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Lexique parlementaire

Loi de finances

Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.

Une loi de finances est la loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l’État pour l’année à venir. Elle est régie par la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances, 2001). C’est le texte central de l’agenda parlementaire chaque automne.

Les types de loi de finances

Loi de finances initiale (LFI)

La principale, votée chaque automne pour l’année suivante. Le projet est appelé PLF : il fait l’objet du marathon budgétaire de septembre à décembre.

Loi de finances rectificative (PLFR)

Modifie en cours d’année la LFI déjà votée, en réponse à des événements (crise, ajustement des prévisions, mesures urgentes). Une à plusieurs LFR par an selon les années.

Loi de règlement

Constate l’exécution de l’année écoulée : recettes effectivement perçues, dépenses effectivement réalisées. Vote rétroactif. Souvent peu commenté politiquement, mais important pour la transparence.

Loi de programmation des finances publiques

Plus large : fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques (ex : 2023-2027). N’a pas la même valeur juridique que la LFI mais oriente la politique budgétaire.

La procédure budgétaire

Calendrier constitutionnel

La Constitution (article 47) impose un calendrier strict :

  • Dépôt au plus tard le 1er mardi d’octobre
  • 70 jours maximum pour l’examen
  • En cas de dépassement, le Gouvernement peut mettre en œuvre par ordonnance les dispositions du PLF

Examen

  1. Première lecture à l’AN (commission des finances en premier)
  2. Première lecture au Sénat
  3. CMP ou 2ème lecture selon les arbitrages
  4. Lecture définitive à l’AN si pas d’accord

Particularités

  • Article d’équilibre : un article spécifique vote globalement le solde budgétaire
  • Recettes en première partie, dépenses en seconde partie
  • Articles non rattachés : dispositions fiscales diverses qui ne portent pas sur une mission spécifique

Volume d’amendements

Le PLF est le texte qui reçoit le plus d’amendements chaque année : typiquement 5 000 à 13 000 au total entre AN et Sénat, sur :

  • Crédits par mission (Défense, Éducation, Santé, etc.)
  • Mesures fiscales (TVA, IS, IR, taxes diverses)
  • Dispositifs incitatifs (niches fiscales)
  • Article 40 et recevabilité financière : restrictions sur les amendements

C’est un moment-clé pour les affaires publiques : tout secteur qui veut une mesure fiscale, une rallonge budgétaire ou la suppression d’un dispositif joue son coup pendant cette période.

Suivi avec Legiwatch

Pendant le PLF/PLFR, Legiwatch permet de :

  • Filtrer les milliers d’amendements par mots-clés métier, par auteur, par groupe
  • Détecter les amendements adverses et alliés sur vos sujets
  • Cartographier les positions des parlementaires de la commission des finances
  • Préparer des notes de position alimentées par l’IA sur n’importe quel article

Pour aller plus loin

Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.

Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.

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