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Outil gratuit · article 40 de la Constitution

Mon amendement passera-t-il l'article 40 ?

L'article 40 de la Constitution écarte chaque année des milliers d'amendements avant même qu'ils soient discutés. Cet outil pose les bonnes questions dans le bon ordre pour pré-évaluer si votre amendement risque l'irrecevabilité financière. Pré-évaluation informative — l'évaluation finale relève des bureaux des commissions des finances de l'AN et du Sénat.

  1. 1. L'amendement crée-t-il une charge publique nouvelle ?

    Par exemple : nouveau crédit d'impôt, nouvelle allocation, nouveau dispositif d'aide.

  2. 2. L'amendement aggrave-t-il une charge publique existante ?

    Par exemple : extension d'une allocation à un nouveau public, augmentation d'un taux de prise en charge.

  3. 3. L'amendement diminue-t-il une ressource publique ?

    Par exemple : exonération fiscale, baisse de taux, suppression d'une cotisation.

  4. 4. L'amendement prévoit-il un gage compensatoire ?

    Typiquement « gagé par une augmentation à due concurrence de la taxe X ». Indiquer « non applicable » si aucune charge ni diminution de recette.

  5. 5. L'amendement est-il porté par un parlementaire ou par le Gouvernement ?

    L'article 40 ne s'applique pas aux amendements gouvernementaux.

Comment cet outil fonctionne

L'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

Cet outil applique cette règle de manière pédagogique. Il n'a pas valeur de décision : l'évaluation finale relève des bureaux des commissions des finances de l'AN et du Sénat, qui examinent chaque amendement déposé avant son passage en séance. Trois subtilités à connaître :

  • Le gage peut être considéré comme insuffisant par la commission. Une charge gagée par une augmentation modique d'une taxe peu rentable n'est pas systématiquement acceptée.
  • Le renvoi à un décret est une technique parfois utilisée pour différer la charge ; il ne garantit pas la recevabilité mais peut faire pencher la balance.
  • L'amendement gouvernemental échappe à l'article 40. Un parlementaire qui veut porter une mesure coûteuse peut convaincre le rapporteur ou le ministre de la déposer en lieu et place.

Pour la mécanique complète (article 40 + article 45 + contrôle de constitutionnalité), voir notre article de fond « Pourquoi tant d'amendements sont écartés ».

Pour aller plus loin