrète du dispositif

Plusieurs échanges ont porté sur les conditions pratiques d'application de la responsabilité solidaire, notamment en cas de « nasse » empêchant les manifestants de se disperser après des sommations. Fabien Gay a interrogé le rapporteur sur ce cas précis, demandant « comment on fait » lorsque les issues sont fermées par les forces de l'ordre. Francis Szpiner (LR) a répondu qu'il appartiendrait, devant le juge, « à celui qui dit que les sommations ont été faites d'en rapporter la preuve ».

Sur l'exonération prévue pour motif légitime, un débat a opposé la commission, qui a précisé que journalistes et observateurs indépendants pouvaient en bénéficier, au gouvernement, qui proposait de limiter cette exonération aux seuls journalistes professionnels. Olivier Bitz a émis un avis défavorable à cet amendement du gouvernement, estimant qu'il fallait aussi couvrir les observateurs indépendants et les personnes portant assistance à des blessés.

Olivier Bitz a par ailleurs défendu le maintien du plafond à 10 000 euros, rappelant qu'il correspondait à ce que le Conseil d'État avait jugé acceptable, et mis en garde contre le risque de voir tomber l'ensemble du dispositif en cas de relèvement du seuil.

Les réactions

Sur X, le sénateur Louis Vogel (UC), qui a défendu le texte en tant que chef de file de son groupe, a résumé certaines dispositions du texte, indiquant qu'il « facilitera la constitution de partie civile et étendra au RSA la saisie pour recouvrer les dommages et intérêts ».

Cédric Chevalier (LIRT), également intervenu en séance, a publié sur X un message défendant « un principe de justice : ceux qui détruisent doivent payer » et affirmant que « la solidarité nationale n'a pas à financer les dégradations ».