Lexique parlementaire
Irrecevabilité
Décision écartant de la discussion un amendement, une proposition de loi ou un texte qui méconnaît une règle. Plusieurs fondements : financier (article 40), réglementaire (article 41), organique.
L’irrecevabilité est la décision par laquelle un amendement, une proposition de loi ou un texte est écarté de la discussion parce qu’il méconnaît une règle. L’objet visé n’est alors pas mis aux voix.
Les principaux fondements
- Irrecevabilité financière (article 40) : un amendement parlementaire ne peut créer ou aggraver une charge publique, ni diminuer les ressources publiques sans compensation. C’est le motif le plus fréquent.
- Irrecevabilité réglementaire (article 41) : le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à une disposition qui relève du domaine réglementaire et non de la loi.
- Irrecevabilité organique : sur les textes financiers (loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale), des règles spécifiques limitent le contenu des amendements.
Qui la prononce
L’irrecevabilité financière est appréciée, à l’Assemblée, par le président de la commission des finances ; l’irrecevabilité réglementaire est soulevée par le gouvernement, le cas échéant tranchée par le Conseil constitutionnel. L’examen a souvent lieu en amont de la séance.
À ne pas confondre
L’irrecevabilité technique se distingue de l’exception d’irrecevabilité, qui est une motion de procédure votée en séance pour contester la constitutionnalité d’un texte dans son ensemble.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'irrecevabilité en procédure parlementaire ?
L'irrecevabilité est la décision par laquelle un amendement, une proposition de loi ou un texte est écarté de la discussion parce qu'il méconnaît une règle constitutionnelle ou organique. Il n'est alors pas mis aux voix.
Quels sont les types d'irrecevabilité ?
Principalement l'irrecevabilité financière (article 40, charge ou perte de recettes pour l'État), l'irrecevabilité réglementaire (article 41, empiètement sur le domaine réglementaire) et l'irrecevabilité organique (règles propres aux textes financiers).
Quelle différence avec l'exception d'irrecevabilité ?
L'exception d'irrecevabilité est une motion de procédure votée en séance, qui conteste la conformité d'un texte à la Constitution. L'irrecevabilité, elle, est une décision technique qui écarte un amendement ou une proposition sans débat de fond.
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