Le Sénat adopte une proposition de loi restreinte sur l'accès aux soins des ultramarins du Pacifique en Hexagone, la navette se poursuit

Un dispositif pour mettre fin aux avances de frais et aux formulaires papier

Le texte entend répondre à une situation décrite par plusieurs orateurs : les assurés des régimes de sécurité sociale de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas de carte vitale ni d'outil électronique équivalent lorsqu'ils se rendent en Hexagone. Laurent Burgoa, rapporteur du texte, a expliqué que ce dispositif « ne crée pas de prestations nouvelles et ne coûte pas davantage en droit », mais vise à instaurer un moyen d'identification dématérialisé pour que les professionnels de santé puissent vérifier les droits de ces patients sans qu'ils aient à avancer leurs frais ou remplir des formulaires papier.

Marc Laménie (LIRT) a rappelé que cette situation concerne, selon lui, un nombre important de Français, les collectivités en question ayant le statut de collectivités d'outre-mer et non de départements ou régions, ce qui place la compétence santé entre les mains des collectivités elles-mêmes et non de l'État. Plusieurs orateurs, dont Patrick Kanner (SER) et Gabriel Amard (NI), ont cité l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous la protection de la santé, pour justifier l'adoption du texte.

Un recentrage du texte en commission contesté par de nombreux groupes

La version adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 juin prévoyait un dispositif ouvert à l'ensemble des séjours, assorti d'une garantie explicite de continuité des droits lors des changements de régime. La commission des affaires sociales du Sénat a limité ce dispositif aux seuls soins programmés et préalablement autorisés, supprimé la garantie de continuité des droits et reporté l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028, invoquant des difficultés techniques de coordination entre caisses relayées par la CNAM et la direction de la sécurité sociale.

Cette réécriture a été critiquée par plusieurs orateurs de groupes différents. Akli Mellouli (GEST) a estimé que « nous risquons d'exclure les étudiants, les voyageurs et les familles, pourtant directement concernés ». Patrick Kanner (SER) a demandé : « Que devient celui qui tombe malade pendant son séjour ? ». Silvana Silvani (CRCE-K) a jugé que le rapporteur avait « complètement vidé de sa substance » la proposition de loi. La ministre déléguée Camille Galliard-Minier a elle-même indiqué que limiter le dispositif aux soins programmés « risque d'en restreindre significativement la portée ».

Le gouvernement et plusieurs groupes ont plaidé pour un vote conforme

Laurent Burgoa, rapporteur, a défendu un retour à la rédaction de l'Assemblée nationale pour permettre un vote conforme, estimant que « le temps parlementaire étant contraint, une nouvelle navette ne permettrait pas de s'assurer d'une adoption avant la fin de la législature ». Patrick Kanner a soutenu cette position tout en précisant que ce n'était « pas ici au groupe socialiste que nous suivons régulièrement les ordres du gouvernement actuel », appelant néanmoins à ne pas « gâcher l'occasion ». Laure Darcos (LIRT) a évoqué « l'entonnoir dans lequel nous sommes jusqu'à la fin du mois de février ».

Les sénateurs ultramarins ont toutefois maintenu leurs propres amendements plutôt que de se rallier à la rédaction exacte de l'Assemblée. Lana Tetuanui (UCI), sénatrice de Polynésie française, a revendiqué le travail mené par les élus du Pacifique : « accordez-le ça à nous les sénateurs du Pacifique », tout en dénonçant ce qu'elle a qualifié de « désinvolture » du gouvernement invoquant un calendrier parlementaire restreint. Annick Girardin (RDSE) a regretté cette divergence, estimant que le texte de l'Assemblée nationale « ils sont passés dans un trou de souris » et qu'un rejet du vote conforme équivalait à un retour à l'Assemblée sans garantie de calendrier.

Laurent Somon (LR) a défendu le travail de la commission, rappelant que « légiférer, c'est être conforme au droit » et saluant le travail du rapporteur. Micheline Jacques (LR) a pour sa part annoncé son soutien aux amendements portés par les sénateurs du Pacifique, estimant que « ce sont les sénateurs, les habitants du territoires qui sont les plus à même de savoir ce qui est bon pour leur territoire ».

Un résultat sans vote conforme et une majorité d'abstentions

Faute d'accord sur une rédaction strictement identique à celle de l'Assemblée nationale, le texte adopté par le Sénat diffère de la version transmise par les députés et repart donc en navette. Le scrutin final a recueilli 248 voix pour et aucune voix contre, les groupes SER, CRCE-K et GEST ayant choisi l'abstention plutôt que le rejet. Patrick Kanner a expliqué que son groupe ne pouvait soutenir un texte réécrit par la commission, estimant que ses amendements de rétablissement visaient à retrouver « l'ambition du texte issu de l'Assemblée nationale ». Akli Mellouli a indiqué que son groupe s'abstenait « parce que nous ne voulons pas effectivement rejeter le texte », tout en déplorant l'absence de vote conforme.

La ministre déléguée Camille Galliard-Minier a conclu la séance en indiquant regretter l'absence de vote conforme, estimant que cela « retarde encore pour fort longtemps une égalité pour tous nos concitoyens », tout en annonçant que le gouvernement allait travailler à une amélioration des accords de coordination entre caisses. Laurent Burgoa a confirmé que le texte poursuivrait sa navette, avec une nouvelle inscription prévue à l'Assemblée nationale puis au Sénat avant la fin de la législature.

Les réactions

Sur Bluesky, le sénateur Gabriel Amard (groupe NI), qui a voté pour le texte, a écrit le jour du vote : « Nos compatriotes du pacifique ne peuvent plus attendre. Vite l'égalité dans la couverture des soins pour toutes et tous partout. »