Budget 2027 · article 47 de la Constitution
Calendrier du PLF 2027
Le projet de loi de finances 2027 sera présenté fin septembre 2026 et déposé début octobre, puis
examiné selon un calendrier strict fixé par l'article 47 de la Constitution et la LOLF.
Cet outil calcule les jalons prévisionnels et exporte le calendrier au format .ics (Google, Outlook, Apple Calendar).
Les dates officielles seront confirmées par le Gouvernement à la présentation ; nous les mettons à jour au fil de l'examen.
Le calendrier prévisionnel du PLF 2027
En l'absence de dates officielles avant la présentation par le Gouvernement, voici le calendrier prévisionnel du projet de loi de finances pour 2027, reconstitué à partir des délais constitutionnels (article 47 de la Constitution) et de la LOLF :
- Fin septembre 2026 : présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres.
- Au plus tard le 6 octobre 2026 (1ᵉʳ mardi d'octobre) : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, article 39 de la LOLF.
- Octobre-novembre 2026 : examen en commission des finances puis en séance à l'Assemblée (délai de 40 jours en 1ʳᵉ lecture).
- Novembre-décembre 2026 : transmission et examen au Sénat (délai de 20 jours).
- Décembre 2026 : commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis lecture définitive à l'Assemblée. Délai total de 70 jours pour le Parlement.
- Avant le 31 décembre 2026 : promulgation et publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2027.
Ces jalons sont indicatifs : la date exacte de dépôt, le recours éventuel à l'article 49.3 ou une procédure accélérée peuvent décaler le calendrier. Nous mettons cette page à jour à chaque étape franchie. Pour le contexte parlementaire complet, voir le calendrier parlementaire.
Comment le calendrier est calculé
En mode théorique
L'outil applique les règles constitutionnelles strictes :
- Dépôt : 1ᵉʳ mardi d'octobre de l'année N pour le PLF N+1 (article 39 de la LOLF).
- Examen AN en 1ʳᵉ lecture : 40 jours à compter du dépôt (article 47 al. 2 de la Constitution).
- Examen Sénat : 20 jours à compter de la transmission.
- Délai total Parlement : 70 jours (article 47 al. 3).
- Promulgation : sous 15 jours après vote définitif (article 10 de la Constitution), en pratique avant le 31 décembre.
En mode historique
L'outil affiche les dates réelles des PLF récents (2024 à 2026), telles que constatées dans les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et au JORF. Les dates théoriques restent affichées en gris pour comparaison.
Pour la méthode complète : notre guide du PLF, et notre calendrier parlementaire 2026.
Questions fréquentes sur le PLF 2027
Quand le PLF 2027 est-il présenté ?
Le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres fin septembre 2026, puis déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au début du mois d'octobre 2026. Le calendrier théorique de la LOLF fixe le dépôt au premier mardi d'octobre. La date officielle est confirmée par le Gouvernement lors de la présentation.
Quelle est la date de dépôt du PLF 2027 ?
Selon le calendrier théorique (article 39 de la LOLF), le PLF 2027 doit être déposé le premier mardi d'octobre 2026. En pratique, la date exacte dépend du Gouvernement et peut varier de quelques jours ; elle est confirmée au moment de la présentation en Conseil des ministres.
Quand le budget 2027 est-il voté ?
Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer (article 47 de la Constitution) : 40 jours pour l'Assemblée nationale en première lecture, puis 20 jours pour le Sénat. Le vote définitif intervient en général en décembre 2026, la loi de finances étant promulguée et publiée au JORF avant le 31 décembre 2026.
Combien de temps dure l'examen du PLF ?
Soixante-dix jours au total pour le Parlement (article 47 alinéa 3 de la Constitution). Passé ce délai, le Gouvernement peut mettre en vigueur le projet par ordonnance. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire est réunie, puis l'Assemblée nationale statue en dernier ressort.
Où suivre l'avancement du PLF 2027 en temps réel ?
Chaque étape (dépôt, examen en commission des finances, séance publique, amendements, recours éventuel au 49.3, navette, CMP, promulgation) est traçable via les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Legiwatch consolide ces étapes et alerte en amont des moments clés sur vos sujets.