Lexique parlementaire
Projet de loi
Texte de loi dont l'initiative vient du Gouvernement. Il est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, contrairement à la proposition de loi qui émane des parlementaires.
Un projet de loi est un texte de loi dont l’initiative vient du Gouvernement. Il se distingue de la proposition de loi, qui émane des parlementaires.
Origine et préparation
Un projet de loi est préparé par un ministère, puis suit un circuit interne avant son dépôt :
- Rédaction par l’administration, sous l’autorité du ministre concerné
- Étude d’impact : analyse des objectifs, des options et des conséquences (voir étude d’impact)
- Avis du Conseil d’État : un avis juridique obligatoire, consultatif
- Délibération en conseil des ministres
- Dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat
Projet ou proposition : pourquoi ça change tout
| Projet de loi | Proposition de loi | |
|---|---|---|
| Initiative | Gouvernement | Parlementaires |
| Étude d’impact | Oui | Non |
| Avis du Conseil d’État | Oui (obligatoire) | Facultatif |
| Part des lois adoptées | Majoritaire | Minoritaire |
La distinction n’est pas que formelle : un projet bénéficie de l’appareil administratif et du temps de l’ordre du jour prioritaire du Gouvernement, ce qui lui donne de bien meilleures chances d’aboutir.
Le parcours ensuite
Une fois déposé, le projet de loi suit la procédure commune : examen en commission, séance publique, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire, puis vote définitif et promulgation. Pour comprendre l’enjeu de l’origine d’un texte, voir notre comparatif projet vs proposition de loi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un projet de loi ?
Un projet de loi est un texte de loi dont l'initiative vient du Gouvernement. Il est préparé par un ministère, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, puis déposé devant l'Assemblée nationale ou le Sénat pour examen.
Quelle est la différence entre un projet et une proposition de loi ?
Le projet de loi émane du Gouvernement ; la proposition de loi émane des parlementaires (députés ou sénateurs). Le projet est soumis à une étude d'impact et à l'avis du Conseil d'État, ce qui n'est pas exigé pour une proposition. La majorité des lois adoptées sont d'origine gouvernementale.
Un projet de loi est-il accompagné d'une étude d'impact ?
Oui. Depuis la loi organique de 2009, la plupart des projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact présentant les objectifs, les options envisagées et les conséquences attendues. Son absence ou son insuffisance peut justifier un refus d'inscription à l'ordre du jour.
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