Lexique parlementaire
Conseil constitutionnel
Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Ses décisions s’imposent à tous : Parlement, Gouvernement, juges.
Composition
- 9 membres nommés pour 9 ans (renouvelables par tiers tous les 3 ans) :
- 3 par le Président de la République,
- 3 par le président de l’Assemblée nationale,
- 3 par le président du Sénat.
- Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit (s’ils le souhaitent).
Les deux modes de saisine
Contrôle a priori (DC)
Avant la promulgation d’une loi, peuvent saisir :
- Le Président de la République, le Premier ministre,
- Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat,
- 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Conseil dispose d’un mois pour statuer (8 jours en urgence). Il peut censurer des dispositions inconstitutionnelles.
Contrôle a posteriori (QPC)
Depuis 2010, tout justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans une instance en cours.
Pourquoi le suivre
Les décisions DC peuvent :
- Censurer un article (cavaliers législatifs, atteintes aux libertés, manque de clarté…),
- Imposer une réserve d’interprétation qui modifie l’application réelle.
Pour une veille juridique : entre la promulgation et la décision DC peut exister une fenêtre d’incertitude d’un mois où la loi peut être remaniée.
Sources officielles
- conseil-constitutionnel.fr
- Constitution, articles 56 à 63
Questions fréquentes
Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
Contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant la promulgation d'une loi, ou après son entrée en vigueur via une question prioritaire de constitutionnalité. Ses décisions s'imposent à tous.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant promulgation : le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs. Par la QPC, tout justiciable peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi appliquée à son litige.
Qu'est-ce qu'une QPC ?
La question prioritaire de constitutionnalité permet, depuis 2010, à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur, à l'occasion d'un procès. Le Conseil peut alors abroger la disposition.
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