Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 23
Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Le Sénat a adopté à l'unanimité, par 342 voix pour et aucune contre, la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte modifie le code de procédure pénale pour rendre cette information obligatoire.
- Pour
- 342
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
Un texte porté par la mort d'un adolescent de 17 ans
La ministre déléguée Aurore Bergé a ouvert la discussion générale en évoquant longuement le cas de Yanis, un adolescent de 17 ans qui s'est suicidé après avoir appris par hasard, selon plusieurs intervenants, que l'homme qui l'avait agressé sexuellement dans son enfance avait été libéré et vivait à quelques kilomètres de chez lui. Plusieurs orateurs, dont Dominique Vérien (UCI) et Benjamin Huin (RDPI), ont rappelé que le courrier du parquet censé prévenir la victime n'était jamais parvenu.
La ministre a présenté le texte comme répondant à une conviction : « aucune victime de violences sexuelles ne devrait découvrir par hasard que son agresseur a été libéré ou qu'une décision peut avoir des conséquences directes sur sa propre sécurité ». Elle a inscrit cette proposition de loi dans la continuité de la proposition de loi dite « intégrale », adoptée selon elle à l'unanimité à l'Assemblée nationale la semaine précédente.
La rapporteure Marie Mercier (LR) a rappelé que la loi prévoyait déjà, depuis les années 2010, une information des victimes en cas de libération, mais que son effectivité n'était pas garantie, estimant qu'« il est donc regrettable que le législateur doive à nouveau statuer pour garantir l'effectivité d'un droit qu'il a lui-même érigé ».
Le débat sur les délais d'information
Le principal point de friction a porté sur le délai dans lequel l'autorité judiciaire doit informer la victime. L'Assemblée nationale avait voté un délai d'un mois avant la libération. La commission des lois du Sénat l'a remplacé par une formule d'information « dans les meilleurs délais », une modification défendue par Dominique Vérien, qui a jugé que l'intention du délai fixe était compréhensible mais que « les réalités de l'application des peines ne permettent pas toujours de respecter un tel délai ».
Plusieurs groupes de gauche ont contesté cet assouplissement. Le groupe CRCE-K, par la voix d'Evelyne Corbière Naminzo, a déposé un amendement pour rétablir un délai, ramené à 15 jours, estimant que sans cela « selon les territoires, selon le niveau de saturation des juridictions », certaines victimes pourraient disposer d'un délai très court, voire être informées après la libération. Elle a aussi interrogé les rapporteurs sur le sens exact de la formule « dans les meilleurs délais », demandant si elle pouvait s'appliquer après la libération.
Marie Mercier a répondu que l'article prévoyait explicitement une information « dès que possible avant toute libération ou cessation », et a défendu l'impossibilité matérielle de tenir un délai fixe : « on ne peut pas imposer un délai qu'on sait être matériellement impossible à respecter ». La ministre a appuyé cette position, évoquant même un risque constitutionnel si un délai rigide empêchait certaines libérations d'urgence. Les amendements visant à rétablir un délai contraignant, ainsi que ceux portant ce délai à 30 jours pour les observations des victimes, ont été repoussés.
Accompagnement des victimes et guichet unique supprimé
Le texte prévoit que la victime puisse présenter ses observations au juge d'application des peines avant une décision de libération anticipée, en principe par écrit dans un délai de 15 jours, ou par tout autre moyen si ce délai ne peut être respecté. Il consolide aussi les interdictions de contact et de paraître, et prévoit que la victime soit informée lorsque le juge décide de ne pas prononcer certaines mesures de protection, ainsi que la possibilité de mobiliser le téléphone grave danger.
Un débat a également porté sur l'article, initialement prévu par l'Assemblée, créant à titre expérimental un guichet unique départemental de suivi des victimes. La commission des lois l'a supprimé, Dominique Vérien justifiant ce choix par l'existence de bureaux d'aide aux victimes déjà présents dans les tribunaux judiciaires et la volonté d'éviter la multiplication des structures. Corinne Bourcier (LIRT) a déposé un amendement pour rétablir cette expérimentation, tandis qu'Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K), qui ne soutenait pas cette expérimentation, a proposé d'enrichir les missions des bureaux d'aide aux victimes existants. Sur l'amendement de Corinne Bourcier visant à rétablir cette expérimentation, la ministre a donné un avis de sagesse, différent de celui des rapporteures, estimant que le sujet pourrait encore évoluer en commission mixte paritaire.
Un amendement de Corinne Bourcier proposant de permettre à une victime de désigner un proche pour recevoir l'information à sa place a suscité un débat nourri. La ministre s'y est opposée, demandant « désigner qui ? » et estimant qu'un proche n'est pas nécessairement « qualifié pour en prendre soin et pour délivrer ce niveau-là d'information ». Hussein Bourgi (SER), s'appuyant sur son expérience associative, a au contraire soutenu l'amendement en évoquant l'existence de situations où une victime perd le contact avec son avocat commis d'office.
Un vote unanime mais des regrets sur le sort des amendements
Au moment des explications de vote, plusieurs sénateurs ont exprimé leur contrariété face au faible nombre d'amendements adoptés. Hussein Bourgi a dit sa « contrariété » et son « amertume », relevant que sur 24 amendements déposés, seul celui levant le gage budgétaire avait été accepté, et y voyant un signe inquiétant pour l'examen à venir de la proposition de loi dite intégrale. Evelyne Corbière Naminzo a partagé ce regret, estimant ne pas être « persuadée que le texte que nous votons ce soir puisse nous permettre d'atteindre les objectifs de protection que nous visons ».
Dominique Vérien et Frédérique Puissat (LR) ont au contraire salué le travail des rapporteures, la première expliquant que les amendements refusés relevaient souvent du domaine réglementaire plutôt que législatif et qu'il fallait privilégier « de la formation, de la formation et de la formation » plutôt que de multiplier les dispositions dans la loi. Marie Mercier a défendu son choix de ne pas intégrer des amendements jugés non opérationnels, estimant que voter des dispositions jamais appliquées « conduit à la déception » et alimente la défiance envers le politique.
La ministre a conclu la séance en saluant les parents de Yanis, présents dans l'hémicycle, ainsi que le travail des rapporteures, affirmant, dans ses mots, « on crée un nouveau droit pour les victimes et un meilleur accompagnement des victimes ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 122 | 0 | 0 | |
| UCI | 63 | 61 | 0 | 0 | |
| SER | 62 | 62 | 0 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDSE | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| RDPI | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| GEST | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| LIRT | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 15 | 0 | 0 | |
| NI | 2 | 0 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.
Le texte
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (proposition de loi, déposé le 16 septembre 2025). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Pour comprendre
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