Égalité d'accès aux soins des Ultramarins en Hexagone : ce que prévoit la proposition de loi et où en est la navette

Ce que prévoit le texte

L'article 1er du texte, dans sa dernière version connue, complète l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale par quatre alinéas. Il prévoit que les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie bénéficient de la carte vitale lors de leurs séjours en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le texte prévoit que ces régimes délivrent, sur demande, une carte vitale à leurs affiliés amenés à séjourner sur ces territoires, que cette carte fonctionne de manière identique à celle utilisée en France hexagonale, et que la prise en charge des dépenses imputées sur cette carte s'effectue conformément aux accords de coordination existants entre régimes.

L'article 2 prévoit une compensation de la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs, et pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à cette même accise.

Selon l'exposé des motifs, la proposition de loi ne génère aucun surcoût pour les finances publiques, les dépenses de santé restant prises en charge par les régimes d'affiliation existants ; seules les modalités pratiques de mise en œuvre de la prise en charge des soins évoluent.

Les objectifs affichés par les auteurs

Les auteurs du texte constatent que l'introduction de la carte Vitale et du compte AMELI en France hexagonale complique l'accès à la gratuité des soins pour les ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients en évacuation sanitaire, qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement.

Selon l'exposé des motifs, cette difficulté concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, et ne reflète pas l'esprit des accords existants, qui prévoient des prestations « comme si les bénéficiaires étaient affiliés » au régime local du lieu de séjour. Les auteurs précisent que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont pas concernés par cette proposition de loi, étant déjà insérés dans le code de la sécurité sociale par l'article L. 111-2.

Un texte restreint en commission puis en séance au Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a modifié l'article 1er pour limiter le dispositif aux cas de soins programmés dont la prise en charge est préalablement autorisée par l'institution d'affiliation, en application des décrets de coordination en matière de sécurité sociale. Elle a justifié ce recentrage par les réserves opérationnelles exprimées par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Direction de la sécurité sociale.

La même commission a supprimé l'article 1er bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui rappelait que la garantie de protection de la santé du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 s'applique lors des mutations entre régimes ultramarins et régimes hexagonaux, au motif que cet article était dépourvu de portée normative.

Elle a par ailleurs inséré un article 1er ter reportant l'entrée en vigueur de la loi à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028, pour laisser aux organismes de sécurité sociale le temps d'effectuer les ajustements techniques nécessaires.

En séance, plusieurs groupes (RDPI, GEST, SER, RDSE, CRCE-K) ont déposé des amendements visant à rétablir intégralement la rédaction de l'Assemblée nationale sur ces trois points, mais ils ont été rejetés. Le groupe UCI, porté par les sénateurs du Pacifique, a en revanche fait adopter des amendements rétablissant la rédaction initiale sur l'article 1er et l'article 1er bis, sans toutefois reprendre à l'identique le texte de l'Assemblée.

Les débats en séance au Sénat

Laurent Burgoa, rapporteur du texte, a expliqué que le dispositif « ne crée pas de prestations nouvelles et ne coûte pas davantage en droit », et a plaidé pour un retour à la rédaction de l'Assemblée nationale afin de permettre un vote conforme, estimant qu'« une nouvelle navette ne permettrait pas de s'assurer d'une adoption avant la fin de la législature ».

Plusieurs orateurs ont critiqué la réécriture opérée en commission. Akli Mellouli (GEST) a estimé que « nous risquons d'exclure les étudiants, les voyageurs et les familles, pourtant directement concernés ». Silvana Silvani (CRCE-K) a jugé que le rapporteur avait « complètement vidé de sa substance » la proposition de loi. La ministre déléguée Camille Galliard-Minier a elle-même indiqué que limiter le dispositif aux soins programmés « risque d'en restreindre significativement la portée ».

Les sénateurs ultramarins du groupe UCI ont néanmoins maintenu leurs propres amendements plutôt que de se rallier strictement à la rédaction de l'Assemblée. Lana Tetuanui (UCI) a revendiqué le travail des élus du Pacifique, déclarant « accordez-le ça à nous les sénateurs du Pacifique », tout en dénonçant ce qu'elle a qualifié de « désinvolture » du gouvernement sur le calendrier parlementaire.

Faute d'accord sur une rédaction strictement identique à celle de l'Assemblée nationale, le texte adopté par le Sénat diffère de la version transmise par les députés. Les groupes SER, CRCE-K et GEST se sont abstenus plutôt que de rejeter le texte, Patrick Kanner (SER) expliquant que son groupe ne pouvait soutenir un texte réécrit par la commission.

Où en est le texte

Après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026, le texte a été examiné par le Sénat, dont la commission des affaires sociales s'est réunie le 12 octobre 2026 puis la séance publique du 14 au 19 octobre 2026. Le Sénat a adopté sa version le 19 octobre 2026 par 248 voix pour, 0 contre et 95 abstentions.

Le texte adopté par le Sénat diffère de celui voté par l'Assemblée nationale, notamment sur le périmètre de l'article 1er, l'existence de l'article 1er bis et le report de l'entrée en vigueur prévu à l'article 1er ter. En l'absence de vote conforme, la proposition de loi doit repartir en navette parlementaire ; le rapporteur Laurent Burgoa a indiqué en séance qu'une nouvelle inscription à l'Assemblée nationale puis au Sénat était envisagée avant la fin de la législature.