Budget 2027 · article 47 de la Constitution
Calendrier du PLF 2027
Le projet de loi de finances 2027 est annoncé en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée
nationale le 30 septembre 2026, pour un vote en première lecture le 17 novembre. Il est
examiné selon un calendrier strict fixé par l'article 47 de la Constitution et la LOLF.
Cet outil calcule les jalons prévisionnels et exporte le calendrier au format .ics (Google, Outlook, Apple Calendar).
Les dates officielles seront confirmées par le Gouvernement à la présentation ; nous les mettons à jour au fil de l'examen.
Le calendrier du PLF 2027 date par date
Voici le calendrier annoncé du projet de loi de finances pour 2027 (dates communiquées par le Gouvernement et rapportées par franceinfo le 24 août 2026), complété par les délais constitutionnels (article 47 de la Constitution) et de la LOLF :
- 30 septembre 2026 : présentation du PLF 2027 et dépôt annoncé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
- 6 octobre 2026 (1ᵉʳ mardi d'octobre) : date limite légale de dépôt, article 39 de la LOLF.
- 12 au 19 octobre 2026 : examen de la première partie (recettes et équilibre) en séance publique à l'Assemblée, après la commission des finances.
- 20 octobre 2026 : vote solennel sur la première partie du PLF ; ouverture de la discussion du PLFSS 2027.
- 27 octobre 2026 : vote du PLFSS 2027 en première lecture.
- 27 octobre au 16 novembre 2026 : examen de la seconde partie (crédits des missions).
- 17 novembre 2026 : vote sur l'ensemble du PLF 2027 en première lecture à l'Assemblée.
- Novembre-décembre 2026 : transmission et examen au Sénat (délai de 20 jours).
- Décembre 2026 : commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis lecture définitive à l'Assemblée. Délai total de 70 jours pour le Parlement.
- Avant le 31 décembre 2026 : promulgation et publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2027.
Ces dates sont celles annoncées : le recours éventuel à l'article 49.3 ou une procédure accélérée peuvent décaler le calendrier. Nous mettons cette page à jour à chaque étape franchie. Pour le contexte parlementaire complet, voir le calendrier parlementaire.
Comment le calendrier est calculé
En mode théorique
L'outil applique les règles constitutionnelles strictes :
- Dépôt : 1ᵉʳ mardi d'octobre de l'année N pour le PLF N+1 (article 39 de la LOLF).
- Examen AN en 1ʳᵉ lecture : 40 jours à compter du dépôt (article 47 al. 2 de la Constitution).
- Examen Sénat : 20 jours à compter de la transmission.
- Délai total Parlement : 70 jours (article 47 al. 3).
- Promulgation : sous 15 jours après vote définitif (article 10 de la Constitution), en pratique avant le 31 décembre.
En mode historique
L'outil affiche les dates réelles des PLF récents (2024 à 2026), telles que constatées dans les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et au JORF. Les dates théoriques restent affichées en gris pour comparaison.
Pour la méthode complète : notre guide du PLF, et notre calendrier parlementaire 2026.
Questions fréquentes sur le PLF 2027
Quand le PLF 2027 est-il présenté ?
Le Gouvernement a annoncé la présentation du projet de loi de finances pour 2027 et son dépôt à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2026. La LOLF fixe la date limite de dépôt au premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026.
Quelle est la date de dépôt du PLF 2027 ?
Le dépôt est annoncé pour le 30 septembre 2026. La date limite légale (article 39 de la LOLF) est le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026.
Quand le budget 2027 est-il voté ?
Selon le calendrier annoncé fin août 2026, l'Assemblée nationale vote la première partie du PLF 2027 (recettes) le 20 octobre 2026, puis l'ensemble du texte en première lecture le 17 novembre 2026. Le Sénat dispose ensuite de 20 jours. Le Parlement a 70 jours au total (article 47 de la Constitution) : le vote définitif intervient en décembre, pour une promulgation avant le 31 décembre 2026.
Quand le PLFSS 2027 est-il voté ?
D'après le calendrier annoncé, la discussion du PLFSS 2027 s'ouvre à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et le vote sur l'ensemble du texte en première lecture est prévu le 27 octobre 2026.
Combien de temps dure l'examen du PLF ?
Soixante-dix jours au total pour le Parlement (article 47 alinéa 3 de la Constitution). Passé ce délai, le Gouvernement peut mettre en vigueur le projet par ordonnance. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire est réunie, puis l'Assemblée nationale statue en dernier ressort.
Où suivre l'avancement du PLF 2027 en temps réel ?
Chaque étape (dépôt, examen en commission des finances, séance publique, amendements, recours éventuel au 49.3, navette, CMP, promulgation) est traçable via les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Legiwatch consolide ces étapes et alerte en amont des moments clés sur vos sujets.