Lexique parlementaire

Loi ordinaire

Loi votée par le Parlement selon la procédure standard, dans les domaines listés à l'article 34 de la Constitution. Distinction avec lois organiques et lois constitutionnelles.

Une loi ordinaire est une loi votée par le Parlement selon la procédure standard, dans les domaines listés à l’article 34 de la Constitution. C’est le type de loi le plus courant en France.

Domaine de la loi (article 34)

Le domaine de la loi est limitatif : la Constitution liste les matières où la loi intervient.

Matières « principes fondamentaux »

Droits civiques et libertés publiques
État et capacité des personnes
Détermination des crimes et délits
Création de catégories d’établissements publics
Droit du travail, droit syndical
Sécurité sociale
Enseignement
Régime de la propriété
Environnement
Etc.

Matières « règles »

Régime électoral
Régime des associations
Régime fiscal (assiette, taux, modalités)

Procédure

Initiative

Projet de loi : Gouvernement (avec étude d’impact, avis Conseil d’État)
Proposition de loi : parlementaire(s)

Examen

Commission compétente
Séance publique dans la chambre saisie
Navette vers l’autre chambre
CMP si désaccord
Lecture définitive à l’AN si CMP échoue

Vote

Majorité simple des suffrages exprimés.

Promulgation

Par le Président de la République sous 15 jours (ou saisine du Conseil constitutionnel).

Distinction avec les autres lois

Loi ordinaire vs Loi organique

Domaine : organique = matières mentionnées par la Constitution (organisation des pouvoirs publics)
Procédure : organique = délai 15 jours, contrôle constitutionnel obligatoire
Vote : organique = majorité absolue à l’AN si rejet du Sénat

Loi ordinaire vs Loi de finances

Domaine : finances = budget de l’État
Procédure : délais constitutionnels (70 jours), structure imposée par la LOLF
Saisine : AN obligatoire en premier

Loi ordinaire vs Loi constitutionnelle

Domaine : constitutionnelle = modification de la Constitution
Procédure : adoption en termes identiques par les 2 chambres, puis Congrès (3/5) ou référendum

Exemples de lois ordinaires

Récentes

Loi Climat et Résilience (2021)
Loi Industrie verte (2023)
Loi Plein emploi (2023)
Loi Immigration (2024)
Loi Fin de vie (en cours)

Pour les acteurs publics

La loi ordinaire est le terrain le plus fréquent du plaidoyer :

Calendrier : 6 à 18 mois en moyenne
Marges d’action : amendements, auditions, RDV avec rapporteurs
Nombre : 30 à 50 par an

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