L'Assemblée nationale · Première lecture · Scrutin n° 8895
PLFSS 2027 : l'Assemblée nationale rejette la motion de rejet préalable déposée par LFI-NFP et le Rassemblement national
Déposée conjointement par les présidentes des groupes La France insoumise - Nouveau Front Populaire et Rassemblement national, la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été repoussée par 259 voix contre 128, sans abstention, lors du vote du 20 octobre 2026 à l'Assemblée nationale.
- Pour
- 128
- Contre
- 259
- Abstentions
- 0
- Majorité requise
- 194
Ce que contient le projet de loi selon les orateurs
Plusieurs intervenants ont détaillé le contenu du texte lors du débat sur la motion. Lionel Vuibert (NI) a rappelé que le budget de la sécurité sociale représente, pour 2027, 316 milliards d'euros consacrés aux retraites, 277 milliards à l'assurance maladie, 60 milliards à la politique familiale et 44 milliards à l'autonomie, pour un déficit annoncé de 21,8 milliards d'euros en 2026 et 12,7 milliards prévus en 2027.
Annie Vidal (EPR) a indiqué que les dépenses de la sécurité sociale augmentent par rapport à 2026 et a récusé l'idée d'un « budget d'austérité ». Elle a cité, parmi les mesures soutenues par son groupe, la règle d'or de réévaluation des médicaments par la Haute Autorité de santé, la délivrance des médicaments à l'unité et des mesures de prévention comme la prise en charge des vaccinations en établissement. Elle a en revanche annoncé l'opposition de son groupe à l'intégration des compléments de salaire dans l'assiette des allègements généraux et à une taxe sur les sodas.
Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) a chiffré les économies prévues à 12 milliards d'euros, dont 6,6 milliards sur la santé, 4,1 milliards sur les retraites et 1,6 milliard sur les familles. Karine Lebon (GDR) a évoqué 4,1 milliards d'euros d'économies sur les pensions de retraite et plus d'un milliard sur les prestations familiales, ainsi qu'un gel des revenus pour les pensions les plus faibles.
Les arguments en faveur du rejet du texte
Défendant la motion, Anaïs Belouassa-Cherifi a estimé que le texte prolongeait une politique menée depuis dix ans et a lancé : « Bienvenue dans le dernier budget de la macronie. » Elle a dénoncé des déremboursements de médicaments, une hausse des franchises médicales décidée par décret et un doublement annoncé de leur plafond, ainsi que l'ampleur des exonérations de cotisations, évaluées selon elle à 88 milliards d'euros.
Karine Lebon, au nom du groupe GDR dont la majorité des membres a voté pour la motion, a dénoncé un traitement spécifique défavorable aux outre-mer, citant une pension moyenne de 1189 euros à la Réunion contre 1532 euros dans l'Hexagone pour un coût de la vie plus élevé. Elle a affirmé que « la sécurité sociale appartient à celles et ceux qui la font vivre » et a réclamé une évaluation ciblée des exonérations patronales.
Du côté du Rassemblement national, également à l'origine de la motion mais qui a voté contre celle-ci lors de ce scrutin, Joëlle Mélin a critiqué l'opacité des périmètres budgétaires présentés au Parlement et affirmé qu'« il n'y a plus de pilote aux commandes ». Éric Michoux (UDR) a qualifié le budget d'« antisocial » pour les retraités, les travailleurs, les malades et les familles modestes, évoquant notamment la fermeture de maternités et de lits d'hôpitaux.
Les arguments contre la motion de rejet
Pour le groupe EPR, Annie Vidal a défendu la poursuite de l'examen du texte plutôt que son rejet, estimant que « ce texte ne satisfait pleinement personne » mais qu'il posait un cadre financier nécessaire. Elle a mis en cause la temporalité du geste, à quelques mois d'une échéance électorale selon elle, en déclarant : « À quelques mois d'échéance électorale majeure, rejeter ce texte, c'est tellement plus confortable. »
Un vote qui n'a pas suivi les lignes habituelles de majorité et d'opposition
Le scrutin a rassemblé dans le vote favorable les groupes LFI-NFP, Socialistes et apparentés, Écologiste et Social ainsi qu'une majorité du groupe GDR, soit 128 voix. Le texte a été rejeté par 259 voix, rassemblant de façon unanime les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite Républicaine, Les Démocrates, Horizons & Indépendants, Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires, Union des droites pour la République et les non-inscrits, auxquels s'est ajoutée la voix d'un député du groupe GDR, par ailleurs majoritairement favorable à la motion. Aucune abstention n'a été enregistrée et un seul député n'a pas pris part au vote.
Les réactions
Sur Bluesky, Hendrik Davi (ECOS) a indiqué avoir disposé de deux minutes pour défendre la motion de rejet préalable, précisant : « C'est trop court pour dire tout le mal que j'en pense, mais voici l'essentiel. »
Sur X, Agnès Firmin Le Bodo (HOR) a critiqué le dépôt de la motion par LFI, écrivant : « Encore un fois, lors du débat sur le PLFSS ( loi financement de la sécurité sociale) LFI refuse le débat et a déposé une Motion de rejet », évoquant selon elle une stratégie du « Chaos ».
Éric Coquerel (LFI-NFP) a publié sur Bluesky et sur X un message dénonçant « 12 milliards d'euros de coupes » dans le budget de la sécurité sociale, affirmant que les exonérations de cotisations sociales « restent largement protégées ».
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 121 | 0 | 78 | 0 | |
| EPR | 90 | 0 | 65 | 0 | |
| LFI-NFP | 70 | 53 | 0 | 0 | |
| SOC | 68 | 38 | 0 | 0 | |
| DR | 47 | 0 | 31 | 0 | |
| ECOS | 38 | 28 | 0 | 0 | |
| DEM | 37 | 0 | 28 | 0 | |
| HOR | 35 | 0 | 28 | 0 | |
| LIOT | 23 | 0 | 14 | 0 | |
| UDR | 17 | 0 | 11 | 0 | |
| GDR | 17 | 9 | 1 | 0 | |
| NI | 11 | 0 | 3 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
La motion étant rejetée, l'Assemblée nationale a poursuivi l'examen du texte.
Le texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (projet de loi, déposé le 1 octobre 2026).
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