Outil gratuit · article 47 de la Constitution
Calendrier PLF interactif
Le projet de loi de finances obéit à un calendrier strict fixé par l'article 47 de la Constitution et la LOLF.
Cet outil calcule automatiquement les jalons par année et exporte le calendrier au format .ics (Google Calendar, Outlook, Apple Calendar).
Pré-évaluation indicative — en pratique, le calendrier réel dépend du Gouvernement (procédure accélérée, dissolution, dépôt anticipé).
Comment le calendrier est calculé
En mode théorique
L'outil applique les règles constitutionnelles strictes :
- Dépôt : 1ᵉʳ mardi d'octobre de l'année N pour le PLF N+1 (article 39 de la LOLF).
- Examen AN en 1ʳᵉ lecture : 40 jours à compter du dépôt (article 47 al. 2 de la Constitution).
- Examen Sénat : 20 jours à compter de la transmission.
- Délai total Parlement : 70 jours (article 47 al. 3).
- Promulgation : sous 15 jours après vote définitif (article 10 de la Constitution), en pratique avant le 31 décembre.
En mode historique
L'outil affiche les dates réelles des PLF récents (2024 à 2026), telles que constatées dans les dossiers législatifs de l'Assemblée nationale et au JORF. Les dates théoriques restent affichées en gris pour comparaison.
Pour la méthode complète : notre guide du PLF, et notre calendrier parlementaire 2026.