Proposition de loi · fiche du texte
Proposition de loi sur l'information et la protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : où en est le texte ?
Déposée, selon l'exposé des motifs, après le suicide de Yanis, 17 ans, informé officieusement de la libération de son agresseur, cette proposition de loi rend obligatoire l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur et crée un guichet unique de suivi. Examinée par l'Assemblée nationale puis adoptée par le Sénat le 20 octobre 2026, elle poursuit sa navette parlementaire.
Ce que change le texte, article par article
Selon l'exposé des motifs, le texte part du cas de Yanis, adolescent de 17 ans mort par suicide en mars 2025 après avoir appris de façon informelle, par son père, que l'homme qui l'avait agressé sexuellement avait été remis en liberté sans qu'aucune information officielle ni mesure de protection ne lui ait été notifiée. Les auteurs s'inscrivent dans la préconisation n°58 de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui recommande que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.
L'article 1er insère un nouvel article 10-2-1 dans le code de procédure pénale pour que les victimes d'infractions visées à l'article 706-47 soient informées de toute remise en liberté de la personne détenue, ainsi que des interdictions ou obligations prononcées à son encontre, cette information pouvant être adressée à la partie civile ou aux ayants droit.
L'article 2 détaille les modalités de cette information : elle doit intervenir avant toute communication publique sur le sujet, et la victime ou la partie civile dispose de quinze jours pour présenter ses observations écrites. Sauf décision motivée contraire, la juridiction de l'application des peines doit assortir toute cessation d'incarcération d'interdictions d'entrer en relation avec la victime, de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail, et de résider à proximité de son domicile.
L'article 3 institue un guichet unique national de suivi des victimes, chargé de veiller à la mise en œuvre des interdictions judiciaires et de l'information des victimes, et d'orienter celles-ci vers les structures de soins, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. L'article 4 gage financièrement la proposition par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Les objectifs affichés par les auteurs
Les auteurs font valoir qu'à ce jour, l'article 707 du code de procédure pénale ne prévoit qu'une information possible, à l'initiative de la victime, et que l'article 10-2 ne comporte aucune disposition relative à la libération de l'agresseur. Ils estiment que ce défaut d'encadrement juridique constitue, selon leurs termes, un « dysfonctionnement grave et systémique » qui exclut les victimes, surtout mineures, de la chaîne d'information dès le prononcé de la peine.
Le texte est présenté comme un enjeu de sécurité publique et de prévention du suicide des victimes : les auteurs écrivent que « chaque remise en liberté d'un auteur de violence, surtout sexuelle, doit déclencher un mécanisme automatique d'information, de contrôle et de mise à l'abri de la victime ».
Des débats sur la portée et la mise en œuvre
Au fil de l'examen en commission puis en séance, plusieurs groupes ont discuté du champ d'application et des délais. Le groupe La France insoumise a notamment déploré la transformation en commission du guichet unique en dispositif expérimental limité à un nombre restreint de départements pendant trois ans, y voyant un risque de « rupture d'égalité entre les victimes sur le territoire », et a déposé plusieurs amendements pour le rendre pérenne, sans succès.
Le groupe Rassemblement national a pour sa part critiqué l'imprécision de la notion de « proximité » utilisée pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de résider, estimant qu'elle était source d'insécurité juridique tant pour la victime que pour les forces de l'ordre chargées de constater une violation ; son amendement visant à faire préciser ce périmètre par la juridiction a été rejeté.
Le groupe Socialistes et apparentés a porté l'idée d'une expérimentation du téléphone grave danger pour donner un effet concret aux observations des victimes, un dispositif que le Gouvernement a ensuite fait évoluer par sous-amendement pour l'élargir sans phase préalable d'expérimentation.
Les amendements qui ont fait évoluer le texte
En commission des lois, un amendement du groupe Socialistes et apparentés a précisé le titre du texte en y ajoutant la mention des violences sexistes, aux côtés des violences sexuelles. Un amendement du groupe Droite Républicaine a introduit l'obligation de notifier le chef d'établissement scolaire fréquenté par une victime mineure lors de toute remise en liberté de son agresseur.
En séance, le groupe Écologiste et Social a fait adopter plusieurs amendements, dont l'extension de l'information précoce des victimes dès le dépôt de plainte, l'extension des interdictions de paraître aux lieux de formation et d'enseignement, et une harmonisation rédactionnelle du texte pour viser à la fois « la victime » et « la partie civile ».
Le groupe Renaissance a fait adopter des amendements encadrant les délais d'information (« dès que possible et un mois au moins ») et réduisant de trois à deux ans la durée de l'expérimentation du guichet unique. Le groupe Horizons a élargi le champ de l'information à l'ensemble des mesures privatives de liberté, et non à la seule incarcération. Au Sénat, la commission a adopté des amendements du groupe Les Républicains supprimant l'obligation de respecter un délai préalable d'un mois jugé incompatible avec certaines procédures de libération rapide.
Où en est le texte
La proposition de loi a été déposée le 16 septembre 2025 et examinée en procédure accélérée. Après son examen en commission puis en séance à l'Assemblée nationale (achevé le 12 mai 2026), elle a été transmise au Sénat, où elle a été examinée en commission le 12 octobre 2026 puis adoptée en séance publique le 20 octobre 2026, par 342 voix pour et aucune voix contre, tous les groupes ayant voté majoritairement en faveur du texte, y compris Les Républicains, l'Union Centriste, les Socialistes, le groupe CRCE-K, le RDSE, le RDPI, les écologistes et les groupes LIRT et UNTPO.
Le texte poursuit désormais sa navette parlementaire ; aucune donnée ne permet à ce stade de préciser une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ou la réunion d'une commission mixte paritaire.
Les amendements à retenir
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Amendement n° 3 · APRÈS ART. 2 · SOC · Adopté
Amendement du groupe Socialistes et apparentés instaurant une expérimentation de trois ans dans trois régions permettant à la victime d'obtenir, au regard de ses observations, l'attribution d'un téléphone grave danger ; adopté, puis modifié par un sous-amendement du Gouvernement.
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Amendement n° 52 (Rect) · APRÈS ART. 2 · Gouvernement · Adopté
Sous-amendement du Gouvernement élargissant le dispositif de téléphone grave danger prévu par l'amendement socialiste, sans imposer de phase préalable d'expérimentation ; adopté.
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Amendement n° 37 (Rect) · APRÈS ART. PREMIER · ECOS · Adopté
Amendement du groupe Écologiste et Social imposant au parquet d'informer en amont la victime ou la partie civile des éléments de la procédure susceptibles d'être rendus publics ; adopté.
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Amendement n° CL3 · ART. 3 · DR · Adopté
Amendement du groupe Droite Républicaine créant l'obligation de notifier le chef d'établissement scolaire fréquenté par une victime mineure lors de toute remise en liberté de son agresseur ; adopté en commission.
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Amendement n° 14 · ART. 3 · LFI-NFP · Rejeté
Amendement du groupe La France insoumise visant à supprimer le caractère expérimental du guichet unique pour en faire un dispositif pérenne sur tout le territoire ; rejeté.
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Amendement n° 8 · ART. 2 · RN · Rejeté
Amendement du groupe Rassemblement national obligeant la juridiction à préciser les limites géographiques du périmètre d'interdiction de paraître ou de résider ; rejeté.
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Amendement n° 32 · ART. 3 · EPR · Adopté
Amendement du groupe Renaissance réduisant de trois à deux ans la durée de l'expérimentation du guichet unique départemental ; adopté.
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Amendement n° COM-20 · Article 2 · LR · Adopté
Amendement du groupe Les Républicains au Sénat supprimant le délai préalable d'un mois jugé incompatible avec certaines procédures de libération, l'information devant alors intervenir « dès que possible » ; adopté en commission.
Les amendements en chiffres
155 amendements déposés sur ce texte : 67 rejetés, 43 adoptés, 22 tombés, 14 irrecevables, 7 retirés, 2 non soutenus.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| CRCE-K | 25 | 1 |
| LFI-NFP | 24 | 0 |
| ECOS | 22 | 4 |
| EPR | 20 | 17 |
| LR | 13 | 12 |
| SOC | 11 | 3 |
| RN | 10 | 0 |
| HOR | 7 | 3 |
| GEST | 5 | 0 |
| UNTPO | 5 | 0 |
| DR | 5 | 1 |
| SER | 3 | 0 |
| DEM | 3 | 0 |
| Autre | 1 | 1 |
| Gouvernement | 1 | 1 |
Tous les votes sur ce texte
- Sénat Première lectureLe Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur l'information des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Adopté · 342 pour, 0 contre, 0 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la proposition de loi sur l'information des victimes de violences sexuelles ?
Elle rend obligatoire l'information des victimes de certaines infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, avant toute communication publique sur le sujet, et leur ouvre un droit de présenter des observations. Elle impose aussi, sauf décision motivée contraire, des interdictions de contact, de paraître ou de résider à proximité de la victime, et crée un guichet unique national de suivi des victimes.
D'où vient cette proposition de loi ?
Selon l'exposé des motifs, elle fait suite au suicide de Yanis, un adolescent de 17 ans qui avait appris de manière informelle, par son père, la remise en liberté de l'homme qui l'avait agressé sexuellement, sans qu'aucune information officielle ni mesure de protection ne lui ait été notifiée. Les auteurs s'appuient sur la préconisation n°58 de la CIIVISE.
Le Sénat a-t-il adopté la proposition de loi ?
Oui, le Sénat l'a adoptée en première lecture le 20 octobre 2026, par 342 voix pour et aucune voix contre, après son examen en commission le 12 octobre 2026.
Qu'est-ce que le guichet unique national de suivi des victimes ?
C'est un organisme créé par l'article 3 du texte, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, chargé de veiller à la mise en œuvre des interdictions judiciaires et de l'information des victimes, et de les orienter vers les structures de soins, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Quels groupes ont le plus modifié le texte par amendements ?
Le groupe Renaissance a fait adopter 17 de ses 20 amendements déposés, et le groupe Les Républicains 12 sur 13. Le groupe Écologiste et Social a obtenu l'adoption de 4 amendements sur 22 déposés, tandis que les groupes La France insoumise et Rassemblement national n'ont vu aucun de leurs amendements adoptés.
Où en est la proposition de loi dans la navette parlementaire ?
Après son adoption par l'Assemblée nationale puis par le Sénat en première lecture le 20 octobre 2026, le texte poursuit sa navette parlementaire. Aucune date de nouvelle lecture ou de réunion d'une commission mixte paritaire n'est connue à ce stade.