Lexique parlementaire
Conseil d'État
Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseiller juridique du gouvernement. Créé en 1799, il rend des avis sur les projets de loi et de décret et juge en dernier ressort les litiges avec l'administration.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif français et le conseiller juridique du gouvernement. Créé en 1799 (an VIII), il siège au Palais-Royal, à Paris. Son originalité tient à cette double fonction : il conseille l’exécutif sur la rédaction des textes, et il juge les litiges entre l’administration et les administrés.
Une double mission
Conseiller du gouvernement
Le Conseil d’État rend des avis sur :
- les projets de loi (avis obligatoire avant le dépôt au Parlement, en vertu de l’article 39 de la Constitution),
- les projets d’ordonnance,
- les décrets en Conseil d’État, dont le texte impose sa consultation,
- certaines questions de droit que le gouvernement lui soumet.
Ces avis ne sont en principe pas contraignants, mais ils pèsent lourd : un texte retoqué par le Conseil d’État est politiquement et juridiquement fragilisé.
Juge administratif suprême
Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre juridictionnel administratif, distinct de l’ordre judiciaire. Il intervient comme :
- juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel,
- juge en premier et dernier ressort pour certains actes (décrets, actes réglementaires des ministres, élections régionales et européennes),
- juge d’appel dans quelques contentieux spécifiques.
C’est devant lui que se forment notamment les recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires nationaux.
Organisation
Le Conseil d’État est organisé en sections :
- des sections administratives (Intérieur, Finances, Travaux publics, Sociale, Administration), chargées de la fonction consultative,
- la section du contentieux, chargée de la fonction juridictionnelle.
Cette séparation interne garantit que les membres qui ont conseillé sur un texte ne sont pas ceux qui le jugent ensuite.
Les membres
Les membres (auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d’État) sont des hauts fonctionnaires, recrutés principalement par l’INSP (ex-ENA) ainsi que par la voie du tour extérieur. Le vice-président dirige l’institution ; le Premier ministre en est le président de droit mais ne siège qu’exceptionnellement.
Place dans la hiérarchie des normes
Gardien de la légalité de l’action administrative, le Conseil d’État vérifie que les actes de l’administration respectent les normes supérieures : loi, principes généraux du droit, engagements internationaux, Constitution. Il occupe une place clé dans la hiérarchie des normes.
Pour les acteurs publics
Le Conseil d’État est un point de passage décisif :
- ses avis sur les projets de loi, désormais souvent rendus publics, révèlent les fragilités juridiques d’un texte avant le débat parlementaire,
- sa jurisprudence fixe les marges de manœuvre de l’administration et des régulateurs,
- un décret en Conseil d’État signale un texte dont la consultation a été imposée par la loi, donc à fort enjeu.
Suivre les avis et décisions du Conseil d’État permet d’anticiper la solidité juridique des réformes.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel est le rôle du Conseil d'État ?
Il a un double rôle : il est à la fois la plus haute juridiction de l'ordre administratif (il juge en dernier ressort les litiges entre les citoyens et l'administration) et le conseiller juridique du gouvernement (il rend des avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret).
Quelle différence entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil d'État est le juge suprême de l'administration et conseille le gouvernement sur la légalité des textes. Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Ce sont deux institutions distinctes.
Le Conseil d'État est-il consulté avant le vote d'une loi ?
Oui pour les projets de loi du gouvernement : son avis préalable est obligatoire avant leur dépôt au Parlement (article 39 de la Constitution). Cet avis n'est toutefois pas contraignant.
Qui dirige le Conseil d'État ?
Le Premier ministre en est le président de droit, mais l'institution est dirigée au quotidien par son vice-président, considéré comme le plus haut fonctionnaire de l'État.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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