Lexique parlementaire
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle qui s'imposent au législateur. Constitution + Préambule + DDHC + principes fondamentaux.
Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle au regard desquelles le Conseil constitutionnel apprécie la conformité des lois. Notion construite par la jurisprudence depuis 1971.
Composantes
Le bloc comprend :
- La Constitution du 4 octobre 1958 (corps du texte, articles 1 à 89).
- Le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie à :
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC),
- Le préambule de la Constitution de 1946,
- La Charte de l’environnement de 2004.
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : dégagés au fil des décisions (liberté d’association, indépendance des juridictions administratives…).
- Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) : sauvegarde de l’ordre public, protection de la santé, lutte contre la fraude…
Histoire
C’est la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 qui a fait entrer le préambule dans le bloc, un coup de force jurisprudentiel qui a transformé le contrôle constitutionnel français.
Pour la veille
- Une loi peut être censurée au regard de n’importe quelle norme du bloc, pas seulement de la Constitution stricto sensu.
- Les OVC sont des outils de pondération : ils permettent au Conseil de balancer des libertés en conflit.
- Un avis du Conseil d’État identifie souvent en amont les risques de non-conformité avec le bloc.
Les avocats publicistes analysent les textes à l’aune du bloc pour anticiper les saisines possibles avant la promulgation.
Sources officielles
- Conseil constitutionnel, décision 71-44 DC
- Constitution, préambule
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle au regard desquelles le Conseil constitutionnel apprécie la conformité des lois. Il comprend la Constitution de 1958, le préambule de 1958 (qui renvoie à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004), ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les objectifs de valeur constitutionnelle.
Quelle décision a fait entrer le préambule dans le bloc de constitutionnalité ?
C'est la décision « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 qui a intégré le préambule dans le bloc, transformant ainsi le contrôle constitutionnel français.
Que sont les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) ?
Les OVC sont des outils de pondération qui permettent au Conseil constitutionnel de balancer des libertés en conflit. Ils couvrent notamment la sauvegarde de l'ordre public, la protection de la santé et la lutte contre la fraude.
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