Lexique parlementaire
Commission mixte paritaire (CMP)
Organe parlementaire composé de sept députés et sept sénateurs, réuni pour trouver un texte commun lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder. Son succès ou son échec conditionne la suite de la navette législative.
La commission mixte paritaire (CMP) est une instance temporaire du Parlement français. Elle est convoquée chaque fois que les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, ne parviennent pas à adopter un texte dans les mêmes termes au terme de la navette législative ordinaire.
Composition et convocation
La CMP réunit sept députés et sept sénateurs, désignés par les bureaux de leurs assemblées respectives en proportion des groupes politiques. Elle est convoquée par le gouvernement, ou conjointement par les présidents des deux chambres, dans deux situations principales :
- après deux lectures sans accord dans chaque chambre (procédure normale) ;
- après une seule lecture si le gouvernement a déclaré l’urgence (procédure accélérée, désormais très fréquente).
Fonctionnement
La CMP se réunit à huis clos. Les quatorze membres doivent trouver un texte de compromis sur les seules dispositions qui restent en discussion. Elle ne peut pas rouvrir des articles déjà adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres. Le droit d’amendement y est très encadré : seuls les amendements susceptibles d’assurer l’accord des deux assemblées sont recevables.
Si elle parvient à un accord, le texte adopté est soumis à chaque chambre pour un vote final, sans possibilité de nouvel amendement.
Succès et échec
Lorsque la CMP aboutit, son texte peut être adopté conforme par les deux chambres. En cas d’échec, ou si une chambre rejette le texte de compromis, le gouvernement peut provoquer une nouvelle lecture et, en dernier ressort, donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Ce mécanisme inscrit dans la loi ordinaire une primauté de la chambre basse dès lors que le gouvernement le décide.
La loi organique suit un régime spécifique : en cas de désaccord persistant, seul un vote conforme de l’Assemblée nationale à la majorité absolue permet l’adoption finale.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, la CMP est un moment charnière. C’est souvent lors de cette réunion, brève et peu médiatisée, que les arbitrages définitifs sur les dispositions les plus sensibles sont rendus. Anticiper la composition de la commission, identifier les rapporteurs des deux chambres et comprendre les positions de chaque groupe permet de calibrer une stratégie d’influence au bon moment. Un amendement refusé en séance plénière peut être réintégré ou supprimé discrètement en CMP : surveiller cette étape est indispensable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?
C'est une instance parlementaire ad hoc, composée de sept députés et sept sénateurs, convoquée pour élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion après deux lectures dans chaque chambre.
Quand la CMP est-elle réunie ?
Le gouvernement ou les présidents des deux assemblées peuvent la convoquer après l'échec de deux lectures dans chaque chambre, ou après une seule lecture si la procédure accélérée a été engagée.
Que se passe-t-il si la CMP échoue ?
En cas d'échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, qui statue définitivement, éventuellement après une nouvelle lecture.
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