Lexique parlementaire
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel utilise pour contrôler la conformité des lois. Il dépasse le seul texte de la Constitution de 1958.
Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel mobilise pour apprécier la conformité des lois à la Constitution. Ce bloc est plus large que le seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958 : il agrège plusieurs couches de textes et de principes hérités de l’histoire constitutionnelle française.
Composition du bloc
Le bloc de constitutionnalité comprend :
- La Constitution de 1958 et ses articles (organisation des pouvoirs, droits et libertés fondamentaux).
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC), à laquelle renvoie le Préambule de 1958, et qui consacre notamment la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
- Le Préambule de la Constitution de 1946, qui proclame des principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (droit au travail, droit à la santé, égalité des droits entre la femme et l’homme).
- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), dégagés par le Conseil constitutionnel à partir de lois de la période républicaine antérieure à 1946.
- La Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc depuis sa constitutionnalisation, qui consacre notamment le principe de précaution.
Une construction jurisprudentielle
L’extension du bloc de constitutionnalité est le fruit d’une décision historique du Conseil constitutionnel de 1971, relative à la liberté d’association. En se reconnaissant la possibilité de censurer une loi au regard du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie, le Conseil a considérablement élargi son propre champ de contrôle. Cette évolution a transformé la nature du contrôle de constitutionnalité, jusqu’alors limité aux seuls articles de la Constitution.
Lien avec la hiérarchie des normes
Le bloc de constitutionnalité occupe le sommet de la hiérarchie des normes. Toute loi qui lui est contraire encourt la censure, qu’il s’agisse d’un contrôle a priori (avant promulgation, sur saisine des autorités habilitées) ou d’un contrôle a posteriori via la question prioritaire de constitutionnalité.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Comprendre la composition du bloc de constitutionnalité permet aux acteurs des affaires publiques d’identifier les leviers constitutionnels mobilisables pour contester une loi ou une disposition réglementaire. Lors de l’examen d’un projet de loi, la conformité au bloc conditionne la solidité juridique du texte et la pertinence d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
C'est l'ensemble des normes de référence auxquelles le Conseil constitutionnel confronte les lois. Il comprend la Constitution de 1958, son Préambule, la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l'environnement de 2004.
Pourquoi dépasse-t-il la seule Constitution de 1958 ?
Le Préambule de 1958 renvoie explicitement à d'autres textes fondateurs. Le Conseil constitutionnel en a tiré que ces textes ont, eux aussi, valeur constitutionnelle et peuvent servir de base au contrôle des lois.
Quels sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Ce sont des principes dégagés par le Conseil constitutionnel à partir de lois républicaines antérieures à 1946, couvrant notamment la liberté d'association, la liberté de l'enseignement ou les droits de la défense.
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