Lexique parlementaire
Étude d'impact
Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.
L’étude d’impact est un document que le Gouvernement doit produire pour chaque projet de loi déposé devant le Parlement (sauf textes financiers et révisions constitutionnelles). Elle est rendue obligatoire par la loi organique du 15 avril 2009.
Ce qu’elle doit contenir
- L’objectif poursuivi.
- Les options envisagées et la justification de l’option retenue.
- Les modifications du droit existant (articles ajoutés, modifiés, supprimés).
- L’impact : économique, financier, social, environnemental, sur l’égalité femmes-hommes, sur les jeunes, sur les personnes handicapées, sur les outre-mer.
- Les consultations menées en amont.
- Les textes d’application prévus (décrets, arrêtés).
Pourquoi c’est utile pour la veille
L’étude d’impact donne :
- Le chiffrage ex ante des effets de la loi.
- La liste des dispositions modifiées (utile pour la veille juridique).
- Les dates prévues de publication des décrets d’application.
- Les alternatives que le Gouvernement a écartées (et pourquoi).
C’est souvent plus instructif que l’exposé des motifs pour anticiper le contenu réel d’un texte et son calendrier d’application.
Limites
Le Conseil constitutionnel peut censurer un texte dont l’étude d’impact est manifestement insuffisante (rare en pratique). Dans les faits, la qualité varie beaucoup selon les ministères et les urgences politiques.
Sources officielles
- Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
- Constitution, article 39
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une étude d'impact ?
C'est un document que le Gouvernement doit produire pour chaque projet de loi déposé devant le Parlement, sauf textes financiers et révisions constitutionnelles. Elle est rendue obligatoire par la loi organique du 15 avril 2009.
Que doit contenir une étude d'impact ?
Elle doit présenter l'objectif poursuivi, les options envisagées et la justification de l'option retenue, les modifications du droit existant, les impacts économiques, financiers, sociaux et environnementaux, les consultations menées et les textes d'application prévus.
Quelle est la valeur juridique de l'étude d'impact ?
Le Conseil constitutionnel peut censurer un texte dont l'étude d'impact est manifestement insuffisante, bien que cela soit rare en pratique. Dans les faits, la qualité varie beaucoup selon les ministères et les urgences politiques.
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