Hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes est le classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d’être annulée par le juge. Concept théorisé par Hans Kelsen.

La pyramide française

Du haut vers le bas :

1. Constitution + bloc de constitutionnalité

Constitution de 1958, Déclaration des droits de l’homme de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Voir bloc de constitutionnalité.

2. Traités internationaux et droit européen

• Traités internationaux ratifiés (article 55 de la Constitution)
• Droit européen primaire (TUE, TFUE)
• Droit européen dérivé : règlements, directives une fois transposées

3. Lois organiques

Précisent le fonctionnement des institutions (article 46). Doivent respecter la Constitution. Voir loi organique.

4. Lois ordinaires

Adoptées par le Parlement selon la procédure normale.

5. Ordonnances et règlements autonomes

• Ordonnances (article 38) : ratifiées, elles ont valeur de loi ; non ratifiées, valeur réglementaire
• Règlements autonomes (article 37) : sur les matières non législatives

6. Décrets

Du Président ou du Premier ministre. Voir décret.

7. Arrêtés

Ministériels, préfectoraux, municipaux. Voir arrêté.

8. Circulaires

Interprétatives ou impératives. La plus basse de la hiérarchie. Voir circulaire.

9. Décisions individuelles

Décisions administratives concernant une personne précise (autorisations, sanctions).

Mécanismes de contrôle

À chaque niveau, le juge vérifie le respect des normes supérieures :

Constitution

• Conseil constitutionnel : contrôle a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC)

Droit international et européen

• Conseil d’État et Cour de cassation : contrôle de conventionalité
• Cour de Justice de l’UE : interprétation et contrôle du droit européen

Loi

• Conseil constitutionnel : conformité à la Constitution
• Cour de cassation et Conseil d’État : interprétation, articulation

Décrets, arrêtés, circulaires

• Tribunaux administratifs, CAA, Conseil d’État : recours pour excès de pouvoir
• Cour de cassation : pour les contestations d’application

Importance pour la veille juridique et le plaidoyer

Comprendre la hiérarchie permet de :

Évaluer la force d’une norme

Un décret peut être plus ou moins facile à contester que la loi qu’il met en œuvre.

Identifier les leviers de plaidoyer

• Modifier une loi : passer par le Parlement
• Modifier un décret : agir auprès du ministère
• Contester une décision : recours administratif

Anticiper les risques juridiques

Une réforme adoptée mais douteuse constitutionnellement risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Cas pratique

Une directive européenne sur la protection des données est :

• Au-dessus de la loi française
• Doit être transposée dans les délais
• Si pas transposée, peut être invoquée directement contre l’État
• Si la loi française est moins-disante que la directive, elle peut être écartée

→ Hiérarchie des normes en action.

Pour aller plus loin

• Bloc de constitutionnalité
• Conseil constitutionnel
• Veille juridique